Reclassement social des personnes handicapées

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la baisse des cotisations sociales pour les personnes handicapées, visant à compenser l'impact de la hausse des maxima. 

L'accord interprofessionnel prévoit en effet une augmentation de 1,25 % des plafonds pour les accidents du travail. Cette hausse a un impact sur la prime réclamée à l'employeur par les entreprises d'assurances. Pour neutraliser ce coût pour l'employeur, le projet d'arrêté royal vise à réduire le montant de la cotisation qui est imputée par l'assureur sur la prime et est destinée à l'INAMI.

Le projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Il est transmis pour avis au Conseil d'État et au comité de gestion du Fonds des accidents du travail.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 128 de l’arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l’article 24, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés.

Belga

Centralisation et transparence de la gestion administrative du droit de suite

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les modalités de la gestion du droit de suite.

Afin d’optimiser la gestion administrative du droit de suite, le projet d'arrêté royal centralise la gestion du droit de suite en créant une plate-forme unique chargée de recevoir toutes les déclarations et tous les paiements du droit de suite en Belgique. Le projet détermine les conditions auxquelles cette plate-forme unique doit se conformer.

Par ailleurs, le projet vise à garantir une meilleure transparence de la gestion du droit de suite, tant pour les professionnels du marché de l’art que pour les ayants-droit. La plate-forme unique devra dès lors publier sur son site web la liste des oeuvres ayant fait l'objet d’une notification d’une revente dans les trois mois de cette notification.

Le droit de suite constitue une rémunération perçue au profit des auteurs d’oeuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs oeuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art. Comme beaucoup de jeunes auteurs vendent généralement leurs oeuvres à des prix relativement bas, le droit de suite vise à garantir à ces auteurs la possibilité de bénéficier, par la suite, du succès de leurs oeuvres lorsque celles-ci sont revendues ultérieurement à des prix élevés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique

Modification du Code des impôts sur les revenus en matière de versements anticipés

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92) en matière de versements anticipés.

Dans la mesure où il n'a pas été perçu par voie de précomptes et où il n'a pas été versé anticipativement au cours de l'année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l'impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits et rémunérations est majoré en vertu de l'AR/CIR 92 d'un montant établi en tenant compte du taux de référence.

Ce taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure, du taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne (BCE) au 1er janvier de l'année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Les majorations ne sont prises en considération qu'à concurrence de 90 % de leur montant. Cette limitation n'est toutefois pas applicable aux sociétés.

Au 1er janvier 2015, le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la BCE s'élevait à 0,30 %. Cela signifie qu'après arrondissement à l'unité inférieure, le taux de référence visé ci-dessus s'élèverait à 0 %.

C'est pourquoi le Conseil des ministres a décidé de faire usage de la possibilité prévue dans l'AR/CIR 92 d'approuver un projet d'arrêté royal qui, lorsque les taux pratiqués sur le marché financier le justifient, détermine un pourcentage de majoration supérieur ou inférieur à celui qui résulte du taux de référence dont il est question ci-avant et de désigner les catégories de contribuables pour lesquelles le pourcentage ainsi fixé est applicable.

Après consultation des organismes professionnels concernés, le Conseil des ministres a approuvé ce projet d'arrêté royal qui prévoit un taux de référence établi à 0,50 % pour l'année 2015.

Belga

Promotion de l'emploi et résorption du handicap salarial

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la promotion de l'emploi.

L’avant projet vise à réduire le handicap salarial par rapport aux trois pays de référence (France, Allemagne et Pays–Bas) en modifiant l'arrêté royal exécutant la loi de sauvegarde de la compétitivité*. L'avant-projet exécute l'accord de gouvernement qui prévoit que le handicap salarial qui s'est accumulé depuis 1996 doit être résorbé au cours de la législature. Par ailleurs, il exécute intégralement l’accord social 2015-2016, conclu avec les partenaires sociaux interprofessionnels, ainsi que les derniers points de la première phase de l’harmonisation des statuts des ouvriers et des employés.

Concrètement, l'avant-projet prévoit les mesures suivantes :

l’indice santé lissé est bloqué à partir du mois de mars 2015, de sorte que le saut d’index de 2% puisse être réalisé

toute disposition légale ou règlementaire qui réfère à l’indice des prix renvoie à l’indice santé défini par l'avant-projet

les entreprises publiques économiques sont désormais soumises à l’application de la loi du 26 juillet 1996

des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas les mesures de modération salariale ou de blocage d’index

l'exécution de la règlementation relative à l’effort de formation est temporairement suspendue

le plafond de rémunération pouvant être pris en compte pour le calcul de l’indemnisation en accidents du travail au 1er janvier 2016 est augmenté de 1,25 %

la cotisation sociale à la pension diminue de 13,07 % à 8,31%, au 1er octobre 2015 pour les bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou d’une rente pour maladie professionnelle

l’indemnité en compensation du licenciement pourra aussi être accordée au travailleur qui était ouvrier avant le 1er janvier 2014, mais qui est devenu employé après le 31 décembre 2013

un calcul alternatif de l’indemnité de reclassement est prévu afin que l’employeur, en ce qui concerne les travailleurs qui avaient déjà un contrat de travail avant l’entrée en vigueur du statut unique, puisse le recevoir, calculé sur la base d’un préavis selon l’ancienne règlementation

les taux de la cotisation trimestrielle pour les vacances des ouvriers sont réduits

le jour de carence est complètement supprimé dans le contexte des indemnités d’incapacité de travail

le nombre d’heures qu’il est permis de prester le samedi dans le secteur de la construction passe de 64 à 96

le délai du contrôle de la neutralité sur le plan du genre des classifications de fonctions établies par les commissions paritaires est prolongé du 31 décembre 2014 au 30 avril 2015

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la compétitivité

Belga

Rapport au Parlement fédéral : Recrutement et sélection à la police fédérale

La Cour des comptes a examiné le rôle de la police fédérale dans les procédures de sélection du personnel, tant pour le cadre opérationnel (fonctionnaires et agents de police) que pour le cadre administratif et logistique (personnel civil). La police fédérale fournit des efforts considérables pour garantir la qualité des sélections des fonctionnaires et des agents de police. La Cour a toutefois constaté que la procédure est complexe et qu’elle comporte des risques de subjectivité. Par contre, les sélections de personnel administratif et logistique ne sont pas toujours effectuées avec le même soin, ce qui donne lieu à plusieurs infractions et manquements. Enfin, il s’avère que la réglementation est fixée dans différents textes qui se chevauchent et sont parfois en contradiction.Dans un rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a constaté qu’en général les sélections des fonctionnaires et agents de police sont effectuées avec rigueur. Lors des multiples étapes de la sélection, les décisions sont généralement motivées avec précision et les procédures de sélection suivies et analysées en profondeur. Il subsiste malgré tout un risque d’évaluation subjective, en particulier lors de l’organisation du test de personnalité, qui consiste en une mesure unique des compétences par une seule personne. La Cour recommande dès lors d’associer plusieurs experts en sélection au test de personnalité. 

Par ailleurs, la Cour a relevé dans un certain nombre de procédures de sélection que l’appréciation de l’expert en sélection ou de la commission de délibération s’écarte parfois des résultats des épreuves sous-jacentes. D’un point de vue méthodologique, il est acceptable que l’évaluation finale ne se base pas simplement sur les épreuves sous-jacentes et que l’avis de l’expert en sélection ou de la commission de délibération soit pris en compte. En cas d’opinions divergentes, la conclusion doit toutefois être motivée clairement et suffisamment. 

Le grand nombre d’épreuves de sélection et la complexité de certains tests conduisent à une procédure de sélection très longue. Qui plus est, les épreuves cognitive et physique sont organisées de manière décentralisée étant donné que toutes les écoles de police ne disposent pas d’une infrastructure sportive ou de matériel informatique suffisant. La Cour recommande d’organiser les épreuves de manière centralisée afin d’éviter des problèmes logistiques, de même que le risque d’inégalité de traitement des candidats. 

En plus d’une longue procédure de sélection, l’aspirant-fonctionnaire de police doit suivre une longue formation de base (allant jusqu’à 23 mois pour les commissaires). La planification en matière de personnel est entravée par ce long délai. Les sélections doivent, en effet, anticiper les besoins en personnel qui se présenteront deux à trois ans plus tard, tant à la police fédérale qu’à la police locale. L’estimation de ces besoins futurs constitue dès lors une tâche difficile que la police s’efforce d’accomplir du mieux qu’elle peut par le biais d’une analyse approfondie de l’effectif (préférences, âge, congés, etc.). Pour combler le décalage inévitable entre les besoins en personnel et les moyens disponibles, la police recourt à des détachements de personnel (la plupart du temps, du niveau fédéral vers le niveau local). Ces détachements sont souvent d’une longue durée (plus d’un an), ce qui fausse le besoin réel en personnel et en moyens tout en entraînant des distorsions budgétaires : en effet, plusieurs détachements ne sont pas pris en charge par les autorités bénéficiaires ou le sont seulement en partie. La Cour insiste dès lors sur la nécessité d’éviter les détachements de longue durée. 

Pour garantir au maximum la mobilité du personnel entre la police fédérale et la police locale et au sein de chacune d’elles (ce qui était un des objectifs fondamentaux de la réforme de la police), les sélections se basent sur un seul profil de fonction commun par niveau hiérarchique. Ce profil s’inscrit dans la vision d’une fonction de police axée sur la communauté, en mettant l’accent sur le rôle d’intermédiaire du fonctionnaire de police. Étant donné que l’environnement de travail et les fonctions du corps de police évoluent sans cesse, la Cour des comptes estime opportun de contrôler en permanence l’actualité de cette vision et des profils de compétences.

En ce qui concerne le cadre administratif et logistique, l’audit de la Cour a révélé que les dossiers de sélection présentaient à plusieurs reprises des lacunes. Ainsi, plus de 10 % des dossiers examinés ne permettaient pas de déterminer la raison pour laquelle le candidat concerné avait été recruté (absence de comparaison, de classement et de motivation) et les principes de la législation sur l’emploi des langues (par exemple, en ce qui concerne la composition du jury ou la priorité de recrutement dans le cadre linguistique le plus déficitaire) ont parfois été ignorés. La Cour estime que ces irrégularités résultent en grande partie du morcellement extrême et de la décentralisation des sélections. C’est la raison pour laquelle elle recommande d’organiser des procédures de sélection générales et de constituer des réserves de recrutement centrales, ce qui permettrait d’améliorer l’uniformité et la gestion des procédures. 

La réalisation de la réforme de la police a entraîné de nombreuses complications juridiques. De ce fait, le statut est (encore) fixé dans différents textes qui se chevauchent parfois, voire se contredisent, et certaines procédures (par exemple, en l’absence d’arrêté d’exécution adapté) ne sont dès lors pas étayées avec rigueur ou ne le sont pas assez sur le plan réglementaire. La Cour recommande de coordonner la réglementation et de la simplifier dans sa forme. 

Belga

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes condamne une campagne sexiste incitant à l’intimidation sexuelle à l’égard des femmes

Bruxelles, le 25.02.2015 – L’Institut  pour l’égalité des femmes et hommes a mis en demeure hier les organisateurs d’une course cycliste en Flandre pour leur campagne promotionnelle sexiste. Cette  dernière est considérée par l'Institut comme une violation de la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.

L’affiche en question représente une hôtesse de dos, avec la jupe soulevée, et la main d’un coureur cycliste qui s’en approche sous-entendant que ce dernier à l’intention de la pincer; faisant ainsi référence à un incident qui s’était produit lors d’une précédente course. Le slogan, par ailleurs, confirme l’intention du coureur de pincer l’hôtesse et incite les cyclistes à l’imiter.

L’Institut , par son action, rappelle aux organisateurs de la course à l’initiative de cette campagne que la loi anti-discrimination interdit « tout comportement indésirable lié au sexe, et qui a pour objet ou pour effet, de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». De ce fait, l’Institut a exigé la cessation immédiate de la campagne et le retrait des affiches.

« L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes condamne l’utilisation de stéréotypes sexistes, dans tous les domaines, publicité y compris. Et dans le cas particulier de cette campagne, les stéréotypes représentent la femme comme un objet sexuel et incitent à l’intimidation sexuelle, l’Institut souhaitait donc intervenir au plus vite. », déclare Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et hommes. « Face à l’utilisation d’un sexisme dégradant et humiliant, un changement des mentalités s’impose à l’heure actuelle, raison pour laquelle l’Institut contactera aussi dans les prochains jours, les sponsors principaux de cet événement. »

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes