Mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine l’application de six mesures en faveur du contribuable à l’impôt des personnes physiques qui ne peut, de manière temporaire ou permanente, payer une dette fiscale. En général, l’administration fiscale applique les mesures auditées correctement. Cependant, des améliorations peuvent être apportées, en particulier sur le plan de l’encadrement législatif et réglementaire des mesures.

Des mesures sont prévues pour aider le contribuable qui se trouve dans l’impossibilité, temporaire ou permanente, de payer sa dette fiscale. Pour l’administration fiscale, ces mesures consistent en général à échelonner le paiement d’une créance fiscale, à suspendre son recouvrement ou à abandonner le recouvrement d’une partie ou de la totalité de celle-ci. La Cour des comptes a audité l’application de six mesures en faveur du contribuable à l’impôt des personnes physiques sous différents aspects (légalité et régularité, comptabilisation, efficience et égalité de traitement, publicité, encadrement). Si l’administration fiscale applique en général les mesures auditées de manière correcte, certains aspects sont à améliorer. Certaines mesures ne disposent pas d’une base légale ou réglementaire assez précise. Pour la Cour, l’annulation est le mode approprié d’extinction d’une créance dont l’irrécouvrabilité définitive a été constatée. Elle estime dès lors utile que le législateur définisse les conditions de l’annulation de créances fiscales. La commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale avait recommandé, en mai 2009, de réformer la remise des amendes fiscales et accroissements d’impôt. Cette recommandation n’est toujours pas rencontrée. Pour certaines procédures auditées, l’encadrement par des instructions administratives est incomplet ou dépassé. La Cour des comptes préconise en particulier de préciser la teneur de l’enquête de solvabilité qui permet à l’administration de se prononcer sur l’irrécouvrabilité, définitive ou temporaire, de la créance. Dans certains cas, l’usage de formulaires et la présence de pièces justificatives dans le dossier devraient être imposés.  En matière de statistiques, la Cour des comptes considère que l’administration devrait améliorer les chiffres qu’elle produit pour certaines mesures de faveur. Ces statistiques devraient être publiées dans le rapport annuel du SPF Finances. (Belga)

Journée des maladies rares, 28 février 2014

Journée des maladies rares, 28 février 2014 : l’industrie pharmaceutique mise sur le R&D en faveur des patients atteints d’une maladie rare

La journée des maladies rares, une initiative de l'Organisation européenne pour les maladies rares (EURORDIS), est devenue un événement mondial. pharma.be, l’Association Générale de l’Industrie du Médicament, saisit cette occasion pour souligner la nécessité d’une approche spécifique et durable des maladies rares. L’industrie pharmaceutique améliore la vie des patients et constitue un acteur essentiel des soins de santé d’aujourd’hui et de demain.  Les médicaments orphelins – destinés à traiter les maladies rares – sont généralement issus de la biotechnologie, ce qui rend leur développement et leur production particulièrement complexes. Les coûts de développement de ces médicaments sont, en termes relatifs, plus élevés que pour les autres médicaments en raison du groupe restreint de patients concernés. Nos entreprises actives dans le développement de médicaments orphelins prennent des risques importants et investissent en connaissance de cause dans la recherche et le développement de médicaments qui peuvent répondre aux besoins de patients souffrant d’une maladie rare.  Les mesures d’économie prises au niveau fédéral ces dernières années ont entraîné en Belgique la plus forte baisse du prix des médicaments orphelins de toute l’Europe entre 2011 et 2013, à l’exception de la Grèce. Les prix de ces médicaments figurent depuis lors parmi les plus bas d’Europe (1).  Nous constatons également une accessibilité en baisse pour le patient : alors qu’en 2010, 69 % de tous les médicaments orphelins enregistrés au niveau européen étaient remboursés en Belgique, ce pourcentage est retombé à 60 % en 2013.  Récemment, une étape essentielle dans la bonne direction a été franchie avec le plan d’action belge contre les maladies rares. Par ailleurs, pharma.be accueille favorablement la publication – hier au Moniteur belge –  de la « loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé ». Cette loi introduit une procédure accélérée pour le remboursement des médicaments qui répondent à des besoins médicaux non rencontrés. pharma.be se réjouit de l’entrée en vigueur de cette loi, tant dans l’intérêt du patient que des entreprises qui travaillent à l’élaboration des médicaments de demain.  Catherine Rutten, CEO de pharma.be: « Cette nouvelle loi, fruit d’un dialogue étroit entre les autorités et tous les partenaires concernés, dont pharma.be, constitue une étape importante vers une plus grande accessibilité des médicaments innovants pour le patient. C’était une priorité pour nous depuis des années. La nouvelle loi crée un cadre qui permet de manière systématique, et non plus au cas par cas, de prévoir l’accès à des médicaments répondant à un besoin médical non rencontré. De ce fait, la procédure durera six mois au maximum, alors qu’aujourd’hui elle peut durer jusqu’à deux ans, voire même trois. » pharma.be souhaite attirer l’attention sur l’importance de la recherche et du développement des médicaments orphelins. Les médicaments orphelins représentent une catégorie spécifique de médicaments innovants. Ils nécessitent un soutien particulier, y compris sur le plan du remboursement, afin que les firmes puissent continuer à s’investir pour les mettre à disposition des patients. Une maladie est définie comme « rare » quand elle touche au maximum 5 habitants sur 10.000 dans l’Union européenne. A ce jour, on a pu identifier à travers le monde quelque 8.000 maladies rares. Elles touchent 6 à 8 % de la population européenne. On estime que plus de 30 millions de personnes souffrent d’une maladie rare en Europe. Trois quarts d’entre elles sont des enfants (2). Soutenue dans ses efforts par le règlement européen 141/2000 ‒ qui fixe les lignes de force pour faciliter la recherche, le développement et l’accès au marché des médicaments orphelins ‒, l’industrie pharmaceutique continue à s’investir pleinement dans la lutte contre les maladies rares.  En 2000, 8 médicaments orphelins (pour le traitement, le diagnostic ou la prévention d’une maladie rare) étaient enregistrés en Europe. En 2013, on en comptait déjà 86  (Belga)

Les consommateurs vont être mieux informés sur les valeurs de rayonnement des GSM et les jeunes enfants mieux protégés

A partir du 1 mars 2014, les vendeurs de GSM et de smartphones devront mieux informer leurs clients sur les valeurs de rayonnement de leurs appareils. Cette mesure vaut pour la vente dans les magasins, sur Internet et dans tous les messages publicitaires. La vente d’appareils destinés aux enfants de moins de 7 ans sera interdite dans notre pays.

La valeur de rayonnement doit obligatoirement être mentionnée au consommateur

Le rayonnement d’un GSM qui est exprimé dans une valeur DAS (débit d’absorption spécifique), doit dès maintenant  être mentionné lors de la vente de chaque appareil. De cette façon, le consommateur pourra tenir compte de cette information et choisir en meilleure connaissance de cause. La valeur DAS doit être mentionnée avec les spécifications techniques pour chaque modèle, sur l’étiquette du rayonnage dans le magasin ou lors de la vente sur Internet.  Dans la publicité et les messages promotionnels, la valeur DAS doit aussi apparaître, dès que d’autre spécifications techniques sont mentionnées. Elle ne doit pas figurer sur les emballages des produits.

Concrètement, le consommateur devra trouver la valeur DAS, exprimée en W/kg (watt par kilogramme) parmi les autres spécifications techniques,  avec entre guillemets la catégorie à laquelle appartient cette valeur:  A, B, C, D ou E. Les téléphones mobiles émettant les valeurs DAS les plus basses se situent dans la catégorie A. Les appareils ayant les valeurs les plus hautes sont dans la catégorie E.

Interdiction de la vente des GSM pour les enfants

Les téléphones mobiles spécialement conçus pour les enfants de moins de 7 ans ne peuvent plus être vendus sur le marché belge. Il s’agit, par exemple, d’appareils comportant peu de touches ou ayant une forme attractive pour les enfants. La publicité encourageant l’utilisation des GSM auprès des plus jeunes est également interdite dès le 1er mars.

Les enfants sont très tôt en contact avec les GSM, leur exposition totale aux rayons durant leur vie sera donc plus grande que celle des adultes actuels. De plus, le cerveau d’un enfant absorbe deux fois plus les rayonnements que celui d’un adulte. Et sa moelle jusqu’à 10 fois plus. Pour cette raison, les autorités belges prennent des mesures de précaution : le but est de protéger les très jeunes consommateurs contre des problèmes de santé éventuels dans le futur.

Pourquoi ces mesures?

Les autorités belges prennent ces mesures par précaution. Etant donné qu’il n’existe aucune conclusion scientifique claire concernant la nocivité des rayonnements GSM, les autorités veulent sensibiliser les consommateurs. Certaines études mentionnent un risque augmenté de cancer du cerveau lors de l’utilisation intensive d’un téléphone mobile. C’est pourquoi l’agence internationale pour la recherche contre le cancer (IARC) a classé les ondes radio comme  “peut-être cancérigènes”.

Grace à une meilleure information, le consommateur peut maintenant choisir un appareil avec une plus faible valeur DAS et donc diminuer son exposition moyenne.  L’exposition peut aussi être limitée en évitant d’utiliser le GSM pour de longues conversations ou dans des endroits avec une mauvaise réception. Utiliser une oreillette et envoyer des SMS au lieu d’appeler protègent aussi contre un excès de rayons. 

(Belga)

Pandas, éléphants, ours polaires : tous sont protégés par la Convention CITES

Depuis dimanche dernier, le parc de Pairi Daïza accueille deux pandas, arrivés de Chine munis de leur  permis d’importation CITES. Mais connaissez-vous cette Convention qui traite du commerce international des espèces menacées ? Ce lundi 3 mars, CITES fêtera ses trente ans d’application en Belgique.

Le 3 mars, Journée Internationale de la faune et de la flore sauvages, un colloque organisé au Muséum des Sciences Naturelles, rassemblera scientifiques, douaniers, représentants d’ONG ou encore éleveurs d’espèces menacées afin de dresser le bilan de l’application de la Convention CITES e Belgique.

Le commerce des espèces emblématiques comme l’éléphant ou l’ours polaire suscite bien des polémiques. Faut-il viser une interdiction totale de la chasse (il est interdit de chasser l’éléphant dans la plupart des pays africains) ou contrôler la chasse via un tourisme durable (comme ce pourrait être le cas pour l’ours polaire) ? La réponse n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît.  L’exemple de l’aquaculture de l’esturgeon démontre que le commerce peut aussi être un moyen de survie pour des espèces en danger.  Alors que faut-il en penser ? Venez-vous faire une idée !

CITES offre une protection à plus de 34.000 espèces d’animaux et de plantes. Les produits dérivés et les parties d’animaux et plantes tels que peaux, viande, œufs, …, tombent sous le champ de la Convention CITES. Pour certaines espèces, le commerce est totalement interdit. D’autres espèces peuvent, sous certaines conditions, être commercialisées

(Belga)

Journée des maladies rares, 28 février 2014

Journée des maladies rares, 28 février 2014 : l’industrie pharmaceutique mise sur le R&D en faveur des patients atteints d’une maladie rare

La journée des maladies rares, une initiative de l'Organisation européenne pour les maladies rares (EURORDIS), est devenue un événement mondial. pharma.be, l’Association Générale de l’Industrie du Médicament, saisit cette occasion pour souligner la nécessité d’une approche spécifique et durable des maladies rares. L’industrie pharmaceutique améliore la vie des patients et constitue un acteur essentiel des soins de santé d’aujourd’hui et de demain.  Les médicaments orphelins – destinés à traiter les maladies rares – sont généralement issus de la biotechnologie, ce qui rend leur développement et leur production particulièrement complexes. Les coûts de développement de ces médicaments sont, en termes relatifs, plus élevés que pour les autres médicaments en raison du groupe restreint de patients concernés. Nos entreprises actives dans le développement de médicaments orphelins prennent des risques importants et investissent en connaissance de cause dans la recherche et le développement de médicaments qui peuvent répondre aux besoins de patients souffrant d’une maladie rare.  Les mesures d’économie prises au niveau fédéral ces dernières années ont entraîné en Belgique la plus forte baisse du prix des médicaments orphelins de toute l’Europe entre 2011 et 2013, à l’exception de la Grèce. Les prix de ces médicaments figurent depuis lors parmi les plus bas d’Europe (1).  Nous constatons également une accessibilité en baisse pour le patient : alors qu’en 2010, 69 % de tous les médicaments orphelins enregistrés au niveau européen étaient remboursés en Belgique, ce pourcentage est retombé à 60 % en 2013.  Récemment, une étape essentielle dans la bonne direction a été franchie avec le plan d’action belge contre les maladies rares. Par ailleurs, pharma.be accueille favorablement la publication – hier au Moniteur belge –  de la « loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé ». Cette loi introduit une procédure accélérée pour le remboursement des médicaments qui répondent à des besoins médicaux non rencontrés. pharma.be se réjouit de l’entrée en vigueur de cette loi, tant dans l’intérêt du patient que des entreprises qui travaillent à l’élaboration des médicaments de demain.  Catherine Rutten, CEO de pharma.be: « Cette nouvelle loi, fruit d’un dialogue étroit entre les autorités et tous les partenaires concernés, dont pharma.be, constitue une étape importante vers une plus grande accessibilité des médicaments innovants pour le patient. C’était une priorité pour nous depuis des années. La nouvelle loi crée un cadre qui permet de manière systématique, et non plus au cas par cas, de prévoir l’accès à des médicaments répondant à un besoin médical non rencontré. De ce fait, la procédure durera six mois au maximum, alors qu’aujourd’hui elle peut durer jusqu’à deux ans, voire même trois. » pharma.be souhaite attirer l’attention sur l’importance de la recherche et du développement des médicaments orphelins. Les médicaments orphelins représentent une catégorie spécifique de médicaments innovants. Ils nécessitent un soutien particulier, y compris sur le plan du remboursement, afin que les firmes puissent continuer à s’investir pour les mettre à disposition des patients. Une maladie est définie comme « rare » quand elle touche au maximum 5 habitants sur 10.000 dans l’Union européenne. A ce jour, on a pu identifier à travers le monde quelque 8.000 maladies rares. Elles touchent 6 à 8 % de la population européenne. On estime que plus de 30 millions de personnes souffrent d’une maladie rare en Europe. Trois quarts d’entre elles sont des enfants (2). Soutenue dans ses efforts par le règlement européen 141/2000 ‒ qui fixe les lignes de force pour faciliter la recherche, le développement et l’accès au marché des médicaments orphelins ‒, l’industrie pharmaceutique continue à s’investir pleinement dans la lutte contre les maladies rares.  En 2000, 8 médicaments orphelins (pour le traitement, le diagnostic ou la prévention d’une maladie rare) étaient enregistrés en Europe. En 2013, on en comptait déjà 86.

Sécurité publique lors du déplacement des pandas : précisions du Centre de crise

Le Centre de crise du SPF Intérieur a, en toute autonomie et dans l'exercice normal de ses fonctions, demandé à la police fédérale d'assurer un accompagnement de sécurité publique lors du déplacement des pandas, sans aucune demande du premier ministre ou d'un ministre.  Le but n'est pas "d'escorter les pandas " mais bien d'assurer la sécurité sur la route lors du déplacement sachant qu'un grand nombre de personnes souhaite se déplacer sur la route pour assister à l'arrivée des pandas. Cela se fait pour tout événement similaire tel qu'un déplacement de cyclistes ou autre lorsqu'il y a du public attendu au bord de la route. (Belga)

Reconstruction du SHAPE-Village

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconstruction du SHAPE-Village.

Le SHAPE-Village, composé de 600 logements, a été construit à la hâte en 1967 sur les terrains du domaine militaire de Casteau, lorsque la structure de commandement militaire intégrée de l’OTAN (le SHAPE) a quitté la France pour s'installer en Belgique. Afin de réduire au maximum la durée du chantier, l'utilisation de préfabriqués a été privilégiée. Depuis plusieurs années, les autorités militaires du SHAPE demandent le renouvellement du SHAPE-Village afin que les logements soient en conformité avec les standards actuels. En outre, suite au sommet de Lisbonne, l’OTAN a confirmé, en juin 2011, le maintien du SHAPE à Casteau.

L'Etat belge, en tant que nation hôte de l’OTAN, à décidé de répondre positivement à la demande du SHAPE en marquant son accord sur la reconstruction du SHAPE-Village. Un bureau d’assistance à la maîtrise de l’ouvrage chargé de l’organisation et du suivi des marchés ultérieurs sera désigné par un marché public de services. Le Conseil des ministres a par ailleurs autorisé le fonds "SHAPE-Domaines" à financer cette reconstruction et à augmenter son plafond d’engagement de 500 000 euros.

Code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à donner une force obligatoire au code de conduite relatif à l'exécution de la loi sur le financement des petites et moyennes entreprises.

Ce code de conduite vise à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME. Il a été élaboré par les organisations patronales représentatives des PME (UCB et Unizo) et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin). Il vise à préciser :

es informations qui doivent être données à l’entrepreneur par le prêteur, au moment de la demande de crédit et au moment de la conclusion de la convention de crédit ;

les informations qui sont attendues de la part de l’entrepreneur ;

la méthode de calcul de l’indemnité de remploi pour les crédits de plus d’un million d’euros ;

les informations que l’établissement de crédit devra donner à l’entrepreneur, en cas de

refus de crédit.

Il entrera en vigueur au 1er mars 2014.

Projet d'arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.

(Belga)

Juridiction compétente pour les pensions complémentaires

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander de Croo et de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la juridiction compétente pour les pensions complémentaires et les compléments aux avantages accordés par la sécurité sociale.

Actuellement, plusieurs tribunaux sont compétents lorsqu'il s'agit de litiges ayant trait aux pensions complémentaires. En fonction des parties impliquées dans une procédure, la juridiction compétente est soit le tribunal du travail, le tribunal de commerce, le tribunal de première instance ou encore le juge de paix. L'avant-projet centralise cette compétence au tribunal du travail. Il s'agit des requêtes pouvant être introduites par un affilié ou par un ayant-droit à la pension complémentaire tant pour travailleur salarié que pour travailleur indépendant. En outre, les litiges ayant trait aux pensions complémentaires pour travailleurs indépendants pourront être traités par la chambre des indépendants du tribunal du travail.

Avant-projet de loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail.

(Belga)

Echange d'informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et les Etats-Unis.

L'avant-projet loi vise à permettre à l’administration fiscale belge d’obtenir de la part des banques belges les informations qu’elle doit fournir à l’administration fiscale américaine dans le cadre de l’accord qui est en passe d’être signé entre les deux pays, en vue de mettre en œuvre un échange automatique d’informations financières.

Cet accord s'inscrit dans les récents développements internationaux en matière d’échange automatique d’informations financières. À cet égard, la législation FATCA en vigueur aux Etats-Unis d’Amérique a constitué un point de départ.

Dans le cadre de cet accord, la Belgique et les Etats-Unis échangeront mutuellement des informations financières vraisemblablement pertinentes pour l'établissement, la perception et le recouvrement des impôts couverts par l’accord FATCA.

Avant-projet de loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’assurer un échange automatique d’informations financières entre la Belgique et un autre Etat, et modifiant l’article 358 du même code en vue de permettre l’usage des informations reçues.

5belga)

Personne morale vétérinaire : enfin une reconnaissance légale !

Sabine LARUELLE, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, se réjouit que la Chambre des Représentants, réunie en séance plénière ce jeudi 13 février,  ait approuvé d’une part le  projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires, et d’autre part le projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire.

Actuellement, seuls les vétérinaires en personnes physiques peuvent être inscrits à l’Ordre des Vétérinaires et exercer la médecine vétérinaire, même s’ils exercent dans le cadre d’une société.

 Suite aux concertations menées avec le secteur vétérinaire, le  projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires permettra prochainement aux associations vétérinaires disposant d’une personnalité juridique d’être reconnues comme « personnes morales vétérinaires ». Cette mesure leur permettra notamment de s’inscrire à l’Ordre des Médecins vétérinaires et, par conséquent,  de pouvoir être agréées auprès du SPF Santé Publique.

 Par l’obtention dudit agrément, une  « personne morale vétérinaire » pourra alors établir un « contrat sanitaire » auprès d’un éleveur alors qu’actuellement seul un vétérinaire en personne physique en a la possibilité. L’ensemble des vétérinaires associés au sein de la société disposera donc dans le futur des mêmes droits et devoirs dans le cadre de ces contrats. 

 Ce projet formalise aussi la création d’un registre spécial pour les vétérinaires étrangers souhaitant exercer de manière temporaire et occasionnelle sur notre territoire. Enfin, à la demande du Conseil supérieur de l’Ordre des médecins vétérinaires, le projet prévoit également des modifications de certaines dispositions concernant la composition et le fonctionnement de cet ordre.

En complément de la modification de la Loi de 1950, le projet de loi modifiant la loi de 1991 sur l’exercice vétérinaire vise à adapter cette dernière à l’exercice en société, d’une part en  rendant les personnes morales vétérinaires civilement responsables et d’autre part en imposant la couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour les personnes physiques et morales inscrites à l’Ordre.

 Pour la Ministre LARUELLE: « Cette reconnaissance, largement concertée avec les Ordres et les organisations professionnelles vétérinaires, vise à moderniser l’exercice de la profession vétérinaire, en permettant l’exercice en société, à l’instar ce que qui se fait dans d’autres professions libérales. L’objectif est de simplifier le travail des vétérinaires en association et celui de leurs futurs clients, notamment en facilitant le suivi des maladies animales réglementées. Cette reconnaissance répond à une attente forte des vétérinaires et du secteur de l’élevage. »

ntégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à intégrer le Service de la politique criminelle au sein de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du service public fédéral Justice.

L'intégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice permet de renforcer la coopération avec les autres services du SPF Justice actifs dans le même domaine. Cette intégration permet également de créer des synergies avec le Collège des procureurs généraux et le futur Collège du ministère public. Ceux-ci pourront requérir un soutien plus systématique, notamment sous la forme d'un détachement de membres du personnel au futur service d'appui commun. Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique criminelle.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle, l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint.

(Belga)

Instauration de l'allocation de transition pour les jeunes veuves ou veufs - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant modification de la législation relative aux pensions de survie.

L'avant-projet instaure l'allocation de transition qui remplace la pension de survie pour les jeunes veuves ou veufs. Cette allocation de transition vise à aider à combler la perte financière qu'implique souvent le décès du conjoint. En revanche, contrairement à la pension de survie, cette allocation a aussi un rôle activant puisqu'elle est temporaire et cumulable de manière illimitée avec la rémunération et les prestations sociales.

L'allocation de transition s'applique aux veufs et aux veuves qui ne remplissent pas encore la condition d'âge pour bénéficier de la pension de survie. Toutefois, l'âge auquel on peut obtenir une pension de survie est systématiquement augmenté de six mois par an pour passer de 45 à 50 ans. À partir de 2025, il faudra donc avoir 50 ans pour obtenir la pension de survie avant l'âge légal de la pension de retraite.

Le nouveau régime prend cours au 1er janvier 2015 et s'applique aux décès survenant à partir du 1er janvier 2015. Rien ne change pour les personnes qui perçoivent actuellement une pension de survie.

L'avant-projet a été approuvé par le Comité A.

(Belga)

Shirley Temple, la première enfant-star, est ...partie! (1928-2014)

L'actrice et diplomate américaine, Shirley Temple,  est décédée le 10 février 2014, à l'âge de 85 ans. Elle est morte dans sa résidence californienne de Woodside. Elle fut une véritable icône dans l'Amérique des années 1930 et 1940. Après sa carrière d'actrice, elle devient diplomate.

Shirley Temple à commence sa carrière d'actrice à l'âge de trois ans.

Cancers rares et complexes : enfin des centres de référence reconnus en Belgique ?

En Belgique, quelque 62.000 nouveaux diagnostics de cancer sont posés chaque année chez des patients adultes. Environ 4.000 (7%) concernent des formes rares et surviennent chez moins de 6 personnes pour 100.000 habitants. Leur diagnostic et leur traitement sont souvent très complexes. Pourtant, les 119 hôpitaux aigus de notre pays sont actuellement habilités à diagnostiquer et à traiter ces tumeurs rares ou complexes, alors qu’ils ne disposent pas nécessairement de l’expérience, des compétences ou même de l’infrastructure nécessaire. Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) plaide donc pour que la prise en charge de ce groupe de patients soit réservée à des centres de référence, qui répondent à des critères bien définis. De cette manière, une prise en charge optimale et de qualité comparable serait assurée aux patients atteints de ces cancers. L'année dernière, le KCE formulait cette même recommandation pour le cancer de l'œsophage et de l'estomac, qui requièrent un traitement très complexe. Cette recommandation est ici étendue aux autres cancers rares et/ou complexes.

4.000 nouveaux cas de cancers rares chaque annéeEn Belgique, près de 62.000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez des patients adultes. Environ 4.000 (7%) sont des formes rares, et surviennent chez moins de 6 personnes pour 100.000 habitants. Il y a beaucoup de types différents de cancers rares. Bon nombre d’entre eux touchent moins de 100 patients chaque année en Belgique.

Les deux familles de cancers rares les plus courantes sont les tumeurs malignes des organes digestifs (principalement le foie et la vésicule biliaire) et certains cancers du sang. D'autres cancers sont difficiles à diagnostiquer et/ou à traiter, par exemple les tumeurs de la tête et du cou ou encore les cancers survenant chez la femme enceinte.

Le traitement est actuellement possible dans chaque hôpitalDu fait de leur faible fréquence, ces cancers font souvent l’objet d’erreurs ou de retards de diagnostic. Chaque hôpital ne dispose pas des compétences nécessaires pour reconnaître rapidement ces formes rares de cancer et pour les traiter de manière optimale. Le traitement lui-même est souvent très complexe. C’est pour cette raison qu’il devrait idéalement être confié à des équipes multidisciplinaires expérimentées, spécialisées et disposant d’un équipement adapté (souvent un appareillage de pointe).

Pourtant, chaque hôpital belge ayant un programme de soins en oncologie peut actuellement traiter des malades atteints d’un cancer rare ou d'un cancer nécessitant des soins complexes, tels que certaines tumeurs cérébrales ou oculaires ou certains cancers de l’œsophage, de l'estomac, du pancréas ou du péritoine, par exemple. En conséquence, dans notre pays, nombreux sont les hôpitaux qui ne voient passer chaque année qu’un nombre très limité de patients avec de telles tumeurs.

C’est notamment le cas pour le cancer du pancréas, qui exige souvent une chirurgie très complexe et à haut risque : en 2011 une telle opération a été effectuée dans pas moins de 91 hôpitaux belges, dont plus de la moitié n’en avaient réalisé que 4 ou moins sur la même année ... et dont 9 seulement enregistraient 20 interventions ou plus par an.

Meilleures chances de survie pour les patients dans des centres expérimentésDe nombreuses études scientifiques belges et internationales démontrent de manière convaincante  que la survie est meilleure et les risques de complications moindres lorsque les interventions à haut risque sont conduites dans un centre qui atteint un seuil minimal d’activité par an. Etant donné que le nombre annuel de traitements et les résultats obtenus par hôpital ne sont pas publiques, les patients belges n’ont actuellement aucun moyen de savoir où s’adresser de préférence pour la prise en charge d’un cancer rare ou complexe.

Réserver le diagnostic et le traitement aux hôpitaux spécialisés et expérimentésLe KCE plaide pour qu'un nombre limité d'hôpitaux expérimentés soient reconnus comme centres de référence et soient autorisés à soigner les patients ayant un cancer rare ou complexe. Ainsi, les patients auront l'assurance que ces hôpitaux, vers lesquels ils seront dirigés, remplissent toutes les  conditions nécessaires pour des soins optimaux.

Pour qu'un hôpital soit reconnu 'centre de référence', il devra répondre à un certain nombre de critères. Pour les définir, le KCE a fait appel à 220 experts cliniques actifs dans 30 hôpitaux différents (universitaires ou non). Parmi les conditions que ces spécialistes ont fixées pour 14 types de tumeurs rares ou complexes (voir tableau ci-dessous), on retrouve notamment une approche multidisciplinaire, un nombre minimal de patients traités et une surveillance continue de la qualité.

Ce n’est qu'en respectant ces conditions qu’il est possible d’acquérir et de maintenir un haut degré d’expertise. A plus long terme, des critères de qualité devraient également être fixés pour d’autres cancers.

Un réseau de centres de référence et d’hôpitaux périphériquesLes centres de référence sont encouragés à former un réseau de soins avec les centres périphériques, ce qui permettrait de maintenir les volets moins complexes de la prise en charge dans un hôpital local, proche du domicile du patient. Un coordinateur des soins se chargerait alors d’assurer la  transition fluide entre les différents établissements.

Amélioration de la qualité des soins et de la survie des patients grâce aux centres de référenceLa notion de centre de référence n’est évidemment pas nouvelle : on la retrouve déjà dans le Livre blanc contre le Cancer publié en 2007 et dans le Plan National Cancer de la ministre Onkelinx. Entretemps, la nouvelle directive européenne relative aux soins transfrontaliers impose également aux différents États de désigner et de reconnaître des centres de référence.

Le Danemark, les Pays-Bas et la France ont déjà fait ce pas vers la centralisation des soins, avec à la clé de meilleurs résultats. En particulier, la centralisation de certaines opérations à haut risque a permis d’abaisser de façon spectaculaire la mortalité qui y est associée. La qualité du diagnostic a aussi été améliorée grâce à une double lecture systématique des échantillons de cellules tumorales  par un deuxième expert, par exemple dans le cas des sarcomes, très difficiles à reconnaître.

14 formes spécifiques de cancer pour lesquelles des critères sont définies pour les Centres de RéférenceCancers rares du sang

Cancers de la tête et du cou

Cancers du système nerveux central (cerveau et moelle épinière)

Tumeurs rares des organes endocriniens (ex. thyroïde)

Tumeurs neuroendocrines (tumeurs qui produisent des hormones)

Mésothéliomes (cancers de la plèvre)

Cancers rares des organes reproducteurs féminins

Cancers survenant pendant la grossesse

Cancers de l'œsophage

Cancers du pancréas

Cancers du foie et de la vésicule biliaire

Cancers rares de la peau

Cancers du péritoine

Polypose adénomateuse familiale (forme héréditaire de cancer colorectal).

(Belga)

Adaptation technique des enveloppes de personnel 2014 et 2015 des SPF et SPP

Les enveloppes de personnel des services publics fédéraux et de programmation pour 2014 et 2015 sont adaptées. Il s'agit de corriger les crédits repris dans la circulaire "Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014".

Les charges sont recalculées sans l'indexation qui avait été budgétisée mais qui n'interviendra pas au moment initialement estimé et avec, entre autres, la création du Centre pour la Cyber-sécurité Belgique.

Assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie*.

La Convention prévoit des garanties afin de prévenir et réduire les risques d’apatridie. Elle contient un certain nombre de mesures que les Etats contractants doivent prendre pour accorder leur nationalité dans certains cas et ne pas la retirer arbitrairement dans d'autres. La règle principale prévoit notamment que tout Etat contractant doit accorder sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. La ratification de cette Convention illustre l'action de la Belgique en faveur des droits de l'Homme, y compris le droit à une nationalité.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

* faite à New York, le 30 août 1961.

(Belga)

Simplification administrative : réutilisation des données par les services publics fédéraux - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui ancre le principe de collecte unique des données dans le fonctionnement des services publics fédéraux.

L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement qui prévoit une intensification des efforts de simplification administrative au profit des citoyens et des entreprises. L'avant-projet a été adapté aux remaques de la Commission de la protecion de la vie privée et du Conseil d'Etat.

La réutilisation des données disponibles dans une source authentique ou un intégrateur de services permet de réduire fortement les charges administratives. Ce principe de la collecte unique et de la réutilisation des données disponibles est maintenant ancré dans le fonctionnement des administrations fédérales. 

Tous les services relevant de l'autorité fédérale utiliseront donc le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise pour l'identification des personnes physiques et morales. Ils réutiliseront également les données proposées par un intégrateur de services et demanderont les autorisations requises à cette fin. 

Avant-projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité fédérale et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier.

Protection de la vie privée - inspecteurs sociaux

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui permet aux inspecteurs sociaux de déroger à l'application d'un certain nombre d'articles de la loi relative à la protection de la vie privée. 

Les inspecteurs sociaux sont dispensés de l'obligation de communiquer, d'accorder un droit de regard et de rectifier les données à caractère personnel qu'ils rassemblent pour leurs missions de police administrative. Les inspecteurs sociaux qui rassemblent des données concernant une personne dont ils suspectent qu'elle commet des infractions à la législation sociale, ne peuvent pas en informer l'auteur présumé sans nuire à l'enquête.  Cette mesure vaut également pour la Direction des amendes administratives de la Division des études juridiques, de la documentation et du contentieux du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que pour le Service des amendes administratives de l'Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants, qui pour l'exercice de leur mission, doivent traiter les pièces émanant des  inspecteurs sociaux. 

Le projet restaure dès lors le projet d'arrêté royal du 12 août 1993, qui avait été abrogé. 

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3°, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

(Belga)

Liste des professions exclues du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joelle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui dresse la liste des professions et activités à exclure du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Les professions qui ne tombent pas sous le champ d'application de loi réglementant la sécurité privée et particulière sont :

es membres d'un service de police

les gardiens de la paix

les gardes champêtres

les stewards

les membres du cadre actif des Forces armées

les officiers de protection

les agents de sécurité

Le projet vise à apporter une sécurité juridique aux personnes qui exercent les activités ou professions reprises dans la liste. Le projet évite à ces personnes tout risque d'être soumises à des réglementations professionnelles contradictoires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l’article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

La Belgique met en place un registre des nanomatériaux

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l’état nanoparticulaire.

La mise sur le marché d’un nombre croissant de produits contenant des nanomatériaux pose la question de l’impact potentiel de ces produits sur la santé publique et la santé des travailleurs. En effet, du fait de leur dimension (moins d'un 100-milliardième de mètre), les nanomatériaux peuvent posséder des propriétés (éco)toxicologiques spécifiques encore peu connues.

Le projet d’arrêté royal a été rédigé en concertation avec les ministres de l’Economie, de l’Emploi et de l’Environnement. Il prévoit la mise en place un registre national des nanomatériaux, alimenté par l’enregistrement des substances et mélanges contenant de telles substances par les producteurs qui mettent ces produits sur le marché. Il s’agit donc d’assurer la traçabilité de ces nanoparticules.

La mise en place de ce registre permettra ainsi :

aux autorités sanitaires d’agir sans perdre de temps, si un type de nanomatériaux s’avérait dangereux pour la santé publique,

de transmettre les informations pertinentes aux autorités chargées de la sécurité des travailleurs, pour qu’elles puissent opérer les contrôles nécessaires.

L'évolution de cette technologie innovante doit s'effectuer en harmonie avec la préservation de la santé humaine. Ce projet permet aussi d’assurer la transparence et ainsi renforcer la confiance du public et des travailleurs vis-à-vis de ces substances.

Le registre devra être opérationnel au 1er janvier 2016, date d’enregistrement des substances, l’enregistrement des mélanges étant lui obligatoire à partir du 1er janvier 2017. Et, après une évaluation, les produits seront enregistrés ultérieurement.  

Après la France, la Belgique devient ainsi le deuxième pays de l’Union européenne à se doter d’une réglementation spécifique encadrant la mise sur le marché des nanomatériaux.

Contribution à l'opération Active Endevaour en 2014

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'appui belge à la capacité AWACS de l'OTAN au sein de l'opération Active Endeavour.

Les avions radar AWACS contribuent à la mission permanente de l’OTAN Active Endeavour, qui vise à lutter contre le terrorisme en fournissant une image de la situation aérienne et maritime lors de la recherche et l'identification de navires suspects en Méditerranée.

Il s'agit de la mise en oeuvre continue de militaires tout au long de l'année 2014, pour un total d'environ 180 hommes-jour.

Les militaires engagés se verront octroyer le statut engagement opérationnel - sous position engagement d'observation (AR03 - coefficient 2).

(Belga)

Indemnités de procédure au Conseil d'Etat

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les indemnités de procédure pour la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le projet fixe les montants minimum et maximum que la section du contentieux administratif peut imposer en tant qu'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de base est de 700 euros, le montant minimum est fixé à 140 euros et le montant maximum s'élève à 1400 euros. En cas de litiges sur des marchés publics, le montant maximum est porté à 2800 euros. Le montant est déterminé en fonction de la capacité financière de la partie succombante, de la complexité de l'affaire ou du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Ces montants sont valables à partir du 1er mars 2014.

Le projet exécute le loi qui réfome le Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal relatif aux indemnités de procédure visées à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

5belga

Transfert de membres du personnel du SPF Finances au gouvernement wallon

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à transférer des membres du personnel du SPF Finances au gouvernement wallon.

Le projet fait suite à la décision du gouvernement wallon d'assurer lui-même le service de la taxe de circulation pour les véhicules automobiles, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette et de reprendre le personnel concerné du SPF Finances. Il s'agit de 284 membres du personnel de tous les niveaux. Les postes ont tous été attribués sur une base volontaire. Un accord est également intervenu pour le transfert de trois membres du personnel au 1er décembre 2013, afin de préparer au mieux le transition.

Financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier le financement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

La décision d'arrêter la production d'électricité industrielle des centrales nucléaires de Doel 1 (au 15 février 2015) et Doel 2 (au 1er décembre 2015)*, entraînera une diminution des revenus de l'AFCN dès 2015. Néanmoins, les frais de contrôle en termes de sûreté nucléaire après l’arrêt de réacteurs demeurent identiques de sorte qu’il se justifie de maintenir une taxe au profit de l AFCN.

Par ailleurs, la mission de surveillance dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants est transférée du SPF Emploi à l'AFCN, et engendre des dépenses supplémentaires pour l'Agence.

Le projet adapte dès lors l’assiette fiscale des taxes que les détenteurs d'autorisations doivent verser annuellement à l'AFCN. La contribution de l'exploitant des 7 centrales nucléaires, en exploitation ou à démanteler, reste globalement inchangée par rapport au niveau de 2014.

* consécutive à loi du 18 décembre 2013 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité (et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales)

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l’Agence fédérale de Contrôle .

(Belga)

Plan d'action pour l'exécution des amendes pécuniaires

Le Conseil des ministres a pris acte du plan d'action pour l'exécution des peines pécuniaires proposé par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et le ministre des Finances Koen Geens.

Le plan d'action comporte une stratégie commune du SPF Justice et du SPF Finances en vue d'optimiser l'exécution effective et efficiente des amendes pénales. Le plan compte cinq objectifs stratégiques qui tiennent compte des recommandations de la Cour des comptes :

Le renforcement de la stratégie et de la coordination entre les Finances et la Justice

L'exécution des peines pécuniaires par la Justice

Le recouvrement par le SPF Finances

L'instauration d'un système de rapport

Pour chaque objectif stratégique, des objectifs opérationnels sont formulés dans le plan d'action, qui se traduisent par une série d’actions concrètes. Elles visent spécifiquement les amendes pénales, mais contribueront également à une meilleure exécution des confiscations de sommes d'argent, ainsi qu'au recouvrement des frais de justice en matière répressive et de la contribution obligatoire au Fonds d'aide aux victimes. L'exécution de ces mesures sera abordée d'une manière intégrée. 

(Belga)

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Reconnaissance des personnes handicapées: le médecin généraliste transmet désormais les données médicales à l’administration par la voie numérique

Les médecins généralistes peuvent désormais recourir à l’eHealth box pour fournir à l’administration des données médicales par la voie numérique, en vue de la reconnaissance de personnes handicapées par le SPF Sécurité sociale. Ce projet s’inscrit dans le cadre du plan d’action pour l’informatisation des soins de santé, soutenu par madame Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Cette nouvelle méthodologie garantit une procédure de reconnaissance plus rapide et plus simple.

La Belgique compte aujourd’hui 630.048 personnes handicapées reconnues par le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. En 2013, le SPF a traité 295.727 demandes d’allocation, de carte de stationnement ou d’attestation. Il a consacré un budget de 1.778 milliards d’euros au paiement d’allocations destinées à quelque 321.000 personnes handicapées.

Projet pilote: transmission numérique de données issues des dossiers des patients’

Qui dit ‘reconnaissance d’une personne handicapée’ dit aussi ‘évaluation médicale’. En 2013, le SPF Sécurité sociale a demandé aux médecins généralistes des informations pour 163.749 demandes, par le biais d’un formulaire papier. “Un projet pilote auquel ont participé 19 médecins généralistes a été clôturé fin janvier. Dans le cadre de ce projet, les médecins concernés pouvaient fournir aux médecins évaluateurs du SPF un résumé de leur dossier ‘patient’ par la voie numérique, à l’aide de l’eHealth box. Un certificat eHealth est toutefois nécessaire pour sécuriser les données. Cette expérience a été concluante et a constitué une avancée significative dans l’informatisation des soins de santé”, explique Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 

Extension à d’autres médecins généralistes

L’utilisation de l’eHealth box est généralisée depuis le 1er février et les médecins peuvent donc transmettre des informations médicales au SPF Sécurité sociale par la voie numérique. Le projet pilote a néanmoins révélé que plusieurs conditions devaient être réunies. Le logiciel du médecin généraliste doit permettre une connexion à l’eHealth box, le médecin doit bien actualiser le dossier électronique du patient, pour que son résumé (SUMEHR) contienne des données suffisantes et le médecin doit disposer d’un certificat eHealth. “Une campagne d’information efficace centrée sur les médecins généralistes sera donc nécessaire pour que ce projet soit un succès”, ajoute la ministre Onkelinx.

Tout le monde gagne!

Le médecin, parce qu’il ne doit pas compléter de formulaires papier de plus de 6 pages et parce qu’il peut, avec l’eHealth box, transmettre un résumé du dossier du patient de manière numérique et sécurisée.

La personne handicapée, parce qu’elle saura plus rapidement à quoi s’en tenir. Le délai de prise de décision est actuellement de 4,3 mois, dont 1,5 mois passés à attendre les formulaires papier complétés. Ce projet permet de ramener le délai de traitement de 4 mois en moyenne à 2 mois.

L’administration, parce que les informations numériques sont plus exhaustives et plus lisibles que sur un formulaire papier scanné. On peut aussi les rechercher plus facilement que sur le formulaire précité. Enfin, les frais de scanning et d’impression seront considérablement réduits.

Mise à la disposition d’autres institutions

Le SPF Sécurité sociale n’est généralement pas la seule institution à laquelle le médecin généraliste doit fournir des informations médicales sur son patient. Et Philippe Courard de préciser: “Ces informations médicales seront aussi prochainement mises à la disposition d’autres institutions, à la condition, bien entendu, que le patient soit d’accord. Je suis très heureux de constater la participation de six autres institutions: la VAPH (Agence flamande pour les personnes handicapées), l’AWIPH, CARA, Medex, le VDAB (Office flamand pour l’emploi) et l’INAMI. On pourra ainsi, sans doute, éviter pas mal de tracasseries administratives pour les personnes handicapées. Une évolution que je ne peux qu’encourager, en tant que Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.”

(Belga)

 

Aide Administrative dans les écoles maternelles et primaires : réaction des directeurs

Réaction des directions d'écoles fondamentales réunies au sein de l'Association Interréseaux des Directions d'Ecoles (A.I.D.E.) à la conférence de Presse de Monsieur Antoine et Madame SCHYNS  sur l'augmentation des moyens en aide administrative au sein des écoles.

Une source bien informée nous avait fait état de la volonté, ces dernières semaines, pour la majorité CDH-ECOLO-PS d’enfin avancer très bientôt (avant la fin de la législature) dans le dossier très ancien de l’aide administrative aux directeurs des écoles fondamentales. Une étape a été franchie ce matin par Monsieur André ANTOINE et Madame SCHYNS lors d'une conférence de Presse à Nivelles : de nouveau moyens APE et PTP seront proposés pour augmenter/créer dès la rentrée prochaine cette aide administrative au sein des écoles.  Si l’Association des Directions d’Ecoles Fondamentales ne peut que se réjouir d’une volonté/entente politique pour progresser dans ce dossier qui illustre depuis plus de quinze ans de quelle manière sont traitées les directions d’écoles,  ces mêmes directions d’écoles s’inquiètent une nouvelle fois de la « maigreur » de ces moyens possibles comparés aux autres niveaux d’enseignement. Si beaucoup répondront « il vaut mieux cela que rien du tout », les directions d’écoles s’interrogent tout autant sur le bricolage nécessaire pour y parvenir sur le terrain : des « points APE » (dans le cadre d’un accord de coopération entre la FWB et la région Wallonne) répartis dans les écoles (300 équivalents temps plein pour 1406 écoles) qui viennent s’ajouter aux PTP (dont l'enveloppe est augmentée pour minimiser le coût réel de ces emplois sur les caisses des écoles) et moyens financiers affectés pour parvenir au 1/1000. Ce bricolage alourdissant une nouvelle fois les … démarches administratives.  Par ailleurs, ces moyens ne sont pas, par définition, pérennes et ne garantiront pas la stabilité nécessaire du personnel dans ces emplois. Que dire, pour seul exemple, du temps de formation inhérent et intégré aux emplois PTP. Temps de formation obligatoire mais qui réduit drastiquement le temps de prestation effectif des agents qu'il faudra de toute façon remplacer après 3 ans car les écoles seront dans l'impossibilité de les engager sur fonds propres. L'A.I.D.E. note que les écoles candidates (nous supposons que c'est de l'humour ...) devront à la réception d’une circulaire prochaine, rentrer un projet pour accéder à ces emplois. Qui triera ces projets et sur quels critères ?  L'A.I.D.E. s'interroge : quel autre niveau d'enseignement doit rentrer un projet et affecter des fonds propres pour garantir une aide administrative (une personne !) dans son école ? Pour répondre à cet illogisme, reconnaître les directeurs et directrices, entendre les résultats des nombreuses études qui indiquent- à chaque fois- que les systèmes d’enseignements performants ne se passent jamais de l’importance des directions d’écoles, les directeurs et directrices affiliés à l’AIDE proposent depuis longue date d’affecter plutôt ces moyens disparates à un niveau d’enseignement qui a les capacités administratives de les absorber. Ainsi, de l’équivalence organique pourrait être détachée et affectée à l’enseignement fondamental. L’A.I.D.E rappelle que pour répondre efficacement aux missions des directions d’écoles, il faut s’assurer que ces moyens « aide administrative » soient effectivement affectés sur le terrain : DANS LES ECOLES. En effet, si le bricolage perpétuel et la gestion de la misère favorisent actuellement la fusion des moyens disponibles au détriment d’aide de terrain, il est des directions d'écoles qui ne voient pas la couleur de l'aide affectée ou qui ne sont même pas  consultées pour leur affectation. L'A.I.D.E. ne veut pas non plus d'une aide qui proviendrait d'un choix (comme actuellement pour les PTP ou l'aide générée dans l'encadrement différencié) entre un enseignant face aux enfants ou l'aide administrative. Il ne faut, en effet, enlever aucune aide bien nécessaire aux enfants mais affecter des moyens légitimes directement aux directions d'écoles en fonction du nombre d'élèves (d'enseignants, de familles, ...) de son établissement scolaire. L'A.I.D.E. rappelle qu'au delà de cette aide de terrain inespérée, il convient sans délai d'amplifier l'informatisation des données et transferts de données entre les écoles et l'administration. Si cela a heureusement évolué pour les élèves, la gestion du personnel en est encore à l'âge de pierre. Notons à ce titre que la majorité politique a décidé en ce début d'année scolaire de ne pas remplacer les ordinateurs administratifs, leurs périphériques et leurs logiciels. Matériel -au surplus- qui ne bénéficie plus d'aucun contrat d'entretien ou de garantie. Il serait quand même regrettable que les nouvelles aides promises ne servent qu'à remplacer un pc défectueux. Un beau paradoxe. Si nous voulons que notre enseignement évolue positivement pour les élèves qui le fréquentent, il est extrêmement urgent d'en valoriser les pilotes au quotidien que sont les directions d'écoles fondamentales. Leur permettre d'assurer leur leadership pédagogique, leur assurer une stabilité et une sécurité juridique, leur donner les moyens et la valorisation à la hauteur de leurs missions, leur assurer une autonomie cadrée, assurer à l'école un environnement au service des directions et pas l'inverse. A l'instar des systèmes pédagogiques qui fonctionnent, c'est à ce prix que les directions resteront dans leurs fonctions et que nous attirerons dans cette fonction essentielle de nouveaux candidats. Soit des directions à la hauteur des attentes pour l'enseignement : performantes.