Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le
Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant
assentiment à la convention n°175 concernant le travail à temps partiel,
adoptée à Genève le 24 juin 1994.
Par le biais de cette
convention n°175, l’Organisation internationale du travail (OIT) a voulu
offrir un cadre permettant le développement du travail à temps partiel
en donnant au travailleur un statut suffisant et en lui garantissant des
droits équivalents ou proportionnels à ceux des travailleurs à temps
plein, aussi bien au niveau du droit du travail que de la sécurité
sociale.
La réglementation dans notre pays est conforme à cet instrument international.
Le
processus de ratification de cette convention de l’OIT peut donc
être engagé. Cette convention requiert également l’assentiment des
assemblées des communautés et régions. A ce propos le parlement flamand
et l’assemblée réunie de la commission commune ont déjà donné leur
assentiment.
