Traité entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’échange de données en vue de l’identification de personnes soupçonnées d’infractions routières

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi portant assentiment au traité* entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’échange transfrontalier de données en vue de l’identification de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions dans le cadre de l’usage de la route.

L’accord en question établit la base légale permettant l’échange transfrontalier de données à caractère personnel et de l’immatriculation entre la Belgique et les Pays-Bas, dans le cadre de la répression des infractions aux règles de la circulation. Ceci signifie concrètement que l’échange de données concernera uniquement des véhicules immatriculés dans l'un des deux pays, avec lesquels une infraction a été commise dans l’autre pays.

Cet échange de données facilitera la répression desdites infractions par le pays concerné du fait que le transfert des données relatives aux titulaires d’un certificat d’immatriculation de véhicule se fera électroniquement et ne nécessitera plus d’autres traitements manuels.
Belga

Conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants

Sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants.

Le projet vise à adapter l'arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants à la réforme des cotisations sociales. Il s’agit d’une adaptation purement technique destinée à adapter les références légales aux modifications législatives déjà approuvées. 

Les dispositions concernées par les modifications fixent la cotisation minimale et maximale pour la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et définissent la façon dont les cotisations sont calculées si le travailleur indépendant se trouve encore en début d’activité.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif aux conventions de pension complémentaire pour travailleurs indépendants.
Belga

Convention entre la Belgique et le Monténégro relative à la coopération policière

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière.

Le 9 décembre 2010, une convention bilatérale de coopération policière a été conclue avec le Monténégro. Dans cette convention, les parties contractantes s’engagent à collaborer étroitement et à se porter mutuellement assistance en matière de prévention, répression et poursuites vis-à-vis d’une multitude de formes de grande criminalité organisée. Ladite coopération se rapporte dans un premier temps à l’échange d’informations policières qui doit toujours avoir lieu dans le respect des instruments juridiques nationaux et internationaux pertinents en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. En outre, la convention permet par exemple aussi d’échanger du matériel, de se prêter une assistance technique et scientifique réciproque, et de coopérer dans le domaine de la formation de la police. La convention pourra effectivement entrer en vigueur après l’achèvement des procédures parlementaires de ratification dans les deux pays.
Service de presse de Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales 

Pilules d’ecstasy mortelles ‘Superman’ en circulation

Des pilules d’ecstasy potentiellement mortelles à très haut dosage de PMMA (para-méthoxyméthamphétamine) circulent actuellement dans différents pays d’Europe occidentale, dont la Belgique. La présence de ces pilules a déjà été observée aux Pays-Bas en décembre 2014 et cette semaine en Espagne, à Madrid. Ces pilules ont déjà été trouvées au Royaume-Uni également, où elles ont récemment entraîné le décès de quatre personnes au moins.

La ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et le système belge d’alerte des drogues (Belgian Early Warning System on Drugs ou BEWSD) de l’Institut Scientifique de Santé Publique (WIV-ISP) insistent sur les dangers associés à ces pilules d’ecstasy ‘Superman’. Ces pilules roses en forme de bouclier sur lesquelles figure le logo Superman renferment une dose inhabituellement élevée de la substance mortelle PMMA (para-méthoxyméthamphétamine). En outre, il existe sur le marché des pilules pratiquement identiques mais qui renferment une dose élevée de la substance active moins toxique MDMA (methylènedioxyméthamphétamine), présente dans les pilules d’ecstasy ‘normales’. Il est donc impossible de faire visuellement la différence entre les pilules PMMA et MDMA.

Dans le cas des pilules PMMA, l’effet de la substance active se manifeste beaucoup plus tard, ce qui constitue un danger. En effet, les consommateurs peuvent penser avoir pris une dose faible de MDMA et dès lors ingérer plusieurs pilules. Des heures après avoir avalé ces pilules, des troubles physiques graves comme une augmentation du rythme cardiaque et une hausse très forte de la température corporelle peuvent survenir. Dans de nombreux cas, ces troubles peuvent se solder par un décès.

Le WIV-ISP insiste sur le fait que la consommation de drogues n’est jamais sûre et conseille dès lors d’éviter la consommation de toute pilule d’ecstasy. L’ensemble des institutions chargées des soins aux toxicomanes, des laboratoires toxicologiques, des services médicaux et des médecins judiciaires ont été informés de la situation et sont parfaitement prêts à réagir.
Belga

L’OCAM prolonge le niveau 3 de la menace

Suite à une nouvelle évaluation réalisée ce vendredi 23 janvier 2015, l’Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM) a décidé de prolonger le niveau 3 de la menace jusque lundi 9 février 2015.

Les raisons qui ont en effet conduit au relèvement du niveau de la menace, le jeudi 15 janvier au soir, sont à l’heure actuelle toujours valables. 

Le subventionnement des communes et CPAS dans le cadre de l’acquisition d’immeubles abandonnés et de la rénovation d’immeubles insalubres

La Cour des comptes a contrôlé deux mécanismes de subventionnement qui visent principalement la création de logements : le premier concerne la lutte contre les immeubles à l’abandon et le second, la rénovation d’immeubles isolés insalubres ou fonctionnellement inadaptés. Considérant les dispositions réglementaires relatives à ces matières comme inadéquates, imprécises ou incohérentes sur de nombreux points, la Cour préconise de les revoir fondamentalement, afin de les intégrer aux dispositions adoptées ultérieurement à leur entrée en vigueur, et également de les améliorer.Le subventionnement de l’acquisition des immeubles abandonnés

Constatant que l’arrêté en vigueur dans ce domaine est peu appliqué, la Cour des comptes s’interroge sur son efficacité en tant que mécanisme de lutte contre l’abandon d’immeubles. 

La Cour recommande à l’administration régionale d’évaluer cet arrêté et de l‘amender afin de le rendre plus opérant et de l’adapter en tenant compte des dispositions prévues par le code du logement en matière de gestion publique et de sanction pour logement inoccupé, dont certaines sont d’application récente.

Le subventionnement de la rénovation des immeubles isolés insalubres

L’arrêté relatif à ce subventionnement, qui est imprécis et présente des incohérences internes, devrait également être revu, notamment au regard des règles adoptées, depuis lors, en matière de logement social ou assimilé, ainsi que sur de nombreux points présentant des lacunes. 

La pratique administrative a compensé ces dernières en prévoyant des modalités parfois difficilement compatibles avec le texte de l’arrêté. Ainsi, l’administration a, entre autres, développé des règles internes de fixation du montant maximum de la subvention qui permettent de maîtriser le coût du subventionnement, tout en respectant l’égalité de traitement des bénéficiaires. Cette méthode n’est toutefois pas prévue par l’arrêté et génère un taux de subventionnement sensiblement inférieur au taux de 65 % fixé par l’arrêté. Par ailleurs, les conditions d’octroi de subsides en cas de démolition suivie de reconstruction se sont révélées trop restrictives : elles devraient donc être revues. 

La Cour des comptes préconise de renforcer les moyens mis en œuvre pour détecter les subventionnements multiples. Par ailleurs, elle relève que le non-respect des délais d’exécution des travaux de rénovation imposés par la réglementation n’est pas systématiquement sanctionné, ce qui risque de mettre à mal l’égalité de traitement entre bénéficiaires.

La réglementation prévoit également l’obligation d’affecter le bien rénové à du logement assimilé au logement social : par conséquent, l’habitation doit être donnée en location à des personnes répondant aux conditions de revenus du logement social et pour un loyer dont le montant initial annuel a été fixé à une valeur située entre 2 et 5 % du coût total des travaux de rénovation. 

La Cour des comptes considère que la norme retenue pour déterminer le montant du loyer est inadéquate, car sa logique ne correspond pas aux exigences de revenus posées en matière de logement social. Elle mène à des loyers de montants très différents pour des biens similaires et plus élevés que ceux applicables selon les règles régissant le logement social. Enfin, la Cour recommande d’harmoniser les interventions des différents services de l’administration régionale amenés à vérifier le respect des normes en matière de logement social, en vue de renforcer le contrôle de cette condition d’affectation. 

La ministre chargée de la Rénovation urbaine lors de l’audit a précisé qu’un projet modifiant l’arrêté relatif au subventionnement de la rénovation des immeubles insalubres a été rédigé par l’administration. Ce projet répond à certaines observations formulées par la Cour, mais il n’a pu être approuvé sous l’ancienne législature.

Suivi de la politique de sécurité routière des services de police

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, et de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à attribuer un montant de 211.500 euros au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique de sécurité routière des services de police, pour l'année 2014.

Ce financement vise notamment à donner au SPF Mobilité et Transports les moyens nécessaires pour assurer la transposition de la directive européenne facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Il est également indispensable pour mener à bien les projets d’amélioration de la politique de poursuite, comme par exemple la lutte contre les récidives.

Le projet d’arrêté royal entend pérenniser l’investissement réalisé par la cellule Enforcement du SPF Mobilité et Transports, par le maintien en service des trois collaborateurs de niveau A qui ont été engagés et par le recrutement d’un collaborateur supplémentaire de niveau B, tel que cela est prévu dans le plan de personnel.

Belga