Surveillance des processus de paiement

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.

L'avant-projet a pour objectif de soumettre les processeurs d’importance systémique des paiements en Belgique à un ensemble de conditions d’exercice de leur activité, et de les placer sous la surveillance légale directe de la Banque nationale de Belgique.

Les parties chargées de traiter les opérations de paiement changent continuellement. Afin de déterminer clairement quelles sont les parties responsables du traitement d’opérations de paiement en Belgique et d’offrir un meilleur ancrage légal aux moyens dont dispose la Banque pour exercer concrètement sa mission de surveillance, l'avant-projet de loi impose une série d’obligations aux processeurs d’opérations de paiement en Belgique, qui sont d’importance systémique. Il est proposé de définir cette importance systémique sur la base du dépassement d’un seuil quant au nombre d’opérations de paiement effectuées au cours d’une année calendaire au moyen d’un schéma de paiement déterminé, pour le traitement desquelles un processeur a fourni des services.

Un marché des paiements toujours plus unifié accompagné de relations plus complexes entre un nombre croissant de processeurs ainsi que les récents problèmes qui ont touché la stabilité et la continuité des paiements en Belgique invitent à renforcer l’ancrage légal de l’oversight des processeurs d’importance systémique. L'avant-projet de loi concorde en cela avec un processus récemment entamé au niveau européen.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.5Belga)

Contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Depuis le 1er septembre 1995, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Ce contrôle, sous la compétence de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), est délégué à deux organismes de contrôle agréés. 

En vue du 8e cycle de contrôle obligatoire des pulvérisateurs qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, le projet d'arrêté royal modifie la législation afin de prendre en compte les évolutions techniques ainsi que certaines difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. Les modifications concernent la reconnaissance en Belgique des contrôles effectués dans les autres Etats membres, certaines prescriptions techniques de contrôle et les rétributions liées au contrôle :

Les pulvérisateurs ayant été soumis à un contrôle officiel dans un autre Etat membre de l'UE et qui disposent d’un rapport de contrôle favorable délivré depuis moins de trois ans sont considérés comme satisfaisant et peuvent être utilisés en Belgique.

Les rétributions pour le contrôle des pulvérisateurs arboricoles et de désinfection du sol sont désormais fixées en fonction du nombre de buses ou injecteurs présents sur le pulvérisateur, de façon similaire à ce qui est actuellement appliqué pour les pulvérisateurs de grande culture et horticulture/cultures ornementales. 

Les rétributions applicables aux pulvérisateurs à rampe en horticulture et cultures ornementales sont clarifiées, selon que ceux-ci disposent d’une seule rampe fixée sur l’unité de pression ou une ou plusieurs rampes individuelles par unité de pression.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Détachement d’un expert belge en contre-terrorisme et sécurité au sein de la Délégation de l'UE à Sarajevo

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres  a marqué son accord pour le détachement d’un expert en contre-terrorisme et sécurité de la Police fédérale belge au sein de la Délégation de l'UE à Sarajevo.

Cet expert belge spécialisé dans la sécurité et la lutte contre le terrorisme sera détaché à Sarajevo pour une durée initiale de deux ans, éventuellement renouvelable.

Les pays des Balkans sont, au même titre que les autres pays européens, touchés par le phénomènes des combattants terroristes étrangers qui rejoignent la Syrie et l’Irak pour combattre dans les rangs de groupes islamistes armés.

Pour la Police fédérale belge, les Balkans forment depuis de nombreuses années une région d’intérêt prioritaire, comme le démontre les nombreux accords de coopération bilatérale conclus avec les services de ces pays. La Police fédérale y est aussi déjà active en tant que partenaire dans un projet du ministère slovène de l'Intérieur financé par la Commission européenne, qui vise à augmenter la conscience des travailleurs sociaux de première ligne sur la radicalisation dans les pays des Balkans occidentaux.(Belga)

Aide financière plus rapide et plus élevée pour les victimes d’actes intentionnels de violence ou de terrorisme

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal concernant l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ou de terrorisme afin que celles-ci puissent prétendre plus rapidement à une aide financière plus élevée.

Les projets font suite à la loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cette loi étend le champ d’application de la loi qui prévoit une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Afin de pouvoir apporter une aide financière plus rapidement aux victimes, notamment des attentats du 22 mars, le premier projet abroge certaines dispositions moins pertinentes pour le terrorisme, comme l'obligation d'obtenir un jugement de condamnation. S'il s’avère qu'une victime peut demander l'intervention d'une assurance ou un paiement par un auteur, le principe de subsidiarité prévu dans la loi reste applicable dans son intégralité. Il permet en outre que des Belges ou des personnes ayant leur résidence habituelle en Belgique qui sont victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger puissent prétendre à une intervention financière.

La demande d'obtention d'une aide doit être adressée à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dans un délai de trois ans suivant la publication de l’arrêté royal reconnaissant l’acte en question comme un acte de terrorisme.

Le deuxième projet vise à renforcer la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels afin de permettre aux victimes d'actes intentionnels de violence ou de terrorisme de prétendre à une aide financière plus élevée. Le montant maximal pour les frais de procédure est majoré de sorte que la commission pourra mieux tenir compte des dispositions de loi modifiées concernant l'octroi d'une aide financière pour l'indemnité de procédure. Le montant prévu pour les frais funéraires est triplé. La commission est en outre renforcée par deux chambres supplémentaires afin de traiter les demandes des victimes dans un délai raisonnable.

Le troisième projet fixe la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d’actes de terrorisme. Un arrêté de reconnaissance doit être pris en Conseil des ministres sur l’initiative du ministre de la Justice. Celui-ci doit demander l’avis du procureur fédéral et, pour des faits commis à l’étranger, celui du ministre des Affaires étrangères. Ces demandes d’avis sont obligatoires, mais les avis ne sont pas contraignants. Il peut également faire appel à d'autres sources d’information, comme l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le procureur général du ressort dans lequel s’est produit l’acte et le Comité relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.(Belga)

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Crédits pour les dépenses supplémentaires du pré-screening à Brussels Airport

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les crédits nécessaires pour les dépenses supplémentaires concernant le pré-screening des passagers à Brussels Airport.

Lors de la réouverture de Brussels Airport, après les attentats du 22 mars 2016, l’urgence absolue était d’installer des dispositifs de sécurité adéquats pour protéger les passagers, les employés, les passants et fournisseurs. Le Conseil des ministres du 13 mai 2016 a validé la mission temporaire de pré-screening octroyée à G4S jusqu’au 31 décembre 2016, sa répercussion budgétaire étant imputée sur les crédits IDP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme 2016-2019. Un contrat a été signé en ce sens entre l’Etat belge et G4S le 19 mai 2016.

Ce dossier vise à corriger la répercussion budgétaire du contrat, sur la base de la nouvelle situation sur le terrain et des dépenses inévitables et nécessaires de sécurité supplémentaires qui vont de pair.

Pour diverses raisons, un ajustement flexible et opérationnel était nécessaire à cause de la suppression des comptoirs d’enregistrement temporaires, de l’ouverture d’une partie du hall des départs, du passage d’un contrôle systématique à un contrôle aléatoire, de la haute saison avec ses pics d’affluence, de la réouverture de l'entrée via la gare des bus, etc.

Le Conseil des ministres a donc approuvé les crédits nécessaires pour les dépenses supplémentaires résultant des ajustements des dispositifs de sécurité. Ceux-ci seront prévus sur les crédits de la provision interdépartementale (IIDP) pour la lutte contre le terrorisme et le radicalisme 2016-2019.

Grâce à l’introduction d’autres règles de sécurité comme le bouclier de caméra, la mise en place de la quick response team, des MPT (Mobile Protection Teams) et d’un BDO (Behavior Detection Officer), il sera progressivement mis un terme au contrat relatif au prescreening. Une ligne sera déjà concrètement fermée au 7 novembre 2016. (Belga)

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

L’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) a effectué une nouvelle analyse de la menace le 19 octobre 2016. Après avoir recueilli l’avis du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et vu le niveau général de la menace au niveau 3, le Conseil des ministres a décidé du déploiement de 1828 militaires en rue, pour une nouvelle période d’un mois, du 2 novembre au 2 décembre 2016. Pendant cette période, l’engagement diminuera graduellement et passera de 1828 à 1250 militaires sur la base de l’optimalisation proposée par la Défense. Ce nombre tient par ailleurs compte d’une marge de sécurité de quelque 150 militaires (capacité réserve qui est immédiatement opérationnelle). 

L’OCAM procédera à une nouvelle évaluation globale de la menace en vue de préparer les travaux du prochain Comité stratégique du renseignement et de la sécurité.

Fontana di Trevi, Rome