The Music Box (Laurel and Hardy)

Les demandes de revenu d'intégration émanent d'une population de plus en plus jeune

Bruxelles, le 25 avril 2014 

Depuis la loi “Droit à l'intégration sociale” (DIS) de 2002, l'âge de la population bénéficiaire du revenu d'intégration a rajeuni. Et la tendance persiste. Le SPP Intégration sociale (SPP IS) constate dans son rapport statistique trimestriel que le nombre de bénéficiaires d’un revenu d'intégration sociale continue à augmenter depuis 2003. Un tiers (30,8% exactement) des bénéficiaires du revenu d'intégration a moins de 25 ans. Pour comparaison, en 2003, ce chiffre était de 26,1% pour l’ensemble des bénéficiaires. En 2003, 5,6% d’entre eux ont essayé d’obtenir un diplôme grâce à l’aide des CPAS. En 2013, ce pourcentage atteint 11,6%.

Augmentation du nombre d'étudiants

Sur la base des onze premiers mois de 2013, nous constatons une augmentation de 7 % par rapport à 2012 du nombre de jeunes étudiants porteurs d'un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). Cette mesure encourage les jeunes à décrocher un diplôme avec l'aide du CPAS, en vue de leur intégration professionnelle dans la société, tant dans l'enseignement secondaire que supérieur. Cette augmentation équivaut au double du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration qui a augmenté de 3,4 % au cours de cette même période.

En chiffres absolus sur base mensuelle, en 2013, sur une population mensuelle bénéficiaire du revenu d'intégration de 98 539 personnes, 12 081 jeunes poursuivaient leurs études avec l'aide du CPAS.

Julien Van Geertsom, président du SPP IS, confie : “Cette mesure demeure un instrument puissant pour les CPAS et atteint son objectif. Comme nous l'expliquions dans notre note d'analyse de février 2013, les conséquences de la crise continuent à toucher les jeunes. Face au risque évident de chômage longue durée éloignant une génération complète du marché du travail, les CPAS consentent des efforts supplémentaires pour l'amélioration de l'intégration professionnelle des jeunes.”

Recherche "Étudiants et Aide sociale"

Les recherches menées ont montré que ¾ des étudiants bénéficiaires du revenu d'intégration provenaient d'une famille pauvre. Julien Van Geertsom : “L'étude a mis en relief que le revenu d'intégration pouvait enrayer la spirale négative de la pauvreté. Depuis 2002, le nombre d'étudiants bénéficiaires du revenu d'intégration a doublé. En Belgique, un revenu d'intégration sur dix est versé à un étudiant. Environ 50 % des étudiants émargeant au CPAS sont à l'école secondaire, ce qui traduit un retard scolaire manifeste.”

 

 Résidence Palace 

Déclaration de révision de la Constitution

Après la Chambre et le Sénat, le Gouvernement a, à son tour, approuvé la déclaration de révision de la Constitution. La déclaration de révision sera publiée au Moniteur belge et les chambres seront alors dissoutes de plein droit.

Le Gouvernement a retenu une série d’articles qui figuraient dans la déclaration de révision de la Constitution publiée au Moniteur belge du 7 mai 2010 et qui n’ont pas été discutés ou utilisés dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat :

l’article 7 bis dans le titre Ier bis

le titre II, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles devant assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les protocoles additionnels

le titre II, en vue d’insérer une disposition nouvelle garantissant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées, et en vue d’insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité

l’article 10, alinéa 2, deuxième phrase, en vue de permettre aux non-Belges d’accéder aux emplois dans l’administration publique

l’article 12, alinéa 3, afin de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l’assistance d’un avocat dès la première audition

l’article 21, alinéa 1er, en vue d’étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle

l’article 22, en vue de conférer un effet direct horizontal aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel

l’article 23, en vue d’inscrire dans la Constitution le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité

l’article 25, ainsi que les articles 148, alinéa 2, et 150, notamment en vue de l’extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d’information

l’article 28, en vue de moderniser le droit de pétition

l’article 29, en vue de l’élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d’autres formes de correspondance

le titre III, en vue d’insérer une disposition nouvelle relative à la décentralisation par service

l’article 63, §§ 1er à 3 de la Constitution

l’article 111, pour des motifs techniques, qui stipule que le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné "par la Cour de Cassation", que sur demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné

l'article 146, en vue d’optimaliser l’efficacité de l’organisation de la justice

l’article 149, en vue d’autoriser le législateur à prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique

l’article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, en vue d’optimaliser l’efficacité de l’organisation de la justice, et § 3, afin de pouvoir mener une discussion générale relative à la compétence du Conseil supérieur de la Justice, notamment suite à un nouveau modèle de gestion de la Justice

l’article 151, § 6, de la Constitution, afin de permettre également l’évaluation des chefs de corps du Siège

l’article 152, alinéa 2, dans la perspective de la réforme du droit disciplinaire pour les magistrats, et l’article 157, afin de permettre, la création d’un tribunal disciplinaire et d’en régler la composition et l’organisation par le biais d’une loi

l’article 152, alinéa 3, afin de permettre au pouvoir judiciaire de répondre avec plus de flexibilité à l’augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux

l’article 161, en vue d’optimaliser l’efficacité de l’organisation de la justice

le titre IV, en vue d’insérer une nouvelle disposition afin d’inscrire des juridictions internationales dans la Constitution

Prolongement du mandat du juge belge à la Cour de Justice de l'Union européenne

Le Conseil des ministres a approuvé le prolongement du mandat de M. Koen Lenaerts comme juge à la Cour de Justice de l'Union européenne, qui vient à expiration le 6 octobre 2015.

La nomination de M. Lenaerts par le gouvernement belge sera communiquée au plus vite au représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Belga

Rapport annuel 2013 de la Cellule intergouvernementale de Prévention

La mission principale de la Cellule intergouvernementale de Prévention (CIP) consiste en la détection préventive des insuffisances observées dans l'exécution des contrôles des dépenses agricoles communautaires et, le cas échéant, en l'adaptation des mesures de contrôle. La CIP a été créée à l'occasion de l'approbation du protocole relatif au contrôle des dépenses à charge du FEOGA*-Garantie, conclu entre les organismes payeurs fédéraux et les services de contrôle respectifs. 

Suite à la régionalisation des compétences agricoles, le 1er juillet 2014, les compétences du BIRB, l'organisme payeur reconnu pour la politique agricole commune de l'UE, seront transférées aux Régions à cette date-là. Etant donné que la CIP exerce un contrôle sur les organismes payeurs, le protocole pour la création de la CIP, qui a été principalement fondée au niveau fédéral, sera supprimé. Les Régions ont marqué leur accord. 

*FEOGA : Fonds européen d'orientation et de garantie pour l'agriculture.

Belga

Plan d'action en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics fédéraux

Le Conseil des ministres a pris connaissance du plan d'action en matière d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics fédéraux, que le secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable Servais Verherstraeten fera rédiger pour le 1er septembre 2014.

Sous la coordination du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et en concertation avec les Régions, une approche alternative de la directive européenne en matière d'efficacité énergétique  2012/27/EU a été proposée. Cette directive stipule que chaque année 3% de la surface au sol totale des bâtiments publics doit être rénovée afin de répondre aux normes en matière de bâtiments dont la consommation est quasi nulle. L'approche alternative signifie qu'il n'est pas uniquement investi dans la rénovation ou dans l'occupation de bâtiments ayant plus d'efficacité énergétique ou de nouveaux bâtiments. Il sera en même temps investi dans la rationalisation et le changement de comportement au sein des administrations. 

Le plan d'action visera plus d'efficacité énergétique dans les bâtiments publics en réduisant la consommation d'énergie et en améliorant les prestations énergétiques des bâtiments. Le Conseil des ministres recevra chaque année une évaluation de l'impact des mesures proposées. 

Interruption de carrière professionnelle des agents des services du gouvernement wallon

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé la modification du Code de la fonction publique pour les agents des services du gouvernement wallon, en matière d'interruption de carrière professionnelle.

Les membres du personnel du gouvernement wallon ont droit, à partir de 50 ans, à une interruption partielle dans le régime de fin de carrière jusqu'à la pension. L'âge d'accès passe désormais à 55 ans sauf pour les agents qui ont soit :

effectué un métier lourd qui figure sur la liste des métiers pour lesquels il y a une pénurie significative de main-d’oeuvre

exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 ans qui précèdent ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 ans qui précèdent

totalisé une carrière professionnelle salariée d’au moins 28 ans

L’application de l'article 3 de l’arrêté cadre du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations nécessite un accord préalable du Conseil des ministres fédéral.

Belga

 

Hébergement du quartier général du SHAPE et de l'Engine Room de la NCIA

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a confirmé les orientations convenues précédemment pour le nouveau quartier général de SHAPE et la NATO Communications & Information Agency (NCIA) et a pris les mesures nécessaires afin de poursuivre l'exécution des projets.

Le Conseil des ministres a confirmé l'approche via un projet unique tant pour l'étude que pour la réalisation du nouveau quartier général de SHAPE et du nouveau bâtiment de la NCIA, qui permet un ensemble architectural plus harmonieux ainsi qu'un emploi écologique des terrains, moyens et installations techniques pour le fonctionnement des deux bâtiments ou parties de bâtiments. Le Conseil des ministres a également approuvé les points suivants : 

e phasage des travaux à effectuer et des décisions à prendre 

la construction du projet unique en deux phases de construction pour la réalisation dans un permier temps de l' Engine Room et des parties communes afférentes du nouveau quartier général de SHAPE, permettant une mise à disposition plus précoce de l'Engine Room et des salles NCIA du Centre de conférence

la passation d'un marché en procédure négociée sans publicité afin de produire l'avant-projet, la demande de permis unique et les études techniques et performantielles ainsi que la production des dossiers d'appel au marché de Design and Build, comportant deux lots, à savoir le lot 1 : NCIA et le lot 2 : SHAPE HQ.

Belga

Dispense de remboursement des organisations syndicales

Le Conseil des ministres a approuvé, à la demande du gouvernement wallon, un projet d'arrêté royal relatif à la dispense des organisations syndicales du remboursement des sommes payées à certains délégués syndicaux en leur qualité de membre du personnel.

Le projet vise à fixer le nombre des délégués permanents pour lesquels une dispense de remboursement peut être obtenue à cinq (au lieu de 4) par organisation syndicale qui siège au comité de secteur XVI, Région wallonne.

Le projet exécute ainsi l'accord sectoriel conclu au sein du comité de secteur XVI. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014. Il est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l’ensemble des services publics et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2003 portant exécution, pour les Services publics qui relèvent du Comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.

Le projet vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2012/27/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive a pour objectif d’établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en vue d'assurer la réalisation de l’objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020.

Le projet fixe les exigences en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.

Belga

Projet de circulaire pour des marchés publics durables

Le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relative à l’intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales.

Comme prévu dans l'accord de gouvernement, ce projet de circulaire a pour but de contribuer à mettre en oeuvre une politique d'achat durable au sein de l'autorité fédérale, notamment en promouvant les clauses sociales et en favorisant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales.

Belga

Pécule de vacances des membres du cadre opérationnel des services de police

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir le montant alloué à la police locale entre les communes et les zones de police pluricommunales, destiné à rectifier les montants alloués en 2009 et 2010 à certains membres du personnel opérationnel, à titre de pécule de vacances.

En effet, afin d'octroyer aux membres du cadre opérationnel des services de police un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010, le Conseil des ministres du 4 avril a décidé d'octroyer 28.755.000 euros aux zones de police et 14.551.000 euros à la police fédérale. Le projet approuvé aujourd'hui vise à répartir les 28.755.000 euros entre les communes et les zones de police pluricommunales.

Projet d'arrêté royal portant attribution d’une dotation fédérale aux communes et aux zones pluricommunales destinée à octroyer aux membres du cadre opérationnel des services de police un pécule de vacances égal à 92 % pour les années 2009 et 2010.

Engagement de personnel contractuel dans les établissements scientifiques fédéraux

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’engagement de personnes sous contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux.

Ce projet fixe un cadre règlementaire permettant l'engagement de personnel contractuel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux.

Il pourra être recouru à un engagement sous forme de contrat de travail pour des programmes de recherche scientifique limités dans le temps ainsi que pour des tâches auxiliaires de nature scientifique. Les conditions d'engagement sont globalement semblables à celles requises pour l'engagement du personnel statutaire scientifique. La sélection sera réalisée par des commissions mises en place au sein de chaque établissement scientifique fédéral, composées d'au moins 3 membres dont le directeur général de l'établissement concerné.

Enfin, le projet prévoit un système d'évaluation du personnel contractuel, calqué sur celui applicable au personnel statutaire scientifique. Les attributions confiées au jury sont alors exercées par la commission de sélection.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

L'approbation de ce projet implique des corrections techniques qui doivent être apportées à la législation en matière de fonction publique. C'est pourquoi le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d’intérêt public, et modifiant le champ d’application de l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Fonds d'impulsion à la politique des immigrés

Sur proposition de la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la libération de 100% des crédits d’engagement et de liquidation inscrits au budget du SPF Emploi, Travail et Concertation pour le Fonds d’impulsion à la politique des Immigrés (FIPI).

A la suite de la conclusion des travaux de la première Conférence interministérielle de la politique de l’immigration, le Fonds d’impulsion à la politique des Immigrés a été créé le 13 juin 1991. Son objectif est de soutenir des projets favorisant l’intégration sociale des personnes d’origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Depuis 1993, le secrétariat du FIPI est assuré par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Conformément à l'accord de gouvernement, le FIPI est régionalisé. Toutefois, le gouvernement assurera la continuité des projets fédéraux de lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité soutenus par le FIPI.

Le Conseil des ministres approuve la libération de 100% des crédits d’engagement et de liquidation, soit les 2.669.000 euros inscrits au budget du SPF Emploi, pour laquelle une dérogation d'engagement a été accordée.

Concessions domaniales pour des installations de stockage d’énergie hydroélectrique en Mer du Nord - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte et du secrétaire d’Etat à l’Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui vise à fixer les conditions et les procédures d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie hydroélectrique en Mer du Nord.

Il s’agit d’un cadre réglementaire pour l’octroi d’une concession pour la construction d’un atoll énergétique devant la côte, dans des zones qui sont déjà déterminées dans le plan d’aménagement des espaces marins.

Le projet détermine les critères pour l’octroi des concessions. Il décrit également la procédure pour l’introduction et le traitement des demandes. Une condition essentielle pour obtenir une concession est la prise de mesures de gestion active de la nature. Les zones pour lesquelles une demande de concession peut être introduite sont délimitées dans le plan d’aménagement des espaces marins.

Projet d’arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d’octroi des concessions domaniales pour la construction et l’exploitation d’installations de stockage d’énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer.

Belga

Recours contre les tarifs aéroportuaires

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui adaptent la législation belge à la directive européenne 2009/12/CE sur les charges aéroportuaires. 

Ces avant-projets garantissent le droit pour les compagnies aériennes d'introduire un recours contre les tarifs aéroportuaires auprès de l'autorité de régulation économique ainsi que l'indépendance de l'autorité de régulation économique dans les décisions qu'elle doit prendre en matière tarifaire. 

Les avant-projets sont consécutifs à la mise en demeure émanant de la Commission européenne portant sur la transposition en droit belge de la directive européenne sur les charges aéroportuaires. 

Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.

Belga

ORES victime de fraudes à l’énergie

Suite aux informations parues ce jour dans les éditions de Sud Presse à propos de l’enquête menée par le Parquet de Charleroi, ORES souhaite apporter des précisions et demande la rectification des erreurs publiées.

Le jeudi 24 avril, la Police de Charleroi a procédé à une perquisition dans les bureaux d’ORES situés à Montignies-sur-Sambre et à Gosselies, ainsi qu’au domicile d’un certain nombre de collaborateurs d’ORES, dans le cadre d’une instruction ouverte par madame Sylviane Pichuèque, juge d’instruction à Charleroi. Ces collaborateurs ont été entendus dans les bureaux de la Police Judiciaire à Marcinelle. ORES apporte sa collaboration pleine et entière à l’enquête. Notre entreprise a déposé plainte au pénal avec constitution de partie civile afin de garantir ses droits et de bénéficier de l’accès au dossier.  Contrairement aux informations publiées ce jour par Sud Presse, aucun directeur, ni haut responsable d’ORES n’a été inculpé dans le cadre de cette enquête. Les personnes entendues par le services de Police n’appartiennent pas à la direction de l’entreprise ; il est exact qu’une personne occupant une fonction de cadre est concernée par l’enquête.  Fernand Grifnée, administrateur délégué d’ORES : « Nous attendons de plus amples informations sur les faits reprochés avant toute action ou communication supplémentaire. Nous envisagerons d’éventuelles mesures à prendre dans ce contexte à l’aune de ces informations et de faits avérés. Il faut rappeler le principe de la présomption d’innocence, mais je tiens aussi à rassurer les clients en contact avec nos collaborateurs et nos services. En tant qu’entreprise de services d’utilité publique, ORES met un point d’honneur à faire vivre en son sein des valeurs de professionnalisme, de respect et donc d’intégrité. C’est un engagement à la fois collectif et individuel. Et chacun de nos collaborateurs se doit de le respecter dans l’exercice de son métier au quotidien.» Belga

Les CPAS offrent une activation durable

Bruxelles, le 25 avril 2014. En 2003, 8.829 personnes bénéficiaient d'une mise à l'emploi sur base mensuelle. Ce chiffre a progressé de moitié pour s'élever à 13.609 personnes par mois en 2013. Dans son focus trimestriel, le SPP Intégration sociale revient sur l'évolution de la politique d'activation des CPAS.

Julien Van Geertsom, Président du SPP IS: « L’augmentation du nombre des mises au travail est remarquables. Celles-ci augmentent plus rapidement que le nombre de personnes aidées par le CPAS dans ces 10 dernières années. »

Il ne fait aucun doute que les CPAS ont acquis une expertise unique en dix ans, au travers des différentes mesures d'activation. Parmi toutes les options, c'est de loin l'article 60 § 7 qui reste la plus populaire. Cette mesure permet de proposer un emploi à ceux qui sont sortis du marché du travail, afin de les réinsérer dans le système de sécurité sociale et dans le monde professionnel. Près de 9 personnes sur 10 bénéficie d’un article 60. Viennent ensuite les mesures SINE et ACTIVA.

Moins d'emplois au sein des CPAS, plus d'économie sociale

En 2003, les articles 60, comme on les appelle, ont principalement été recrutés pour les services du CPAS (44,9%). En 2013, ils n'étaient plus que 28,9%. Cette baisse s'est faite au profit du secteur de l'économie sociale, qui est passé de 11,8% en 2003 à 27,2% en 2013.

Actions sur mesure

La subvention majorée de l'État et le plan cluster, deux initiatives spécifiquement axées sur l'insertion dans la société, permettent d'atteindre les personnes les plus vulnérables et de mieux harmoniser les parcours de mise à l'emploi des petits et des grands CPAS.

Le plan cluster offre la possibilité de réunir les efforts de plusieurs petits CPAS proches les uns des autres. Et cette mesure porte ses fruits. Les CPAS qui élaborent une politique ensemble parviennent à activer leurs bénéficiaires. En témoignent les chiffres: 15,9% pour les clusters de CPAS en 2013 contre 12,2% pour les CPAS qui ne participent à aucun cluster.

Subventions majorées

Une subvention majorée est accordée aux CPAS des villes d'au moins 40.000 habitants qui prennent des initiatives spécifiques d'insertion sociale. En 2013, 36 CPAS ont conclu un accord. On constate que les objectifs fixés entre 2009 et 2013 ont augmenté de 5%, passant de 12.062 en 2009 à 14.638 en 2013.

Suivi des mises à l'emploi

Si l'on évalue l'efficacité des mesures, on remarque que 48,5% des articles 60 étaient actifs sur le marché du travail un an après la fin de leur parcours d'activation. 68,7% des personnes ayant opté pour d'autres mesures avaient encore un travail un an plus tard. Les résultats indiquent un pourcentage global de mise à l'emploi de 83,6% pour les personnes ayant suivi un trajet au Fonds social européen (FSE) avec un accompagnement individualisée et une formation.

 

Les aides aux demandeurs d'asile sont en forte diminution

Bruxelles, le 25 avril 2014 Le SPP Intégration sociale constate que le nombre d'étrangers non-inscrits au registre de la population et le nombre de demandeurs d'asile bénéficiant d'une aide financière ont fortement diminué en 2013.

Une politique d'asile bien rodée

La fin de la crise de l'accueil des nouveaux arrivants en 2012 a joué un rôle dans cette diminution. Le renforcement de la politique d'asile et de migration par la Secrétaire d’État à l’Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté y a également contribué. Les mesures qui l'expliquent sont, entre autres, l'accélération et l'amélioration des procédures, la diminution des flux entrants assortie de l'instauration d'un “filtrage” des demandes de régularisation pour raisons médicales, les nouvelles conditions relatives au regroupement familial, la promotion de la politique de retour, la lutte contre les abus et les campagnes de prévention, etc.

"Une maîtrise de la crise de l'accueil et de l'asile est sans conteste à l'origine de cette diminution considérable. La première tendance baissière fut enregistrée dans les petits CPAS en 2012. C'est maintenant dans tout le pays que nous percevons cette diminution générale", insiste Julien Van Geertsom, Président du SPP Intégration sociale.

Le nombre de demandes émanant de demandeurs d'asile est en chute libre

Le nombre de personnes pouvant prétendre à une aide financière a diminué de 20,3 %, passant de 27 818 en 2012 pour atteindre 22 175 en 2013. Au sein de ce groupe, de grandes différences sont constatées. Par exemple, le nombre d'étrangers non-inscrits au registre de la population a diminué de 15,6 %. Les demandeurs d'asile pouvant également prétendre à une aide financière ont diminué de 48 %.

Les demandes d'aide médicale urgente progressent moins rapidement.

Enfin, en 2013, le nombre d'ayants droit à une aide médicale urgente pour les personnes en situation illégale a augmenté de 2,7 % par rapport à 2012 (passant de 5349 en 2012 à 5477 en 2013). Cette augmentation est nettement moins prononcée qu'entre 2011 et 2012 (+4,4 %).

(Résidence Palace)

Allergies sévères à l’école : une campagne de sensibilisation nationale

L'asbl Prévention des allergies et l'association Allergienet unissent leurs efforts pour faire prendre conscience aux écoles, élèves et parents des dangers d’une réaction allergique sévère à l’école. Ils ont présenté lors d’une conférence de presse la campagne nationale «  Allergie à l’école » et une initiative concrète, le  formulaire «  plan d’action d’allergie ».

L'asbl Prévention des allergies et l'association Allergienet unissent leurs efforts pour faire prendre conscience aux écoles, élèves et parents des dangers d’une réaction allergique sévère à l’école. Ils ont présenté lors d’une conférence de presse la campagne nationale «  Allergie à l’école » et une initiative concrète, le  formulaire «  plan d’action d’allergie ».

Disponible gratuitement sur le site www.allergiealecole.be ce formulaire standardisé, à remplir par le médecin et les parents,  est destiné aux directeurs d’écoles, instituteurs ou personnel d’encadrement.

Il détaille les allergies dont souffre l’enfant et surtout signale si l’enfant a un risque élevé de réactions sévères ou d’anaphylaxie.

Les allergies alimentaires constituant la cause principale d’anaphylaxie chez les enfants de 0 à 14 ans, rappelle le docteur Elke De Wachter, de l'UZ Brussel. 

Des réactions allergiques qui arrivent dans 20 % des cas à l’école et qui touchent surtout les plus jeunes. « Des réactions allergiques qui peuvent entraîner la mort » prévient cette spécialiste de l’hôpital des enfants de l’UZ Brussel 

L’anaphylaxie qui est la manifestation soudaine et sévère d’une allergie peut pourtant être traitée à l’école. En Belgique, l’Epipen, un auto-injecteur d’adrénaline, reste le traitement de première ligne le plus adéquat. «  Il est donc primordial de faire savoir aux directeurs d’écoles qu’ils peuvent l’administrer » insiste Nadia Steenbeek de l’association « Prévention des Allergies ».

Un avis de l’Ordre des médecins datant du 9 février 2013 rappelle d’ailleurs que tout citoyen a l’obligation légale de porter assistance à une personne en danger et autorise donc, sous certaines conditions, l’administration d’Epipen par un membre du personnel scolaire.

« Des auto-injecteurs d’adrénaline devraient être disponibles dans toutes les écoles du pays « réclament les associations de patients.

Par le biais de cette campagne « Allergie à l’école », Allergienet et Prévention des allergies, espèrent que plus d’attention sera accordée aux besoins de l’enfant allergique dans l’environnement scolaire.

Belga

Signature d’un accord frontalier d’assistance administrative mutuelle entre la Belgique et la France

Le SPF Finances et l’administration fiscale française signent ce mercredi 23 avril un accord d’échange direct de renseignements fiscaux en matière de TVA et d’impôts directs.

Le nouveau dispositif permet, outre les échanges d’informations, la présence de fonctionnaires de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat, c’est-à-dire la possibilité de participer aux enquêtes sur place, ainsi que l’organisation de contrôles simultanés.

Le nouvel accord de coopération permettra d’intensifier la coopération entre les deux pays signataires.

La forte activité économique et les relations commerciales intenses dans la région frontalière engendrent des problématiques transfrontalières importantes. La mise en œuvre de l’accord de coopération constitue, à travers l’échange direct d’informations entre services fiscaux frontaliers, la présence sur le territoire et les contrôles simultanés, un outil efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et apporte des solutions pratiques et plus rapides aux différentes problématiques des échanges transfrontaliers. 

A titre d’exemple, la France a pu, sur la base d’une information spontanée reçue de la Belgique, détecter un cas de fraude fiscale et récupérer ainsi 2,5 millions d’euros.

L’accord couvre l’ensemble du territoire belge et les départements frontaliers du nord de la France, ainsi que le département de la Moselle.

Dans le but de renforcer la coopération transfrontalière, des accords bilatéraux frontaliers ont été également conclus par la Belgique avec l’Allemagne et les Pays-Bas.

(Residence Palace)

Des dents étincelantes : à quel prix ?

Le Conseil Supérieur de la Santé a élaboré un avis concernant le blanchiment et l'éclaircissement des dents.

 

Blanchiment et éclaircissement des dents

Le blanchiment et l'éclaircissement des dents sont des interventions courantes en dentisterie générale. Les traitements d'éclaircissement, qui rendent aux dents leur couleur naturelle, utilisent des agents nettoyants et polissants pour éliminer les taches à la surface des dents. Les traitements de blanchiment quant à eux les blanchissent au-delà de leur couleur naturelle grâce à l'utilisation de radicaux oxygénés qui permettent de se débarrasser des taches et décolorations dentaires internes. Ces deux termes sont souvent utilisés de façon interchangeable.

 

Législation actuelle

La directive du Conseil de l’UE 2011/84/UE du 20 septembre 2011 limite l’utilisation des produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents :

- seuls les praticiens de l’art dentaire peuvent utiliser les produits de blanchiment et d’éclaircissement des dents contenant ou dégageant entre 0,1 % et 6 % de peroxyde d’hydrogène (H2O2) ;

- les produits de blanchiment et d’éclaircissement des dents contenant ou dégageant jusqu’à maximum 0,1 % de H2O2 sont en vente libre ;

- les produits contenant des concentrations en  H2O2  supérieures à 6 % sont interdits comme cosmétiques ;

- les services de blanchiment des dents ne peuvent être offerts aux personnes de moins de 18 ans.

La directive a été transposée en droit belge par l’Arrêté royal du 22.03.2012 (publié le 27.04.2012).

En dessous de  0,1 %  de  H2O2 : quels risques et quelle efficacité ?

Aucun effet néfaste n'a été décrit pour les produits d'éclaircissement destinés à l'hygiène buccale présentant une teneur en H2O2 jusqu'à 0,1 % (notamment les gels, les chewing-gums, les produits de rinçage buccal et les dentifrices). Toutefois, aucune preuve scientifique ne permet d'établir l'efficacité de ces produits.

Au-delà de 0,1 %  de  H2O2 : quels sont les risques ?

Les produits de blanchiment et d'éclaircissement des dents contenant plus de 0,1% de H2O2 ne sont pas sans risques.

En ce qui concerne leurs effets secondaires, on a démontré que 

- les agents de blanchiment des dents pourraient altérer la morphologie de la surface de l'émail ainsi que la perméabilité dentinaire ; 

- ils peuvent causer une sensibilité dentaire ;

- plusieurs mécanismes cellulaires et tissulaires impliqués dans les dégâts causés par le peroxyde ont été identifiés ;

- des concentrations égales ou supérieures à 10 % de H2O2 peuvent être corrosives pour les muqueuses ou la peau, causant ainsi une  sensation de brûlure ou des dégâts tissulaires ;

- les gels à base de peroxyde disponibles sur le marché induisent une cytotoxicité. Par conséquent, des barrières adéquates sont nécessaires afin de protéger les gencives contre les dommages aux muqueuses ;

- Le blanchiment des dents à domicile provoque aussi couramment une irritation aux gencives.

Il convient de souligner que les produits de blanchiment ne permettent pas de modifier la couleur des matériaux de restauration dentaire. De même, certaines taches ne réagissent pas au blanchiment.

 

Recommandations

Le CSS émet les recommandations suivantes :

- l'éclaircissement/blanchiment des dents doit être effectué par un dentiste à l'aide d'un produit à concentration appropriée et à l'issue d'un  examen dentaire et d’un diagnostic préalables ;

- les contrôles des produits ainsi que des pratiques de blanchiment/d'éclaircissement doivent être renforcés ;

- les sources de lumière utilisées pour l'activation des produits de blanchiment des dents lors des traitements doivent être commercialisées/ livrées sous le statut de dispositifs médicaux uniquement ;

- il convient d'informer la population qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de preuves scientifiques permettant d'établir l'efficacité des produits dont les concentrations en H2O2 sont inférieures ou égales à 0,1 % ;

- toute publicité pour des produits de blanchiment présentant une teneur en  H2O2 inférieure à 0,1 % doit être soumise à une réglementation stricte. 

- des études complémentaires sont nécessaires.

Signature d’un accord frontalier d’assistance administrative mutuelle entre la Belgique et la France

Le SPF Finances et l’administration fiscale française signent ce mercredi 23 avril un accord d’échange direct de renseignements fiscaux en matière de TVA et d’impôts directs.

Le nouveau dispositif permet, outre les échanges d’informations, la présence de fonctionnaires de l’un des deux Etats sur le territoire de l’autre Etat, c’est-à-dire la possibilité de participer aux enquêtes sur place, ainsi que l’organisation de contrôles simultanés.

Le nouvel accord de coopération permettra d’intensifier la coopération entre les deux pays signataires.

La forte activité économique et les relations commerciales intenses dans la région frontalière engendrent des problématiques transfrontalières importantes. La mise en œuvre de l’accord de coopération constitue, à travers l’échange direct d’informations entre services fiscaux frontaliers, la présence sur le territoire et les contrôles simultanés, un outil efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et apporte des solutions pratiques et plus rapides aux différentes problématiques des échanges transfrontaliers. 

A titre d’exemple, la France a pu, sur la base d’une information spontanée reçue de la Belgique, détecter un cas de fraude fiscale et récupérer ainsi 2,5 millions d’euros.

L’accord couvre l’ensemble du territoire belge et les départements frontaliers du nord de la France, ainsi que le département de la Moselle.

Dans le but de renforcer la coopération transfrontalière, des accords bilatéraux frontaliers ont été également conclus par la Belgique avec l’Allemagne et les Pays-Bas.

La Douane découvre 5000 kg de cannabis dans un container en provenance de Thaïlande

Découverte de 5.000 kg de cannabis au port de Zeebrugge, dans un container en provenance de Thaïlande et à destination des Pays-Bas, à l’occasion d’une sélection de contrôle opérée par la Douane.

Le montant de revente en rue est de 25.000.000 d’euro pour l’ensemble de l’envoi.

Il n’y a pas eu d’arrestation.

(Belga)

Les Archives générales du Royaume renforcent leur fonds d’archives relatif à la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde guerre mondiale

Mardi 22 avril, les Archives de la Ville de Bruxelles ont remis officiellement aux Archives générales du Royaume, en présence de Philippe Courard, Secrétaire d’Etat à la Politique scientifique et de Karine Lalieux, Echevine de la Culture de la Ville de Bruxelles, 35 mètres d’archives relatives aux biens immobiliers spoliés aux Juifs durant la Seconde Guerre mondiale qu’elles conservaient jusqu’alors. Ce fonds vient renforcer les collections déjà conséquentes des Archives générales du Royaume sur la persécution des Juifs en Belgique pendant l’Occupation.

Durant la Seconde Guerre mondiale, le secteur de l’immobilier juif n’a pas échappé à l’attention de l’occupant allemand. Celui-ci met sur pied un réseau d’organisations destinées à spolier la Communauté juive. Parmi celles-ci, figure la Verwaltung des Jüdischen Grundbesitzes in Belgien, créée en 1941 pour gérer les biens immobiliers situés en Belgique (à l’exception d’Anvers) et spoliés aux Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.

La Verwaltung des Jüdischen Grundbesitzes in Belgien et ses administrateurs ont ainsi pu louer les immeubles inoccupés appartenant aux Juifs, percevoir les loyers, effectuer des paiements pour l’entretien et les impôts, à condition de justifier ces opérations dans leur compte de gestion. Ils n’ont néanmoins pas pu procéder à la vente au nom du propriétaire absent, car la Justice belge avait interdit aux notaires belges d’homologuer des actes de vente conclus sans l’intervention du propriétaire. Quelques ventes ont cependant eu lieu.

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, certaines archives relatives à ce passé douloureux sont rentrées en possession de l’Administration du Séquestre du Ministère des Finances. Elles ont ensuite été transférées au Ministère des Travaux publics avant d’être versées aux Archives de la ville de Bruxelles en 1970, sauvant ces dernières du pilon. Elles y étaient depuis lors conservées et consultables. Sollicitée par le Fédéral, la Ville de Bruxelles a accepté de transférer ces fonds aux Archives générales du Royaume afin de compléter ces collections. Ce mardi, les Archives de la Ville de Bruxelles ont remis la dernière de ces 85 boîtes d’archives aux Archives générales du Royaume.

La cérémonie symbolique s’est déroulée en présence de Philippe Courard, Secrétaire d’État à la Politique scientifique, de Karine Lalieux, Échevine de la Culture de la Ville de Bruxelles, de Karel Velle, Archiviste général du Royaume et de Anne Vandenbulcke, Directrice générale du département culture de la Ville de Bruxelles.

« Les conflits sont souvent synonymes de destruction d’archives, commente Philippe Courard Secrétaire d’Etat à la Politique scientifique. Mais ils sont aussi sources de documents extrêmement intéressants et essentiels pour mieux les comprendre. Ces 35 mètres transférés aujourd’hui sont, sans doute, une goutte dans l’océan des archives. Mais ils présentent un intérêt de premier plan. En effet, ces documents témoignent de la persécution des Juifs en Belgique par les Allemands et plus précisément de la minutieuse opération de « désenjuivement » de l’économie de notre pays orchestrée par l’occupant. Ces documents forment un complément capital au fonds d’archives de cette même période déjà conservé par les Archives générales du Royaume. J’aime souligner que les institutions qui gèrent les archives doivent participer à rendre la compréhension de notre histoire accessible au grand public et doivent aussi participer à donner un impact sociétal plus large aux découvertes des historiens. Ces découvertes sont capitales pour le devoir de mémoire que nous devons continuer à effectuer. »

« Ces archives, sauvées de la destruction par la Ville de Bruxelles, ont déjà servi de sources précieuses pour les chercheurs, entre autres, lors de la Commission Buysse. Bientôt inventoriées en détail et mises à disposition d’un plus large public, elles permettront, je l’espère, de faire avancer la recherche historique. » souligne Karine Lalieux, Echevine de la Culture.

D’une grande richesse, le fonds sera prochainement analysé et inventorié par les Archives générales du Royaume pour ensuite être mis à la disposition du public, moyennant le respect de la législation sur la vie privée. Il vient renforcer les collections déjà conséquentes des Archives générales du Royaume sur la persécution des Juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment le fonds issu de la Brüsseler Treuhandgesellschaft (Société fiduciaire de Bruxelles) tout récemment inventorié.

Fondée en 1940 par l'Administration militaire allemande la Brüsseler Treuhandgesellschaft, dont dépendait la Verwaltung des Jüdischen Grundbesitzes in Belgien, était active, dans la recherche de biens et de possessions ennemies et juives. Elle fut ensuite chargée de la centralisation, de l'administration et de la liquidation de ces avoirs.

Les Archives générales du Royaume disposent, par ailleurs, depuis 2011, de la copie numérique des archives du Service international de Recherches à Bad Arolsen qui comprend près de 80 millions d’images numériques sur les camps d’extermination, de concentration et de travail, les ghettos et les prisons, un fichier central de noms, des documents relatifs au travail forcé, etc.

Les Archives générales du Royaume travaillent, en outre, à l’élaboration d’un Guide des Sources sur l’Histoire du Judaïsme en Belgique qui sera publié cette année. Ce guide donnera un aperçu des nombreuses sources d'archives publiques et privées relative à la population juive en Belgique.

Autant de bonnes nouvelles pour les chercheurs qui, à l’approche des 75 ans du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, pourront se pencher sur un aspect important des crimes commis par l’occupant nazi et étudier les multiples facettes de l'Holocauste. Les généalogistes pourront, quant à eux, obtenir davantage de renseignements sur leur famille avant, pendant et après l’Occupation. Les Archives générales du Royaume conservent actuellement quelque 21 km d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

(Belga)

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Résultats du projet Epilobee 2012-2013 : mortalité hivernale et saisonnière des abeilles domestiques belges

L’étude européenne Epilobee, pilotée en Belgique par l’AFSCA, confirme que la mortalité des abeilles est anormalement haute dans notre pays. Ces résultats confirment qu’une action coordonnée et cohérente est nécessaire et nécessite la poursuite du Plan Fédéral Abeilles et un renforcement de ses mesures.

Etude Epilobee

En septembre 2012, l’AFSCA a lancé le projet Epilobee. Epilobee est une étude européenne pilote à laquelle participent 17 Etats membres de l'UE. L’objectif principal de cette étude est d'étudier la mortalité des abeilles domestiques, tant pendant l'hiver que pendant la saison de récolte du miel.

Dans le cadre de ce projet, des ruches de 150 apiculteurs répartis sur tout le territoire belge ont été visitées à 3 reprises : une première fois en octobre 2012, pour examiner la force initiale des colonies d'abeilles sélectionnées. Une deuxième fois au printemps 2013, pour enregistrer la mortalité hivernale de ces colonies. Lors de la troisième et dernière visite durant l’été 2013, l’étude a porté sur la mortalité saisonnière.

A l'issue des trois séries de visites, toutes les données ont été transmises au laboratoire de référence européen pour la santé des abeilles ANSES, qui a calculé les chiffres de mortalité pour tous les Etats membres participants. Ces chiffres ont été publiés ce 7 avril 2014, lors d'une conférence européenne sur la santé des abeilles.

La mortalité moyenne des abeilles en Belgique au cours de l'hiver 2012-2013 était de ± 33 %. Au cours de l'été 2013, elle s'élevait à ± 9 %. Ces chiffres de mortalité figurent parmi les plus élevés d'Europe. Ils correspondent aux chiffres calculés dans des études antérieures menées par plusieurs groupes scientifiques en Belgique. Il en ressort que la mortalité des abeilles est en croissance depuis le début des années 2000, la mortalité hivernale ayant même atteint + 30 % ces dernières années.

La mortalité des abeilles domestiques est due à diverses causes, dont plusieurs ne sont pas encore (totalement) connues aujourd'hui. L'acarien varroa est la cause la plus citée et étudiée de la mortalité des abeilles. En outre, il y a encore un bon nombre d'autres parasites, virus et bactéries qui exercent un effet négatif sur la santé des abeilles. Ensuite, la perte de biodiversité et les monocultures de plus en plus présentes en agriculture entraînent une alimentation des abeilles trop limitée ou trop peu variée. Enfin, les pesticides et biocides sont aussi souvent cités comme une des causes de la mortalité des abeilles.

Dans l'étude, outre la mortalité des abeilles, l’examen a également porté sur la présence de certaines maladies (varroase, nosémose, loque américaine et européenne, certains virus). La détection d'un nombre relativement élevé d'acariens varroa au sein des  colonies d'abeilles examinées pourrait être une explication éventuelle de cette mortalité élevée. En outre, il ne faut pas perdre de vue les conditions climatiques exceptionnelles de l'hiver 2012-2013 et du printemps 2013. Au cours de ce printemps 2013, bon nombre de colonies se sont avérées disposer d'une quantité insuffisante de nourriture. En raison du mauvais temps, elles ne pouvaient pas quitter leurs ruches. De plus, la floraison tardive des fleurs et des plantes a créé un déficit important en pollen et en nectar aliments indispensables pour la survie des abeilles.

Les motifs précités constituent une explication possible aux chiffres de mortalité élevés. Cependant, une poursuite de l'étude est nécessaire pour obtenir une réponse définitive à ce sujet. Le projet Epilobee n'a, en effet, étudié qu'un nombre limité de facteurs. De plus, on ne connaît les résultats que d'une année. En octobre 2013, une deuxième année du projet a démarré. Au printemps 2015, il sera possible de déterminer si les tendances constatées pendant la première année se confirment.

Plan Fédéral Abeilles

Ce programme de surveillance Epilobee est une des actions mises en œuvre dans le cadre du Plan Fédéral Abeilles 2012-2014 piloté par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE). Outre cette surveillance des abeilles, le plan a pour objectifs d’améliorer leur santé, de réorienter le marché en faveur de la biodiversité et la protection des abeilles, de valoriser les produits de la ruche, d’évaluer les risques pour les abeilles, d’intégrer la pollinisation dans les politiques, plans et programmes européens et fédéraux, d’améliorer la gouvernance sur la problématique des abeilles et d’instaurer une cohérence dans la communication et la sensibilisation à la problématique des abeilles.

L’AFSCA, le SPF SPSCAE et l’agence fédérale des médicaments et produits de santé (afmps) collaborent étroitement au suivi de ces actions et à la poursuite des efforts fédéraux en faveur des abeilles (domestiques et sauvages) au-delà du Plan Fédéral Abeilles. Une Task Force sera prochainement chargée d’assurer la gouvernance fédérale de la thématique abeille.

La possibilité d’élargir la surveillance des abeilles domestiques à d’autres facteurs, comme le manque de ressources alimentaires et les contaminants, afin de mieux comprendre les diverses raisons des fortes mortalités constatées constitue l’une des priorités du Plan dans les prochains mois. Cette surveillance pourrait mener à l’établissement d’un indicateur public permanent « abeille sentinelle de santé et d’environnement ». La mise en œuvre d’un tel outil de surveillance se fera aussi en collaboration avec les Régions au sein du groupe de travail abeille.

(Presscenter - Résidence Palace)