Mesure contre la fraude sociale

Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a déposé au Conseil des Ministres de ce vendredi 22 févier, un projet d’arrêté royal visant à lier l’octroi des prestations sociales au paiement de la première cotisation sociale. Cette mesure, adoptée par le Gouvernement, s’inscrit dans la mise en œuvre du budget initial de 2013. Elle vise à lutter contre la fraude sociale.

Dès lors, toute personne qui n’a pas de résidence principale en Belgique verra ses droits aux allocations familiales conditionnés au paiement de la première cotisation sociale à sa caisse d’assurances sociales (premier trimestre d’assujettissement).  Cette mesure vise à éviter que des personnes qui n’ont pas de résidence principale chez nous s’affilient à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le seul but de bénéficier de tels droits, alors qu’elles n’exercent pas ou ne comptent pas exercer d’activité professionnelle en Belgique.

Cette mesure rentre en vigueur avec un effet rétroactif au 1 janvier 2013.

Pour Sabine Laruelle : « Cette mesure devrait rapporter 4,5 millions en année pleine. Elle met fin à une fraude à l’encontre du statut social des travailleurs indépendants et répond à une demande forte des secteurs. Prochainement, un arrêté sera déposé par ma collègue en charge de la Santé publique en ce qui concerne les soins de santé. Au total, ces mesures de lutte contre la fraude sociale rapporteront près de 8 millions d’euros». 

  ( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture )

Concertation sociale

Le Gouvernement comprend les difficultés importantes que rencontrent de nombreux citoyens. Le Premier ministre le rappelle: nous devons tous – patrons, syndicats et Gouvernement – nous unir pour sortir le pays de la crise.

Pour ce faire, le Gouvernement a pris deux décisions importantes en novembre 2012 :

D’une part, mettre à la disposition des interlocuteurs sociaux 800 millions d’euros sur base annuelle, pour les années 2013 et 2014.

Et, d’autre part, la modération salariale. Il n’y a pas de gel des salaires. Les citoyens peuvent en attester. Les pensionnés, les personnes qui ont un emploi et les personnes qui cherchent un emploi ont reçu une augmentation de 2% ou plus entre décembre 2012 et maintenant.

Le Conseil des ministres restreint a ré-examiné hier et ce matin les propositions globales des partenaires sociaux et a décidé de les accepter.

Concrètement, l’enveloppe pour le bien-être permet une augmentation, en plus de l’index, des pensions et des allocations de sécurité sociale et d’assistance. L’enveloppe pour les réductions de charges sera affectée, à la demande des partenaires sociaux, à une augmentation de la réduction structurelle forfaitaire de cotisations sociales pour les salariés.

Le Conseil des Ministres a également demandé aux partenaires sociaux des légères adaptations afin de permettre de respecter tantôt les décisions unanimes du Parlement, tantôt l’esprit de l’accord du Gouvernement. Ces adaptations ne modifient pas la portée équilibrée des propositions formulées par les partenaires sociaux :

Les entreprises qui utilisent de manière récurrente le chômage économique devront élaborer un plan de formation.

La situation des personnes qui travaillent à temps partiel avec un complément de chômage sera améliorée.

L’augmentation du pécule de vacances concernera tous les pensionnés et en particulier les pensions les plus basses.

Un deuxième volet porte sur la modernisation du droit du travail. Concrètement, les propositions des partenaires sociaux relatives à l’annualisation du temps de travail, aux heures supplémentaires, à une nouvelle forme de contrat à temps partiel à ¾ temps et aux horaires flottants sont approuvées.

En ce qui concerne le statut ouvrier/employé, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord sur le lancement d’un groupe de travail pour répondre à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Ce groupe de travail devra transmettre une proposition de solution au Gouvernement pour fin mars.

Avec ces réponses positives, le Gouvernement invite les partenaires sociaux à reprendre la négociation lors d’une réunion qui aura lieu le 27 février prochain.

( Service de presse de M. Elio di Rupo, Premier ministre ) 

Assentiment à l’accord entre la Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 18 décembre 2009, entre le Royaume de Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès (Saint-Kitts-et-Nevis) en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale et le protocole.

L’accord a pour objet l’échange de renseignements, sur demande, en matière fiscale entre la Belgique et Saint-Christophe-et-Niévès. L’échange de renseignements constitue un aspect essentiel de la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et une manière efficace de protéger la base imposable nationale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

La conclusion du présent accord s’inscrit dans un processus en vertu duquel la Belgique souhaite conclure avec le plus grand nombre d’Etats et de juridictions des accords qui prévoient l’échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, conformément au standard élaboré par l’OCDE.

Les principales caractéristiques du présent accord sont les suivantes :

l’accord porte sur tous les impôts perçus ou administrés par les parties contractantes ; en ce qui concerne la Belgique, l’accord est également applicable aux impôts perçus par les subdivisions politiques ou collectivités locales (régions, communautés, communes…) ;

l’accord prévoit l’échange, sur demande, des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application de la législation interne relative aux impôts visés par l’accord ;

l’accord prévoit expressément l’échange des renseignements détenus notamment par les banques et autres établissements financiers ;

l’accord définit expressément les conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre une demande valable ;

l’accord énonce des conditions et des directives spécifiques pour la conduite de contrôles fiscaux (transfrontaliers) sur le territoire de l’autre partie ;

une demande de renseignements peut être rejetée lorsque la partie requérante ne serait pas en mesure d’obtenir les renseignements demandés en vertu de son propre droit interne, lorsque la demande n’a pas été soumise en conformité avec l’accord, lorsque la partie requérante n’a pas utilisé sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l’ordre public ou lorsque la divulgation des renseignements demandés révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel.  En outre, une partie ne peut être tenue de divulguer des communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre représentant ;

l’accord comporte des règles strictes en matière de confidentialité des renseignements demandés. Toute utilisation des renseignements reçus à des fins autres que celles prévues dans l’accord n’est possible que moyennant l’autorisation écrite expresse de la partie requise ;

une procédure amiable est prévue en cas de difficultés ou de doutes concernant l’interprétation ou l’application de l’accord. Cette procédure peut également être utilisée pour convenir de mesures complémentaires concernant l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux transfrontaliers et la répartition des frais ;

le protocole à l’accord règle la répartition des frais.

L'accord a été considéré comme un traité mixte par la Conférence interministérielle de politique étrangère et devra par conséquent être également soumis aux parlements des régions et communautés.

( Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes )

 

Assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994.

Par le biais de cette convention n°175, l’Organisation internationale du travail (OIT) a voulu offrir un cadre permettant le développement du travail à temps partiel en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité sociale.

La réglementation dans notre pays est conforme à cet instrument international.

Le processus de ratification de cette convention de l’OIT peut donc être engagé. Cette convention requiert également l’assentiment des assemblées des communautés et régions. A ce propos le parlement flamand et l’assemblée réunie de la commission commune ont déjà donné leur assentiment.

Assentiment à l’accord entre la Belgique et le Commonwealth de la Dominique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord, fait à Bruxelles le 26 février 2010, entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth de la Dominique en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L’échange de renseignements constitue un aspect essentiel de la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et un moyen efficace de protéger la base imposable nationale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

La conclusion de cet accord s’inscrit dans un processus en vertu duquel la Belgique souhaite conclure avec le plus grand nombre d’Etats et de juridictions des accords qui prévoient l’échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, conformément au standard élaboré par l’OCDE.

Les principales caractéristiques de cet accord sont les suivantes :

en ce qui concerne le niveau fédéral en Belgique, l’accord porte sur les quatre impôts sur les revenus perçus en Belgique (l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents) et sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

l’accord prévoit l’échange (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application de la législation interne relative aux impôts visés par l’accord ;

l’accord prévoit expressément l’échange de renseignements détenus notamment par les banques et autres établissements financiers ;

l'accord définit expressément les conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre une demande valable ;

l'accord énonce des conditions et des directives spécifiques pour la conduite de contrôles fiscaux (transfrontaliers) dans l’Etat partenaire ;

une demande de renseignements peut être rejetée lorsque la demande n’a pas été soumise en conformité avec l’accord, lorsque la partie requérante n’a pas utilisé sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés ou lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l’ordre public. En outre, une demande peut également être rejetée lorsque la communication des renseignements demandés révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel et une partie ne peut être tenue de divulguer des communications confidentielles entre un client et son avocat ou un autre représentant ou des renseignements qui ne peuvent être obtenus en vertu de sa propre législation ;

l’accord comporte des règles strictes en matière de confidentialité des renseignements demandés. Toute utilisation des renseignements reçus à des fins autres que celles prévues dans l’accord n’est possible qu’avec l’autorisation écrite expresse de l’Etat requis ;

une procédure amiable est prévue en cas de difficultés ou de doutes concernant l’interprétation ou l’application de l’accord. Cette procédure peut également être utilisée pour convenir de mesures complémentaires concernant l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux transfrontaliers et la répartition des frais.

L’accord a été qualifié de traité mixte par la Conférence interministérielle politique étrangère et doit par conséquent être soumis à l’accord des parlements des régions.

( Source: Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes) 

Assentiment à l'accord entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg concernant la mise en place d’un centre de coopération policière et douanière

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord du 24 octobre 2008 entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.

Le 24 octobre 2008, les ministres de l’Intérieur et de la Justice de ces quatre pays ont signé à Luxembourg un accord en vue du renforcement de la coopération transfrontalière entre leurs autorités policières et douanières respectives.

Depuis la signature de la convention de Schengen en 1990, la coopération policière et douanière s’est développée dans cette région de l’Europe qui se caractérise par une intense circulation des personnes et des biens et des échanges commerciaux importants.

Encouragés par les succès de la coopération policière et douanière dans la lutte contre la criminalité transfrontalière, lancée sur base d’accords signés entre la France et le Luxembourg en 2001 et entre l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg en 2003, ces pays ont décidé de créer ensemble le premier centre de coopération en Europe dans lequel les autorités compétentes de quatre pays différents sont réunies.

L’accord marque ainsi une nouvelle étape dans la coopération transfrontalière entre ces quatre pays fondateurs de l’Union européenne pour mieux assurer la sécurité dans leurs zones frontalières et pour renforcer les moyens de lutte contre les formes les plus graves de la grande criminalité : traite des êtres humains, trafic de drogue, immigration illégale, atteintes importantes aux biens.

Situé au Luxembourg, le centre commun est compétent notamment pour :

recueillir, analyser et échanger les informations nécessaires à la coopération en matière policière et douanière, y compris l'évaluation périodique commune de la situation frontalière ;

faciliter la préparation et l’exécution des missions transfrontalières policières et douanières, en permettant autant que nécessaire la coordination des opérations.

La zone d’action du  centre de coopération policière et douanière couvre :

pour l'Allemagne : en Rhénanie-Palatinat, les districts des présidences de police de Rheinpfalz, de Westpfalz et de Trèves. En Sarre, la totalité du territoire ;

pour la Belgique : les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen ;

pour la France, les départements frontaliers suivants : la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Ardennes et la Meuse ;

pour le Grand-Duché de Luxembourg : la totalité du territoire.

Allocations familiales pour indépendants liées au paiement de la première cotisation sociale

Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance sociale.

Le projet a pour but d'éviter que les travailleurs indépendants qui n'ont pas de résidence principale et qui n'exercent pas d'activité professionnelle en Belgique ne s'affilient à une caisse d'assurance sociale pour indépendants dans le but de bénéficier de droits aux soins de santé et aux allocations familiales. Aucune allocation familiale ne pourra être perçue avant le paiement de la cotisation du premier trimestre d'assujetissement.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

( Belga)

Call center pour personnes handicapées : deux ans pour tripler l’accessibilité

Le numéro de téléphone gratuit pour les personnes handicapées du Service Public Fédéral (SPF) Sécurité sociale (0800/987.99) connaît, depuis sa mise en fonction en 2010, de sérieux problèmes d'accessibilité. De février 2011 à septembre 2012, seuls 23% des appels ont reçu une réponse. Pour déterminer avec précision les raisons de cette mauvaise accessibilité et les solutions à y apporter, le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Philippe Courard, a, dès son entrée en fonction, décidé de commander un audit spécialisé du Call Center. Le SPF Sécurité sociale a pris quant à lui plusieurs initiatives pour améliorer la situation. Sur base des prévisions du bureau de consultance Möbius, le nombre d’appels recevant une réponse pourrait tripler dans les deux ans, passant de 23% à 81%.
Ce 18 février, Philippe Courard, Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées a présenté, en présence de Frank Van Massenhove, Président du SPF Sécurité sociale, et d’André Gubbels, Directeur-général de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale, les résultats de l’audit spécialisé du Call Center pour les personnes handicapées. Suite à marché public, cet audit a été réalisé par le bureau de consultance Möbius, qui a présenté et expliqué ses conclusions et recommandations.
Ce numéro vert a été lancé en mars 2010, avec pour objectif de permettre aux personnes handicapées de pouvoir joindre l’administration par téléphone, gratuitement, 5 jours sur 7. Son succès a été immédiat. Si la Direction générale Personnes handicapées recevait en moyenne 42.000 appels par mois avant l’introduction du numéro vert, dès son introduction ce nombre est passé à 76.000. D’autres facteurs ont contribué à l’augmentation du nombre d’appels, comme la croissance de la demande et des ayants droits, ainsi que la complexité de la législation entraînant de nombreuses questions.
Les chiffes de cet audit sont éloquents : durant la période analysée (de février 2011 à septembre 2012), seuls 23 % des appels reçus ont obtenu une réponse. Les temps d’attente s’étalaient sur de longues périodes, avec un pic de 13 minutes en mai 2012.
La Direction générale Personnes handicapées n’a cependant pas attendu les résultats de l’audit pour déjà apporter des changements au fonctionnement du Call Center et le rendre plus accessible.
- Malgré le contexte budgétaire difficile, 10 ETP ont rejoint l’équipe, après avoir été formés, ce qui porte l’effectif total du Call Center à 36,4 ETP.
- Depuis le 4 juin 2012, les horaires d’accessibilité du Call Center ont été adaptés, dans le but à la fois de mobiliser un maximum de collaborateurs pendant les heures de pointe, mais aussi de donner une suite rapide et efficace aux demandes des professionnels. Les téléphonistes répondent désormais en priorité aux personnes handicapées et à leurs proches de 8h30 à 13h, tandis que l'après-midi, le Call Center rappelle les professionnels du secteur, lesquels sont invités à faire part de leurs demandes par mail prioritairement.
- Près de 45% des appelants des appels au call center sont passés par des professionnels. Il s’agit par exemple de villes et communes qui soumettent par voie électronique les demandes de personnes avec un handicap au SPF, ou les assistants sociaux des mutuelles et CPAS qui accompagnent des personnes avec un handicap. De nombreuses initiatives ont ainsi concerné ce public cible. Depuis la fin de l’année 2012, les villes, communes et CPAS peuvent consulter en ligne les dossiers des personnes avec un handicap via Handiweb. A l’avenir, ce projet sera élargi aux mutuelles. En outre, les professionnels sont invités à échanger des informations entre eux et avec le SPF via les médias sociaux (plateforme Yammer).
- Enfin, le nouveau site www.handicap.fgov.be actif depuis le mois de janvier propose un formulaire-type de contact en ligne, facile à remplir et fournissant les éléments essentiels pour permettre au personnel de la DGPH de répondre à la demande dans les meilleurs délais.
L’audit le souligne déjà: ces mesures vont déjà dans la bonne direction. Le nombre d’appels est en effet déjà en diminution sensible. Le nombre des appels a déjà sensiblement diminué, et les temps d’attente se sont fortement raccourcis (de 13 minutes en mai 2012 à 4 minutes en octobre 2012).
« Mais les efforts doivent évidemment être poursuivis pendant les mois qui viennent, indique Philippe Courard. D’où l’importance des recommandations émises par Möbius, qui devront être mises en oeuvre dans les mois à venir Elles ont trait notamment au personnel, à sa formation, à son coaching, à son encadrement, à l’uniformisation des méthodes de travail mais aussi aux applications et au matériel informatiques. Et surtout, elles s’inscrivent dans le temps. Un délai raisonnable d’amélioration sensible a été fixé: 2 ans. »
En deux ans, si les recommandations fixées sont suivies, on estime que l’on devrait atteindre une accessibilité de 81% et un niveau de service (nombre d’appels auxquels il est répondu dans un délai de 2,5 minutes maximum) de 61%, soit plus de trois fois le taux actuel. Pour rencontrer l’objectif de la charte de l’administration à l’écoute des usagers, ce sont 100% des appels qui devront être répondus dans les 2,5 minutes, et dès lors 6,6 ETP devront renforcer le call center, ce qui semble difficile dans le contexte budgétaire actuel.
« En plus de ces recommandations, je travaille également à d’autres pistes qui devraient également permettre de soulager le Call Center, ajoute Philippe Courard. Je voudrais que d’autres acteurs de première ligne puissent également renseigner les personnes handicapées sur leur situation administrative. Je pense notamment aux CPAS et aux mutuelles. Un chantier ambitieux qui facilitera également la vie aux personnes handicapées. »
« Le rapport de Möbius livre des résultats précis et éclairants, conclut Philippe Courard, des recommandations cohérentes et réalistes. Je suis convaincu qu’il va nous permettre d’améliorer considérablement l’accessibilité du Call Center. Parce que ce service est essentiel et qu’il doit absolument subsister. Il est indispensable pour le public des personnes handicapées, dont la situation administrative est souvent compliquée, et qui a besoin, plus qu'un autre d'être écouté et rassuré.»

( Service de presse de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels) 

Une grippe de très haute intensité

La grippe a atteint le niveau de "très haute intensité", selon les critères approuvés par l'OMS. Le niveau de consultation pour symptôme grippal mesuré cette semaine n'a jamais été aussi élevé, en comparaison avec les cinq dernières années.   

Une plus grande partie de la population est touchée. Le nombre de cas de grippe rapporté par les médecins Vigie continue à progresser. Entre le 4 février et le 10 février 2013, environ 1083 Belges sur 100.000 ont consulté leur médecin pour un syndrome grippal. Ce nombre de consultations se situe au-dessus du niveau de très haute intensité (seuil fixé à 1083,7 consultations sur 100.000 Belges par semaine). Raison pour laquelle nous commençons à parler d’une épidémie de très forte intensité. Cela traduit une grande circulation du virus dans la population. "Depuis les cinq dernières années, le taux de consultations pour un symptôme grippal n'a jamais été aussi élevé”, explique le Dr Fançoise Wuillaume, épidémiologiste à l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP). Elle précise également que "si le nombre de personnes atteintes de syndromes grippaux est élevé, la sévérité de l'infection reste, quant à elle, modérée". "La surveillance a montré que les médecins généralistes, les pédiatres et les hôpitaux ont une charge de travail élevée, mais la sévérité des cas est semblable à l'année dernière, ce qui est considéré comme modéré", ajoute-t-elle encore. 

D’après le WIV-ISP, il est cependant trop tôt pour parler de pic. Pour cela, il faut attendre une diminution du nombre de cas.

Les plus touchés

L’augmentation se manifeste dans toutes les catégories d’âge, surtout chez les adultes. La tendance observée ces dernières semaines se poursuit donc.

La grippe touche la Flandre, la Wallonie et Bruxelles de façon similaire. Sur 100.000 Belges, une proportion identique de personnes ont consulté leur médecin pour la grippe dans les trois régions.

Comment limiter la transmission de la grippe ?N'importe qui peut limiter la transmission de la grippe. Veillez à toujours éternuer ou tousser dans un mouchoir et surtout, jetez votre mouchoir après utilisation. Si vous n'avez pas de mouchoir, éternuez ou toussez dans votre coude, pas dans vos mains. Lavez-vous les mains fréquemment avec du savon et de l'eau, surtout après avoir utilisé les transports en commun. Si vous ressentez les symptômes de la grippe, restez à la maison, jusqu'à au moins 1 jour après que la fièvre ait disparu.

Les virus en circulation« Parmi les virus identifiés, l’influenza B est encore bien présent, avec une légère diminution du nombre de virus influenza A.

Jusqu’à présent, les virus qui circulent en Belgique correspondent bien aux souches qui se trouvent dans le vaccin contre la grippe », explique Steven Van Gucht, virologue et Chef de service 'maladies virales' de l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP).

La grippe progresse aussi dans les pays voisins. Le nombre de cas de grippe rapporté par les médecins continue à progresser. Les bulletins Influenza des pays voisins indiquent que le nombre de cas de grippe continue à augmenter.

( Institut Scientifique de Santé Publique ) 

Lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet modifie le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire et le Code de droit international privé ainsi que la loi sur les étrangers. L'innovation principale consiste en la définition de la notion de "cohabitation légale de complaisance", à l'instar de ce qui existe pour le mariage de complaisance. Une disposition permet aux officiers d'état civil et au Parquet d'enquêter en cas de suspicion et de demander l'annulation de la déclaration de cohabitation légale si nécessaire.

La cohabitation forcée est également pénalisée et passible de peines d'emprisonnement et d'amendes. Enfin, l'Office des Etrangers peut assortir une décision d'éloignement d'une interdiction d'entrée de 5 ans en cas de mariage ou de cohabitation de complaisance.

Avant-projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal, le Code judiciaire, le Code de droit international privé, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et la cohabitation légale de complaisance.

( Belga )