Brucellose

Six foyers de brucellose ont été découverts dans les élevages bovins entre les mois de mars et de mai 2012 en Belgique. 5 de ces foyers sont directement liés et un sixième est dû à un type de brucella différent (Brucella sui) sans doute transmise par les sangliers. Le dernier foyer a été détecté le 18 mai dernier.

La Ministre a souhaité que, outre les mesures prises par l’AFSCA dans les foyers et les exploitations de contact, l’Agence intensifie la surveillance de la maladie sur tout le territoire afin d'en limiter la contamination à d'autres élevages et de maintenir le statut officiellement indemne de brucellose de la Belgique.

Dans ce cadre, en concertation avec les représentants des acteurs concernés (éleveurs, vétérinaires et laboratoires), Sabine Laruelle a décidé de rendre temporairement obligatoires les examens destinés à dépister la brucellose bovine lors de l'achat de bovins de plus de 18 mois, sur tout le territoire, ainsi qu'avant tout concours ou exposition de tels bovins. Le coût de ces analyses sera pris en charge par l’AFSCA.

Ces examens seront obligatoires, au moins, jusqu'à la fin de l'année 2012. L'objectif évident est de dépister rapidement toute nouvelle émergence ou dispersion de la maladie. Ces contrôles permettent également de rassurer les parties prenantes à la vente de bovins et la continuité de l'organisation des concours.

En parallèle, la Ministre a chargé l’AFSCA d'effectuer de manière régulière des analyses sur le lait de tank de toutes les exploitations laitières.

Sabine Laruelle rappelle également que la principale mesure de surveillance de la brucellose chez les bovins reste la notification et l'analyse obligatoires lors de tout avortement (veaux mort à terme ou avant terme). Les analyses sont également prises en charge financièrement par l’AFSCA.

A ce jour, l’ensemble des animaux des 6 foyers ont été abattus, soit 1271. Sur les 500 troupeaux « de contact » qui ont été bloqués, seuls 10 attentent les résultats de leurs dernières analyses (seconde prise de sang de contrôle).

(Belga)

Une solution pour que tous les kinés indépendants puissent exercer leur activité avec sérénité

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a marqué son accord ce vendredi sur la prolongation générale – jusqu’au 31 décembre 2013 - des numéros INAMI provisoires de l’ensemble des kinésithérapeutes concernés.

Une prolongation générale des numéros INAMI provisoires est accordée pour l’ensemble des kinésithérapeutes, sur base d’une nouvelle recommandation réalisée à sa demande par la Commission de Planification de l’Offre Médicale et qui propose de suspendre pendant un an l’épreuve de sélection. Ce moratoire concerne donc les kinésithérapeutes qui disposent à l’heure actuelle d’un numéro INAMI provisoire, mais aussi des kinésithérapeutes qui seront diplômés au cours de cette année académique 2012. Cette décision permet aux kinés qui se sont installés en tant qu’indépendants - parfois depuis juin 2010 - de continuer à exercer leur activité avec sérénité, jusqu’à la suppression définitive de l’examen de sélection. Cela laisse également un délai suffisant pour que la Ministre puisse poursuivre la concertation avec les Communautés afin d’organiser la suppression du concours de sélection, conformément à l’accord de Gouvernement et dans le respect des conditions [1] émises par la Commission de Planification. Ces conditions sont :

• la mise en place d’un cadastre amélioré,

• une étude sur les besoins en fonction des secteurs d'activité en kinésithérapie,

• une harmonisation des formations en Communauté française et en Communauté flamande.

( Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales)

 

Un renforcement des compétences des agents de sécurité dans les transports en commun

Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé définitivement l'avant-projet de loi qui modifie la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Ce texte vise à renforcer la sécurité dans les transports en commun de notre pays. 
L'avant-projet de loi va permettre d’octroyer des compétences supplémentaires aux agents de sécurité des sociétés de transports en commun, en leur permettant d’agir de manière plus efficace, dans un périmètre plus large et mieux défini, dans le respect de la philosophie de la loi actuelle qui encadre à la fois strictement les prestations exercées par les agents de sécurité, ainsi que la répartition actuelle des rôles entre les services de police et de sécurité.
Concrètement, ces mesures nouvelles sont les suivantes :
Les agents de sécurité pourront exiger la carte d’identité du voyageur dans les cas strictement déterminés par la loi, notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur en matière de transports en commun ;
En cas de crime et délit de droit commun commis dans un transport en commun ou en cas d’infraction à la réglementation en vigueur dans les transports en commun, mettant ainsi gravement en danger la sécurité des tiers ou la sienne, la durée de rétention des personnes en attendant l’arrivée des services de police passera de 30 minutes à maximum 2 heures, selon les conditions strictement définies par la loi. Par ailleurs, en cas de refus de s’identifier, cette rétention ne peut durer que 30 minutes au maximum, et ce, dans l’attente de l’arrivée des services de police.

Les lieux où peuvent agir les agents de sécurité seront également étendus :aux infrastructures de surface accessibles au public, aux gares de tram et de bus, ainsi qu’aux stations de pré-métro souterrain ; en cas d’accident, ou de crime ou délit commun venant d’être commis, ou en cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l’intéressé, sur la voie publique dans les 15 mètres du véhicule de transport, lorsque les services de police ne sont pas présents et dans l’attente de l’arrivée de ces derniers.

Une possibilité d’intervention en des lieux donnés en concession à des tiers par les sociétés de transports ou dans les lieux appartenant à une autre société de transport sera prévue pour autant qu’il existe un accord de coopération à cet effet.
( Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances) 

Mesures concernant le dispositif des titres-services

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en exécution de la décision du conclave budgétaire.

Le projet stipule que 60 % des nouveaux emplois titres-services doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiares d'un revenu d'intégration.

L’entreprise ou le travailleur doit être en possession d’une attestation de l’ONEM ou du CPAS attestant qu’il remplit les conditions. Les entreprises seront en outre obligées de tenir une comptabilité distincte concernant les activités titres-services et de déposer un plan d’entreprise approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste agréé quand elles demandent l’agrément.

Le projet prévoit également une augmentation du prix d’achat du titre-service de 7,50 euros à 8,50 euros à partir de 2013, afin de diminuer l’intervention fédérale.

Enfin, l’arrêté royal prévoit que tous les titres-services achetés ou échangés à partir du 1er août 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 seront valables jusqu’au 30 avril 2013.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

( Service de presse de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi )

Révision de la loi de 1987 sur les allocations pour les personnes handicapées

La dernière réforme du régime des allocations aux personnes handicapées - qui date de 1987 - avait pour ambition de rendre le système plus juste, plus efficace et plus simple.

Pourtant, plus de vingt-cinq ans après, le sentiment est unanime : malgré les nombreuses adaptations apportées au fil des ans, la réglementation sur les allocations n’atteint plus ses objectifs. En plus de s’être compliquée et considérablement alourdie, elle ne répond pas à l’ensemble des besoins fondamentaux des personnes handicapées. Plus grave : elle est à l’origine d’injustices et d’iniquités de traitement.

Pour pallier ces difficultés, Philippe Courard, le Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, a donc décidé d’initier une réflexion en profondeur sur le régime des allocations aux personnes handicapées, avec comme question centrale : « un régime pour personnes en situation de handicap pour qui, pourquoi et comment ? ».

Et comme sous-questions :

Comment améliorer le régime des allocations pour personnes handicapées de telle sorte qu'il

favorise l'autonomie et la participation sociale et économique de ces personnes?

assure une couverture suffisante des coûts supplémentaires engendrés par le handicap?

s'inscrive dans un ensemble de réponses sociales coordonné (meilleure coordination de toutes les interventions publiques)?

propose des procédures simples et transparentes?

Pour répondre le mieux possible à ces interrogations, Philippe Courard lance une large consultation auprès des différents et nombreux acteurs du secteur du handicap, dont, notamment :

- les associations qui représentent les personnes handicapées, et les organes d’avis

- les professionnels du secteur (administrations, mutuelles, syndicats, handicontacts, centres d’accueil et/ou d’hébergement, hôpitaux, Entreprises de Travail adapté…)

- les décideurs (Bourgmestres, Présidents de CPAS, …)

- les auditorats du travail, …

Philippe Courard va donc, tout prochainement, adresser un courrier personnalisé à l'ensemble du secteur, y joignant un document de discussion, c’est-à-dire une base de travail qui contient déjà un certain nombre de constats. Il invite tous les intéressés à y réagir, soit par courrier, soit par mail, pour le 30 septembre 2012 au plus tard.

« Toutes les réflexions et pistes de solutions sont les bienvenues et seront analysées avec toute l’attention requise, insiste Philippe Courard. Ma volonté est d’entendre un maximum le terrain, ceux qui vivent les réalités de cette loi au quotidien. L’objectif étant de proposer un premier projet de texte modificatif de cette loi de 87 pour la fin de l’année 2012. »

En 2011, quelque 314.701 personnes ont bénéficié, en Belgique, d’allocations pour personnes handicapées. Un chiffre en constante augmentation.

(Belga)

Maintien des droits à la pension pour les travailleurs indépendants victimes d’une erreur de la part de l’administration

Le Conseil des ministres a approuvé sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants,un projet d'arrêté royal* qui maintient les droits à la pension de l’indépendant, en cas de correction tardive dans son dossier imputable à l’administration.

Le droit à la pension des indépendants repose sur le paiement complet de ses cotisations sociales, en ce compris les suppléments qui seraient réclamés suite à une régularisation. En cas de défaut de paiement d’un supplément, l’indépendant qui arrive à la pension n’a pas droit à la partie de pension pour la période concernée par ce supplément impayé. Et ce, même si le délai de prescription de 5 ans est écoulé ou que la correction qui a amené cette situation est entièrement imputable à l’administration. Une anomalie à présent corrigée.

La mesure adoptée en Conseil des ministres vise à maintenir les droits de pension pour les périodes qui font l’objet d’une correction tardive - après le délai officiel de prescription de 5 ans - imputable à la caisse d’assurances sociales, à l’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), à l’administration fiscale ou à une autre administration. Dans ce cas, les droits de pension restent entièrement ouverts sur la base des cotisations payées à l’origine. Cette mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants qui n’ont pas encore pris leur pension ainsi que pour toutes les régularisations qui interviendraient après l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal soit courant du mois de juillet.

A partir du moment où un indépendant paie ses cotisations sociales, ses droits à la pension commencent à courir. Il est dégradant, lorsque quelqu'un paie toute sa vie, de s’entendre dire à la fin de sa carrière professionnelle qu'il n'a pas le droit à l’entièreté de sa pension parce que l’administration a commis des erreurs dans ses estimations.

EXEMPLE :

En 2000, Madame X paye correctement les cotisations sociales réclamées par sa caisse d’assurances sociales, à savoir 4.400 euros sur la base d’un revenu de référence de 20.000 euros. En 2012, le SPF Sécurité sociale effectue un contrôle administratif auprès de la caisse d’assurances sociales : il s’avère que le revenu de référence n’est pas de 20.000 mais de 25.000 euros. La caisse d’assurances sociales est contrainte de corriger son erreur et de porter la cotisation à 5.500 euros pour l’année 2000.

Dans la situation actuelle, les 1.100 euros supplémentaires apparaissent dans le compte de Madame X, mais les règles légales en matière de prescription en interdisent le paiement. En effet, le délai de prescription (5 ans) est largement dépassé. Pour ce qui concerne les droits de pensions, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être ouverts que si l’entièreté des cotisations ont été payées pour la période, ce qui n’est pas le cas. Et Madame X perd une année complète de carrière. En d’autres mots, ses cotisations de 4.400 euros correctement payées en 2000 l’ont été à fonds perdus en termes de pension.

La mesure permet, dans cette situation imputable à la caisse d’assurance sociale ou à un transfert tardif de la donnée par une autre administration, que Madame X conserve les droits de pension ouverts par ses cotisations de 4.400 euros pour l’année 2000. Les 4.400 euros restent valorisés en termes de droits de pension.

(Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Nouveau plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, et la secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Maggie De Block, ont présenté, au Conseil des ministres, leur plan d’action sur la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains. Ce plan est la suite de celui adopté en 2008 et est la base d’une approche concrète de la matière pour les deux années à venir.

Le nouveau plan d’action est plus pragmatique et plus concret que le précédent et les projets qui y sont inclus sont conformes à l’accord du Gouvernement. La prévention, la protection des victimes, la détection, la poursuite et la condamnation des trafiquants forment le cadre de ce plan d’action. Une attention particulière est également portée aux personnes d’origine étrangères, étant par leur situation plus vulnérables.

Les 19 propositions mettent l’accent sur des mesures réalistes qui peuvent être mises en œuvre à court terme. Une politique plus stricte des poursuites pour les complices et les auteurs coupables de traite des êtres humains, des campagnes de sensibilisation, la reconnaissance des centres d’accueil pour les victimes sont quelques-unes des initiatives contenues dans ce plan d’action.

La Cellule de coordination interdépartementale et son bureau suivront la mise en œuvre de ce plan d’action. Il est possible de consulter ce plan d’action, sur le site web du Service de la Politique criminelle.

Notification sociale pour les actes d'hérédité

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 23 de la loi-programme* à la date du 1er juillet 2012. Les articles en question rendent la notification sociale obligatoire pour les actes d'hérédité établis par les notaires ou les receveurs de successions qui sont habilités à le faire. 

Lorsque ces personnes établissent un acte ou certificat d'hérédité, ils sont tenus d'en aviser les organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale. Dans un délai de 12 jours, les organismes percepteurs ont la faculté de notifier leurs créances en cotisations de sécurité sociale, couvertes par un titre ou dues en vertu de la déclaration effectuée par l'employeur et dont ils disposent soit, dans le chef d'un défunt, soit dans le chef de ses ayant-droits. Cette notification évite que des sommes soient versées à l'ayant-droit d'un défunt avant qu'il soit déterminé si le défunt ou l'ayant-droit ont des dettes à l'égard de ces organismes. 

 

Augmentation des quotas de Numerus Clausus pour les années 2018 à 2020

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale.

La commission de planification a proposé, à la demande de la Ministre, un nombre maximal de candidats qui ont accès à une formation de médecins nécessitant un numéro d'INAMI pour la période de 2014 à 2018.

Dans sa proposition, la commission - constituée de représentants des universités, des associations professionnelles, des mutualités et d'experts - a tenu compte de différents facteurs : les besoins dans certaines régions, les besoins de la population, les changements sociologiques du corps médical tels que le vieillissement, la féminisation de la profession et le travail en groupe. Le projet d'arrêté royal prévoit les quotas suivants :

Quotas globaux

Médecins généralistes ou spécialistes   2007->2011    2012    2013    2014   2015-> 2017   2018    2019-> 2020

Communauté flamande                         454               534     585      615          738           1.476         738

Communauté française                         303               356     390      410          492              984         492

Total                                                    757               890    975    1.025      1.230           2.460      1.230

Suite à la modification de la durée des études en médecine, il y aura une double cohorte de candidats en médecine en 2018 : les étudiants en médecine ayant effectué leur cursus en 7 ans et les étudiants ayant effectué leur cursus en 6 ans. Il y a dès lors lieu de doubler les chiffres déjà fixés du contingentement pour permettre ce double afflux d’étudiants. Pour 2019 et 2020, les chiffres des années antérieures sont reconduits

Quota minimum de médecins généralistes et pour certains spécialistes

Le quota minimum des médecins généralistes est augmenté, de même celui de certaines spécialités.

Nombre minimum de médecins généralistes 2008->2014   2015->2017      2018     2019->2020

Communauté flamande                                  180                 216              480         240

Communauté française                                  120                 144              320         160

Total                                                            300                 360               800         400

 Nombre minimum de médecins spécialistes 2008->2017       2018                    2019->2020

Psychiatrie infanto-juvénile                               20                  40                      20

Médecine aiguë                                                 10                  40                      20

Médecine d’urgence                                            5                  20                      10

Gériatrie                                                           -                   40                       20

La Commission de planification sera prochainement sollicitée pour proposer de nouveaux quotas minimaux et augmenter les quotas minimaux existants pour certaines spécialités médicales qu’il conviendrait de promouvoir, compte tenu du vieillissement de la population, en particulier les spécialités de la psychiatrie adulte, de l’endocrinologie et de la gériatrie.

Une réforme du système par la Commission de planification

Le Conseil des Ministres a par ailleurs, dans le respect de l’accord de gouvernement , acté la nécessité d’entamer à présent la réflexion globale quant au système de planification et de contingentement.

Un groupe de travail est actuellement en cours au sein de la Commission de planification préparer une réforme globale du système.

(Source: Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales )

Huit restaurants de l'administration fédérale réduisent leur empreinte écologique d'une surface équivalente à 140 terrains de football

Huit restaurants des autorités fédérales ont participé au processus de formation en alimentation durable du SPP Développement Durable. En composant un menu avec e.a. plus de légumes de saison, moins de viande et plus d’alternatives végétariennes, ils ont réussi à :

- réduire l’empreinte écologique de 1.200.000 m², soit la superficie de 140 terrains de football;

- réduire la consommation d’eau de 190.000 m³, soit le cubage de 76 piscines olympiques;

- réduire les émissions de CO2 de 165 tonnes de CO2, soit les émissions d’une voiture diesel qui fait 32 fois le tour de la Terre.

Ils démontrent ainsi qu’il est tout à fait possible d’avoir une offre durable dans la restauration collective.

Nos habitudes alimentaires pèsent lourd sur la société et l’environnement. Nous mangeons trop de viande et de poisson. Nous ne tenons pas compte de la nature saisonnière des fruits et légumes ou des kilomètres alimentaires. Nous mangeons trop de graisses saturées, de sucre, de sel et de produits transformés. Autant de mauvaises habitudes qui appauvrissent et polluent notre planète et dégradent notre santé.

Huit restaurants se sont engagés pour un changement durable

Le SPP Développement Durable a proposé aux restaurants des services publics fédéraux de relever ensemble le défi d’un changement durable. Huit restaurants ont relevé le défi : trois restaurants du SPF Finances (Bruxelles, Louvain et Malmedy), et les restaurants des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Justice, SPF Personnel et Organisation, SPF Mobilité et Transport et SPF Intérieur.

Réduction des empreinte écologique, empreinte eau et empreinte carbone

Les gérants et les chefs se sont engagés à :

- réduire le grammage de viande de 20 %;

- augmenter la proportion de légumes de saison à 70 % de l’offre générale;
- améliorer et augmenter l’offre végétarienne.

Pour atteindre cet objectif, les gérants, les chefs et le personnel de la cuisine de ces restaurants ont été encadrés et coachés pendant six mois par des experts en alimentation durable. Les gérants des restaurants ont découvert de nouveaux produits plus durables et ont appris comment calculer l’impact environnemental de leurs menus. Les chefs et le personnel de cuisine ont bénéficié de deux formations données par des chefs spécialisés dans l’alimentation durable, et ont appris à travailler avec des légumes oubliés, à réduire les quantités de viande et à préparer de délicieux plats végétariens.

Sensibilisation de la clientèle

Une étude du SPP DD réalisée auprès de 8000 fonctionnaires fédéraux a indiqué que 90 % des répondants mangent quotidiennement de la viande. La moitié d’entre eux mange plus de 100 g de viande par jour et dépasse donc la directive du Plan national Nutrition Santé, mais près de 65 % des répondants estiment également qu’il leur serait possible de manger moins de viande. Ce changement est notamment freiné par des habitudes alimentaires bien ancrées et des préjugés existant sur l’alimentation végétarienne. La sensibilisation des clients et leur implication dans les changements durables de leur restaurant sont donc une nécessité absolue. Différentes actions de communication (campagne Jeudi Veggie avec carte épargne, campagne sur les légumes de saison et locaux avec un livre de recettes, dégustation de produits végétariens...) ont permis d’informer les clients et d’orienter leurs choix vers une cuisine plus durable.
SPP Développement Durable

Appel à témoins: disparition de Chany MAES (16) à Sint-Niklaas

À la requête du Procureur du Roi de Termonde et en collaboration avec Child Focus, la Police nous demande de diffuser l’avis suivant :

Le samedi 12 mai 2012, Chany MAES, âgée de 16 ans, a quitté le foyer où elle réside à Sint-Niklaas. Elle pourrait se trouver dans la région d’Anvers ou de Courtrai. Chany  mesure 1m72 et est de corpulence mince. Elle a les yeux bleus et porte un piercing à la lèvre. Au moment de sa disparition, ses cheveux étaient mi-longs et blond platine. Chany change régulièrement de couleur de cheveux. Si vous avez vu Chany ou si vous connaissez l’endroit où elle se trouve, veuillez prendre contact avec les enquêteurs via le numéro de téléphone gratuit 0800 30 300 Ou Child Focus via le 116 000 Les témoignages peuvent aussi parvenir via avisderecherche@police.be Cet avis est disponible sur www.police.be sous la rubrique « disparitions »

Pictures

Federale Politie - Police Federale

Cyprus: Stop treating migrants as criminals

(Brussels, 15 June 2012) Hundreds of the men and women who flee to Cyprus each year in search of refuge and asylum from war, persecution and poverty are being locked away by the island’s authorities in breach of their international obligations, Amnesty International has said in a new report, released on 19 June. 

 

Punishment without a crime: Detention of migrants and asylum-seekers in Cyprus examines the deficiencies in Cypriot law and practice which result in the violation of the rights of irregular migrants and asylum-seekers. It calls on the Cypriot authorities to bring the country’s laws into line with international standards. 

 

‘’Detention shouldn’t be a tool for regulating migration. The Cypriot authorities are willfully violating international and European Union law by detaining irregular migrants without examining alternatives and demonstrating that their detention is indeed necessary,” said Nicolas Beger, Director of Amnesty International’s European Institutions Office.  “Instead, they’re routinely deprived of their liberty, for months or years, not because they have committed some crime but simply to bring about their deportation, even in cases where that’s impossible.” 

 

Most are detained in poor conditions without access to adequate medical care and are usually unable to challenge the lawfulness of their detention owing to the scarcity of free legal aid. The Cypriot authorities often refuse to free people even when the Supreme Court orders their release. 

 

In mid-June an Amnesty International delegation which revisited Nicosia Central Prison and Lakatamia saw no improvement in the overcrowded unhygienic conditions, which were exacerbated by the intense heat.

 

Some asylum-seekers are detained for the whole time that their applications are being examined. Some have been deported while their case awaited a ruling by the Supreme Court. Amnesty International has stressed that every decision to detain an irregular migrant or asylum-seeker should be automatically and regularly reviewed on its lawfulness, necessity and proportionality by a court or similar competent independent and impartial body, accompanied by adequate provision of legal aid. 

(AMNESTY INTERNATIONAL)

Les Artisans, une catégorie de travailleurs à part entière

Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, se réjouit que le Conseil des Ministres ait approuvé, aujourd’hui 15 juin 2012, son avant-projet de loi proposant une définition légale de l’artisan en droit belge.

Pour la Ministre : « Après plusieurs années de travail, je suis ravie que ce projet soit enfin sur les rails. Avec cette définition, les artisans seront mieux protégés et ils pourront mieux valoriser leur travail. Avec près de 180 000 entreprises actuellement dans le secteur, l’artisanat revêt une importance économique certaine pour le pays mais aussi, par la transmission de ses savoirs et des ses savoir-faire, une importance culturelle indéniable. »

La définition retenue est la suivante : « Un artisan est un travailleur indépendant actif ou une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent essentiellement des aspects manuels, et qui développent un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition et la création. »

Cette définition est assortie de conditions spécifiques. Tout d’abord, l’entreprise artisanale ne peut occuper plus de 20 travailleurs, avec possibilité de déroger à cette condition par arrêté royal. En outre, certaines activités qui n’ont de facto rien à voir avec l’artisanat sont écartées.

Après avoir initié, en 2008, la Journée des Artisans « JDA » qui fêtera sa septième édition le 24 mars 2013 et instauré légalement, en 2009, les concours officiels d’excellence professionnelle, la Ministre des PME et des Indépendants, inscrit la définition légale de l’artisan en droit belge dans la continuité de son engagement pour soutenir l’activité artisanale en Belgique.

 ( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Bonne nouvelle pour l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants

Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes Moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture se réjouit de la nomination de Madame Anne VANDERSTAPPEN au poste d’Administrateur général auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI).

Pour la Ministre : « La nomination d’Anne Vanderstappen au poste d’Administrateur général de l’INASTI vacant depuis le 1er avril 2010 est une bonne nouvelle à plus d’un titre. Avec près de 800 agents répartis entre l’administration central située à Bruxelles et ses 12 bureaux régionaux, l’INASTI est une administration efficace au service des indépendants et de leur statut social spécifique. Forte de ses expériences, entre autres, à l’UNIZO (Unie van de Zelfstandige Ondernemers - l'Union des entrepreneurs indépendants) depuis près de 20 ans et en tant que membre du Comité de gestion du Statut social des Indépendants (ABC) depuis plus de 13 ans, Madame Vanderstappen a les compétences et les qualités humaines requises pour la gestion d’une telle administration et pour faire face aux défis actuels ».

Pour rappel, le 4 février 2011, la Ministre des Indépendants avait désigné Monsieur Jozef Denies, Conseiller général, pour assurer temporairement la gestion journalière de l’INASTI. Ce dernier a pris sa pension au 1er juin 2011. Depuis lors, Monsieur Hubert De Clercq a été désigné par la Ministre pour assurer temporairement la gestion journalière de l’INASTI. Sabine Laruelle tient à remercier Messieurs Denies et De Clercq « pour leur travail et leur disponibilité sans faille dans ce contexte particulier ».

Le mandat au poste d’Administrateur général d’Anne Vanderstappen, d'une durée de six ans, prendra effet le jour de la publication de son arrêté de désignation au Moniteur belge soit début juillet.

( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)

Situation de la dette de l'Etat fédéral à fin mai 2012

À la fin du mois de mai 2012, la dette de l’État fédéral s’élevait à 369.727.945.906,36 EUR, soit :

- 369.353.793.752,95 EUR concernant la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral ;

- 374.152.153,41 EUR concernant la dette de certains organismes pour laquelle l’Etat fédéral intervient dans les charges financières.

L'endettement net du pouvoir fédéral (endettement brut, après déduction des placements financiers et titres en portefeuille) s'élevait à 353.138.525.020,25 EUR, ce qui représente une augmentation de 1.694.473.851,43 EUR par rapport au mois précédent.

Cette évolution résulte (voir annexe) :

- d’un solde net à financer pour le mois de mai de 1.693.844.088,99 EUR et de divers facteurs techniques à concurrence de 658.200,80 EUR ;

- d’une diminution, à concurrence de 28.438,36 EUR, de la dette des organismes pour laquelle l’État intervient dans les charges financières.

La Trésorerie signale que la dette peut évoluer assez fortement d’un mois à l’autre. L’évolution mensuelle ne reflète donc pas toujours l’évolution annuelle globale.

En ce qui concerne l’évolution de la dette pour le mois de mai 2012, les particularités suivantes peuvent être mentionnées :

• Un montant de 3.389.000.000,00 EUR d’obligations linéaires a été émis par adjudication usuelle.

• Les opérations de gestion (dépôts comme placements interbancaires et la prise en portefeuille d’OLO, de certificats de trésorerie et de bons d’Etat) ont augmenté de 945.949.392,28 EUR.

Fin mai 2012, la dette à moyen et long terme représentait 87,8 % de l'encours de la dette émise ou reprise par l’Etat fédéral, contre 86,8 % fin mai 2011. La dette en euros représentait 99,7 % de cet encours, comme l'année passée à la même date.

( Source: Agence de la Dette  Le Service Public Fédéral FINANCES, Trésorerie)

Halte aux mini-crédits

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime de facto ce qu’on appelle les mini-crédits.

La Belgique compte aujourd’hui des fournisseurs de crédits qui proposent ce qu’on appelle des mini-prêts. Les ménages peuvent emprunter un menu montant (de 50 à 200 euros) pour une courte période (de quinze à trente jours). Le contrat y afférent est conclu par sms ou par internet et le taux d’intérêt est de zéro pour cent. S’y ajoute cependant une série de frais supplémentaires. Et c’est bien là que le bât blesse. Ainsi, pour un montant de 200 euros emprunté pendant 30 jours, on facture des frais à concurrence de 49,90 euros. Des taux annuels effectifs globaux de plus de 300% ne sont pas l’exception.

Ce type de pratiques sont possibles aujourd’hui du fait que les entreprises de crédit en question parviennent à s’organiser de telle sorte qu’elles ne tombent pas sous la loi relative au crédit à la consommation. Cette loi prévoit en effet une exception pour les prêts sans intérêt devant être remboursés dans les deux mois et dont les coûts sont inférieurs à 50 euros. Dans ce cas, le prêteur ne doit pas satisfaire aux conditions strictes prévues par la loi relative au crédit à la consommation. Il n’est par exemple pas tenu de consulter la centrale des crédits, de contrôler si le crédit correspond aux besoins du client, de respecter les règles relatives au taux annuel effectif global maximum, …

L'avant-projet vise à rendre les mini-crédits moins attractifs sur le plan financier. Pour cela, il resserre la loi sur le crédit à la consommation de sorte que celle-ci est dorénavant aussi applicable aux mini-crédits. Seuls les prêts dont les coûts sont "insignifiants", comme prévu par le législateur européen, restent exclus de la loi sur le crédit à la consommation.

Concrètement, pour ne pas tomber sous l’application de la loi, les frais facturés pour un contrat d’un mois devront être inférieurs à 4,17 euros (50 euros divisé par 12). Comme cela n’est pas viable en termes commerciaux, cela revient donc à une interdiction des mini-crédits. Si le coût facturé dépasse 4,17 euro, la loi sur le crédit à la consommation est d’application, ce qui veut dire que le prêteur doit parcourir une procédure d’agrément sévère et observer un devoir strict d’information et de conseil et le taux annuel effectif global maximum autorisé est limité par la loi.

( Source: Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord )