Zones de secours : clé de répartition des voix au sein du conseil de zone

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Le projet a pour objectif de tenir compte également de la dotation de la province lors de la détermination de la clé de répartition des voix au sein du conseil de zone, dans le cas où celle-ci contribue au financement de la zone de secours.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit en effet que chaque zone de secours est dirigée par un conseil de zone composé des bourgmestres des communes qui font partie de la zone de secours. Toutefois, la loi permet également aux provinces de contribuer au financement de la zone. Dans ce cas, le conseil peut décider d'accorder à un membre du conseil provincial la qualité de membre du conseil de zone.

Dans sa version initiale, la loi prévoyait que lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque membre pouvait disposer d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Il n'était pas fait référence à une éventuelle dotation de la province.

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur a modifié la législation et prévoit désormais que chaque membre dispose, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels d’une voix pondérée proportionnelle à la dotation de sa commune ou de sa province.

Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui, modifie l'arrêté royal du 10 juillet 2013 en ce sens. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. (Belga)

Taux réduit de TVA sur la construction des bâtiments scolaires

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6 % en ce qui concerne les bâtiments scolaires.

Conformément au contrôle budgétaire 2015, le taux de TVA pour la construction des bâtiments scolaires sera réduit à 6 %. Ce taux s'appliquera aux bâtiments scolaires destinés à l’enseignement maternel, primaire et secondaire, l’enseignement supérieur et universitaire, l’enseignement spécial, l’enseignement pour adultes et similaires, même dispensés à temps partiel (art.44 du Code de la TVA).

Le taux réduit de 6% s'applique :

aux livraisons de bâtiments scolaires destinés à l’enseignement scolaire ou universitaire

aux travaux immobiliers effectués aux bâtiments scolaires

à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Des experts de la pauvreté et de l’exclusion sociale pour moderniser les services publics

Bruxelles, le 16 octobre 2015. À l’occasion de la célébration de la Journée mondiale de lutte contre la pauvreté, ce 17 octobre, le SPP Intégration sociale souhaite attirer l’attention sur son projet ‘Expert du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale’, L'objectif principal du projet est de créer un intermédiaire entre les personnes en situation de pauvreté et les services publics fédéraux. Les experts du vécu sont en ce sens des acteurs clés dans la politique de lutte contre la pauvreté.

Depuis dix ans déjà, les experts du vécu prennent très à cœur leur rôle d’intermédiaire entre les pouvoirs publics et les citoyens. Leur regard plus large rend les services publics accessibles à tous. « En intégrant la vision des experts du vécu en matière de pauvreté et d’exclusion sociale au sein des administrations fédérales, nous parvenons à mieux adapter les services aux besoins réels des citoyens, nos clients ! » déclare Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté.

Rendre plus égalitaire l’accès aux aides sociales

Trop nombreux sont ceux qui ne font pas appel aux services de l’administration fédérale. Et lorsqu’ils franchissent le pas, ils se retrouvent souvent face à des documents et à des formulaires illisibles ou indéchiffrables. Pour les personnes vivant dans la pauvreté, une traduction sous forme d’informations compréhensibles peut faire un monde de différence. C'est dans la garantie de l’accès aux droits pour l’ensemble des citoyens que la présence d’un expert du vécu prend tout son sens. Grâce aux experts du vécu et à l’exercice de leurs missions, il est possible de diminuer le fossé existant entre les plus démunis et le reste de la société.

Moderniser les services publics

Les besoins du citoyen et plus particulièrement ceux des plus exclus requièrent notamment une réforme profonde du système de sécurité sociale et d’aide sociale. La méthodologie des experts du vécu est dès lors essentielle à la modernisation des pouvoirs publics en ce qu’elle permet d’englober d’autres points de vue et connaissances. Julien Van Geertsom, président du SPP IS : « C’est l’efficacité appliquée dans le domaine social : veiller à ce que les services atteignent effectivement le client et à ce que toute personne ayant des droits les fasse valoir. »

Aujourd'hui, 24 experts du vécu sont actuellement à l’œuvre, dans onze services publics différents. Le projet prend également une autre ampleur, l'INAMI finançant un projet d'accessibilité aux soins de santé.

Julien Van Geertsom, président du SPP IS : « En collaborant étroitement avec des partenaires tels que l’INAMI, par exemple, nous nous sommes efforcés d’améliorer l’accès aux soins de santé des citoyens les plus vulnérables. Recruter un expert du vécu n’est donc pas un moyen d’embellir la façade, c’est un élément clé de la révision de la stratégie orientée client des services publics fédéraux. »

Belga