Enfants autistes : comment améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille ?

Les parents des enfants atteints d’autisme se sentent souvent démunis et se posent de multiples questions concernant le soutien dont ils devraient bénéficier. C’est dans cet esprit que le CSS a réalisé un aperçu des politiques existantes et à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de vie des enfants autistes (de moins de 6 ans) et celle de leur famille.

 Diagnostic précoce

Ces troubles ont en effet pour particularité d’avoir un impact important, envahissant, dans plusieurs domaines et sur toute la famille de l’enfant. Actuellement, ils peuvent être diagnostiqués très tôt et une prise en charge précoce sera déterminante dans le devenir de ces enfants et la qualité de vie de leur famille.

 Aperçu des secteurs

Le CSS a réalisé un aperçu général de tous les secteurs concernés: petite enfance, soins de santé, enseignement, action sociale, secteur du handicap et accompagnement des familles par les associations de parents. Le Conseil a pris connaissance des initiatives belges existantes dans ces différents secteurs et des pratiques recommandées par la recherche scientifique internationale.

 

Examen des pratiques actuelles

L’ensemble des services et l’enseignement ne répondent que très partiellement aux besoins des enfants autistes et de leur famille et ce pour des raisons à la fois organisationnelles et financières. Le CSS n’examine que l’aspect scientifique. Il s’est donc penché sur les pratiques actuelles et a émis des recommandations afin de les améliorer.

Implication plus importante des parents et libre choix des interventions

Les recommandations visent principalement à faciliter davantage l’implication des parents, en tenant compte de la situation familiale et en respectant le style de vie de chaque famille, dans la prise en charge de leur enfant et l’élaboration et le suivi du programme d’intervention. Elles ont par ailleurs pour but de concilier le choix des interventions des établissements et services accueillant de jeunes enfants autistes et la liberté de choix des familles (en fonction des besoins de soutien, mais également de la distance entre le domicile et les services).

Pour cela, il faut agir sur trois niveaux:

• L’information aux parents pour faciliter leur implication;

• L’organisation du système de services;

• L’évaluation et la qualité des services et la formation des professionnels concernés. Un suivi spécifique sur ce sujet a été demandé au KCE.

 

 

Le Conseil du Bien-être animal rend un nouvel avis concernant la détention des dauphins

Le Conseil du Bien-être animal a présenté aujourd’hui son nouvel avis sur les mesures à suivre pour les dauphins en captivité. Suite aux protestations d’organisations œuvrant pour les droits des animaux, la Chambre a approuvé une résolution appelant à la création d’une commission spéciale pour enquêter sur le bien-être des dauphins dans les delphinariums et plaidant pour un moratoire pour les delphinariums.  Le Conseil a fondé un groupe de travail en 2011 afin d’étudier les normes existantes. Ce groupe de travail a rassemblé des scientifiques, des représentants d’organisations de défense du bien-être animal et de delphinariums.

Ces dernières décennies, le bien-être des animaux est de plus en plus l’objet d’attention. Si les études scientifiques dans les delphinariums modernes en Europe ne peuvent démontrer un indicateur de stress clair et unanime auprès de cette espèce, il existe toutefois une demande de la société pour adapter les lieux de vie de ces animaux.

En Belgique, les dauphins en captivité vivent au delphinarium “Boudewijn Seapark”, à Bruges. Après de nombreuses discussions avec ce parc et les organisations œuvrant pour les droits des animaux, le Conseil du Bien-être animal est arrivé à un compromis. Un comité d’accompagnement veillera à ce que le delphinarium respecte les accords destinés à améliorer le bien-être des dauphins, tels l’agrandissement des piscines et la mise en place d’un bassin extérieur. A court terme, le delphinarium devra actualiser son programme éducatif (avec une attention particulière portée au milieu naturel des dauphins) et offrir un environnement plus riche et plus varié. De plus, l’avis du Conseil devra être sollicité en cas d’extension de l’autorisation pour la population des dauphins.. 

Dirk Lips, le président du Conseil du Bien-être animal, est satisfait de ce compromis. L’ASBL GAIA, qui milite pour l’intérêt des animaux, estime également qu’il s’agit d’une belle avancée, qui permettra d’améliorer les conditions de vie des dauphins dans le delphinarium brugeois. Le  compromis a été laborieux, mais honnête. 

Le Conseil du Bien-être animal demande également que les normes belges existantes soient adaptées sur base de cet avis.

Vous trouverez l’avis complet et toutes les recommandations sur le site www.conseilbienetre animal.be.

(Belga)

 

Rappel des filets de truites de la marque Appetit 125 gr - Présence de Listeria

Afin de garantir la sécurité du consommateur, l’AFSCA a décidé de retirer du commerce les filets de truites de la marque Appetit avec la date limite de consommation du 02-02-2014 et 04-02-2014 et de les rappeler auprès des consommateurs suite à la présence de listeria.

Description du produit Nom :  Filets de truites 125 g  Marque : Appetit (BE VE 1141) Date limite de consommation : 02-02-2014 et 04-02-2014 L’ensemble des produits a été retiré de la vente. Certains de ces produits ont cependant été commercialisés avant la mesure de retrait. Il est donc recommandé aux personnes qui détiendraient des produits décrits ci-dessus de ne pas les consommer. Les personnes qui auraient consommé les produits mentionnés ci-dessus et qui présenteraient de la fièvre, isolée ou accompagnée de maux de tête, sont invitées à consulter leur médecin traitant en lui signalant cette consommation. Les femmes enceintes doivent être particulièrement attentives à ces symptômes, ainsi que les personnes immuno-déprimées et les personnes âgées. Ces symptômes peuvent évoquer une listériose, maladie qui peut être grave et dont le délai d’incubation peut aller jusqu’à huit semaines. (FAVV-AFSCA)

Reconstitution de la bataille de Waterloo 2008.wmv (Photos by Eugénia Delad)

Black - Wonderful Life (HQ)

Skyrim - Lindsey Stirling & Peter Hollens

Formation « Médicine Environnemental » à l'arrivée pour les médecins

Professionnels de la santé, tels que médecins, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes et autres, peuvent atteindre un certificat en médecine environnementale à l'avenir. Au cours de leurs études, ils suivront une formation de base et une formation avancée dans la médecine environnementale pour obtenir cet certificat. Jusqu'ici, il y a peu ou pas de formation sur l'impact de l'environnement sur la santé. Toutefois, la santé humaine souffre souvent de conditions environnementales. En prenant ceci en compte peut établir un diagnostic précis et les professionnels de la santé peuvent prévenir certaines maladies plus rapides ou plus efficace.

Influence de l'environnement sur la santé

C’est claire que l'environnement a une influence sur la santé humaine. Là où nous vivons, travaillons, faisons du sport etc. ; que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur ; a un grand impact sur notre santé. Nous sommes constamment en contact avec des substances ayant des effets sur notre santé. Ces substances sont des produits chimiques (poussières fines, formaldéhyde, produits de combustion et d'autres), biologiques (y compris les moisissures) ou physique (bruit, humidité, rayonnement). Ainsi que beaucoup d'autres facteurs, l'environnement est un facteur déterminant pour une bonne ou mauvaise santé. Il est donc très important que les professionnels de la santé prennent en compte l'environnement dans lequel leurs patients vivent. Et qu'ils reconnaissent les maladies qui peuvent être attribués en totalité ou en partie, à l'environnement.

Certificat

Jusqu'ici, peu de professionnels de la santé sont sensibilisés ou formés en médecine environnementale ou de santé environnementale. Mais à l'avenir il y aurait du changement. Médecins, infirmières et autres professionnels de la santé peuvent à l'avenir suivre une formation de base et une formation avancée en médecine de l'environnement et obtenir un certificat de médecine environnementale. Cela leur permet de reconnaître plus facile les syndromes des maladies liés à l'environnement. Un tel certificat existe déjà en Belgique pour de tabacologues. Ce sont des certificats officiellement reconnues pour des licenciés en psychologie ou des professionnels de la santé qui ont complété une formation à la tabacologie avec succès. Un certificat semblable sera conçu pour la médecine environnementale.

Cellule Nationale Santé – Environnement 

La formation des professionnels de la santé en médecine environnementale est une initiative de la Cellule Nationale Santé-Environnement. Cette Cellule Nationale est le partenariat entre le gouvernement fédéral, les Communautés et les Régions dans le domaine de l'environnement et de la santé. De cette façon, les différents pouvoirs en Belgique peuvent collaborer à des projets sur l'impact de l'environnement sur la santé.

Colloque pour les universités et les collèges

La Cellule Nationale Santé – Environnement  organise un colloque sur la formation des professionnels de la santé en médecine environnementale et environnementale le 28 janvier. Les résultats de la récente étude de faisabilité seront connus. On examinera également comment la formation de base, la formation avancée et le certificat peuvent être importés, avec les universités et les collèges.

(Belga)

Hôpital Erasme et CTR -Une union au service du patient

Le Conseil d’Administration de l’ULB, le Conseil de Gestion de l’Hôpital Erasme et le Conseil d’Administration du Centre de Traumatologie et de Réadaptation de Bruxelles (CTR) ont approuvé le principe du rapprochement des deux hôpitaux en 2014.

Une opportunité au service du patient  C’est une réelle opportunité pour le patient : qualité du traitement, continuité des soins et mise sur pied de nouvelles spécialités.  Cette union permet le développement du secteur de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation pour lequel les deux entités disposent d’une compétence reconnue et complémentaire.  Le processus de travail est, dès à présent, engagé. Il fait l’objet d’une large concertation avec les organisations syndicales et les Conseils médicaux. Un plan de fusion avec un projet médical et économique sera présenté à l’approbation des autorités de tutelle dans les prochaines semaines. Les premiers contacts ont déjà été pris pour établir un projet médical intégré permettant de développer les synergies et les collaborations entre Erasme et le CTR. Plusieurs services sont directement concernés : Neurochirurgie, Orthopédie - Traumatologie, Médecine physique, Pathologie vasculaire mais également au niveau  médico technique. Au niveau de l’art infirmier et des soins paramédicaux, des collaborations nouvelles pourront être instituées au bénéfice des patients des deux entités. Principes généraux du rapprochement Une opération de fusion induit des changements structurels importants. L’hôpital disposera d’un seul n° d’agrément, un gestionnaire, un directeur, un médecin chef, un Conseil médical, un Comité médico pharmaceutique, etc … La spécificité du CTR sera reconnue et respectée. Il sera considéré comme une unité technique d’exploitation et un comité de gestion spécifique sera créé. Le CTR jouira d’une autonomie dans la gestion quotidienne confiée à une direction locale dotée de pouvoirs étendus. Le Comité de Gestion spécifique sera l’organe de décision au plan particulier. Sa composition tiendra compte des aspects spécifiques de l’activité de réadaptation du CTR.  Les organes de concertation avec les représentants des travailleurs seront eux aussi décentralisés pour traiter au plan local des problématiques propres à l’échelon local. A partir de la fusion, un seul n° d’agrément impliquera une intégration des processus de facturation et un fonctionnement adéquat des systèmes informatiques. Plusieurs chantiers communs sont ouverts afin de permettre ce nouveau mode de fonctionnement et de convoler harmonieusement. (Belga)

Brett Dennen - Wild Child (Official Video)

Vision climat 2030 de l'UE: manque de synergie entre politique climatique & industrielle

Bruxelles, 24 janvier 2014   Avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030, le paquet énergie-climat 2030 de la Commission européenne présenté ce mercredi ambitionne de combattre le réchauffement climatique. Pour y parvenir, l’Europe a décidé de poursuivre sa voie dans l’imposition de mesures contraignantes pour l’industrie sans prendre en compte la dimension globale des enjeux climatiques. essenscia, la fédération des industries chimiques et des sciences de la vie, enjoint l’Europe à réviser sa stratégie afin de préserver la compétitivité de l’industrie, d’encourager l’innovation et de créer de réelles synergies entre les politiques industrielle et climatique dans le cadre d’une économie globalisée.

Ce mercredi, la Commission européenne a publié une proposition pour le paquet énergie-climat 2030. Elle est partie de la politique actuelle 20-20-20 pour établir sa stratégie : des objectifs de réduction absolus ont été déterminés pour 2030 et une grande partie de ceux-ci sont adressés à l’industrie. Les récentes évolutions dans le domaine du climat et de l’énergie font peser des doutes sur le bien-fondé de cette tactique : un accord climatique international n’a pas été atteint et l’approche européenne actuelle n’a pas fait d’émules dans le reste du monde. De plus, l’exploitation pionnière du gaz de schiste aux Etats-Unis aura des conséquences majeures sur les prix des énergies fossiles dans un futur proche. La problématique climatique est un phénomène global et doit être envisagée en tant que telle. La proposition européenne ne tient pas assez compte de cette réalité. Elle a en effet fixé un objectif inconditionnel de réduction de 40% des émissions d’ici 2030 pour l’Europe alors que les émissions de l’Union ne représentent aujourd’hui qu’environ 10% des émissions dans le monde. L’Asie, en croissance continue, et le Moyen-Orient sont responsables pour plus de 50% des émissions de gaz à effet de serre. De plus, les émissions en Europe ont diminué de 50 mégatonnes de CO2 en 2011 par rapport aux niveaux de 2010 tandis que la Chine a, quant à elle, connu une augmentation de 300 mégatonnes de CO2.  En Belgique, l’industrie chimique et des sciences de la vie a déjà réalisé des efforts considérables en matière d’énergie. Elle a ainsi réduit ses propres émissions de gaz à effet de serre par volume produit de 77% depuis 1990. Depuis 1990, la production totale de l’industrie chimique et des sciences de la vie en Belgique a plus que triplé, alors que la consommation énergétique n’a augmenté que de 40%. Le coût de l’énergie demeure cependant un facteur crucial pour garantir la compétitivité de notre industrie. Il est en grande partie influencé par le prix de gaz, qui est trois fois plus cher en Europe qu’aux USA, et par la contribution aux énergies renouvelables et la cogénération, ainsi que par des taxes publiques. L’Europe se doit de développer un plan cohérent visant à réduire ces coûts énergétiques en vue de garantir la pérennité et le développement de l’industrie chimique en Europe.  essenscia plaide pour une nouvelle politique européenne énergie et climat qui soit à la hauteur d’une économie globale et aspire au maintien de la prospérité grâce à la contribution de l’industrie dans un cadre durable. La solution réside dans une stratégie qui mise sur la valeur ajoutée et sur l’innovation pour le développement de technologies réduisant les émissions aussi bien au sein de l’UE qu’en dehors de ses frontières. La R&D devrait donc être au cœur de la stratégie européenne afin que des technologies innovantes mais compétitives puissent être développées. Durant le sommet européen des 20 et 21 mars, le Conseil européen se prononcera non seulement sur ce nouveau paquet mais également sur un plan de relance pour une renaissance industrielle européenne. L’Europe ambitionne de faire passer la part de l’industrie dans le PIB de l’Union de 16 à 20% mais pour y parvenir, il est essentiel que l’Europe restaure un climat positif d’investissement. A cet effet, l’Europe doit indiquer clairement à l’industrie qui produit de manière durable qu’elle est la bienvenue en Europe et lui apporter le soutien nécessaire au développement de solutions innovantes pour le climat. « L’Europe devra revoir sa stratégie tout comme son système européen d’échange de quotas d’émission afin que ses propositions puissent non seulement répondre à la problématique du changement climatique mais également permettre la réindustrialisation de l’Europe », déclare Yves Verschueren, administrateur délégué d’essenscia. Il est aujourd’hui essentiel de mener la réflexion au-delà des frontières européennes et de faire le bon choix au sein d’une économie mondialisée afin de pouvoir gagner le combat contre le CO2 et de rétablir la compétitivité en Europe. (Belga)

Entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice de la profession de géomètre expert

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.

La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La date d'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2014, est reportée afin d'accorder aux sociétés d'assurances et aux géomètres suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle législation.

(Belga)

Assentiment à des actes internationaux en matière de navigation et répression des infractions environnementales

Le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi concernant la législation sur la protection du milieu marin et l'assentiment à des actes internationaux.

Le premier avant-projet vise à mettre en concordance les lois qui punissent les infractions environnementales en mer. Il apporte également des améliorations proposées par le collège des procureurs dans le cadre de l'accord de coopération entre parquets de Flandre occidentale. L'avant-projet est transmis pour avis au Cosneil d'Etat. 

Les deux autres avant-projets ont été approuvés en première lecture par le Conseil des ministres du 3 avril 2009. Ils ont été adaptés à l'avis du Conseil d'Etat. Ils visent à faire approuver par le Parlement les modifications à certains actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

Avant-projet de loi portant approbation de certaines modifications de divers actes internationaux adoptés sous les auspices de l’Organisation maritime internationale

Avant-projet de loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime.

(Belga)

 

Conseil du contentieux des Etrangers : réduire la charge de travail et éviter les recours tardifs

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réduire la charge de travail pour le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) et à éviter simultanément les recours tardifs.

La procédure de recours d'extrême urgence sera adaptée afin d'éviter l'introduction tardive de recours à l'encontre d'une expulsion. L'objectif est d'éviter que des recours ne soient introduits juste avant le vol, uniquement en vue d'obtenir un report. Les exigences formelles sont en outre réduites, ce qui permet d'accéder plus facilement à un recours effectif et de mieux garantir les droits.

Un délai de recours légal est introduit. S'il s'agit d'une première décision d'éloignement, le recours urgent doit être introduit dans les 10 jours qui suivent la décision d'enfermement. S'il s'agit d'une deuxième ou ultérieure décision, le recours urgent doit être introduit dans les 5 jours qui suivent la décision.

La modification de la loi simplifie en outre la procédure et réduit ainsi la charge de travail pour le CCE.

Les juges du CCE doivent vérifier si la personne qui sera éloignée court le risque d'être torturée ou de subir des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme). A l'heure actuelle, le juge doit également examiner et motiver si la personne court le risque d'un "préjudice difficilement réparable". Cette seconde exigence est supprimée dans la nouvelle procédure étant donné que l'article 3 de la CEDH comporte déjà la notion de préjudice.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

(Belga)

Conseil des ministres du 24 janvier 2014

Adaptations à la cotisation fédérale pour le gaz naturel. Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à apporter un certain nombre d'adaptations à la cotisation fédérale pour le gaz naturel.

Rapport de fin de législature sur le gender mainstreamingLe Conseil des ministres a pris acte du rapport sur le gender mainstreaming introduit par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet. Le rapport donne un aperçu de la politique menée par le Gouvernement afin d'atteindre les objectifs de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995. Le gouvernement fédéral a intégré la dimension de genre dans l'ensemble de ses politiques, comme prévu par la loi concernant le gender mainstreaming du 12 janvier 2007 et le plan fédéral gender mainstreaming, afin d’éviter, voire de corriger, d’éventuelles inégalités entre femmes et hommes.

Temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours - Deuxième lectureSur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours.

Assentiment à des actes internationaux en matière de navigation et répression des infractions environnementalesLe Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi concernant la législation sur la protection du milieu marin et l'assentiment à des actes internationaux.

L'unité de jurisprudence devant le Conseil du contentieux des Etrangers et le Conseil d'EtatActuellement, le Conseil du contentieux des étrangers comme le Conseil d’Etat peuvent siéger en assemblée générale. Le Conseil d’Etat peut, en outre, siéger en chambres réunies, pour se prononcer sur certaines questions. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de créer des chambres réunies au sein du Conseil du contentieux des Étrangers et qui charge ces chambres d’assurer l’unité de la jurisprudence de cette juridiction.

Entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice de la profession de géomètre expert. Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.

Introduction de l'enquête pénale d'exécution Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant l'enquête pénale d'exécution. Ce projet met en oeuvre le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

Réductions groupes-cibles dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat - Deuxième lecture. Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministres des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à adapter les réductions des cotisations patronales pour la sécurité sociale à la suite de la sixième réforme de l'Etat.

Objectifs de qualité du service universel en matière de communications électroniques. Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à préciser les conditions minimales et les objectifs de qualité du service universel en matière de communications électroniques.

Assentiment au traité sur le commerce des armes. Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment au traité sur le commerce des armes.

Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Confirmation des arrêtés royaux relatifs à la réforme des chemins de fer belgesSur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Financement de l'aide européenne aux pays et territoires d'outre-mer. Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Didier Reynders, et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Participation d'un militaire belge à une mission d'instruction pour démineurs au Bénin. Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé la participation d'un militaire belge à une mission d'instruction au Bénin, au profit du Centre de perfectionnement aux actions post-conflictuelles de déminage et de dépollution.

Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relanceLe Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi et les arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. 

Conseil du contentieux des Etrangers : réduire la charge de travail et éviter les recours tardifs. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réduire la charge de travail pour le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE) et à éviter simultanément les recours tardifs.

(Belga)

Assentiment au traité sur le commerce des armes

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment au traité sur le commerce des armes.

Le traité sur le commerce des armes a pour but de réglementer le commerce international d’armes classiques et d’en prévenir le commerce illicite. Il contient des critères pour les transactions internationales d'armes, parmi lesquels le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. L’exportation d’armes est interdite lorsqu’il y a un risque qu’elles soient utilisées en vue de perpétrer des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou de génocide.  Le traité entrera en vigueur 90 jours après la 50e ratification. En Belgique, il reviendra au Parlement fédéral et aux parlements des Régions de se prononcer. La Belgique reste liée par les règles de conduite, parfois plus contraignantes, sur le commerce des armes en vigueur au sein de l’Union européenne.

(Belga)

 

Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi et les arrêtés mettant en œuvre les mesures fédérales du Pacte pour la compétitivité, l’emploi et la relance qui a été conclu le 29 novembre dernier. 

Le Pacte sur la compétitivité, l’emploi et la relance comprend une série de mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises et renforcer le pouvoir d’achat des citoyens.

Le Gouvernement fédéral tient ses engagements :

Un montant de 1,35 milliard est progressivement consacré pour réduire le coût du travail pour les entreprises, dont 450 millions dès 2015, 450 millions supplémentaires à partir de 2017 et 450 millions supplémentaires à partir de 2019. Au total, l’ensemble des mesures de réduction du coût du travail prises par le Gouvernement fédéral permettront ainsi d’atteindre progressivement une diminution du coût du travail de 4,7 milliards d’ici à 2019.

Le bonus à l’emploi pour les bas salaires est renforcé. Un travailleur touchant un salaire de 1.500 euros bruts par mois bénéficiera ainsi d’une augmentation progressive de son salaire de 120 euros nets par an en 2015, en 2017 et en 2019, soit une augmentation totale de 360 euros nets par an en 2019. 

Les conventions collectives de travail conclues entre les partenaires sociaux devront intégrer au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur par an.

La liaison au bien-être des allocations sociales est confirmée et consolidée.

La TVA sur l’électricité des particuliers est réduite de 21% à 6 % à partir du 1er avril 2014.

Le Gouvernement fédéral s’est accordé sur un cadre visant à soutenir la création d’emplois et l’investissement dans les zones franches, c’est-à-dire les zones qui font soit face à des licenciements collectifs importants, soit présentent un taux de chômage de 25% supérieur à la moyenne du pays. La concrétisation de ce cadre sera concertée avec les Régions.

(Belga)

Financement de l'aide européenne aux pays et territoires d'outre-mer

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes Didier Reynders, et du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L’UE entretient des relations privilégiées avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000 à Cotonou et conclu pour une période de vingt ans (2000-2020). Grâce à cet accord, l’Union européenne (UE) continue à soutenir les efforts des pays ACP visant à : éradiquer la pauvreté , atteindre les objectifs de développement durable et s’intégrer progressivement dans l’économie mondiale.

Le Conseil européen du 8 février 2013, au titre de compromis final sur le cadre financier pluriannuel en faveur des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020, a fixé le montant global du 11e FED (Fonds Européen de Développement) à 30 506 millions d’euros (aux prix courants).

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce 11e FED, les Etats membres ont conclu un accord interne (dit Accord interne portant sur le 11e FED). Celui-ci confirme le montant du FED, fixe la clef de financement entre les Etats membres (pour rappel, le FED est financé par des contributions directes des Etats membres) et répartit le volume global des fonds entre différentes enveloppes. Comme il s’agit d’un accord intergouvernemental entre les Etats membres de l’UE, il devra faire l’objet d’une ratification parlementaire de l’ensemble des Etats membres.

(Belga)

Introduction de l'enquête pénale d'exécution

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal introduisant l'enquête pénale d'exécution. Ce projet met en oeuvre le plan d'action 2012-2013 du Collège de la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires prises par le Conseil des ministres lors du conclave relatif au budget 2013.

L'enquête pénale d'exécution rend l'exécution des condamnations aux peines patrimoniales (telles que confiscations et amendes pénales)  et au paiement de frais de justice plus efficace. L'enquête pénale d'exécution est l'ensemble des actes qui tendent à la recherche, l'identification et la saisie du patrimoine sur lequel la condamnation au paiement d'une amende, d'une confiscation spéciale ou des frais de justice peut être exécutée.

Le projet détermine dans quels cas le ministère public, en ce compris l'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut entamer une enquête pénale d'exécution. Le ministère public et l'OCSC peuvent mener une enquêté pénale d'exécution afin d'exécuter une décision judiciaire exécutoire consistant en une condamnation au paiement d'une somme confisquée, d'une amende pénale ou de frais de justice en matière répressive, condamnation dans le cadre de laquelle le condamné a été déclaré coupable d'au moins une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel d'un an ou plus.   

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 464/4, § 1, du Code d'instruction criminelle.

(Belga)

L'unité de jurisprudence devant le Conseil du contentieux des Etrangers et le Conseil d'Etat

Actuellement, le Conseil du contentieux des étrangers comme le Conseil d’Etat peuvent siéger en assemblée générale. Le Conseil d’Etat peut, en outre, siéger en chambres réunies, pour se prononcer sur certaines questions. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit de créer des chambres réunies au sein du Conseil du contentieux des Etrangers et qui charge ces chambres d’assurer l’unité de la jurisprudence de cette juridiction.

Les chambres réunies du Conseil d’Etat se voient également confier cette nouvelle mission, réservée auparavant à l’assemblée générale. L’avant-projet de loi définit les hypothèses dans lesquelles tant le Conseil du contentieux des Etrangers que le Conseil d'Etat pourront siéger en chambres réunies pour assurer cette unité de jurisprudence.

Au Conseil du contentieux des Etrangers, le renvoi aura lieu si le premier président ou le président l’estime nécessaire, ou après délibération d’une des chambres, ou encore à la demande des deux parties. Au Conseil d’Etat, ce même renvoi interviendra si le premier président ou le président l’estime nécessaire, ou après délibération d’une des chambres en ce sens, ou lorsque l’auditeur général l’estime nécessaire ou, enfin, lorsque l’affaire a déjà été traitée en chambres réunies ou en assemblée générale par la juridiction inférieure.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.

(Belga)

Enquête de consommation alimentaire 2014 : quelles sont nos habitudes ?

Les Hollandais boivent, en moyenne, un verre de lait par jour ; les Français consomment, en moyenne, une tranche de fromage quotidiennement ; les Italiens mangent quant à eux près de 20 kg de pâtes par personne et par an. Ces informations, nous les tirons des enquêtes nationales de consommation alimentaire menées dans ces pays. Mais qu’en est-il de la population belge ?

Pour répondre à cette question, l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP) en étroite collaboration avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement lance une grande enquête sur les habitudes alimentaires et le mode de vie de la population belge.

Une première étude de ce genre avait déjà été menée au sein de la population Belgique en 2004, mais beaucoup de choses peuvent changer en dix ans. Les résultats de l’enquête nationale de consommation alimentaire de 2014 seront donc comparés à ceux de 2004. Étant donné le lien étroit qui existe entre nos habitudes alimentaires et notre santé, les résultats de cette étude constitueront, pour les autorités et les instituts de recherche, un outil indispensable pour esquisser la politique relative à l’alimentation et à la sécurité alimentaire de demain.

3200 personnes âgées de 3 à 64 ans ont été sélectionnées au hasard parmi tous les résidents belges. Dans le courant de l’année 2014, ils seront invités à participer à l’enquête sur une base volontaire. Pour la première fois, les enfants et adolescents (3 à 17 ans) pourront eux aussi être interrogés, nous ouvrant sans doute la voie à de nouvelles connaissances importantes.

64 professionnels de la santé spécifiquement formés rendront visite à deux reprises, à chaque participant à son domicile. Ils poseront des questions sur la consommation alimentaire, la santé et le mode de vie (activité physique, par exemple). Les professionnels réaliseront également plusieurs mesures (poids, taille, tour de taille). On demandera en outre aux enfants et aux adolescents de porter pendant 7 jours un accéléromètre, outil permettant de mesurer objectivement leur activité physique.

Toutes les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle et les résultats seront codés. De la sorte, aucun lien ne pourra donc être établi entre l’identité d’un participant et les données fournies.

Si vous avez été sélectionné pour l’étude, vous recevrez une lettre d’invitation dans le courant de l’année. L’enquête se déroulera de janvier 2014 à décembre 2014.

(Belga)

 

Les jeunes sont tolérants à l’égard des aînés, mais la vieillesse demeure indésirable

Si les discours sur les aînés sont généralement tolérants, la perception implicite de la vieillesse demeure clairement négative. Tel est le constat de la dernière étude que vient de publier Énéo, mouvement social des aînés. Cette étude a été menée en collaboration avec une équipe de l’Université de Liège et fait partie d’un vaste projet visant à décrypter les images des aînés. Dans ce cadre, 511 personnes francophones de 15 à 49 ans d’horizons divers ont été interrogées sur la perception qu’elles ont de leurs aînés, ce qui a permis de faire plusieurs observations.

À quel âge devient-on « vieux » ?

Selon les répondants, la jeunesse se termine vers 45 ans, tandis que la vieillesse ne commence qu’à 65 ans. On peut aussi constater que ces âges charnières reculent au fur et à mesure qu’on vieillit : selon les répondants de moins de 30 ans, la jeunesse se termine à 40 ans et la vieillesse commence à 65 ans. En revanche, pour les répondants de 30 à 49 ans, la jeunesse se termine à 50 ans et la vieillesse commence à 70 ans ! 

Les termes ont leur importance

Il existe de nombreux termes qui désignent les personnes de 50 ans et plus, mais ils sont loin d’être des synonymes. Ils charrient avec eux des connotations importantes en termes d’âge. Ainsi, selon les répondants, on peut être qualifié d’aîné dès 60 ans. Viennent ensuite 3 termes qui semblent convenir à partir de 63 ans environ : senior, retraité ou encore pensionné. Enfin, deux termes deviennent appropriés à partir de 70 ans environ : ancien ou personne âgée. On ne devrait pas qualifier quelqu’un de vieux avant 72 ans !

Ô vieillesse ennemie !

Les répondants ont, dès 30 ans, le sentiment d’être plus jeunes que leur âge (4,7 ans de moins que leur âge en moyenne). Ils rapportent aussi qu’ils aimeraient être plus jeunes que leur âge (5,4 ans en moyenne). « Ces résultats montrent combien le jeunisme demeure présent, et combien on tient à garder la vieillesse à distance de soi », rapporte Jean-Baptiste Dayez, chargé d’études à Énéo.

Les aînés sont globalement bien perçus

Quand les personnes de 50 ans et plus sont évaluées par les personnes plus jeunes, elles s’avèrent globalement bien perçues sur la majorité des facettes mesurées. Les aspects jugés les plus sévèrement sont la santé, l’apparence physique, l’activité sexuelle et le sentiment d’insécurité. Par contre, les aînés sont perçus comme professionnellement expérimentés et comme intéressants. Ces résultats sont encourageants, car ils montrent que les jeunes ont un discours globalement positif sur leurs aînés.

Les perceptions implicites demeurent négatives

Si l’âgisme – la perception négative des plus âgés – est peu présent lorsqu’il est évalué par des mesures explicites, il l’est beaucoup plus quand il est mesuré de façon plus indirecte. Ainsi, lorsqu’il est demandé aux répondants de donner cinq mots qui leur viennent spontanément à l’esprit quand ils pensent aux personnes âgées, les mots cités sont deux fois plus souvent négatifs que positifs. « Quand on pense à la vieillesse, on continue de penser à la maladie et à la solitude. Les stéréotypes négatifs sur l’avancée en âge sont donc fortement ancrés dans les esprits ».

Des variations selon les profils

La perception des aînés n’est pas la même pour tous les répondants : les répondants moins jeunes, de sexe féminin ou qui côtoient plus souvent des personnes plus âgées se révèlent moins négatifs que les autres à l’égard des aînés. Les contacts intergénérationnels sont à encourager, car ils contribuent à améliorer la perception que les jeunes ont de leurs aînés.

Cette étude montre que la situation s’améliore, mais que le combat contre l’âgisme doit être poursuivi : on peut se réjouir que les jeunes générations ne se permettent plus de dénigrer leurs aînés, mais leur perception spontanée et implicite de la vieillesse demeure malheureusement très négative. La rencontre entre générations reste la voie royale pour améliorer la perception que les jeunes ont de leurs aînés.

Énéo, mouvement social des aînés, est une ASBL qui compte 40.000 membres en Fédération Wallonie-Bruxelles. Mouvement d’éducation permanente et partenaire de la Mutualité chrétienne, Énéo a notamment pour mission de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des personnes âgées. Cette étude permettra d’étayer son combat de tous les jours.

(Belga)

Colloque Risque Pays 2014

2014, dynamique des risques favorable dans les pays avancés mais tensions persistantes dans les grands émergents

Après un rééquilibrage post-crise entre les pays avancés et les pays émergents, les risques pays mondiaux évoluent, en 2014, selon un schéma plus classique. En effet, dans les pays avancés, les risques se stabilisent, soutenus par une croissance plutôt dynamique aux Etats-Unis (estimée à +2,4% en 2014), un début de reprise en zone euro (+0,9%) et une croissance confirmée au Japon (+1,4%). Du côté des pays émergents, le rythme de croissance ne s’accélère que légèrement (+4,7%) et reste inférieur à la moyenne de la période 2000-2011.

Pays avancés : amélioration ou stabilisation La reprise des économies avancées est marquée par des divergences entre pays. La situation des entreprises aux Etats-Unis (évaluation A2 mise sous surveillance positive depuis octobre 2013) s’améliore sensiblement. La « Corporate America » constitue le maillon fort de l’économie, cumulant de nombreux atouts : autofinancement élevé, profitabilité record, endettement faible et investissement dynamique. Les clarifications des politiques budgétaires et monétaires et la croissance de la demande des ménages confortent cette dynamique positive.  En Europe, Coface note une amélioration des risques en Allemagne et en Autriche (prévision de croissance de +1,7% pour les deux pays en 2014), dont l’évaluation A2 est désormais assortie d’une surveillance positive. Très vulnérable aux aléas du commerce mondial, l’activité allemande peut désormais compter sur la consommation des ménages. Les défaillances d’entreprises sont moins nombreuses et coûteuses (depuis un an, -9,1% en nombre et -6,3% en coût financier*). Cette reprise de l’activité profite à l’Autriche, où le chômage est bas et les défaillances sont également orientées à la baisse. Parmi les pays européens ayant réussi à se réformer et à baisser les coûts, se distingue l’Irlande qui devrait connaître en 2014 une croissance soutenue à +1,7%, avec la remontée des exportations (qui profitent des dynamismes américain et britannique), du commerce de détail et de la confiance des entreprises et des ménages. Grand défi de l’année passée, le marché du travail a commencé à s’améliorer alors que l’immobilier montre les premiers signes de stabilisation. Ces réussites conduisent Coface à reclasser l’Irlande en A3, au même niveau que la France et le Royaume-Uni.  Le diagnostic est plus mitigé pour le reste de la zone euro. Au moins peut-on dire que les risques cessent de s’aggraver. En France, faute de réduction prononcée des coûts, les entreprises restent excessivement vulnérables aux fluctuations de la demande interne, toujours  très atone par rapport à la moyenne historique (la croissance en 2014 est prévue à + 0,6%). Conséquence de cette vulnérabilité, les défaillances d’entreprises demeureront à un niveau élevé : autour de 62 000 cas en 2014. En Europe du Sud, la faiblesse de la demande interne, la domination du tissu entrepreneurial par des TPE fragiles et l’innovation insuffisante empêchent l’amélioration du risque de crédit. A ceci s’ajoute, comme en Espagne, un niveau élevé d’endettement des entreprises. Pays émergents : tensions sur les entreprises dans les grands émergents mais résistance de leurs performances dans plusieurs économies d’Afrique subsaharienne  Le ralentissement de la croissance s’installe dans les pays émergents : en 2014, les BRICS perdront 2,4 points de croissance par rapport à la moyenne 2000-2011. Selon Coface, cela ne relève pas d’un simple retournement cyclique. Le ralentissement est lié à des contraintes d’offre (la demande des ménages reste trop dynamique pour la production locale qui ne suit plus). L’investissement butte sur des obstacles de nature structurelle : infrastructures insuffisantes, climat des affaires problématique et pénurie de main d’œuvre qualifiée. En outre, l’affaiblissement de l’offre locale entretient les importations et donc des déficits courants qui resteront élevés en 2014. Les taux de change seront donc vulnérables, d’autant plus que des échéances électorales majeures vont ponctuer 2014 au Brésil, en Inde, en Turquie et en Afrique du Sud. Quatre pays d’Afrique subsaharienne sont épargnés de cette nouvelle montée du risque. Malgré une situation sécuritaire volatile, Coface place une surveillance positive sur l’évaluation D du Rwanda et du Nigéria et sur l’évaluation C du Kenya. La Côte d’Ivoire est reclassée en C. Leur croissance devrait rester forte en 2014, maintenue par une diversification sectorielle qui profite à la consommation. « La réduction des risques dans les pays avancés se confirme et est illustrée par la dynamique positive de deux grandes économies, les Etats-Unis et l’Allemagne. Les deux pays bénéficient de la solidité financière de leurs entreprises et d’une reprise qui repose désormais sur de solides fondamentaux. S’agissant des autres grands acteurs européens, la fin de la récession permet pour le moment de stabiliser les risques. Mais la croissance attendue sera bien molle. Il faudrait en effet une croissance d’au moins +0,8% pour l’Italie, +1,6% pour la France et +2,5% pour le Royaume-Uni pour que les défaillances baissent de manière significative. Or dans les trois cas les croissances attendues en 2014 n’atteindront pas ces rythmes. Dans les pays émergents, déficits courants et croissance durablement affaiblie pèsent sur les entreprises. Mais le monde émergent est heureusement divers : une nouvelle génération de pays se distingue par sa résistance aux chocs externes, dont, au premier plan, de nombreuses économies d’Afrique subsaharienne », commente Yves Zlotowski, économiste en chef de Coface. * Le coût financier est mesuré par les dettes fournisseur et bancaire (Belga)

Cancer du côlon : une meilleure survie grâce à des soins « sur mesure »

Dans le classement des tumeurs malignes les plus fréquentes, le cancer du côlon occupe actuellement la troisième place chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Une prise en charge multidisciplinaire a toutefois permis d’améliorer sensiblement son pronostic : dans l’état actuel des choses, 60 à 70% des malades sont toujours en vie après 5 ans. Les éléments déterminants de cette approche sont les soins pré-, péri- et postopératoires et le recours à un traitement sur mesure (« personalised care »). Ces conclusions figurent dans les recommandations actualisées rédigées par le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) en collaboration avec le Collège d’Oncologie et le centre d’expertise néerlandais Integraal Kankercentrum Nederland.

Le cancer du côlon occupe actuellement la troisième place du classement des tumeurs les plus fréquentes chez l’homme et la seconde place chez la femme… et, si 60 à 70% des malades sont toujours en vie après 5 ans, cette pathologie n’en demeure pas moins une cause majeure de mortalité oncologique. Elle se manifeste principalement chez des sujets de plus de 65 ans et son incidence ne cesse de s’accroître sous l’effet, notamment, du vieillissement de la population.

L’identification précoce de la tumeur peut accroître sensiblement les chances de survie du patient ; aussi un programme de dépistage du cancer du côlon a-t-il été mis en place aussi bien en Flandre qu’en Belgique francophone.

Le KCE vient d’adapter ses recommandations de bonne pratique datant de 2006, pour tenir compte des évolutions scientifiques les plus récentes. Le document se veut être un soutien aux dispensateurs de soins lors du diagnostic et de la prise en charge du cancer du côlon.

Une attention accrue aux soins avant, pendant et après l’opération. La chirurgie, seule ou en association avec une chimiothérapie, constitue souvent la base du traitement de ce type de cancer. Ces dernières années, la prise en charge accorde toutefois aussi une attention croissante aux soins pré-, péri- et post-opératoires, ce qui favorise le rétablissement du patient et améliore les résultats de l’intervention. Les programmes de réhabilitation rapide (« Enhanced recovery ») après chirurgie reposent sur une série de mesures destinées à rétablir le fonctionnement autonome des organes le plus vite possible, ce qui contribue à remettre le patient sur pied plus rapidement. Cette approche évitera par exemple autant que faire se peut l’hypothermie au cours de l’intervention ou le recours systématique à une sonde gastrique et privilégiera d’emblée l’alimentation orale lorsque la situation le permet.

Les patients atteints d’un cancer du côlon qui présentent des métastases hépatiques, pulmonaires et/ou péritonéales sont également de plus en plus souvent candidats à une opération, avec ou sans chimiothérapie concomitante, ce qui améliore considérablement leur survie.

Développements récents : un traitement sur mesure. Comme pour bien d’autres tumeurs, il existe maintenant certains traitements « sur mesure », y compris pour le cancer du côlon métastasé. Grâce à des tests diagnostiques, il est aujourd’hui possible de sélectionner les cas qui présentent une probabilité élevée de répondre à une thérapie bien précise. Dans la mesure où les tests eux-mêmes sont encore en constante évolution, il est toutefois important que les laboratoires qui les réalisent possèdent effectivement l’expertise nécessaire, afin que ces onéreux traitements sur mesure soient bien administrés aux patients adéquats. Centraliser ces activités dans des laboratoires spécialisés et accrédités, soumis à des contrôles de qualité externes, relève donc d’une nécessité réelle.

Il en va de même pour la radiothérapie stéréotaxique, qui consiste à irradier la tumeur de façon extrêmement précise sous plusieurs angles à la fois : ce traitement de pointe devrait être réservé aux hôpitaux participant à des études cliniques.

La prochaine étape : développer des indicateurs de qualité.L’objectif ultime de la recommandation étant d’améliorer la qualité des soins, il est nécessaire de la compléter par un ensemble d’indicateurs de qualité, comme le KCE l’a déjà fait pour d’autres types de tumeurs (cf. notamment les rapports 149, 150, 161 et 200 consacrés aux cancers du testicule, du sein, du rectum,de l'estomac et de l’œsophage). Dans d’autres pays, dont la Norvège ou les Pays-Bas, la mesure de la qualité et le feedback vis-à-vis des prestataires de soins a déjà permis d’améliorer sensiblement la survie après cancer du côlon.

Ces recommandations, qui devraient idéalement être mises à jour tous les cinq ans, seront diffusées parmi les dispensateurs de soins par le Collège d’Oncologie. Elles peuvent également être consultées en ligne sur les sites internet du KCE et du Collège d’Oncologie (www.kce.fgov.be, http://www.collegeoncologie.be).

Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé 

Cumul de la rente pour accident du travail avec la pension

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels,  Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui résoud un problème d'interprétation concernant le calcul du cumul d'une rente pour accident du travail avec la pension.

Le projet clarifie l'impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes. Pour la détermination des capitaux et rentes à verser au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d'assurances est retenu, tenant compte de l'indexation hypothétique de la part de la rente versée en capital. La rente (cumulable avec une pension de retraite ou de survie) encore due à la victime ou à l'ayant droit reste inchangée et sera fixée selon le mode de calcul du Fonds des accidents du travail en tenant compte de la part non indexée de la rente versée en capital.  

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

L'avant-projet vise à rassembler en un seul texte les dispositions prises suite à l'entrée en vigueur du règlement européen 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, dont l'arrêté royal du 7 mars 2013, afin d'y reprendre inclure le cheminement d'une plainte, de son dépôt jusqu'à la sanction administrative le cas échéant.

L'avant-projet modifie en outre le système des sanctions en cas d'infractions à ce règlement. Les infractions sont divisées en trois degrés, selon le nombre de voyageurs pouvant être concernés ainsi que la gravité du préjudice subi. A cette répartition en trois degrés correspondent trois fourchettes allant de 750 à 1 500 euros, 2 000 à 4 000 euros et 6000 à 12 000 euros, permettant à l'autorité de motiver sa décision en fonction des circonstances du dossier.

L'avant-projet ajoute également deux nouvelles infractions : la limitation des droits du voyageurs par les conditions de transports de l'entreprise ainsi que le blocage du travail de l'administration par l'entreprise ne répondant pas aux questions posées.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(Belga)

Modification de la loi générale sur les douanes et accises

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises. Il s'agit de l'introduction des concepts de représentant en douane et de sanctions administratives.

Le représentant en douane pourra, par déclaration, selon les cas, intervenir auprès de Administration générale des douanes et accises (AGDA), tant comme représentant direct que comme représentant indirect. Il doit satisfaire à certaines conditions pour être reconnu en tant que tel. Toute représentation auprès de la douane pour une déclaration à l'importation, à l'exportation ou au transit autrement que par un représentant en douane sera exclu.

Un nouveau chapitre est inséré dans la loi, concernant les sanctions administratives. Le retrait d'une autorisation, par exemple en cas d'abus, équivaut à une sanction administrative. L'opérateur économique ou son représentant, auquel l'AGDA a octroyé une autorisation pour la déclaration sous régime douanier ou accisien, peut toujours être poursuivi pénalement, outre la sanction administrative, s'il ressort de l'enquête qu'une intention de fraude est à la base de l'infraction ou de l'irrégularité.

 (Belga)

Prolongation de la durée de validité de la carte d'identité

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal visant, d'une part, à fixer la date d'entrée en vigueur de la loi qui prolonge la durée de validité de la carte d'identité électronique et, d'autre part, à désigner les catégories de personnes pour qui une autre durée de validité est d'application. 

Le premier projet fixe la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 au 1er mars  2014. A partir de cette date, la carte d'identité électronique restera valable pendant dix ans , au lieu de cinq, à partir de la date de commande. Le deuxième projet détermine les catégories de personnes pour qui la durée de validité sera plus courte ou plus longue :

Les Belges de 75 ans accomplis et plus recevront une carte d'identité électronique valable 30 ans. Les certificats de la carte d'identité électronique devront toutefois être renouvelés tous les dix ans, afin de rester fonctionnels si nécessaire.

Pour les jeunes de 12 à 18 ans, la durée de validité est limitée à 6 ans. 

Pour information : tous les Belges à partir de 12 ans doivent être en possession d'une carte d'identité électronique.

Cette mesure représente une simplification substantielle pour le citoyen et évite aux citoyens plus âgés de devoir se rendre à la maison communale.

Projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012 modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

Projet d'arrêté royal exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques