Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.
Le projet vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2012/27/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Cette directive a pour objectif d’établir un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en vue d'assurer la réalisation de l’objectif fixé par l'Union d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020.
Le projet fixe les exigences en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments.
Belga
