lundi 20 juillet 2015

21 juliet, la fête nationale du Royaume de Belgique

La devise nationale:

 « L'union fait la force » (français)
« Eendracht maakt macht » (néerlandais)
« Einigkeit macht stark » (allemand)



Hymne national : La Brabançonne



Forme de l'État: Monarchie constitutionnelle fédérale à régime parlementaire
Le roi: Philippe Léopold Louis Marie de Belgique

La reine: Mathilde Marie Christine Ghislaine d’Udekem d’Acoz, la septième reine de belges.

Premier ministre: Charles Michel

Langues officielles: française, néerlandaise, allemand. 



La Fête nationale belge est célébrée le 21 juillet, depuis une loi du  mai 1890. Cette journée commémore le serment prêté, le  juillet 1831 par Léopold de Saxe-Cobourg, premier roi des Belges, de rester fidèle à la Constitution. Le serment du roi marquait le début d'une Belgique indépendante, sous le régime d'une monarchie constitutionnelle et parlementaire.





vendredi 17 juillet 2015

Mise en place des conseillers en sécurité et protection de la vie privée au sein de la police intégrée


Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en place des conseillers en sécurité et protection de la vie privée au sein de la police intégrée, ainsi qu'une plate-forme de la sécurité et de la protection des données.
Le projet exécute l'article 44/3 de la loi du 18 mars 2014, qui énonce les principes généraux et modalités en matière de :
gestion des informations et des données à caractère personnel, au regard des finalités de police administrative et de police judiciaire pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement,
de communication des données policières opérationnelles aux organes de contrôle et aux différents partenaires publics ou privés, au niveau national et international.
Conformément à cette loi, le projet prévoit :
la désignation d’un conseiller en sécurité et en protection de la vie privée au sein de chaque zone de la police locale et de chaque direction, direction générale et du commissariat général de la police fédérale, 
la mise sur pied d’une plateforme de coordination des conseillers en sécurité et en protection de la vie privée.
Le rôle des conseillers en sécurité et protection de la vie privée est d'assurer l’application de la politique de sécurité des données et des informations, des systèmes, etc. Dans le cadre plus spécifique de la communication de données à d’autres instances publiques ou privées, elle constitue une fonction clé qui permettra de veiller entre autres à la sécurité des accès et de donner des conseils en matière de protection de la vie privée, etc.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Prolongation d'un an de la prise en location de la prison de Tilburg


Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an de la convention de mise à disposition de l'établissement pénitentiaire de Tilburg aux Pays-Bas, pour l'exécution des peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges.
En raison de la surpopulation carcérale en Belgique, les Pays-Bas et la Belgique ont conclu en octobre 2009 une convention selon laquelle les Pays-Bas mettaient à disposition de la Belgique la prison de Tilburg. Les effets de cette convention ont déjà été plusieurs fois prolongés et arrivent à échéance le 31 décembre 2015. La situation actuelle et le manque structurel de places disponibles a incité le Conseil des ministres à prolonger d'un an cette prise en location pour 500 détenus, jusqu'au 31 décembre 2016.
5Belga>

vendredi 10 juillet 2015

Modifications diverses en matière de douanes et accises


Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications diverses en matière de douanes et accises.

Cet avant-projet modifie les différentes lois en matière d’accises relatives aux produits soumis à accise ainsi que certains articles de la loi générale sur les douanes et accises. Ces modifications ont principalement pour objectif de remédier aux lacunes existantes dans ces différentes lois et de clarifier les textes existants. Il s'agit notamment de :
l’introduction d’une simplification administrative en abrogeant le statut particulier réservé aux petits producteurs de vin
la constitution d’une garantie sur les produits énergétiques pour lesquels aucun taux d’accise n’est fixé
l’introduction d’une disposition dans le cadre de laquelle il est procédé à la perception uniquement si le montant à percevoir s’élève à plus de 10 euros
la réintroduction de l’exonération d’accise sur l’huile de colza utilisée comme carburant
une exclusion de l’exonération pour chaque personne physique ou morale ayant tiré avantage d’une aide antérieure indue et déclarée incompatible par une décision de la Commission européenne
la formalisation du principe des limites quantitatives et qualitatives des franchises de droits de douane à l’importation et des droits d’accise
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
Blga


lundi 6 juillet 2015

L’hôpital à domicile est-il envisageable en Belgique ?


L’hospitalisation à domicile (HAD) consiste à délivrer à domicile des soins spécialisés qui ne sont normalement délivrés qu’à l’hôpital. C’est un concept qui s’inscrit dans la tendance actuelle à raccourcir les durées de séjour à l’hôpital, voire à éviter l’hospitalisation, mais qui répond aussi aux préférences de beaucoup de patients qui souhaitent recevoir des soins, même complexes, dans leur environnement familier. Il existe déjà quelques initiatives en Belgique, mais elles sont isolées et sans règles communes de fonctionnement. Il devient donc nécessaire d’organiser un cadre de référence clair et de déterminer qui fait quoi et avec quelles responsabilités. Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a examiné les modalités d’organisation de l’HAD à l’étranger afin de définir, en concertation avec des représentants des acteurs de terrain et des autorités de santé belges, les grandes lignes d’un modèle applicable à la Belgique. Toutefois, étant donné les nombreuses questions encore à résoudre (par exemple en lien avec la réforme du financement des hôpitaux), il a été jugé préférable de commencer par explorer différentes pistes via des projets pilotes plutôt que de déployer immédiatement l’HAD à grande échelle.



Un concept très tendanceL’hospitalisation à domicile (HAD) consiste à délivrer à domicile des soins spécialisés qui ne sont normalement délivrés qu’à l’hôpital, comme par exemple certaines chimiothérapies anticancéreuses, certaines antibiothérapies intraveineuses, certains soins pédiatriques, etc. C’est donc un concept différent de celui des « soins à domicile », qui sont des soins de nursing classiques prodigués à domicile.



Le concept d’hospitalisation à domicile (HAD) s’inscrit dans la tendance actuelle à raccourcir les durées de séjour à l’hôpital, voire à éviter l’hospitalisation. Il correspond aussi aux préférences de beaucoup de patients qui souhaitent, dans la mesure du possible, recevoir des soins dans leur environnement familier. La palette de services d’HAD possibles identifiés à l’étranger par l’équipe de recherche est large et inclut des soins curatifs (médicaux et post-chirurgicaux), mais aussi des soins palliatifs et des soins de revalidation, en fonction des besoins locaux.




Beaucoup de questions à résoudre…L’idée d’hospitaliser à domicile est intéressante, et les représentants des acteurs de terrain, largement impliqués dans cette réflexion, l’ont favorablement accueillie – à la condition toutefois que l’organisation de ces soins s’articule bel et bien autour du patient et de ses besoins, et non autour de mesures d’économies. Il existe d’ailleurs déjà quelques initiatives innovantes en Belgique, mais elles sont isolées et sans règles communes précises de fonctionnement. Il devient donc nécessaire d’organiser un cadre de référence clair : qui décide d’une hospitalisation à domicile et sur base de quels critères ? Pour quels types de soins ? Qui délivre ces soins ? Comment faut-il les organiser ? Qui finance quoi et comment? Pour y voir plus clair, il a été demandé au KCE de faire une analyse des différentes modalités d’organisation de l’HAD à l’étranger et de définir les grandes lignes d’un modèle applicable à la Belgique.



Deux approches se dégagent : soit c’est l’hôpital qui « sort de ses murs » pour dispenser des soins au domicile des patients, soit ce sont les soignants de première ligne (médecins généralistes, infirmiers à domicile, kinésithérapeutes...) qui se spécialisent pour donner ces soins. Les deux approches recueillent des avis positifs, mais c’est probablement un modèle mixte, impliquant une étroite collaboration entre différents acteurs, qui semble préférable aux yeux de tous.




… et de chantiers à mettre en placeLe développement de l’HAD serait également une bonne occasion de mettre en chantier la continuité – souhaitée par tous – entre les soins hospitaliers et les soins de première ligne, sans oublier les services d’aide (repas à domicile, aides familiales…). Cela demande toutefois de mettre en place de sérieuses compétences d’organisation et de coordination des soins. Les acteurs belges interrogés dans le cadre de cette étude ont notamment tenu à souligner qu’il était préférable de recourir autant que possible aux structures existantes et de coordonner leurs actions, plutôt que de créer de nouvelles structures.



Sur un plan administratif et législatif, il faudra veiller à adapter les réglementations en matière de responsabilité médicale, de normes de sécurité et de qualité des soins, de financements des services (dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux lancée récemment), etc. Le financement mis en place devra notamment favoriser les transferts des patients entre les différents services de soins (hospitalisation classique, hospitalisation de jour, HAD, soins ambulatoires) dans leur meilleur intérêt. Il faudra également s’assurer que nous disposons d’une offre suffisante de personnel qualifié et mettre au point des outils informatiques efficaces (dans le cadre du plan national eHealth).




Des recommandations pour des projets pilotes à évaluerEn raison de tous ces prérequis encore à mettre au point, le KCE a estimé qu’il était préférable de ne pas déployer immédiatement l’HAD à grande échelle, mais de commencer par des projets pilotes qui permettront de tester et d’évaluer soigneusement différentes pistes. Il a émis une série de recommandations relatives aux éléments à prendre en compte lors de l’élaboration de ces projets pilotes et de leur évaluation. Enfin, il souligne qu’il sera nécessaire de jeter des ponts entre les différents niveaux de gouvernance, étant donné la distribution actuelle des compétences en matière de soins de santé, de services sociaux et d’aide à la personne entre les entités fédérale et fédérées.
(Belga)

samedi 4 juillet 2015

Augmentation des allocations de réévaluation dans le cadre des accidents du travail


Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.

Ce projet s'inscrit dans le cadre élargi de l'accord interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux concernant les adaptations au bien-être. Les principales mesures sont les suivantes :

une augmentation de 2 % pour les minima-forfaits à dater du 1er septembre 2015

une augmentation de 2 % des allocations après 6 ans (récurrence), qui concerne les accidents du travail de 2009 (au 1er septembre 2015) et de 2010 (au 1er janvier 2016)

la correction d’une anomalie par rapport aux maladies professionnelles. En effet, le 1er septembre 2013, les allocations non forfaitaires ont été augmentées de 0,3 % pour les accidents du travail jusqu’au 31 décembre 2010, alors que la même augmentation a été accordée pour les maladies professionnelles jusqu’au 31 décembre 2011
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

(Belga)

Exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2 : présentation du processus d’analyse de l’AFCN

Suite au vote du 18 juin dernier à la Chambre des Représentants sur la loi relative à l’exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2, l’AFCN souhaite présenter son processus d’analyse.

Qu’entend-on par « exploitation à long terme » ?

L’autorisation d’exploitation des centrales nucléaires délivrées en Belgique ne comporte pas de limite dans le temps. Au moins tous les 10 ans, un exercice de réévaluation de l’état et de la sûreté des installations est fait par l’exploitant sous le contrôle de l’AFCN : il s’agit des révisions périodiques de sûreté. 

La loi de 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité prévoyait de fermer en 2015 les réacteurs de Tihange 1 et Doel 1 et 2 après 40 ans d’exploitation. Il a cependant été décidé en 2012 et 2015 de prolonger leur exploitation de 10 ans.

Avant d’entamer la 41e année d’exploitation, l’AFCN demande à l’exploitant de réaliser une révision de la sûreté en se focalisant sur la gestion du vieillissement. 

Qu’en est-il de l’exploitation à long terme de Doel 1 et 2 ?

Dans le contexte de la reprise des discussions politiques sur une possible exploitation à long terme de Doel 1 et 2, l’AFCN a défini dès septembre 2014 ses exigences techniques. En réponse à celles-ci, Electrabel a fourni un rapport de synthèse à l’AFCN.

Ce rapport de synthèse donne une vue d’ensemble des actions que l’exploitant propose d’entreprendre pour assurer l’exploitation sûre des réacteurs de Doel 1 et 2 durant 10 années supplémentaires. Il intègre les éléments liés à la modernisation et à la gestion du vieillissement des installations, aux résultats des stress tests et à l’examen des cuves par ultrasons. Ce rapport de synthèse établit une proposition de calendrier et donne un niveau de priorité aux différentes actions. 

La première évaluation de ce rapport de synthèse d’Electrabel par l’AFCN s’est limitée à l’exhaustivité et aux principes de priorisation des actions. La conclusion de l’autorité de sûreté est que ce plan d’action intégré peut être considéré comme complet. De même, en ce qui concerne la priorisation des actions, l’AFCN approuve les principes proposés par l’exploitant. 

L’étape suivante concerne la définition concrète de la façon dont l’exploitant va réaliser les actions proposées et dans quels délais. À nouveau, l’AFCN devra marquer son approbation sur le plan d’action détaillé proposé par Electrabel. 

En parallèle, comme le prévoit la réglementation en la matière, l’AFCN décidera si certaines des actions proposées par l’exploitant doivent faire l’objet d’une procédure d’autorisation et éventuellement d’une étude d’impact sur l’environnement/consultation publique. 

L’AFCN proposera d’intégrer un plan d’action dans l’autorisation d’exploitation des réacteurs de Doel 1 et 2. De ce fait, la réalisation de ces actions et le respect du calendrier qui s’y rapporte deviendront une condition d’exploitation. Les actions prioritaires doivent être finalisées avant de pouvoir démarrer l’exploitation à long terme. D’autres modifications sont étalées sur une période de trois à cinq années suivant le début de la période d’exploitation à long terme.

Conclusion

L’analyse de l’AFCN concernant l’exploitation à long terme des réacteurs de Doel 1 et 2 est donc en cours. Dans le respect de la mission de protection qui lui incombe, l’AFCN souhaite rappeler que sa priorité dans ce dossier est la sûreté et la sécurité de la population et de l’environnement. L’AFCN ne pourra marquer son accord pour le démarrage d’une prochaine période d’exploitation de 10 ans que lorsqu’elle aura constaté, par des contrôles et inspections, que les actions prioritaires ont été complètement mises en œuvre par l’exploitant.
(Belga)