mardi 29 mars 2016

Services d’urgence et permanences de médecine générale en un seul lieu : plus clair et plus pratique pour le patient

Dans notre pays, chaque hôpital a un service d’urgence – et parfois même plus d’un quand il a plusieurs sites. Ce qui donne au final 1,24 service d’urgence pour 100 000 habitants, un chiffre considérable en comparaison avec les autres pays. La moitié de ces services ont moins de 55 contacts par 24 h (en moyenne), et moins de 6 contacts par nuit. Leur répartition sur le territoire n’est pas non plus très rationnelle. Par conséquent, le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) recommande de limiter le nombre de services d’urgence.

De plus, une grande partie des patients qui se rendent aux urgences d’un hôpital pourraient aussi bien être traités par un médecin généraliste. Mais les 70 postes de garde de médecine générale qui ont été ouverts ces dernières années ne font pas baisser le nombre de ces patients. C’est pourquoi le KCE préconise d’héberger sur les sites hospitaliers, à côté des services d’urgence, des permanences de médecine générale, ouvertes 24 h/24 et 7 jours /7. Ces permanences, qui seraient coordonnées par les cercles locaux de généralistes, fonctionneraient de manière autonome par rapport à l’hôpital.

Le service d’urgences et la permanence de médecine générale formeraient ensemble un ‘centre de soins aigus non planifiés’ avec une porte d’entrée unique, donnant accès à une zone de triage. Une équipe clinique spécifiquement formée à cet effet y recevrait les patients et les orienterait vers la permanence de médecine générale ou le service d’urgence, en fonction de leur situation médicale.  

Davantage de services d’urgence que dans d’autres pays. En 2015, notre pays comptait 139 sites hospitaliers ayant un service d’urgence – dont certains dépendant d’un même hôpital. Ce qui donne 1,24 service d’urgence pour 100 000 habitants, un chiffre considérable en comparaison avec d’autres pays. Cela se traduit par une grande accessibilité, mais aussi par une dispersion des budgets et du personnel. De plus, ces services ont un nombre de contacts très variable : la moitié d’entre eux ont en moyenne moins de 55 contacts par 24 h, et moins de 6 contacts par nuit, ce qui pose la question du coût élevé des permanences qui doivent être garanties dans chaque service d’urgence. La répartition de ces services sur le territoire n’est pas non plus très rationnelle ; on trouve parfois deux services d’urgence à quelques kilomètres de distance, parfois même moins. 


Limitation du nombre de services d’urgence.Le KCE recommande de limiter le nombre de services d’urgence sur la base de critères scientifiques objectifs. Le nombre de contacts de triage (p.ex. 20 000 /an-voir plus loin) pourrait en faire partie, mais c’est surtout l’accessibilité qui doit primer, avec des critères comme la répartition géographique ou le temps de trajet (p.ex. 30 ou 45 min maximum entre le moment de l’appel à la centrale d’alarme et l’arrivée au service d’urgence).

Le service d’urgence est indéniablement une porte d’entrée importante pour un hôpital. Il faut donc veiller à ce que la fermeture d’un service d’urgence ne devienne pas un arrêt de mort pour l’hôpital où il se trouve. C’est pourquoi, dans une première phase, le KCE conseille de fermer les services d’urgence des hôpitaux qui en possèdent plus d’un.

Dans une seconde phase, d’autres fermetures devraient se produire, mais ce sera alors dans le cadre plus large d’une réforme globale du paysage hospitalier et du système de financement. Les tâches seront alors redistribuées entre hôpitaux et des réseaux hospitaliers seront créés ; l’existence d’un service d’urgence deviendra donc moins cruciale pour la survie de certains hôpitaux.


Sites hospitaliers et services d’urgence par densité d’habitants et par arrondissement


Un nombre croissant de contacts avec les urgences…En 2012, il y a eu en Belgique 290 contacts avec les services d’urgence par 1000 habitants. Ce chiffre, déjà passablement élevé en comparaison avec les autres pays étudiés, tend à augmenter chez nous comme à l’étranger : de 3 millions en 2009, il est passé à 3,2 millions en 2012. Cette augmentation va de pair avec une hausse du budget des honoraires d’urgences, qui a augmenté d’environ 5% par an entre 2008 et 2013.

…alors que beaucoup de patients pourraient tout aussi bien être pris en charge par un médecin généraliste. Du point de vue médical, une grande partie des patients se présentant aux urgences pourrait tout aussi bien être traités par un médecin généraliste. Ces « contacts inappropriés » avec les urgences ne signifient pas que les patients font des « choix erronés ». Les patients ont en effet des raisons variées de se rendre aux urgences plutôt que chez le généraliste (voir plus loin), mais dans la plupart des cas, c’est clairement en raison d’un besoin de soins immédiat. On devrait donc plutôt considérer que c’est l’offre de soins qui n’est pas adaptée à la demande.

Les postes de garde de médecine générale ne soulagent pas les urgences et ont parfois une faible charge de travailEn Belgique, depuis 2003, septante postes de garde ont été créés et financés par l’assurance maladie, avec pour premier objectif d’améliorer les conditions de travail des médecins généralistes. Mais au niveau international, ces postes de garde sont aussi considérés comme une solution alternative pour une partie des contacts des urgences. Cependant, en Belgique, les postes de garde n’ont pas mené à une diminution du nombre de ces contacts.

Les raisons sont, entre autres, que les postes de garde ne sont pas suffisamment bien connus de la population et que leurs heures d’ouverture sont limitées et très variables d’un poste à l’autre. Par ailleurs, les patients font souvent davantage confiance à l’hôpital, notamment quand il s’agit des enfants. Il y a également des raisons financières : le tiers payant en vigueur aux urgences permet de ne payer que le ticket modérateur, alors que chez le médecin généraliste, la plupart des patients doivent d’abord avancer la totalité des honoraires, ce qui, lors d’une consultation de nuit ou de weekend, peut représenter un montant important.

Dans certains postes de garde, la charge effective de travail est faible, surtout la nuit. D’après les données de 33 postes de garde, le nombre de contacts par nuit varie de 1 à 4 consultations et 1 à 3.5 visites à domicile.

Le budget annuel de l’INAMI pour les postes de garde est passé de presque € 350 000 pour 3 postes de garde en 2003 à environ € 23 millions en 2015. Au dernier trimestre 2015, leur développement a été gelé dans l’attente d’une réforme de leur organisation et de leur financement.


Réunir les permanences de médecine générale et les services d’urgences en ‘centres de soins aigus non planifiés’Sur les sites hospitaliers où il restera un service d’urgence, le KCE préconise donc plutôt de créer des ‘centres de soins aigus non planifiés’ en y hébergeant une permanence de médecine générale ouverte 24h/24 et 7jours/7. Ces centres comprendraient :

une porte d’entrée commune ;

une zone de triage dotée d’une équipe clinique spécifiquement formée à cet effet, supervisée par un médecin expérimenté, et coordonnée par le/les cercle(s) local(ux) de médecine générale. Cette équipe orienterait les patients soit vers la permanence de médecine générale, soit vers les urgences, en fonction de leurs besoins ;

une permanence de médecine générale autonome, tenue par les cercles locaux de médecins généralistes ;

le service d’urgence de l’hôpital.
Des modèles semblables existent notamment aux Pays-Bas (en dehors des heures de bureau) et en Angleterre, et présentent une série d’avantages : les patients savent où se rendre (parce que la localisation des hôpitaux est bien connue) et c’est pour eux plus pratique et plus sûr (p. ex. pas de trajet supplémentaire en cas de renvoi par le généraliste vers les urgences – single-stop system) ; cela permet aussi de diminuer les frais (infrastructure, équipement, etc.). Le KCE recommande de tester préalablement ce modèle à échelle réduite et de comparer ses résultats à ceux des structures existantes.


Triage téléphonique par le numéro 1733Le triage effectué dans les centres de soins aigus non planifiés peut aussi être complété par un triage téléphonique via le numéro 1733. En 2008, ce numéro été déjà été testé dans quelques régions du pays, avec relais automatique vers le médecin généraliste de garde. Actuellement, une série de projets-pilotes franchissent un pas supplémentaire en confiant le traitement des appels 1733 aux centrales 112. Celles-ci excluent d’abord une éventuelle urgence avant de transférer les appels non urgents vers un médecin généraliste ou un autre professionnel de première ligne. Si les résultats de ces projets pilotes sont concluants, l’usage du numéro 1733 pourrait être élargi et intégré au 112.


Organisation des soins aigus non planifiés

Un financement adapté


Le KCE recommande un modèle de financement mixte comprenant une composante fixe importante pour la fonction de disponibilité d’urgence et une composante variable basée sur le nombre de contacts du service d’urgence. L’élément neuf est que les médecins des urgences et les généralistes de la permanence recevraient une rétribution substantielle par (partie de) journée ou par garde. De cette manière, les médecins des services peu fréquentés, qui doivent de toute manière rester en stand-by permanent, auront une plus grande sécurité de revenus. Cette rétribution serait complétée par un honoraire par contact, mais qui serait alors inférieur au montant actuel.

Le KCE propose également que le ticket modérateur de la permanence de médecine générale et du service d’urgence soit unifié, de manière à ce qu’il n’y ait plus d’avantage financier pour le patient à se rendre aux urgences au lieu de consulter un médecin généraliste. Le ticket modérateur serait payé une seule fois, à condition que le patient se conforme à la proposition de soins que lui propose le triage.

Belga

jeudi 17 mars 2016

La Reine Mathilde de Belgique, intéresse par les … microcrédits!

Mercredi, 18 mars 2016, à l’occasion de la cinquième « Semaine du Microcrédit » Sa Majesté, la Reine Mathilde de Belgique,  qui patronne l’enveniment, a rendu sa visite à l‘agence « microStart », la filiale de Liege. La Reine, a rencontre des responsables et collaborateurs  de « microStart » de Liège et Bruxelles, ainsi que des micro entrepreneurs et des clients d’agence.
« La visite de la Reine est une reconnaissance des résultats obtenus par « microStart », tant au niveau liégeois, qu’au niveau national. C’est un éclairage formidable sur nos activités », déclare Sylvain Finamore, manager de l’agence de la Cité ardente.

Les objectifs d’enveniment a été de  mieux faire connaître le mode de financement alternatif pour la création d'entreprises, pour mieux faire connaitre l’existence de cet outil-clé de la lutte contre la pauvreté et le développement socio-économique.
        

Et à la fin, un petit apéro dînatoire!

« microStart » a été crée par l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique ( Adie), le pionnier européen du microcrédit et BNP Parisbas Fortis, la première banque de Belgique, avec l’appui du Fonds Européen d’Investissement, ainsi que du soutien du premier assureur belge : AG Insurance.
En 3 ans, l'agence  « microStart » de Liège,  a accordé un total de 320 microcrédits, dont 141, d'une valeur moyenne de 7800 euros, durant l'année 2015. Elle a contribué à la création de 170 emplois, dont 70 en 2015. Sa clientèle est constituée à 50% d'allocataires sociaux. Le taux de remboursement des microcrédits souscrits à Liège est de 95%.

Eugenia Mihai (Delad)





vendredi 11 mars 2016


Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal concernant le statut social des travailleurs indépendants.

L’avant-projet de loi autorise le Roi à prendre une disposition afin de permettre à la travailleuse indépendante qui interrompt son activité suite à son accouchement, d’être dispensée de cotisation. Il adapte en outre l’arrêté royal n°72 afin que cette dispense de cotisation ne porte pas préjudice à la preuve de l’activité indépendante, normalement établie par le paiement des cotisations sociales, pour l’octroi des droits en matière de pension. Le projet renfonce également la base légale des dispositions visant à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants.

Le premier projet d'arrêté royal éxécute le nouvel article 15, §2bis, de l’arrêté royal n°38.

Le second projet apporte les améliorations suivantes :


Le repos de maternité passe de 8 semaines (9 en cas de naissance multiple) a 12 semaines (13 en cas de naissance multiple). Cet allongement ne concerne cependant que la période facultative du repos de maternité, la période obligatoire comptant toujours 3 semaines.

Le délai endéans lequel ce repos de maternité doit être pris passe de 21 à 36 semaines.

La travailleuse indépendante a la possibilité, durant la période facultative de son repos de maternité, d’exercer son activité professionnelle habituelle à mi-temps. Dans ce cas, le montant forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire sera réduit de moitié (224,66 euros) et la période facultative comprendra au maximum 18 semaines de repos de maternité à mi-temps (ou 20 semaines quand une naissance multiple est prévue). Cette possibilité existe également dans le cadre de la prolongation du repos de maternité liée à l’hospitalisation de l’enfant.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et instaurant une dispense de cotisations en cas de maternité

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Réforme de l'organisation administrative de la sécurité sociale - Deuxième lecture


Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à intégrer certaines missions et une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat
L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) ont des activités de base et des processus parallèles et équivalents en matière de perception des cotisations, de déclaration et de contrôle. L'avant-projet prévoit le transfert à l’ONSS des missions de l’ORPSS autres que les allocations familiales (transférées à FAMIFED), les pensions et le Service social collectif des administrations provinciales et locales (tous deux transférés au Service fédéral des Pensions). Il s’inscrit dans l’optique de réforme envisagée par le Gouvernement pour l'organisation administrative de la sécurité sociale. Grâce à cette intégration, l’organisation se trouvera renforcée et mieux armée pour faire face aux défis budgétaires.
Outre ce transfert de missions, une partie du personnel des services de support sera également transférée à l’ONSS. Les missions et le personnel concernés seront donc intégrés au sein de l’ONSS.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de l’introduction à la Chambre des représentants.

Agréation d'une fondation pour l'exonération fiscale des prix attribués à des savants ou artistes


Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Le projet tend à compléter la liste des institutions agréées pour l'exonération fiscale des prix et subsides, par la fondation Prins Bernhard Cultuurfonds pour ce qui concerne le Martin Nijhoff Vertaalprijs. Les prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2012 pourront donc être exonérés.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Belga

Dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services publics fédéraux


Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2016 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.
Comme les jours fériés de l'Ascension (5 mai) et de la Fête nationale (21 juillet) tombent un jeudi, il est octroyé à tous les membres du personnel un jour de dispense de service les vendredis 6 mai et 22 juillet.

Dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme


Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet prévoit quatre mesures :

La première mesure vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la préparation de la commission d’une infraction terroriste. L'avant-projet énuméré certains comportements qui seront considérés comme une préparation à la commission d’une infraction terroriste. Ces actes préparatoires, qui ne forment pas encore un début d’exécution et donc pas encore une tentative, seront punissables. En conséquence, cela permettra d'intervenir en amont de la commission d'une infraction terroriste, au stade préparatoire de l'acte.
La deuxième mesure vise à élargir le champ d’application de la provocation publique à commettre un infraction terroriste. Désormais, l'incitation au déplacement à l'étranger à des fins terroristes sera également punissable.
La troisième mesure met la loi belge en conformité avec une exigence du Groupe d’action financière (GAFI) et vise à incriminer le soutien matériel à un terroriste, indépendamment de tout lien avec un infraction terroriste.
La dernière mesure vise à clarifier les compétences du parquet fédéral en matière de terrorisme.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

sender residencepalace.be

Fixation des honoraires des experts pour l'établissement de rapports sur la biosécurité


Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les honoraires attribués aux experts pour l'établissement de rapports relatifs à la biosécurité.
Le projet prévoit, dans une première phase, d'octroyer un honoraire de 50 euros non indexé pour les experts qui établissent ces rapports de biosécurité. Ces experts sont chargés de l'étude des matières scientifiques concernées par la biosécurité et assistent le Conseil consultatif de biosécurité (CCB) et le Service de biosécurité et de biotechnologie (SBB).
Le CCB et le SBB sont des organes d'évaluation des risques, qui ont été créés suite à l'accord de coopération du 25 avril 1997 entre l'Etat fédéral et les régions. L'objectif était de mettre en place un système commun d'évaluation scientifique de la biosécurité, y compris des organismes génétiquement modifiés.
Le projet d'arrêté royal sera mis en oeuvre via l'allocation de base de l'Institut scientifique de santé publique (ISP).
Belga

Mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme - Deuxième lecture


Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme.

L'avant-projet a été adapté aux avis de la Commission pour la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat. Il met en oeuvre trois des mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre 2015, en matière de lutte contre le terrorisme :



- la possibilité de procéder à des perquisitions 24 heures sur 24;

- la révision de la législation relative aux techniques spéciales d’enquête afin d’élargir l’utilisation des méthodes particulières de recherche, notamment aux fins de la lutte contre le trafic d’armes;

- la mise en place de banque de données communes.



L'avant-projet est soumis à la signature du Roi.
Belga

Plus de contrôles du dumping social en 2016


Service de presse de Bart Tommelein, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique 
Sur proposition du secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein, le Conseil des ministres a approuvé le plan d’action 2016 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social. Ce nouveau plan d’action, élaboré en collaboration avec le Service d'Information et de Recherche Social (SIRS), s’inscrit dans le prolongement de celui de 2015 et comprend un total de 90 points d’action concrets.
En 2015, 180 millions d’euros ont été récoltés dans la lutte contre la fraude sociale, ce qui représente une hausse de 30 % par rapport à 2014, le chiffre le plus élevé jamais enregistré. En 2015, 70 % des actions du plan ont été complètement mises en œuvre.
Le plan d’action 2016 est une actualisation du plan de l’année passée et comprend au total 90 points d’action. En 2016, l’approche sectorielle est maintenue. Les plans pour une concurrence loyale dans les secteurs de la construction et du transport sont exécutés et de nouvelles concertations sont menées avec le secteur agricole et horticole, le secteur du gardiennage et les CPAS.

Des contrôles sociaux éclair et davantage de contrôles du dumping social

Une des mesures qui sortent du lot : les contrôles sociaux éclair que les services d’inspection organiseront en 2016. Après un test concluant en octobre de l’année passée, des contrôles sont régulièrement effectués dans des secteurs sensibles à la fraude, comme la construction et l’horeca.

En 2016, le nombre de contrôles prévus en matière de dumping social est revu à la hausse. L’identification des travailleurs détachés illégalement est une priorité. Les cellules provinciales spécialisées effectueront un tiers de contrôles de plus que l’année passée.

Une check-list pour l’horeca

Alors que 2015 était considérée comme une année de transition, avec moins de contrôles dans l’horeca, le nombre de contrôles dans le secteur augmentera de nouveau en 2016. Depuis février, les services d’inspection reçoivent chaque jour une liste actualisée des établissements disposant d’un Système de caisse enregistreuse (SCE) de la part du SPF Finances. Leurs contrôles se concentrent sur les établissements qui ne disposent pas encore d’un SCE. Au premier semestre, les services d’inspection interviendront plutôt dans une logique d’accompagnement et d’information. Au 1er avril, la période de tolérance prendra fin.
Les check-lists que les services d’inspection sociale utilisent seront mises à la disposition de l’horeca sur le site web du SIRS. Les établissements horeca pourront eux-mêmes vérifier au moyen de la check-list s’ils sont en règle.
sender: Residencepalace.be

Réforme de la coopération non-gouvernementale et efficacité des programmes humanitaires


Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  relatif à la réforme de la coopération non-gouvernementale et l'amélioration de l'efficacité des programmes humanitaires.
La modification principale introduite par cet avant-projet de loi concerne la réforme de la coopération non-gouvernementale. Celle-ci a été négociée avec les organisations concernées pendant l’année 2015 avec pour objectif d’assurer une plus grande efficacité de ces interventions à travers davantage de collaborations et synergies, une meilleure concentration, et une simplification administrative conformément à l’accord de gouvernement.
L'avant-projet met en oeuvre ces objectifs dans des dispositions concrètes. Les principes de cohérence, coordination, complémentarité et synergies entre les différentes modalités de la Coopération belge au développement sont ainsi affinés et concrétisés par des moyens spécifiques : une analyse systématique des opportunités de collaboration et l'organisation régulière de moments de concertation entre tous les acteurs belges dans les pays partenaires.
L'avant-projet de loi entend également améliorer l'efficacité des programmes humanitaires. Il supprime dès lors deux contraintes des programmes humanitaires : l'interdiction de cumuler les programmes pour une même organisation et la durée de maximum 30 mois pour un programme.



L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération belge au développement et modifiée par la loi du 9 janvier 2014 et par la loi du 29 mai 2015

Convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse


Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle convention tripartite pour la prise en location du domaine de Val Duchesse pour une période de 18 ans.
Afin de garantir la bonne continuité de l'exploitation et de l'entretien du patrimoine prestigieux que constitue le domaine de Val Duchesse, le Conseil des ministres a approuvé la conclusion d'une nouvelle convention régissant les droits et obligations respectifs de la Donation Royale, de la Régie des Bâtiments et du SPF Chancellerie du Premier Ministre, ainsi que du SPF Affaires étrangères.
Ce domaine sera utilisé comme maison d'invités en vue d'y loger des chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers et d'autres hôtes de marque, ainsi que pour y organiser des conférences, réunions ou réceptions à l'initiative soit du Gouvernement, soit des différents services publics fédéraux belges, soit des institutions européennes officielles. Le domaine pourra également être mis à la disposition de tiers moyennant paiement.

La prise en location prend cours le 1er janvier 2014 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2031.

Rapportage européen d'informations ayant trait au changement climatique


Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui porte exécution de la réglementation européenne en matière de rapportage d'informations ayant trait au changement climatique 
Conformément à la réglementation européenne, l’avant-projet donne au Roi la possibilité de désigner le service public fédéral chargé de l’obligation européenne d’effectuer le rapportage, le monitoring et l’évaluation des actions fédérales dans la lutte contre le changement climatique.
Concernant la protection de la couche d’ozone stratosphérique, le protocole de Montréal impose en effet une obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Pour les gaz à effet de serre fluorés, le règlement UE 517/2014 impose la communication d’informations concernant la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation comme intermédiaire de synthèse, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances. Enfin, le règlement UE 525/2013 exige des Etats membres le rapportage, le monitoring et l’évaluation d’impact des politiques et mesures et actions liées à la lutte contre les changements climatiques. 
L'avant-projet vise donc à mettre en place un cadre légal et les modalités concrètes d'exécution permettant d’élaborer ce système d’évaluation des actions liées à la lutte contre les changements climatiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE

Cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale


Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé la cinquième génération de contrats d'administration entre l'Etat fédéral et les Institutions publiques de Sécurité sociale, pour 2016-2018.
Pour la période 2016-2018, des nouveaux contrats d'administration sont conclus avec quinze Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS). Les contrats d’administration participent à la mise en oeuvre des objectifs de l’accord de gouvernement et des notes de politique des différents ministres de tutelle.
Les priorités suivantes ont été avancées par les ministres de tutelle, la ministre du Budget et le ministre chargé de la Fonction publique :
- le maintien du niveau élevé de qualité du service rendu et ce, via une forte orientation-client vis-à-vis des assurés sociaux et de tout autre client;
- une participation aux objectifs budgétaires de l’Etat fédéral notamment sur les efforts en matière d’efficience et d’efficacité;
- une forte participation des IPSS à l’optimalisation de l’autorité fédérale, notamment via des efforts de la part de ces IPSS visant une amélioration en matière de coordination, d’harmonisation et de collaboration.
 Belga

mardi 8 mars 2016

La Douane saisit 3 tonnes de cocaïne dans le port d'Anvers


Le service Enquête et Recherche des Douanes et Accises a trouvé 2.958 kilos de cocaïne dans un container contenant des bananes. 
Le container en provenance de Colombie a été sélectionné pour un contrôle grâce à l'analyse de risque. L'enquête se poursuit. 

mardi 1 mars 2016

Grossesse : trop d’examens réalisés "par habitude" ?


Dans le suivi de la grossesse, certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risque de la maman. C’est le cas des échographies : 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies pendant sa grossesse alors que seules 2 seraient vraiment nécessaires. Des chiffres issus d’une étude des Mutualités Libres.Bruxelles, le 1er mars 2016. A quels types de soins recourt-on avant, pendant et après un accouchement ? Et quel est le coût de ces soins pour la sécurité sociale et les parents ? Les Mutualités Libres ont voulu répondre à ces questions en analysant la totalité des prestations médicales dont ont bénéficié 19.500 femmes ayant accouché en 2013. L’analyse s’étend du début de la grossesse à 3 mois après l’accouchement, soit un an au total*.

Trop d’échographies

Parmi les résultats les plus frappants de l’étude, il apparaît que certains examens sont réalisés à plusieurs reprises sans tenir compte des facteurs de risques de la maman  (âge, diabète, hyperthyroïdie…). Ainsi, 1 femme sur 2 subit jusqu’à 5 échographies sur toute sa grossesse, ce qui est très supérieur aux recommandations du KCE (Centre fédéral d’expertise des soins de santé). Selon le KCE, seules deux échographies sont "vraiment nécessaires" : au début et à la mi-grossesse. Et comme l’avait souligné l’Agence Intermutualiste dans un rapport sur le suivi prénatal en Belgique**, "on ne dispose pas de preuves suffisantes pour recommander une échographie de routine après 24 semaines de grossesse" (3e échographie). 

A contrario, l’étude révèle qu’1 femme sur 4 ne subit pas d’examen de dépistage du virus du sida. Or, c’est un examen important et en cas de séropositivité, un traitement prénatal devra être pris par la maman pour réduire les risques de transmission du virus à son enfant.

Une facture importante pour l’assurance maladie

Quel est le coût d’une nouvelle naissance ? Dans le cas d’un accouchement "normal", les dépenses de santé cumulées pendant un an par une femme représentent 5.000 euros de coûts pour l’assurance maladie. Montant qui s’élève à 6.800 euros pour un accouchement par césarienne. Pour les mamans, l’addition est heureusement beaucoup plus modérée avec une moyenne de 400 euros à leur charge (via les tickets modérateurs) et ce, quel que soit le type d’accouchement. Ce montant individuel ne tient toutefois pas compte des suppléments d’honoraires des médecins et des suppléments de chambre facturés par les hôpitaux. Ainsi, il n’est pas anecdotique de préciser qu’accoucher dans un hôpital universitaire coûte 20% plus cher que dans un hôpital non universitaire.

La grossesse n’est pas une maladie

Pour l’Organisation mondiale de la Santé, il faut "démédicaliser" la grossesse. Les Mutualités Libres adhèrent à cette vision car la grossesse n’est pas une maladie et ne doit pas être traitée comme telle, sauf exception (risque gestationnel). La majorité des femmes vivent des grossesses à faible risque, il est donc parfaitement possible de démédicaliser cette période, notamment par un usage plus rationnel des consultations et des examens complémentaires, dont certains tests de biologie clinique. Cela aura par ailleurs aussi un impact bénéfique sur les finances publiques. 

Enfin,  l’étude confirme une tendance observable dans tous les pays développés : le taux de césariennes ne cesse d’augmenter. Il est de 22% et grimpe même à 25% pour les femmes de plus de 35 ans. Pour les Mutualités Libres, il doit être possible d’arriver rapidement à un taux inférieur à 20%, plus proche des recommandations internationales.

* Analyse des données de remboursement de 19.533 affiliées des Mutualités Libres ayant  accouché en 2013. La plupart de ces femmes sont  âgées de 15 à  47 ans.
**Données de 2010.
Belga

Les psychologues se mobilisent pour revendiquer une meilleure protection du patient

L’abus de titre, une dérive qui n’est pas sans conséquences sur la qualité des services offerts 

En Belgique, le titre de psychologue est protégé par la loi. Seuls les « psychologues » diplômés et agréés par la Commission des psychologues sont habilités à le porter. Fin 2015, on recensait déjà    10 600 psychologues diplômés et agréés dans notre pays. « Il y a pourtant, chez nous, plus de 1 000 prestataires de soins qui abusent du titre de psychologue, entravant ainsi la professionnalisation de toute la corporation. Qui plus est, les psychologues ne jouissent pas toujours de la pleine confiance des autres professionnels du secteur de la santé mentale, alors qu’ils ont un rôle important à jouer au sein de la société, à une époque où les affections psychologiques doivent être prises au sérieux », pointe Edward Van Rossen, psychologue et directeur de la Commission des Psychologues. M. Van Rossen plaide dès lors pour un durcissement de la politique de lutte contre l’abus de titre, par respect pour la crédibilité de la profession. 

En 2013 déjà, une enquête santé réalisée auprès de plus de 10 000 Belges âgés de 15 ans et plus avait révélé que 32% présentaient des problèmes psychiques renvoyant à un sentiment « d’être mal dans sa peau ». 7% des personnes interrogées ont déclaré avoir souffert de dépression au cours de l’année écoulée et 4,2% ont indiqué avoir déjà effectué au moins une tentative de suicide. Des chiffres qui attestent d’une situation grave et qui ont été confirmés en 2014 par une autre étude réalisée par LUCAS en collaboration avec iVOX auprès de 2 000 personnes âgées entre 18 et 79 ans. 91% des personnes qui ont répondu à cette étude ont déclaré avoir déjà été confrontées à des problèmes psychiques dans leur environnement proche (dans 56% des cas, ces problèmes concernaient un membre de la famille du répondant tandis que dans 51% des cas, c’est le répondant lui-même qui était concerné). Presque 35% ont cherché à se faire aider par un professionnel de santé mentale. Cependant, environ 65% n’avaient pas suffisamment confiance dans le secteur pour se faire aider par un prestataire des soins de santé mentale.   

Une meilleure protection du psychologue et du patient 

« Tout organe professionnel qui se respecte et qui est reconnu par la loi se doit de mettre en place un système disciplinaire efficace. C’est pourquoi la Commission des Psychologues s’est attelée, ces dernières années, à élaborer son propre code de déontologie et à se doter d’un droit disciplinaire applicable aux psychologues », souligne Jean-Pierre Dardenne, avocat et président du Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues. « Le titre de psychologue fait ainsi office de label de qualité forçant le respect ». Un(e) psychologue ne met jamais à jour ses connaissances ? Il/Elle ne respecte pas le secret professionnel ? Il/Elle a des relations sexuelles avec son (sa) client(e) ? Il/Elle a remis un rapport partial dans le cadre d’une procédure de divorce ? Face à toutes ces situations, une plainte peut être introduite auprès du Conseil disciplinaire de la Commission des Psychologues. « Mais lorsqu’une plainte vise un(e) « psychologue » non agréé(e), nous sommes impuissants et personne ne peut venir en aide aux patients concernés. Ce qui porte évidemment préjudice à la cote de confiance dont jouit la profession », poursuit Jean-Pierre Dardenne. Il est par conséquent primordial d’étendre les compétences de la Commission des Psychologues. Laquelle peut compter à ce propos sur le soutien du gouvernement. 

Vers un Ordre des psychologues ? 
En février, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open VLD) a dévoilé ses plans afin de réglementer l’exercice de la psychologie clinique. Avec le ministre des Classes moyennes Willy Borsus (MR), elle aspire à élargir de manière très importante le panel des tâches de la Commission des Psychologues et à la faire évoluer vers un institut professionnel moderne. « Une telle évolution nous permettrait, comme pour les médecins, de mieux contrôler le recyclage des psychologues et de détecter et poursuivre d’une manière proactive les abus de titre. En tant qu’institut professionnel à part entière, nous pourrions par ailleurs gérer nous-mêmes la réglementation de la profession de psychologue clinicien. Cela entraînerait des gains durables de qualité pour toute la corporation et permettrait qui plus est d’ouvrir davantage la voie à un remboursement des consultations de psychologie », affirme Catherine Henry, avocat, médiateur et président de la Commission des Psychologues. Le congrès du 4 mars prochain à Bruxelles sera l’occasion idéale de rassembler toutes les parties concernées autour de ce thème et de se livrer à un brainstorming. 

Le colloque national du vendredi 4 mars 2016 à Bruxelles est gratuit pour les psychologues agréé(e)s. Il se déroulera de 13h à 17h30 au Square – Brussels Meeting Center, l’ex-Palais des congrès. La ministre de la Santé publique Maggie De Block et son homologue en charge des Classes moyennes Willy Borsus feront partie des orateurs. Le congrès se clôturera par un débat. 

Psychologencommissie/Commission des Psychologues

Le SPF Economie a reçu 559 plaintes concernant des démarcheurs publicitaires frauduleux en 2015


L’approche de l’Inspection économique porte ses fruits : 23 % de plaintes en moins
Bruxelles, le 29 février 2016 – L’année dernière, l’Inspection économique du SPF Economie a reçu 559 plaintes contre les démarcheurs publicitaires frauduleux. Cela constitue une forte diminution par rapport à 2014, où 725 plaintes avaient été enregistrées. Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie : « Le SPF Economie a fait de la lutte contre les démarcheurs publicitaires frauduleux une priorité ces dernières années. Cette approche paie : en 2015, nous avons enregistré une diminution de 23 % des plaintes par rapport à 2014, et même de 59 % par rapport à 2013 ». Avec le nouveau point de contact, pointdecontact.belgique.be, les entreprises qui sont confrontées à un démarcheur publicitaire frauduleux peuvent désormais recevoir un conseil rapide et sur mesure.
Les démarcheurs publicitaires frauduleux peuvent coûter très cher aux entreprises. Une étude Benelux de 2014 a en effet révélé que le dommage financier découlant de la publicité frauduleuse s’élèverait à 1 milliard d’euros pour le Benelux.


Démarcheurs publicitaires frauduleux : jusqu’à 5 ans de prison

L’année dernière, quelques démarcheurs publicitaires importants ont fait l’objet de poursuites pénales ; des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement effectif ont été prononcées. L’Inspection économique s’appuie en l’espèce sur des articles spécifiques de la législation belge, qui permettent de poursuivre pénalement les démarcheurs publicitaires. Inspirés par la situation belge, les Pays-Bas ont récemment (le 19.01.2016) adopté une loi similaire.
Le SPF Economie a par ailleurs informé le secteur bancaire du modus operandi des fraudeurs, dont les numéros de compte ont ainsi pu être bloqués par les banques dans de nombreux cas.


La prévention aussi est importante

Le SPF Economie mise sur la prévention, entre autres via une liste de démarcheurs publicitaires sensibles sur le site internet du SPF et via la page Facebook Marnaque, mais aussi via des signalements proactifs de ce problème aux services de police et aux parquets.


Avertissement pour les nouveaux démarcheurs publicitaires frauduleux

Cette combinaison de mesures préventives et répressives explique la diminution du nombre de plaintes. « La vigilance reste toutefois de mise », déclare Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie. « Nous mettons ainsi en garde actuellement contre Tele Verzeichnis Verlag (TVV), qui opère maintenant sous le nom de Centraal Handelsregister et invoque indûment une directive européenne pour faire de nouvelles victimes. Quiconque accepte l’offre de Centraal Handelsregister se retrouve, selon ce démarcheur, lié par un contrat de 3 ans à un prix de 977 euros par an. En outre, cette offre trompeuse est automatiquement prolongée à l’échéance. »


Le nouveau point de contact donne un conseil sur mesure

Les entreprises qui ont eu affaire à des démarcheurs publicitaires frauduleux peuvent désormais le signaler sur pointdecontact.belgique.be. « Via ce nouveau point de contact, une entreprise peut signaler facilement de nouveaux démarcheurs publicitaires frauduleux au SPF Economie, à l’aide de questions précises. Elle reçoit par ailleurs une réponse et un conseil sur mesure dès le moment où elle effectue le signalement. L’entreprise sait concrètement quelles démarches elle peut encore entreprendre et qui peut l’aider dans son cas », conclut Chantal De Pauw.

 
Comment procèdent les démarcheurs publicitaires frauduleux ?

Le procédé le plus répandu consiste dans l’envoi d’un mailing par courrier, fax ou e-mail invitant à corriger les coordonnées d’une entreprise en vue d’une mise à jour. Le document signé équivaut en réalité à un nouveau contrat pour une durée de 2 ou 3 ans à des tarifs démesurés. Le service rendu est en outre de qualité très médiocre voire inexistant.
Un deuxième procédé consiste dans l’envoi d’une facture qui laisse supposer qu’un contrat a d’ores et déjà été conclu alors que ce n’est pas le cas. Payer cette facture entraîne l’acceptation de l’offre.
Enfin, un troisième procédé consiste à démarcher des commerçants via fax, téléphone et/ou via des visites à leur établissement pour les inciter à souscrire une insertion publicitaire dans un magazine vendu au profit de diverses œuvres et/ou dans une brochure le plus souvent à caractère régional et ayant un prétendu grand retentissement.
Belga

Fukushima, quels enseignements pour nos centrales nucléaires ?


Le 11 mars 2011, un tremblement de terre suivi d’un tsunami a touché le Japon, endommageant gravement la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi. De grandes quantités de substances radioactives ont été rejetées dans l’environnement et pas loin de 200.000 personnes ont dû être évacuées. Les conséquences auraient été bien plus graves si le vent n’avait pas soufflé la plupart du temps vers l’océan.

Tirer toutes les leçons 

Cette catastrophe a replacé la sûreté du nucléaire au centre des discussions. Ainsi,  toutes les centrales nucléaires dans l’Union européenne ont été soumises à un examen, dénommé « stress-test ».  celui-ci  ne couvrait cependant pas les plans d’urgence externes.
Dans cet esprit, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) a procédé à un examen critique du plan d’urgence belge, en tirant les leçons de l’accident de Fukushima et d’autres types d’accidents récents, nucléaires ou non. Cet examen a conduit en mars 2015 à un premier avis  (CSS 9275) sur la protection de la thyroïde (par la prise de comprimés d’iode en cas d’accident). Dans le présent avis, le CSS va plus loin et émet des recommandations sur les actions nécessaires visant à prévenir ou gérer un accident nucléaire. Si l’accent est mis sur le processus de planification d’urgence, le CSS ne peut éviter de placer ses recommandations dans le cadre plus large d’une politique de sûreté nucléaire.

 Trois points clés

Une première conclusion, essentielle, est qu’il faut prendre conscience que, bien que très peu probable, un accident nucléaire sévère peut vraiment se produire, même dans des pays technologiquement à la pointe, et y compris en Belgique. Toutes les Autorités de sûreté européennes sont arrivées à la même conclusion dans un rapport commun récent (HERCA, WENRA, 2014).
Deux autres conclusions fondamentales ont rapport à l’envergure et à la durée des conséquences d’un accident nucléaire sévère, tant sur le plan de la santé (au sens large de l’OMS : physique, mentale et sociale) qu’au plan environnemental et socio-économique. 
L’idée que les conséquences d’un accident nucléaire sévère sont limitées aux environs immédiats du site (par exemple une dizaine de kilomètres pour une évacuation) est contredite par l’expérience pratique. Même pour des centrales de conception occidentale, un accident sévère peut avoir des conséquences à grande distance. Ainsi à Fukushima, malgré des circonstances météorologiques favorables, des zones situées à 30 km et plus ont dû être évacuées. A pareille distance, un accident sévère dans une centrale belge ou située à proximité de la frontière pourrait toucher jusqu’à un million de personnes et des territoires abritant d’importantes activités économiques et des nœuds de trafic européen. Par ailleurs, l’accident de Tchernobyl a démontré que  des cancers de la thyroïde peuvent être provoqués, à des distances de 100 km et plus, dans les populations sensibles (fœtus, enfants) par l’iode radioactif rejeté lors d’un accident nucléaire.
Par ailleurs, les conséquences de tels accidents peuvent durer de très nombreuses années et rendre certaines zones inhabitables pendant plusieurs générations : il faut 30 ans pour que la radioactivité du principal contaminant (Césium 137) dans l’environnement diminue de moitié. Le tissu social et économique des régions touchées serait gravement perturbé pour des dizaines d’années, avec les conséquences psychosociales qui en découlent et qui ont été observées tant à Tchernobyl qu’à Fukushima (symptômes de stress, dépressions, suicides, etc.). Celles-ci se surajoutent aux effets sanitaires à court, moyen et long termes liés directement à l’exposition aux radiations ionisantes : cancers de différents types (particulièrement chez les enfants exposés), pouvant survenir rapidement (leucémies) mais souvent des décades plus tard, effets héréditaires dans la descendance, dommages à l’embryon et au fœtus, cataractes, affections cardio-vasculaires, etc.).

 
L’essentiel des recommandations du Conseil

La planification d’urgence n’est que la dernière étape d’une politique de sûreté nucléaire. L’analyse de risque doit être élargie, en  particulier aux facteurs fondamentaux de risque sous-jacents, et approfondie en vue d’aiguiser la politique de sûreté nucléaire, également dans le cadre de révisions des autorisations et des conditions d’implantation.
Le CSS souligne dans ce cadre la nécessité de réaliser des analyses approfondies de vulnérabilité et d’en tirer les leçons au niveau de la sûreté et de la planification d’urgence. Une analyse de vulnérabilité vise à identifier tous les éléments qui peuvent jouer un rôle aggravant au cours d’un accident. Par exemple : la présence d’autres activités industrielles, les infrastructures de transport, l’impact sur des groupes de populations vulnérables (évacuation d’hôpitaux et de maisons de repos), l’approvisionnement énergétique, etc. Une telle analyse doit également envisager des scénarios très improbables mais aux conséquences lourdes.
Par ailleurs le CSS recommande l’élargissement des zones de planification : 20 km au moins pour l’évacuation, 100 km au moins pour la distribution rapide d’iode non radioactif aux populations cibles, ainsi que pour la mise à l’abri. Il recommande aussi l’élaboration de stratégies de réhabilitation à long terme, visant à reconstruire le tissu social et économique des zones sinistrées. 
Tout accident sévère aura donc une dimension internationale ce qui nécessite de renforcer les accords et coordinations au niveau bilatéral et européen. 
Actuellement, les décisions  sont prises dans un cercle restreint d’experts nucléaires et de décideurs. La communication avec le public a encore souvent un caractère unilatéral d’information. Le CSS prône un processus de communication transparent et structuré (comme il en existe en France par exemple) sur les questions de sûreté nucléaire et sur les processus de planification d’urgence. Tous les acteurs concernés, dont la population, doivent y participer dans un cadre légal. Une telle approche participative améliore la qualité des analyses de vulnérabilité, met en lumière les préoccupations des citoyens et permet aux populations de réagir en connaissance de cause en cas d’accident. Les nouveaux media sociaux devraient être intégrés dans  cette démarche.
Les questions sur le développement de l’énergie nucléaire, sur la sûreté des installations nucléaires et sur les conséquences d’un accident sont complexes et s’accompagnent d’incertitudes. Ces questions touchent inévitablement à des valeurs humaines qui sont appréciées de façon divergente dans la société. Dans ce contexte, le CSS prône une stratégie de précaution. Celle-ci implique de tirer lucidement les leçons des accidents passés, en intégrant des étendues territoriales et des durées de crise réalistes, ainsi qu’un impact européen transfrontalier, et en examinant en détail tous les scénarios possibles, y compris les moins probables, et les vulnérabilités. Une telle approche suppose que tous les intéressés et la population en général soient concernés d’une manière ouverte. Cette stratégie exige aussi que les organes chargés de la surveillance soient, de façon réelle et contrôlable, indépendants des exploitants et des gestionnaires politiques, avec la nécessaire transparence sur les conflits d’intérêts. Dans ce but, le Conseil encourage de compléter au niveau européen la surveillance nucléaire nationale et d’évoluer vers la création d’une Autorité de sûreté européenne au sein de l’Union européenne.
Belga

Journée Internationale de l'Audition - 1 personne sur 3 est déficiente auditive. L'appel à la prévention se renforce.

À l'occasion de la Journée Internationale de l'Audition, les chercheurs européens et américains demandent que de l'attention soit accordée à l'effet du bruit sur notre santé. Seule une personne sur deux est consciente du fait qu'une exposition prolongée au bruit intense peut provoquer des lésions graves. Chez une personne sur trois, l'audition n'est pas parfaitement fonctionnelle. La prévention, même chez les jeunes, est plus que jamais nécessaire pour combattre cette « déficience auditive ».
Des chiffres qui en disent long
Dans nos sociétés urbaines, le bruit est partout. Dans le meilleur des cas, c'est irritant, mais dans certaines situations – les décibels assourdissants d'un concert pop, les outils pneumatiques, le travail dans un environnement de machines bruyantes –, il peut y avoir danger pour l'audition. Un groupe rock produit facilement 110 décibels, soit autant qu'un coup de fusil... qui durerait deux heures. Avec le soutien d'Amplifon, GfK Eurisko a mené une étude auprès de 8.800 personnes dans 47 villes de 11 pays relative à l'effet du bruit sur la santé physique et mentale. Les résultats parlent d'eux mêmes :

- Les gens se plaignent le plus du bruit environnemental (rue, circulation, travail), de la musique, de la radio et de la télé trop fortes, des discussions de groupe trop animées et du niveau sonore des appareils ménagers.
- Seule la moitié des personnes interrogées a conscience de ce qu'une exposition prolongée à des bruits intenses peut non seulement provoquer une perte auditive, mais également avoir un impact sur la santé psychologique (troubles du sommeil, irritabilité, perte de concentration…). 
- Même si 1 personne sur 3 reconnaît ne pas avoir une audition parfaite, seule 1 sur 5 (20 %) utilise un appareil auditif, alors qu'à l'heure actuelle, ils sont à peine visibles et offrent des performances toujours meilleures.
- Au-delà de la perte auditive, l'étude montre deux effets secondaires importants de l'excès de bruit : 10 à 25 % de la population sont confrontés au moins une fois dans leur vie à l'acouphène (bourdonnements d'oreille consécutifs à l'écoute de musique trop forte) – chez 4 % de manière permanente – ; quelque 10 % de la population et 17 % des jeunes souffrent d'hyperacousie (hypersensibilité au bruit). Éviter l'exposition à des niveaux sonores élevés et, à titre préventif, porter des protections auditives comme des bouchons permettent, en l'occurrence, d'éviter bien des dégâts. 
À l'occasion de cette étude, des chercheurs européens et américains liés à des universités et des centres de recherche de premier plan (Cambridge, MIT…) plaident en faveur d'une prévention accrue. Des personnes de tous âges doivent être sensibilisées aux effets du bruit sur la santé. Surtout en Belgique qui, avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Italie, forme le quatuor de tête des pays où l'impact négatif sur l'humeur et la santé psychophysiologique se fait le plus lourdement sentir. 

Journée Internationale de l'Audition

Pour cette raison, la prévention est le thème de la Journée Internationale de l'Audition, organisée le 3 mars de chaque année. Avec cette initiative, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'attaque aux conséquences de la perte auditive. Cette année, l'action est centrée sur la perte d'audition chez l'enfant. L'OMS a calculé que 32 millions d'enfants de par le monde étaient affectés dans leur audition (facteurs génétiques, complications à la naissance, infections et maladie, bruits excessifs et médication). Des mesures préventives apportent une solution dans 60 % des cas. Un diagnostic précoce des problèmes d'audition minimise les troubles de développement et facilite la communication, l'éducation et l'intégration sociale ultérieures. Pour cette raison, Amplifon propose dans ses centres des bilans auditifs gratuits (sans but médical) aux personnes de tous âges. Ces bilans sont réalisés par des audiologues diplômés. En fonctions des résultats, le client peut être orienté vers un ORL en vue d'un traitement médical.