Réaction de l’AFSCA suite aux déclarations du responsable de «100 Chevaux sur l’Herbe »

Réaction de l’AFSCA suite aux déclarations dans la presse du responsable de l’asbl « 100 Chevaux sur l’Herbe »

100 Chevaux sur l'Herbe Le 18 octobre 2013, à la demande du service Bien-être animal du SPF Santé publique, 3 contrôleurs de l’AFSCA ont accompagné les deux agents du SPF pour le contrôle de l’asbl « 100 Chevaux sur l’Herbe » à Couvin. Le SPF étant compétent pour les aspects liés à l’agrément en tant que refuge et au bien-être des animaux  et l’AFSCA pour les aspects sanitaires et d’identification des chevaux.  Aucun des 112 chevaux présents n’était correctement identifié à savoir muni d’une puce, d’un passeport et enregistré dans la base de données de la Confédération Belge du Cheval. L’origine de 6 chevaux n’a pas pu être démontrée par le détenteur.  Dans le cadre de ses compétences, l’AFSCA a demandé au détenteur de faire procéder à un examen vétérinaire et une prise de sang pour l’anémie infectieuse équine pour les 6 chevaux non traçables, et cela pour le 19 novembre 2013 au plus tard. Si les examens révèlent que les chevaux sont porteurs du virus de l’anémie infectieuse équine, ou si le détenteur ne fait pas procéder à l’examen vétérinaire (ce que personne ne comprendrait) d’autres mesures devront être prises par l’AFSCA conformément à la réglementation.  En aucun cas l’AFSCA n’a donné l’ordre pour l’abattage de ces 112 chevaux. 100 Chevaux sur l'Herbe Les autres équidés présents doivent quant à eux faire l’objet d’une mise en ordre en matière d’identification.  Dans l’attente des résultats des 6 prises de sang et de la régularisation précitée, les chevaux doivent rester sur place et ne peuvent pas quitter le domaine. L’Agence alimentaire s’étonne et s’interroge quant à la réaction du détenteur concerné contre des mesures qui ne sont prises que dans l’intérêt des chevaux eux-mêmes et du secteur ! En effet, l’Agence alimentaire rappelle que tous les chevaux doivent être correctement identifiés, ce qui permet d’éviter les fraudes et les vols de chevaux, notamment en vue de leur abattage illégal. De même, l’Agence rappelle que la Belgique est confrontée depuis quelques années à l’apparition de l’anémie infectieuse équine, maladie incurable et mortelle des chevaux. Il est donc important de pouvoir exclure la contamination des 6 chevaux concernés avant que celle-ci ne s’étende.  (Belga)

La Bibliothèque royale de Belgique acquiert un portrait inconnu de Paul Verlaine

La Bibliothèque royale de Belgique a pu acquérir un dessin exceptionnel: un portrait inconnu du poète Paul Verlaine par Jehan Rictus, anarchiste virulent, auteur des Soliloques du pauvre.

Caricaturiste populaire, familier et ami de Toulouse-Lautrec et d'Aristide Bruant, Jehan Rictus rencontre Verlaine au cabaret du Chat noir. Ils fréquentent les mêmes estaminets du Quartier latin. Se croisent entre deux absinthes au journal La Plume. Les deux hommes s'apprécient. Ce portrait de l'auteur des Romances sans paroles, date de 1895 à l'époque où le "Prince des poètes", considéré comme le plus grand écrivain français depuis la mort de Victor Hugo, se traîne en vieux faune taciturne du café Procope au café François Ier, tiraillé entre les deux harpies qui partagent ses dernières années : Eugénie Krantz, une fielleuse sournoise et irascible, et Philomène Boudin, une vague prostituée. Quelques mois auparavant, Verlaine donnait en Belgique une série de conférences âprement commentées par les plus fins lettrés du plat pays. Un an plus tard, des centaines de personnes suivront son cortège funèbre jusqu'au cimetière des Batignolles. 

Monsieur Bernard Bousmanne, conservateur de la Section des Manuscrits, nous a précisé à propos de ce portrait : « Cette acquisition est un enrichissement exceptionnel pour nos collections, elle sera entre autres présentée lors de notre exposition en partenariat avec la Fondation Mons 2015. Capitale européenne de la culture consacrée au poète français Paul Verlaine, « Verlaine, cellule n° 2. Turbulences poétiques ». Les visiteurs pourront y découvrir près de 200 documents, pour la plupart inédits ou peu connus. »

La Bibliothèque royale de Belgique conserve depuis 1966 toutes les publications éditées par les auteurs belges, ce qui lui a permis de réunir une collection impressionnante de plus de 6 millions d’imprimés contemporains. Elle conserve en outre de nombreux livres historiques et précieux, des manuscrits, journaux, périodiques, estampes, partitions, monnaies et médailles, gravures, etc. Sa mission légale consiste notamment à collectionner toutes ces richesses, à les conserver dans des conditions optimales et à les mettre à la disposition d’un public aussi large que possible. Elle rend ses collections accessibles par le biais de différents canaux, par exemple, au travers de sa bibliothèque numérique Belgica (http://belgica.kbr.be/) ou moyennant ses nombreuses activités organisées pour le grand public, à savoir, des expositions, visites guidées, ateliers, colloques, concerts, etc. Depuis octobre 2010, elle dispose aussi d’un espace muséal permanent, LIBRARIUM, consacré à l’histoire du livre et de l’écrit. Enfin, elle édite plusieurs publications par an dans le but de familiariser le public avec l’institution, ses collections et la recherche qui y est menée par les scientifiques.

(Bibliothèque royale de Belgique)

Inégalité des grands brûlés face aux soins (Belgique)

Les centres de traitement des grands brûlés  parviennent de mieux en mieux à négocier la première phase, particulièrement critique, de la prise en charge des patients très gravement brûlés… mais une fois la personne sortie de l’établissement, les soins se déroulent d’une manière beaucoup moins structurée. A la demande de la Fondation des brûlés, le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a étudié comment mieux organiser ce volet de leur prise en charge. Les  grands brûlés ne sont pas systématiquement traités dans un centre spécialisé, et ils ne bénéficient donc pas toujours de soins post-aigus parfaitement adaptés. La formation des urgentistes à l’identification des brûlures graves et des critères de transfert standardisés pourraient contribuer à remédier à ce problème. En outre, il est nécessaire d’harmoniser les procédures de sortie et d’organiser des soins post-aigus multidisciplinaires individualisés pour chaque patient. Afin de pouvoir référer  adéquatement les patients vers les prestataires appropriés,  une liste librement accessible des infirmiers, kinésithérapeutes et autres paramédicaux disposant d’une expertise dans le soin des brûlures graves devrait être établie.

Les jeunes enfants particulièrement à risque

Près de la moitié des grands brûlés sont âgés de moins de 16 ans, et la majorité de ce groupe (50 à 80%) se compose de très jeunes enfants (< 5 ans). Les personnes âgées ou de faible statut socio-économique présentent également un risque accru de brûlures. Le nombre exact de patients concernés dans notre pays n’est toutefois pas connu : comme la plupart de ses voisins européens, la Belgique ne dispose pas de système d’enregistrement efficace des victimes de brûlures.

La meilleure survie augmente les besoins en soins post-aigus

La Belgique possède 6 centres de traitement des grands brûlés dont la capacité totale est de 70 lits (voir ci-dessous). Ces centres prodiguent surtout des soins en phase critique et aigue –  avec succès, car les chances de survie des patients ne cessent de s’améliorer. En conséquence, la demande de soins multidisciplinaires post-aigus croit également à la sortie du centre de traitement des grands brûlés.

La Fondation des Brûlés a demandé au KCE d’examiner les possibilités d’amélioration des soins post-aigus. Pour ce faire, le KCE a analysé les données de santé et  la littérature scientifique et a consulté de nombreux (parents de) patients et différents prestataires de soins. Ces recherches ont donné naissance à la formulation de  12 recommandations.

Les grands brûlés ne sont pas tous soignés dans un centre spécialisé…

Les patients victimes d’une brûlure grave ne sont pas toujours référés (en temps utile)  à un centre de traitement des grands brûlés. Les patients pris en charge en dehors des centres ont également un accès moindre aux soins post-aigus appropriés. Il conviendrait de référer ces patients de  façon plus efficace. Tous les services d’urgences devraient notamment utiliser les mêmes critères de transfert et,  en cas de doute, ils devraient pouvoir se concerter avec  un centre de traitement des grands brûlés. Ceci suppose également de mettre en place une formation spécifique à l’attention des médecins urgentistes, portant sur l’identification des brûlures graves.

… et plus de la moitié des patients pris en charge par les centres des brûlés ne souffrent pas de brûlures graves

Par ailleurs, plus de la moitié des patients pris en charge dans un centre de traitement des grands brûlés  sont  victimes de brûlures moins sévères ou ne souffrent d’aucune brûlure. Les centres de traitement des grands brûlés devraient se concentrer plus spécifiquement sur la prise en charge des grands brûlés ou convertir leurs lits de soins intensifs excédentaires en lits de « soins intermédiaires ». En cas de catastrophe, il est toutefois important de pouvoir remobiliser rapidement ces lits pour les victimes gravement brûlées.

L’absence de données actuelle ne permet pas d’estimer le nombre de lits nécessaires. Un système d’enregistrement national des brûlures graves est essentiel pour répondre à cette question.

L’accompagnement de la sortie et les soins post-aigus varient d’un cas à l’autre

L’organisation de la sortie des patients varie fortement entre les centres de traitement des grands brûlés. La sortie est pourtant un moment crucial : le patient doit être préparé au retour ‘à la vie normale’. A l’approche de la sortie, un plan de soins accessible à l’ensemble des prestataires de soins impliqués devrait être établi.

De plus, il existe également de grandes différences dans la nature des soins post-aigus proposés. Pour remédier à ce problème, la création de réseaux régionaux permettrait à chaque patient de disposer au moment opportun de tous les soins correspondant à ses besoins. L’élaboration et l’implémentation de recommandations de bonne pratique doit permettre d’apporter un fondement scientifique aux soins post-aigus.

Une liste de soignants possédant des compétences spécifiques

Après la sortie du patient, les soins post-aigus se composent généralement de consultations ambulatoires au centre de traitement des grands brûlés et de soins hors du centre par des infirmiers à domicile, kinésithérapeutes, psychologues et autres paramédicaux. Les chercheurs ont toutefois mis en évidence le manque de compétences spécifiques et indispensables, relatives aux soins post-aigus.  Ceci s’explique par le nombre sporadique de patients gravement brûlés à prendre en charge. C’est la raison pour laquelle le KCE plaide en faveur de l’organisation de formations spécifiques et en faveur  de la création d’une liste de paramédicaux traitant régulièrement des victimes de brûlures. Cette liste pourrait être consultée par les patients, avec l’aide du coordinateur des soins du centre de traitement des grands brûlés.

Améliorer le financement et le remboursement

Le KCE recommande également le remplacement progressif du mode actuel de paiement à l’acte par un mode de paiement forfaitaire par patient, qui permettrait de mieux adapter les soins post-aigus aux besoins du patient. Le paiement à l’acte n’incite pas vraiment à la prestation de soins chronophages spécialisés, et limite l’accès à certains autres types de soins, comme l’ergothérapie, ou en exclut d’autres (ex. psychothérapie).

Une brûlure a aussi souvent des conséquences financières négatives pour le patient, notamment parce que nombre de produits (p.ex. onguents, produits de soin) et de services (p.ex. soins psychologiques) ne sont pas ou sont seulement partiellement remboursés. De meilleures mesures de protection sont nécessaires à cet égard, à l’instar de celles déjà mises en place pour les patients cancéreux ou les malades chroniques.

Centres belges de soins des brûlures

Hôpital Militaire Reine Astrid / Militair Hospitaal Koningin Astrid (Neder-Over-Heembeek):26 lits (8 lits de soins intensifs, 14 lits de medium-care et 4 lits de soins ordinaires)

Ziekenhuis Netwerk Antwerpen:10 lits

UZ Gent:6 lits

UZ Leuven:12 lits

CHU de Liège:6 lits

Grand Hôpital de Charleroi (IMTR, Loverval):10 lits

(Belga)

MyPension-on-tour » prolongée en raison de son vif succès (Belgique)

MyPension-on-tour, la campagne d’information de l’Office national des Pensions (ONP), connaît un vif succès. Au cours de ces dernières semaines, plus de 6.000 personnes ont déjà participé aux sessions d’information sur le dossier de pension en ligne, MyPension. Face à cet engouement, l’ONP a déjà ajouté des sessions dans dix villes, a indiqué le vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo lors de la session qui se tenait à Termonde. Le ministre a aussi souligné l’importance des informations de pension individuelles et a salué les efforts supplémentaires des services de pension pour informer le citoyen quant à sa pension.

MyPension-on-tour est la campagne d’information de l’Office national des Pensions (ONP) qui familiarise le public au dossier de pension en ligne MyPension. Depuis le début de ce mois, les experts de l’ONP sillonnent ainsi 28 villes. Plus de 6.000 personnes se sont déjà inscrites. Aujourd’hui, la campagne MyPension-on-tour a fait arrêt à Termonde où se sont présentés quelque 400 citoyens.

Le vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo a indiqué que le service des pensions prolongerait la tournée jusque fin novembre et organiserait des sessions supplémentaires dans dix villes.

En trois ans, près de 3 millions de visiteurs ont consulté MyPension pour y trouver des informations sur leur pension légale. Les salariés actifs peuvent voir où ils en sont dans la constitution de leurs droits de pension et introduire une demande de pension en ligne via MyPension.be. Les pensionnés peuvent quant à eux y consulter la prochaine date de paiement, les détails de leurs paiements et suivre leur dossier en temps réel.

Pour le moment, MyPension contient uniquement des informations sur la pension de salarié, mais grâce à une coopération renforcée entre les différents services de pension, le site sera systématiquement étoffé dans les années à venir. À terme, non seulement les salariés, mais aussi les indépendants et les fonctionnaires pourront accéder en ligne à toutes leurs informations de pension individuelles. Outre la pension légale (premier pilier), les données individuelles relatives à la pension complémentaire (deuxième pilier) seront accessibles en ligne.

"Je me réjouis de voir que les citoyens apprécient la démarche et les efforts des services de pension pour les informer sur MyPension et y répondent en masse. Une bonne information du citoyen est essentielle dans sa prise de conscience quant au fait qu’il devra travailler plus longtemps et une approche individuelle est tout aussi nécessaire. Et comment mieux le faire qu’au travers d’une application internet?", a déclaré Alexander De Croo.

Marc De Block: “L’ONP mise bien sûr pleinement sur l’informatisation. Par ailleurs, nous souhaitons rassurer les personnes qui ne possèdent pas d’ordinateur ou qui ne s’y connaissent pas très bien en informatique ; à l’avenir, elles pourront toujours appeler le 1765 ou se rendre dans l’un de nos bureaux, Points-Pension ou permanences."

Des chiens Roumains sauvés par des Belges !

Hont la Roumanie! Des chiens roumain toujours à adopter!

Promotion de la facturation électronique : Olivier Chastel conclut des protocoles avec les organisations interprofessionnelles (Belgique)

Le Ministre de la Simplification administrative Olivier Chastel a reçu ce jeudi les représentants de différentes organisations interprofessionnelles (BECI, FEB, IZEO, SNI, UCM, Unizo, UWE et Voka) afin de procéder à la signature de protocoles relatifs à la promotion et l’utilisation de la facture électronique.

L’Union européenne a décidé de faire de la facturation électronique le mode principal de facturation électronique d’ici 2020. Le Gouvernement belge souhaite encourager les entreprises à s’y préparer:   la facturation électronique leur simplifie la vie et réduit leurs charges administratives et les coûts induits par le traitement des factures papier traditionnelles.

L’Agence pour la Simplification Administrative a organisé l’année dernière des roadshows en collaboration avec ces organisations en vue d’encourager l’utilisation de la facturation électronique. Ces roadshows ont été organisés dans tout le pays et le Ministre Olivier Chastel a assisté aux différents événements. « En signant un protocole, la fédération souscrit à l’objectif de promouvoir au maximum l’utilisation de la facturation électronique auprès de ses membres », a déclaré Olivier Chastel. Une série de protocoles ont déjà été signés antérieurement avec notamment des services providers qui peuvent apporter l’assistance technique et ICT requise pour l’utilisation, la réception et le traitement de facture électroniques.

Olivier Chastel a répété au cours de la signature les avantages de l’utilisation de factures dématérialisées : « En Belgique, la diminution des charges administratives  est estimée à environ 3,5 milliards d’euro par an si toutes les factures étaient envoyées et traitées par voie électronique. Il est donc normal que le Gouvernement soutienne des initiatives visant à promouvoir l’utilisation de la facturation électronique ». 

Pour Olivier Willocx, Administrateur-Délégué de Brussels Enterprises Commerce and Industries: « BECI a signé dès 2012 le protocole E-Facturation du Forum for the Future. Nous constatons aujourd’hui que nos entreprises membres qui ont adopté la facturation électronique en sont très satisfaites ».

Pour Philippe Lambrecht, Administrateur-Secrétaire général de la Fédération des Entreprises de Belgique: « La législation en matière de facturation électronique a été le résultat d’une coopération modèle et constructive durant plusieurs années entre tous les acteurs concernés . Elle se concrétise aujourd’hui par la signature des protocoles qui visent à la promotion de cet outil fabuleux, ce qui devrait permettre de concrétiser rapidement l’objectif que nous sommes fixés à savoir d’atteindre 25% de factures électroniques ».

Pour Miguel Van Keirsbilck, Secrétaire général d’IZEO: « La facturation électronique est aussi une réelle opportunité pour les PME!  Fini, la boîte à chaussures pleine des factures du trimestre! IZEO offre à ses membres un accompagnement dans leur trajectoire vers la facturation électronique, en relation avec leur comptable ».

Pour Christine Mattheeuws, Présidente du Syndicat Neutre des Indépendants: « Une grande majorité des PME n’envoient pas actuellement leurs factures par la voie électronique. Et pourtant la facture électronique présente de nombreux avantages. La facturation électronique permet ainsi à l’entrepreneur de réaliser des économies substantielles de coûts et de temps au niveau du papier et de l’expédition ».

Pour Philippe Godfroid, Président de l'Union des Classes Moyennes: « Plus une entreprise est petite, plus elle souffre des charges administratives. C'est pourquoi l'UCM encourage le recours à l'électronique, notamment pour les factures. Cela facilite la gestion et cela crée des opportunités, pour les autorités publiques, de réellement simplifier la vie des entrepreneurs. »

Pour Karel Van Eetvelt, Administrateur délégué d’Unizo: « La facturation électronique représente une étape significative pour les entrepreneurs. Le système leur apporte une simplification administrative, accélère le processus de paiement et constitue une gain de temps et d’argent ».

Pour Jean de Lame, Secrétaire général de l’Union wallonne des entreprises: « La facturation électronique va petit à petit devenir la règle et la facturation papier l’exception ».

Pour Jo Libeer, Administrateur-délégué de Voka, « La facturation électronique offre aux entreprises l’opportunité de diminuer drastiquement leurs frais généraux. Elle permet en outre une accélération des paiements ».

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en Belgique

Sur proposition du Ministre des Finances, Koen Geens, la loi de simplification fiscale a été approuvée aujourd'hui en conseil des Ministres. En attendant un plan plus ambitieux de réforme fiscale, le ministre Geens propose déjà un certain nombre de mesures qui doivent faciliter la vie des citoyens et des entreprises. Les principes suivants ont été appliqués: on a simplifié un certain nombre de lois, harmonisé un certain nombre de règles, et remédié à certaines anomalies des procédures.

Voici quelques-unes de ces mesures:

Agrément d’institutions pour les libéralités: les libéralités en faveur d’institutions culturelles et d’institutions qui ont pour but  la conservation ou la protection des monuments et sites sont fiscalement déductibles sous certaines conditions. Dans l'état actuel des choses cependant, un processus administratif très long doit être suivi avant qu’une institution puisse obtenir un tel agrément. Le but est de pouvoir apporter aux institutions une réponse plus rapide à leur demande, par le biais d’une décision ministérielle. Par ailleurs, l'Orchestre National de Belgique pourra toujours, à l'avenir, bénéficier de cette mesure.

Réduction d’impôt pour habitations basse énergie, habitations passives et habitations zéro énergie: en 2012, la réduction d'impôt pour habitations basse énergie a été abolie. La Cour constitutionnelle a estimé que le régime transitoire avait été défini de manière trop  restrictive, suite à quoi certaines personnes avaient été privées à tort de cet avantage. L’objectif est de remédier à cette situation. Toute personne qui a signé, en 2012, un contrat pour la construction d'une telle habitation basse énergie, pourra toujours bénéficier de l'avantage pendant 10 ans à compter de l'année de l’obtention du certificat.

Calcul de référence des émissions CO2 - ATN voitures de société: actuellement, les salaires des travailleurs sont recalculés pour les mois de janvier, février et mars, car la référence des émissions de CO2 de leur voiture de société n’est connue qu’au mois d'avril. À la demande des secrétariats sociaux, la période de référence sera calculée quelques mois plus tôt, de sorte que la valeur de référence sera connue à la fin de chaque année, et les salaires ne devront plus être recalculés.

Arrêt Cour de Justice Argenta: la déduction pour capital à risque (« déduction des intérêts notionnels ») est calculée en fonction du capital adapté d'une société. Actuellement, le capital d’un établissement stable à étranger ne fait pas partie de la base sur laquelle la déduction des intérêts notionnels est calculée. L'Arrêt Argenta précise que cette exclusion est contraire au droit européen de la liberté d'établissement. Les dispositions reprises apportent une réponse à l'Arrêt et restaurent la sécurité juridique pour les entreprises belges actives au niveau international.

Petites entreprises et associations: actuellement, les petites entreprises et associations dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 5.580 euros sont dispensées d’obligations en matière de TVA. Il est prévu d'augmenter ce seuil à 15.000 euros. L'Europe a déjà donné son feu vert. Cela devrait permettre aux associations et petites entreprises de développer leurs activités, sans avoir à se soucier des tracasseries que cela peut entraîner en matière de TVA. Actuellement, près de 74.000 entreprises bénéficient de ce régime. Notre administration estime qu'environ 12.400 (+17%) associations et entreprises supplémentaires entreront en ligne de compte pour bénéficier de ce régime d'exonération. Cette mesure est reprise dans le cadre du débat sur la relance.

Déclarations TVA pour 30.000 entreprises: les assujettis doivent actuellement déposer des déclarations mensuelles à la TVA si leur chiffre d'affaires annuel dépasse 1.000.000 euros. Nous proposons de porter ce seuil à 2,5 millions d'euros, de sorte que tout un groupe de PME devra déposer 8 déclarations TVA de moins chaque année. Actuellement, il y a entre 94.000 et  95.000 déclarants mensuels à la TVA. Notre administration estime qu'environ 30.000 d’entre eux (+30%) seront admissibles pour devenir déclarants trimestriels. L’AR nécessaire est en préparation.

Petit matériel: pour le moment, les entreprises doivent tenir, en plus de leur tableau d'amortissement, un tableau de suivi des révisions dans le cadre de leurs obligations TVA, dans lequel toutes leurs immobilisations d'une valeur individuelle d'au moins € 250 euros doivent être inscrites. Ce seuil a été fixé en 1980, et n’a jamais été indexé depuis lors. Il est prévu de le porter à 1.000 euros, de sorte que cette charge administrative, particulièrement irritante, est ainsi tempérée: smartphones, tablettes, ordinateurs portables, etc. ne sont plus visés. L’AR nécessaire est en préparation.

Suppression du droit sur certains documents dans le cadre des demandes de brevet: dans le cadre des demandes de brevet, un droit de 5 euros est appliqué. Le SPF Economie a constaté que cette taxe ne rapportait presque rien, alors que sa perception et son recouvrement ralentissent tout le processus. Pourtant, la rapidité d’octroi des brevets est un élément qui peut promouvoir l'attractivité du brevet belge. Le gouvernement a décidé d'abolir ce droit.

Abolition de la responsabilité conjointe et solidaire pour le droit de condamnation: En avril, une femme à Ostende a encore dû payer plus de 25.000 euros de droits d’enregistrement, parce qu'elle avait subi un vol. Elle avait hérité de titres qu’elle conservait dans un coffre. Deux employés de la banque ont volé les titres dans le coffre. Les auteurs ont été condamnés par le tribunal, et la femme a récupéré une partie de son argent. Mais entretemps, les employés de banque sont devenus insolvables, et n’étaient plus en mesure de payer le droit de condamnation. Dans un tel cas, la victime est tenue de payer la moitié de ce droit de condamnation. Par l’abolition de la responsabilité conjointe et solidaire, il est mis un terme à cette situation absurde.

E-notariat: le projet e-notariat vise à aboutir à un échange des données totalement électronique entre les notaires et l’administration fiscale. Aujourd'hui, tous les actes passés devant notaire doivent encore être envoyés en version papier à l'administration pour la perception des impôts et la publication au bureau des hypothèques. Dans le courant de 2014, ces processus deviendront  totalement numériques, de sorte que la procédure sera simplifiée de façon significative. L'avantage de ce projet pour le citoyen est qu'il va bientôt profiter d'une plus grande sécurité juridique: les actes ne risquent plus de se perdre lors de la transmission des données ; et, à moyen terme, il obtiendra un accès numérique à ses actes. Le Notariat va en effet constituer, à la suite de ce projet avec l'administration, une base de données dans laquelle tous les actes échangés seront enregistrés. Le projet e-notariat est déjà en cours depuis plusieurs années. La fin des travaux est maintenant en vue. (Belga)

Police de la circulation routière : règles en matière de tests salivaires (belgique)

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle de manière détaillée les conditions de l'analyse salivaire lors des tests effectués en matière de police de circulation routière, dans le cadre de la détection de conduite de véhicules sous influence de drogues.

Grâce aux avancées technologiques, la loi du 31 juillet 2009 a permis l'introduction de tests salivaires en matière de drogues dans la circulation. Le projet détermine les règles relatives à la manière dont l'échantillon de salive est prélevé, conservé et analysé ainsi que les critères de reconnaissance des laboratoires. Il abroge l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.

Le projet est soumis aux Régions et à l'avis du Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires. (Belga)

Note d'orientation pour le transport ferroviaire belge

Le Conseil des ministres a approuvé la note d'orientation sur le transport ferroviaire en Belgique, présentée par le ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille et le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet. La note d'orientation donne un aperçu du contexte et des défis de la politique ferroviaire en Belgique pour les prochaines années. Elle identifie quatre axes de développement prioritaires :

renforcer l'attrait du rail par rapport aux autres modes de transport;

répondre à la croissance du nombre de passagers via un plan de transport multimodal intégré;

assurer l'avenir du rail belge dans un contexte d'ouverture probable du marché du transport national de voyageurs;

mettre en place une gouvernance appropriée.

Le ministre des Entreprises publiques soumettra la note aux conseils d'administration des entreprises publiques du groupe SNCB. Le ministre des Entreprises publiques et le secrétaire d'Etat à la Mobilité veilleront à ce que les objectifs définis dans la note d'orientation soient intégrés dans les plans d'entreprise d'Infrabel et de la nouvelle SNCB et puissent ainsi servir de base pour la prochaine négociation des nouveaux contrats de gestion des chemins de fer. 

Spokesperson availability on recommendations to the Lithuanian EU Presidency: mid-term review

(Brussels, Wednesday 24 October) As Lithuania reaches the mid-point of its European Union (EU) presidency, Amnesty International will meet ministers in Vilnius on Friday 25 October. We will discuss Lithuania’s progress in implementing our recommendations to promote human rights within and beyond EU borders. And we will hear from Lithuanian ministers on further action to be taken before the Greek presidency in January 2014. Amnesty International will publish its evaluation report on Monday 28 October.

 Nicolas Beger, director of Amnesty International’s European Institutions Office, will be available for interviews in Vilnius. Natacha Kazatchkine, expert on human rights in the EU, will be available for interviews in Brussels.

 Amnesty International has urged the Lithuanian presidency to strengthen human rights and the rule of law within the EU, with a particular but not exclusive focus on: changing European migration policy to prevent further loss of life of migrants, refugees and asylum seekers; ensuring accountability for European involvement in CIA rendition and secret detention programmes; promoting effective Roma integration measures; and preventing and combating violence against women. EU support for these measures is vital if it is to uphold its role as a credible human rights actor.

La BEI maintient son appui aux projets réalisés par des PME et des ETI

La Banque européenne d’investissement (BEI) a accordé un prêt de 50 millions d’EUR à Banka Sparkasse d.d. pour le financement de projets réalisés par des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des établissements publics dans les domaines de l’économie de la connaissance, de l’énergie, de la protection de l'environnement, de la santé et de l'éducation.La première tranche de ce prêt s'élève à 30 millions d'EUR.

Ce prêt correspond à la priorité de l’activité de prêt de la BEI, à savoir l’amélioration – en particulier en Slovénie – des conditions de financement extrêmement difficiles pour les PME, qui revêtent une grande importance pour l'économie slovène car elles constituent un moteur de croissance et d'innovation pour le pays.

Premier prêt de la BEI intermédié par Banka Sparkasse d.d., il augmente le nombre d’institutions financières partenaires rétrocédant les fonds de la BEI en Slovénie. En collaborant avec la Banka Sparkasse, une institution financière réputée en Slovénie, la BEI s’assure que les bénéficiaires finals admissibles bénéficieront bien des avantages découlant de la mise à disposition de ses prêts à des conditions favorables.

Jusqu’à présent, la BEI a accordé des lignes de crédit en Slovénie pour le cofinancement de projets réalisés par des PME et des ETI pour un montant total de quelque 1,5 milliard d’EUR, soit environ 30 % des engagements de prêt de la BEI depuis le début de ses opérations dans le pays en 1991.

Ce prêt intermédié s’inscrit dans le cadre du Plan d’action conjoint des institutions financières internationales pour la croissance en Europe centrale et sud-orientale, un programme qui a pour priorité de contribuer à atténuer les effets de la crise financière en facilitant l’accès aux ressources à long terme pour les PME européennes. Les fonds prêtés soutiendront la croissance en favorisant une compétitivité durable grâce à une offre accrue de crédits à long terme.

Informations générales

La Banque européenne d'investissement, l’institution de financement à long terme de l'Union européenne (UE), a pour actionnaires les États membres de l’UE. Elle met à disposition des financements à long terme destinés à appuyer des investissements de qualité afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE.

l est temps pour l'Union européenne d'agir plus vigoureusement contre la violence liée aux armes

Ces dernières années, de dramatiques attaques armées survenues en Europe ont à maintes reprises retenu notre attention, notamment en Norvège, Belgique, Finlande, France ou Italie, pour n'en citer que quelques-unes. Aucun pays n'est épargné; dans l'ensemble de l'Union, plus d'un millier de personnes sont victimes, chaque année, d'homicide par arme à feu, et ce sont plus d'un demi-million d'armes à feu signalées comme ayant été perdues ou volées dans l'Union qui demeurent introuvables.

La Commission présente ce jour des suggestions sur les moyens de faire reculer la violence liée aux armes en Europe. Elle recense des actions à mener à l'échelle de l'Union, par la voie législative, l'organisation d'activités opérationnelles, la formation et le financement de l'Union, afin de faire face aux menaces que représente l'utilisation illégale d'armes à feu.

À cette même occasion, la Commission européenne publie les résultats d'un sondage Eurobaromètre dont il ressort que six Européens sur dix pensent effectivement que le niveau de criminalité impliquant des armes à feu augmentera probablement au cours des cinq prochaines années; d'après ce même sondage, 55 % des Européens réclament un durcissement de la législation en ce qui concerne les personnes autorisées à détenir, acheter ou vendre des armes à feu.

«Chaque semaine, les médias se font l'écho de nouveaux actes de violence perpétrés avec des armes à feu. Or le débat sur l'utilisation illégale et le trafic d'armes à feu en Europe est désespérément calme. Le débat mené aux États-Unis sur la prédominance des armes à feu est souvent plus remarqué alors que nous devrions nous soucier de ce qui se passe chez nous. Notre tâche est immense ici en Europe pour veiller à ce que armes de poing, fusils et armes d'assaut ne finissent pas entre les mains de criminels», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.

C'est la raison pour laquelle, afin de remédier aux faiblesses de l'Union, la Commission propose des pistes d'action portant sur chaque étape du cycle de vie des armes, notamment: la production, la vente, la détention, le commerce, le stockage et la neutralisation, tout en préservant les traditions fortes d'utilisation légale des armes comme dans le cadre du tir sportif et de la chasse, par exemple.

Des règles européennes communes plus sévères sur les modalités de neutralisation des armes à feu pourraient garantir qu'une fois mises hors d'usage, les armes demeurent inutilisables.

La Commission recherchera une approche commune des modalités de marquage des armes à feu au moyen d'un numéro de série apposé lors de leur fabrication, pour permettre de localiser celles utilisées par les criminels.

Il est, en outre, indispensable d'envisager une législation de l'Union prévoyant des dispositions minimales communes en matière de sanctions pénales pour garantir une dissuasion efficace dans tous les États membres et exclure tout vide juridique qu'exploiteraient les trafiquants d'armes. Ces dispositions pourraient énoncer les infractions liées à des armes à feu qui devraient être pénalement sanctionnées (fabrication et trafic illicites, altération des marques, détention illégale d'une arme à feu et intention de fournir des armes à feu), et préciser le niveau de sanctions que les États membres devraient infliger.

On pourrait également réduire la violence liée aux armes en introduisant des dispositions plus restrictives dans la directive marché intérieur relative au contrôle de la détention d'armes dans les États membres, par exemple en restreignant l'accès aux modèles d'armes particulièrement dangereux en cas d'usage civil. La Commission s'intéressera également aux procédures d'octroi de permis de port d'armes pour dégager des solutions concrètes.

Il conviendrait de faire dûment respecter les contrôles en matière de vente et de fabrication illégale d'armes à feu. La Commission recherchera également davantage d'informations sur les nouveaux défis technologiques, tels que les ventes d'armes en ligne ou l'impression en 3D de pièces détachées d'armes, mais aussi sur les moyens de minimiser le risque de livraison illégale d'armes à feu par voie postale.

La Commission étudiera également les moyens de réduire, grâce à une assistance technique, la menace dedétournement à partir de pays tiers, y compris les moyens de renforcer les systèmes dont ces pays disposent pour contrôler les exportations d'armes, de fermer définitivement les itinéraires de contrebande et de mieux gérer les stocks d'armes militaires.

La Commission va à présent débattre de ces suggestions avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes, afin d'évaluer les différentes options envisageables, notamment l'action législative.

Ces priorités reposent sur les discussions menées avec les services répressifs, sur le témoignage des victimes d'actes de violence par arme à feu, l'opinion des ONG, des fabricants et des distributeurs agréés et des utilisateurs, ainsi que sur les résultats d'un sondage Eurobaromètre et les réponses des participants à une consultation publique.

Environnement: la pollution de l’eau diminue, mais beaucoup reste à faire

La pollution de l’eau par les nitrates a diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, mais la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau. Le dernier rapport sur la mise en œuvre de la directive «Nitrates» révèle que les concentrations de nitrates sont en légère diminution tant dans les eaux de surface que dans les eaux souterraines, et que les pratiques agricoles durables sont plus répandues. Bien que la tendance générale soit positive, la pollution par les nitrates et l’eutrophisation ‑ croissance excessive des mauvaises herbes et des algues qui étouffe la vie dans les cours d’eau et les mers ‑ posent encore problème dans de nombreux États membres, et d'autres actions supplémentaires seront nécessaires pour parvenir à un bon état des eaux de l'Union dans des délais raisonnables.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Je suis très heureux de constater que les efforts entrepris de longue date pour réduire la pollution de l'eau par les nitrates portent leurs fruits. Mais il reste énormément à faire pour que les eaux européennes soient dans un bon état d'ici à 2015. Les nitrates exercent une forte pression sur la biodiversité et sur les eaux et les terres dont dépendent notre agriculture et nos activités économiques. Nous devons redoubler d’efforts pour garantir de nouvelles réductions significatives des rejets de nutriments. Pour y parvenir, il faut gérer le cycle des nutriments de manière plus durable et plus efficace sur le plan des ressources. Les engrais, en particulier, doivent être utilisés plus efficacement. Plus nous tarderons à agir, plus le coût pour l’économie et l’environnement sera élevé.»

Dans certains domaines, le secteur agricole exerce une pression toujours plus importante sur la qualité de l’eau, certaines pratiques agricoles intensives étant lourdement dépendantes des engrais, ce qui a pour effet de détériorer localement la qualité de l'eau. Le pourcentage des eaux polluées par les nitrates et des eaux eutrophes est toujours très élevé dans certains États membres et dans certaines régions. En ce qui concerne les eaux souterraines, c'est en Allemagne et à Malte que les problèmes sont les plus graves, tandis que pour les eaux de surface, c'est à Malte, au Royaume-Uni et en Belgique que la situation est la plus critique. En Europe, près de quatre lacs sur dix souffrent d’eutrophisation, les eaux douces des Pays-Bas étant les plus fortement touchées, avec un taux atteignant 100 %.

Les mesures nationales, telles que la fertilisation équilibrée et la gestion durable du fumier, qui visent à donner la quantité adéquate de substances nutritives aux cultures, continuent de s’améliorer. Toutefois, dans des secteurs comme la production horticole, les agriculteurs ne sont toujours pas suffisamment encouragés à diminuer l’utilisation des engrais à base de nitrates. Le rapport a mis en évidence les nouvelles cultures énergétiques, le secteur de la production de biogaz, l’intensification de la production animale et l’horticulture comme étant des domaines délicats, qui requerront à l'avenir une plus grande attention et dans lesquels des mesures renforcées devront être prises.

En outre, les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation organisés par les États membres pour souligner la nécessité de prendre des mesures de protection des eaux au niveau de l’exploitation ont permis de mieux cerner le problème.

Contexte

Des concentrations excessives de nitrates provenant des effluents d’élevage, notamment de porcins, de bovins et de volailles, ainsi que de la fertilisation des cultures, se retrouvent dans les eaux, ce qui provoque la prolifération d’algues, perturbe les écosystèmes aquatiques, engendre une pollution atmosphérique et menace la biodiversité. Cette situation met en danger la santé humaine notamment en raison de la pollution de l’eau potable, et a des incidences économiques étant donné qu'elle entrave les services écosystémiques fournis par les masses d’eau. Il y a plus de 20 ans, l’Union a reconnu le problème en adoptant la directive «Nitrates», qui vise à promouvoir les bonnes pratiques agricoles en Europe en réduisant la pollution de l’eau par les nitrates à partir de sources agricoles.

La directive est en vigueur depuis 1992 et, malgré le fait qu’elle soit bien établie dans les États membres, sa mise en œuvre pleine et entière pose toujours problème dans certains d'entre eux. Des procédures d’infraction sont en cours contre six États membres (la Bulgarie, la France, la Grèce, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie).

Les dernières évaluations relatives à la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau, ainsi que des études menées dans le cadre de conventions internationales montrent que les sources diffuses de pollution sont le principal obstacle à l'obtention d'un bon état des eaux dans l'Union. Pour cette raison, le récent «plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe» précise que la directive «Nitrates» est l'une des mesures clés pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.

L’UE et le Canada concluent les négociations pour un accord de libre-échange

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le premier ministre canadien, M. Stephen Harper, ont trouvé aujourd’hui un accord politique sur les éléments essentiels d’un accord économique et commercial global (AECG), après plusieurs mois d’intenses négociations entre le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht, et le ministre canadien du commerce, M. Edward Fast. Il s’agira du premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un pays du G8. Le renforcement des relations commerciales avec le Canada offrira à l’UE de nouvelles perspectives de croissance et de création d’emplois. Forts de cette percée politique, les négociateurs vont maintenant pouvoir poursuivre le processus et régler toutes les questions techniques en suspens. Ensuite, l’accord devra être approuvé par le Conseil et le Parlement.

L’accord UE-Canada supprimera plus de 99 % des droits de douane entre ces deux économies et créera d’importantes possibilités d’accès aux marchés pour ce qui est des services et des investissements. Dans le domaine des marchés publics, le Canada a non seulement pris des engagements au niveau fédéral, mais il a aussi ouvert les marchés de ses entités fédérées aux soumissionnaires européens dans une mesure jamais atteinte auparavant, fournissant à ces derniers de nouveaux débouchés uniques. Parmi les nombreux avantages de l’accord figure également l’amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle et des appellations de nos produits agricoles phares au Canada. Une fois mis en œuvre, l’accord devrait accroître les échanges bilatéraux de biens et de services de 23 % ou 26 milliards €, ce qui bénéficiera à la croissance et à l’emploi des deux côtés de l’Atlantique. Les effets positifs globaux de l’accord devraient relever le niveau du PIB annuel de l’UE d’environ 12 milliards € par an.

«Il s’agit d’un accord commercial très ambitieux et de grande envergure, qui revêt une importance capitale pour l’économie de l’Union européenne», a déclaré le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. «Le Canada est l’une des économies les plus avancées du monde. Cet accord ouvrira de nouvelles perspectives intéressantes aux entreprises européennes et canadiennes en améliorant l’accès aux marchés des biens et des services et en offrant de nouvelles possibilités aux investisseurs européens. Il nous permettra de prendre pied sur le marché nord-américain et constituera ainsi un vecteur de croissance et d’emploi en Europe.»

«Je suis ravi que nous soyons parvenus à conclure les négociations relatives à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Les deux parties ont fourni des efforts considérables au cours des derniers mois pour trouver l’accord politique nécessaire à une issue positive servant les intérêts des deux économies», a déclaré le commissaire européen chargé du commerce, M. Karel De Gucht. «Ce fut un véritable défi, et un tel accord de libre-échange global entre deux économies matures est une grande première.»

En plus de réduire la quasi-totalité des droits de douane à zéro, l’AECG libéralisera le commerce des services, en particulier des services financiers, des télécommunications, de l’énergie et des transports. Pour la toute première fois, tous les niveaux de pouvoir canadiens ouvriront leurs marchés publics aux fournisseurs européens. L’AECG rapprochera aussi le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle appliqué au Canada de celui qui a cours dans l’UE, ce qui profitera au secteur pharmaceutique et aux exportateurs de produits agricoles d’origine géographique spécifique (indications géographiques). Par ailleurs, l’UE et le Canada ont réaffirmé leur attachement aux principes et aux objectifs de développement durable en matière commerciale. Cela signifie que les investissements et les échanges ne devraient pas se développer aux dépens de l’environnement, mais plutôt encourager le soutien mutuel entre la croissance économique, le développement social et la protection environnementale.

Quelles sont les prochaines étapes?

Sur la base de cet accord politique, il faudra mener les discussions techniques à leur terme de manière à établir la version finale du texte juridique de l’accord.

Échanges commerciaux UE-Canada: faits et chiffres

En 2012, le Canada était le 12e partenaire commercial de l’UE par ordre d’importance décroissante: 1,8 % du commerce extérieur total de l’UE se faisait avec ce pays. Sur la base des chiffres de 2011, l’UE était le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et les échanges avec elle représentaient 10,4 % du commerce extérieur total du pays.

La valeur des échanges bilatéraux de marchandises entre l’UE et le Canada était de 61,8 milliards € en 2012. Les machines, les équipements de transport et les produits chimiques représentent une part prédominante des exportations de biens européens vers le Canada, et occupent également une place importante dans les importations de produits canadiens dans l’UE.

Le commerce des services – professions libérales, transports, banques et assurances – est un aspect non négligeable des relations commerciales entre les économies avancées que sont l’UE et le Canada. De même, les investissements demeurent le principal mécanisme par lequel s’effectuent la fourniture de services et la production industrielle. En 2011, le montant des investissements de l’UE au Canada avoisinait les 220 milliards €, tandis que les investissements canadiens dans l’UE s’élevaient à près de 140 milliards €.

La Grèce est le 16e État membre à adhérer à la nouvelle réglementation de l’UE destinée à venir en aide aux couples internationaux

La Grèce a annoncé, ce jour, sa décision de se joindre aux 15 États membres qui sont déjà assujettis à la réglementation de l'Union permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce. Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a concrétisé pour la première fois dans l'histoire de l'UE la décision de plusieurs États membres de poursuivre le processus d'intégration grâce au mécanisme de «coopération renforcée» . Cette dernière — qui a été introduite en 2001 par le traité de Nice mais dont il n'a été fait usage que sous la Commission Barroso II — permet de nos jours à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d'accord entre l'ensemble des 28 États membres. Dans le cas de la réglementation en matière de divorce, la procédure de coopération renforcée a permis à un nombre initial de 14 pays (voir la partie «contexte») de se mettre d'accord, en 2011, sur un règlement auquel la Lituanie en 2012  et, à présent, la Grèce sont devenues parties. Ce règlement vise à offrir une sécurité juridique aux couples concernés et à empêcher les phénomènes de «ruée vers le tribunal» et de «forum shopping» en cas de divorce, évitant du même coup des procédures émotionnellement pénibles et financièrement lourdes.

«La réglementation de l'Union en matière de divorce transfrontière a ouvert de nouvelles perspectives à l’intégration européenne. Elle a montré la voie à suivre dans des domaines où le défaut d’unanimité entrave toute avancée, faisant ainsi des innovations juridiques du traité de Lisbonne une réalité tangible», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente et commissaire européenne chargée de la justice. «Il est très encourageant de constater qu'un autre État a demandé à participer à la coopération renforcée qui vient en aide aux couples internationaux aux prises avec un divorce. Dès lors qu'hommes et femmes partout en Europe peuvent, grâce à la libre circulation des personnes, se rencontrer et tomber amoureux, nous devons garantir la sécurité juridique en cas de divorce».

Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps vise à ce qu'une assistance soit apportée aux conjoints les plus vulnérables lors des procédures de divorce. Les couples internationaux peuvent s'accorder à l'avance sur le droit qui s'appliquerait en cas de divorce ou de séparation de corps. En l'absence d'accord entre les conjoints, les juges disposeront d'une solution commune pour déterminer le pays dont la loi s'appliquerait. Le règlement, entré en vigueur le 21 juin 2012, n’a aucun effet sur les législations nationales relatives au mariage ou au divorce et il ne prévoit pas non plus l’adoption de règles affectant le droit matériel de la famille des États membres.

Avec près d'un million de divorces recensés en 2009 au sein de l’UE (données Eurostat), la solution consacrée permet d'aider les conjoints de nationalités différentes, les couples qui vivent dans des pays distincts et ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine, et elle les préserve de procédures complexes, longues et douloureuses.

La réglementation en matière de divorce a donné l'exemple de ce que les États membres peuvent surmonter leurs désaccords dans d’autres domaines d'action, dans lesquels ils ont, depuis, fait usage de la coopération renforcée: le brevet européen à effet unitaire et la proposition de taxe sur les transactions financières .

Contexte

En vertu des traités européens, la coopération renforcée permet à neuf pays, ou plus, de faire progresser une mesure qui est importante, mais que bloque une petite minorité d'États membres. Les autres pays de l'Union conservent le droit de s’y associer lorsqu’ils le souhaitent (article 331 du TFUE).Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l'UE ont adopté la décision du Conseilautorisant la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ). La décision a été publiée au Journal officiel de l'UE le 22 juillet 2010.Les 14 pays participants (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) ont ensuite mené des négociations et ont, le 20 décembre 2010, adopté un règlement du Conseil qui énonce les dispositions détaillées s'appliquant aux divorces internationaux (et qui a été publié le 29 décembre 2010 au Journal officiel de l'UE).

D'autres États membres désireux de participer peuvent en faire la demande à tout moment. Le traité de Lisbonne leur impose de notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission. Après la Lituanie, la Grèce est le deuxième État membre supplémentaire à notifier aux institutions sa volonté de participer à la coopération renforcée dans cette matière.

La Grèce ayant demandé que lui soit appliqué le règlement relatif aux divorces internationaux, la Commission doit à présent, dans le délai de quatre mois, confirmer la participation dudit pays à la coopération renforcée mise en place.

Centre administratif fédéral d’Alost inauguré

Vendredi 18 octobre 2013, le Centre administratif fédéral (CAF) à Alost  a été officiellement inauguré en présence du ministre des Finances, Koen Geens et du Secrétaire d'Etat à la Régie des Bâtiments, Servais Verherstraeten. Le CAF a emménagé dans le nouveau complexe de bureaux « Postsite », ), situé au 16 Dr. A.Sierensstraat, près de la gare ferroviaire. La Régie des Bâtiments loue une partie du complexe pour le CAF pour une durée de 18 ans. « Les services locaux des Finances, du tribunal du travail, du tribunal de police et des justices de paix, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de la Régie des Bâtiments y disposent de bureaux modernes et fonctionnels. L'emplacement central près de la gare est un avantage, tant pour le personnel que pour le citoyen » indique Servais Verherstraeten. « Le centre administratif fédéral est un bel exemple d’un Etat fédéral efficace et soucieux du service à la clientèle.  C’est une amélioration pour les citoyens d’Alost et des communes avoisinantes, ainsi que

La façade du nouveau complexe de bureau se fait remarquer dans la rue. Surtout le pare-soleil coloré qui assure une dynamique et une identité forte au bâtiment. Les lamelles colorées forment une couche supplémentaire autour du bâtiment, comme des morceaux de textile. Un clin d'œil au passé industriel du site (filage).  Les étages sont aménagés avec des parois légères flexibles afin que l'espace puisse être adapté à de nouveaux besoins. Les membres du personnel disposent de 89 places de parking souterraines et d’un abris-vélo.  L'entrée destinée au public se trouve à la Dr. A. Sierensstraat. Toutes les fonctions destinées au public (front office du SPF Finances, deux salles d'audience des tribunaux) se situent au rez-de-chaussée, ainsi que le restaurant du personnel.   Ce niveau est constitué majoritairement de surfaces diaphanes afin de permettre une transparence vers l'intérieur et d’optimiser la luminosité à travers le bâtiment. Les différents utilisateurs partagent l'accueil commun au rez-de-chaussée, qui dispose de deux ascenseurs et d'un monte-charge. Chaque service dans le bâtiment dispose de sa propre zone de bureaux fonctionnelle et sécurisée. Selon les besoins du service, on retrouve des plateformes et/ou des bureaux. Les bureaux paysagers se situent du côté de la façade est, les espaces plus restreint de la façade ouest. Les bureaux du SPF Justice, du SPF ETCS et de la Régie des Bâtiments se trouvent du côté de la gare et sont dispersés sur 4 niveaux. Ceux du SPF Finances, sur 5 étages, se situent au niveau du nouveau passage reliant la Dr. A. Sierensstraat et la Vaartstraat. Les déchets (déchets résiduels, papier, PMC, verre, déchets organiques, toners et piles vides; etc.) sont collectés de manière sélective.