Fonction publique : adaptation de l'âge pour la mise à la retraite d'office après un an de jours de maladie

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant l'âge pour la mise à la retraite d'office des agents des services publics après un an de jours d'absence pour cause de maladie.  

L'avant-projet de loi précise qu'à partir du 1er juillet 2016, une mise à la retraite d’office ne pourra se produire que pour autant que l’agent totalise un an de congé ou disponibilité pour maladie pris à partir du moment où il a atteint l’âge de 62 ans, de 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et de 63 ans à partir du 1er janvier 2018. La durée d’un an peut être atteinte par l’addition de plusieurs périodes de maladie se situant, respectivement, à partir de l’âge de 62 ans, de 62,5 ans ou de 63 ans. Il ne doit donc pas nécessairement s’agir d’une période ininterrompue d’un an.

La loi du 5 août 1978 stipule qu’un agent des services publics est mis d’office à la retraite le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il totalise, depuis qu’il a atteint l’âge de 60 ans, un an de congé ou disponibilité pour maladie. Il s’agit d’une mesure impérative, qui s’applique en dehors de toute intervention d’un service administratif de santé, l’agent mis ainsi à la retraite n’ayant pas été reconnu, sur le plan médical, définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’âge de 60 ans a été fixé à une époque où l’âge minimum pour être admis anticipativement à la retraite était également 60 ans. Depuis, cet âge minimum a été augmenté à plusieurs reprises, pour se situer actuellement, et sous réserve des carrières longues, à 62 ans à partir du 1er janvier 2016, à 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017 et à 63 ans à partir du 1er janvier 2018. L'article de loi actuel n’est donc plus en phase avec la situation existante en matière de pension et il est dès lors adapté par cet avant-projet de loi. 

L'avant-projet de loi sera soumis aux organisations syndicales et sera ensuite soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Belga

Avant-projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d’office après des jours d’absence pour cause de maladie

Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures et élargissement des contrats de travail électroniques

Service de presse de Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur 

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à supprimer la règle des 48 heures et élargir la possibilité de recourir à des contrats électroniques pour le travail intérimaire.

La règle des 48 heures accorde deux jours ouvrables à l’entreprise de travail intérimaire pour constater par écrit le contrat de travail intérimaire. Cette règle place le travailleur intérimaire dans une situation d’insécurité juridique, puisque son contrat de travail n’est constaté par écrit qu’après le début de la mission d’intérim, voire après la fin de celle-ci en cas de contrats journaliers. L'avant-projet supprime donc la règle des 48 heures et élargit les possibilités de signer par voie électronique des contrats de travail intérimaire.

Dès le 1er octobre 2016, tout contrat de travail intérimaire devra être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire. Désormais, cette constatation écrite pourra se faire de trois manières :

par un contrat écrit classique

par un contrat électronique signé au moyen d’une signature électronique qualifiée (e-ID) ou un cachet électronique qualifié

par un contrat électronique signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat

A défaut de contrat valablement signé au début de la mission d’intérim, le contrat de travail intérimaire sera soumis d’office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, si l’absence de signature résulte uniquement de l’attitude de l’intérimaire lui-même, cette sanction n’est pas applicable.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d’élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques

Début de l’envoi des déclarations fiscales papier et aide au remplissage de celles-ci dans les bureaux de taxation

À partir du 2 mai jusqu’au 26 mai, le SPF Finances enverra 2,8 millions de déclarations fiscales papier. L’aide au remplissage de ces déclarations fiscales par les fonctionnaires du SPF Finances dans les bureaux de taxation débutera également ce jour là, et ce, jusqu’au 30 juin.

À partir de lundi, le SPF Finances enverra 2,8 millions de déclarations fiscales papier, soit environ 100.000 en moins que l’année dernière. Seule une partie de ces citoyens utilisent cette version papier de manière effective afin d’introduire leur déclaration. L’année dernière, l’on comptait 1,1 million de déclaration papier (16 %), 2,1 millions de propositions de déclaration simplifiée (31 %) et 3,6 millions de déclarations via Tax-on-web (53 %).

Par ailleurs, les citoyens qui ont reçu une déclaration papier et qui ont fait remplir leur déclaration par un fonctionnaire du SPF Finances lors d’une permanence communale, d’une visite dans un bureau de taxation local ou dans un centre commercial l’année dernière, ne recevront plus de notices explicatives volumineuses lors de l’envoi de leur déclaration papier. Cela représente 23 millions de pages imprimées en moins et une économie d’environ deux cent cinquante mille euros.

De plus, également à partir de lundi et jusqu’au 30 juin, les bureaux de taxation locaux accueilleront les citoyens afin de leur prêter assistance ou de compléter leur déclaration fiscale. En mai, les bureaux seront ouverts de 9h à 12h et en juin de 9h à 15h sans interruption. Il s'est avéré au cours des dernières années que le délai d’attente en juin augmente à partir de 13h. Ces délais d’attente sont d’ailleurs prévus dans un calendrier. Voir http://finances.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/declaration...

Pour terminer : Les déclarations papier doivent être introduites le 30 juin.

Belga

La déclaration fiscale 2016

La conférence de presse concernant la déclaration fiscale 2016 vient d’avoir lieu en présence du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt et de l’administrateur général de la Fiscalité, Philippe Jacquij.

Voici les principales conclusions :

• Déclaration 2015 : il y a de moins en moins de déclarations papiers (1,07 millions), de plus en plus de déclarations préremplies (2,12 millions) et toujours autant de déclarations complétées sur Tax-on-web (Tow) (3,57 millions). Les chiffres Tow stagnent car beaucoup de contribuables qui complétaient sur Tow, ne doivent plus rien faire grâce aux déclarations préremplies.

• Traitement des déclarations 2015 : les enrôlements des déclarations ont commencé avec 2 mois de retard mais à la fin du mois de décembre, les envois étaient au même niveau que l’année précédente soit 63% de déclarations traitées. A la fin mars 2016, 95% des déclarations étaient traitées.

• Revenus étrangers : en 2016, l’échange d’information des revenus étrangers devient automatique en Europe (revenus 2014). Les contribuables doivent être attentifs à bien compléter leurs revenus étrangers (pensions, salaires, biens immobiliers…)

• Déclaration 2016 :

La déclaration 2016 contient 810 codes dont 38 supplémentaires principalement liés à la fiscalité de l’habitation. Mais 80% des contribuables complètent moins de 20 codes.

Dans Tow se trouvent 304 codes déjà complétés tels que les revenus, les personnes à charge, les informations personnelles sur les contribuables, les titres-services…

 

• Proposition de déclaration simplifiées : 2.193.666 déclarations préremplies seront envoyées en 2016 aux pensionnés, étudiants, personnes à bas revenus. Ils recevront une lettre réécrite pour être plus lisible et ce dès le mois de mai.

• De moins en moins de papier : Mise en place d’un projet de réduction des coûts ; 23 millions de pages imprimées en moins car certains envois de déclarations se font sans notice explicative.

• Nouveautés Tax-on-web : Tow est désormais accessible pour les tablettes et les gsm via un lecteur eID sans fil ou un code de sécurité disponible sur une app mobile.

• Lettres de rappel : 94% des contribuables rentrent leur déclaration à temps. Après l’envoi des lettres de rappel, le taux monte à 97%.

• Sanctions en cas de non-rentrée des déclarations :

Amendes administratives de 50€ à 1250€ (87.625 amendes envoyées en 2015)

Accroissement d’impôt de 10% à 200%

Imposition d’office (inversement de la charge de la preuve).

 

• Rentrée des déclarations, 3 dates à retenir :

30 juin : déclarations papiers

13 juillet : déclarations tax-on-web

27 octobre : déclarations via un mandataire

 

• Aide au remplissage des déclarations :

Toutes les informations se trouvent sur www.finances.belgium.be

Aide en ligne : Tax-on-web, calcul de simulation en ligne Taxcalc, aide didactique grâce à Tax-on-web training.

Aide dans nos bureaux du 2 mai au 30 juin. Mise en ligne d’un tableau avec les journées où l’on retrouve les plus longs temps d’attente.

Le SPF Finances présent dans 18 centres commerciaux.

Aide aux sourds et malentendants : cette aide devient permanente, sans rendez-vous dans 25 bureaux dès le mois de juin.

Chiffres des accidents du travail survenus aux intérimaires en 2015

En 2015, plus de 195 millions d’heures de travail intérimaire ont été prestées, tous secteurs confondus. Ceci signifie une augmentation de 7% par rapport à 2014. Cette augmentation significative des heures prestées dans l’intérim se constate pour la deuxième année consécutive (en 2014 l’augmentation était de 10,4%). Concernant les accidents de travails le taux de fréquence  (Tf) continue à diminuer chaque année et  pour la première fois en 2015 se retrouve en-dessous de 40 (Tf 39,33). Le climat sur le lieu de travail s’améliore et la sensibilisation en vue de prévenir les accidents du travail des intérimaires porte ses fruits. Prévention et Intérim continuera à œuvrer ces prochaines années pour améliorer les chiffres des accidents du travail de façon durable et ce, de concert avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’intérim.

Heures prestées dans le secteur intérimaire En 2015, plus de 195 millions d’heures de travail intérimaire ont été prestées, tous secteurs confondus. Ceci signifie une augmentation de 7% par rapport à 2014. Cette augmentation significative des heures prestées dans l’intérim se constate pour la deuxième année consécutive (en 2014 l’augmentation était de 10,4%). Les entreprises intérimaires agréées pour des activités de construction prennent 2,58% de la totalité du travail intérimaire pour leur compte tandis que la portion des étudiants jobistes dans l’intérim constitue 14 % du secteur. En 2015 plus de 220 000 étudiants jobistes ont prestés plus de 27,7 millions d’heures ce qui signifie une augmentation de 20% par rapport à 2014. Accidents du travail des intérimaires Le taux de fréquence  (Tf) continue à diminuer chaque année et  pour la première fois en 2015 se retrouve en-dessous de 40 (Tf 39,33). C’est la cinquième année d’affilée que le Tf montre une tendance à la baisse, ce qui signifie que l’augmentation de l’emploi des intérimaires augmente plus vite que le nombre des accidents du travail. Comparé à 2000, le taux de fréquence a chuté de plus de 60%. Une tendance semblable se retrouve chez les étudiants jobistes dont le nombre a plus que doublé depuis le début des récoltes d’information, avec une baisse du taux de fréquence de 77%. La gravité des accidents du travail (Tgr)  par contre semble se stabiliser en fluctuant autour des 0,89. Par rapport à 2000, la gravité des accidents du travail a diminué de plus de 47%, le nombre des journées perdues se montant à cette époque encore à 1,81 par 1.000 heures prestées. En 2015, les spécialistes de la prévention du secteur ont aussi été capables de maîtriser les exigences pour des « conditions de travail sûres pour l’intérimaire sur le lieu de travail chez l’utilisateur » malgré un volume d’emploi plus important. Par rapport au nombre de jours d’incapacité de travail, le secteur de l’intérim suit la tendance constatée par le Fonds des Accidents du Travail, selon laquelle il y a de moins en moins d’accidents du travail, mais que ceux-ci sont plus graves et entrainent plus d’incapacité.  La prévention des accidents du travail des intérimaires reste toujours une préoccupation très importante pour tous les intervenants du secteur de l’intérim. Le climat sur le lieu de travail s’améliore et la sensibilisation en vue de prévenir les accidents du travail des intérimaires porte ses fruits. Prévention et Intérim continuera à œuvrer ces prochaines années pour améliorer les chiffres des accidents du travail de façon durable et ce, de concert avec l’ensemble des acteurs du secteur de l’intérim.  Preventie en Interim

Aide au remplissage des déclarations fiscales : permanences communales

Dès 27 avril, , les fonctionnaires du SPF Finances aident les citoyens au remplissage des déclarations fiscales, dans différents lieux situés en dehors des bâtiments des Finances. Il s’agit des premières sessions sur un total de 1.265 permanences communales.

Des sessions de remplissage auront lieu sur l’ensemble du territoire, dans les CPAS et dans les communes du 27 avril au 30 juin, dans 524 lieux différents. En avril et mai il y a 819 sessions et 416 en juin.

Le citoyen qui nous rend visite, apporte :

sa carte d’identité électronique et connaît le code PIN (ainsi que celui du conjoint/cohabitant légal),

les fiches de revenus (salaire, chômage, mutuelle…),

les attestations et relevés divers (emprunt hypothécaire, assurance-vie, épargne-pension, dons, frais de garde d’enfants, rentes alimentaires, titres-services…),

l’avertissement-extrait de rôle (note de calcul) de l’année antérieure et

s’il est propriétaire, l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.

SPF Finances 

Droit de vote des Belges à l'étranger pour les élections législatives et européennes

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.

Cet avant-projet de loi sur le droit de vote des Belges à l'étranger poursuit deux objectifs :

La simplification du vote lors des élections de la Chambre des représentants

Depuis 2003, les Belges résidant l’étranger peuvent prendre part à l’élection du Parlement fédéral. Vu qu’un certain nombre de procédures doivent être menées à bien avant le jour même du scrutin, le délai imparti pour l’organisation de la participation des Belges à l’étranger est très court.

La procédure actuelle est simplifiée, notamment par l'élargissement des critères de rattachement à une commune belge pour les Belges à l'étranger. En outre, l’électeur qui réside à l’étranger sera inscrit sur la liste des électeurs tenue par le consulat de carrière. Enfin, quleques modifications visent à simplifier et rationaliser la gestion des listes électorales par les communes. 

L’extension du droit de vote pour l’élection du Parlement européen aux Belges résidant dans un Etat non membre de l’Union européenne

Actuellement, les Belges résidant hors Union européenne ne peuvent exercer le droit de vote aux élections du Parlement européen. Grâce à cet avant-projet de loi, ce sera désormais bien le cas. Les Belges de l’étranger seront dorénavant rattachés à une commune belge selon les mêmes critères que ceux du Code électoral pour l’élection de la Chambre des représentants. Cette commune de rattachement détermine le collège électoral pour lequel le Belge de l’étranger pourra voter.

Les Belges de l’étranger peuvent choisir entre cinq modes de vote différents : vote en personne ou par procuration en Belgique, vote en personne ou par procuration dans un poste consulaire, vote par correspondance.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Belga

Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2016

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2016.

Pour assurer la couverture budgétaire de ces missions, un crédit provisionnel de 7.575.000 euros en engagement et de 6.304.000 euros en liquidation a été inscrit au budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016. A ce jour, un montant de 2.796.268 euros en engagement et de 2.837.268 euros en liquidation doit être prélevé de ce crédit provisionnel pour l’engagement et la liquidation de dépenses pour les SPF concernés dans la gestion civile des crises. En ce qui concerne la Police fédérale, ce premier prélèvement ne permettra de couvrir qu'une période de participation de neuf mois. La couverture ultérieure fera l’objet d’un deuxième arrêté royal.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d’origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des Finances, de militaires et d’autres instances publiques chargés de missions à l’étranger.

Belga

Reconnaissance nationale des victimes des actes terroristes du 22 mars 2016

Précisément un mois après les attentats du 22 mars 2016 dans la station de métro Maalbeek et à l’aéroport de Zaventem, le gouvernement souhaite  apporter plus de clarté aux victimes belges des actes terroristes concernant les mesures qu'il entend prendre pour les soutenir dans le processus de traitement. Un statut de reconnaissance nationale pour les victimes des actes terroristes sera entre autres créé, et un contact proactif avec les victimes et les survivants sera pris pour les accompagner avec un soutien adapté.

A l’initiative du Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un paquet de mesures du ministre de la Justice Koen Geens, de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre de la Défense Steven Vandeput pour soutenir autant que possible les victimes belges des actes terroristes. Le but est de clarifier les choses pour les victimes des dramatiques événements du 22 mars 2016. Tous les départements unissent leurs forces afin d'aider au mieux les victimes d'actes terroristes.

Un guichet unique sera créé au sein du Fonds d’aide aux victimes du SPF Justice. Les différents services impliqués mettent les moyens suivants à disposition :

le SPF Justice met deux collaborateurs à disposition pour la coordination et la gestion ;

le SPF Sécurité sociale, DG War, met deux collaborateurs à disposition pour prendre contact par téléphone avec les victimes et leurs proches ;

l’Institut des Vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre met des assistantes sociales à disposition pour aller proactivement à la rencontre des victimes et de leurs proches sur le terrain et pour les accompagner individuellement vers les services de soutien que le Gouvernement a mis sur pied.

Le guichet unique est joignable au numéro de téléphone unique 0471 12 31 24 ainsi qu’à l’adresse mail terrorvictims@just.fgov.be.

Statut de reconnaissance nationale

Sous la direction des ministres des Affaires sociales et de la Défense, un statut de reconnaissance nationale a été élaboré. Ce statut est comparable à celui des victimes de guerre et garantit une aide d’urgence aux victimes belges des actes de terrorisme. Selon le cas, ces personnes bénéficieront de l’aide suivante :

une pension garantie ;

le remboursement intégral à vie des frais médicaux (physiques et psychiques) à la suite des attentats ;

une carte de victime leur offrant certains avantages.

En attendant le statut de reconnaissance nationale, les blessés et leurs proches peuvent prétendre à une aide financière d’urgence via le Fonds d’aide aux victimes. La loi de 1985 sera adaptée et sera d’application pour les requêtes qui ont déjà été introduites :

Les plafonds pour l’aide financière d’urgence (aide financière avant la fin de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire) sont augmentés de 15.000 à 30.000 euros.

Les plafonds pour l’aide financière principale (intervention pour les dommages subis) sont augmentés de 62.000 à 125.000 euros.

Cela vaut tant pour les dommages physiques que psychologiques.

Il est prévu d’assouplir certaines conditions dans un arrêté d’exécution :

Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.

Les compatriotes victimes d'actes de terrorisme dans un pays étranger qui ne prévoit aucune réglementation pour ce genre d’événements, peuvent également faire appel au Fonds d’aide aux victimes. Cette réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif. Cela permettra, par exemple, aux victimes belges des attentats de Sousse en Tunisie d’aussi introduire une demande d’aide.

Le dossier doit être soumis au plus tard 3 ans après les faits.

Il a été demandé au Fonds d’aide aux victimes d’octroyer un acompte de 5.000 euros aux victimes hospitalisées (pour les frais d’hospitalisation) ainsi qu’aux proches des victimes décédées (pour les frais d’enterrement), et ce, sur simple demande, sans devoir présenter de factures.

Toutes les victimes qui ont introduit une demande pourront bénéficier d’une aide financière afin de couvrir le dommage moral.

L'hébergement des jeunes dans le cadre de l'aide à la jeunesse

Dans le cadre de sa mission générale de protection et d’aide aux jeunes en danger ou en difficulté, la Communauté française développe des actions, qui incluent la prévention générale, l’orientation et l’accompagnement des jeunes ainsi que leur prise en charge par des services spécialisés opérant en milieu de vie ou en hébergement. La Cour des comptes a réalisé un audit portant sur la gestion de l’hébergement des jeunes et sur l’agrément et le financement d’acteurs qui y participent.

Gestion des prises en charge La Cour des comptes a constaté l’existence de délais d’attente pour le placement de jeunes dans les services d’hébergement. La Communauté française reconnaît que ces délais deviennent importants. Les besoins en matière de prise en charge des jeunes dépassent en effet largement l’offre actuelle de places disponibles. Cette pénurie conduit à prendre parfois des mesures inadéquates au regard des difficultés du jeune.  La Communauté française a récemment mis en place de nouvelles mesures visant à éviter la concurrence entre les mandants chargés de placer les jeunes, à augmenter l’offre de prise en charge de 500 nouvelles places et à répartir plus équitablement l’offre sur le territoire.  Toutefois, la Cour des comptes juge ces mesures insuffisantes. En effet, il n’y a pas d’assurance que ce soient les jeunes qui en ont le plus besoin qui soient pris en charge en priorité et, si les institutions restent maîtres d’accepter un jeune ou non, la pertinence des refus n’est pas suffisamment contrôlée. Par ailleurs, aucune réelle évaluation de l’occupation des 500 nouvelles places n’a été effectuée et les nouvelles règles de répartition de l’offre sur le territoire ne se basent pas sur les besoins réels. Ces nouveaux dispositifs ne résolvent donc pas le problème majeur de l’engorgement. En dépit de la volonté des gouvernements précédent et actuel, le manque de place n’est toujours pas quantifié : le nombre de jeunes en attente et les délais d’attente ne sont pas connus et l’évaluation de l’offre existante n’a pas été réalisée. Malgré le développement d’outils, le pilotage de la politique est donc encore insuffisamment développé. Parmi ses recommandations, la Cour a préconisé d’opérer une réflexion globale reposant sur une analyse des besoins en y intégrant le coût des structures. Les solutions à apporter ne peuvent exclure une reconfiguration de l’offre de services.  Par ailleurs, le travail de prévention est un des éléments qui limitent en amont la demande. Un suivi quantifié de ces actions devrait être mis en place. La Cour des comptes estime également nécessaire de renforcer les collaborations avec les services qui interviennent avant l’aide à la jeunesse (PMS, CPAS, etc.) et de mieux définir leurs champs de compétence respectifs, afin de réduire le nombre de jeunes qui aboutissent dans des services de l’aide à la jeunesse.  Dans leurs réponses, l’administration et le ministre ont fait savoir que bon nombre de recommandations de la Cour seront mises en pratique. Une analyse des besoins et de l’offre sera réalisée, notamment dans le cadre de la réforme du décret actuellement en cours, et le système informatisé de suivi sera développé. Agrément et subventionnement Alors que les institutions sont agréées pour une durée illimitée, le contrôle de leur agrément n’est pas opéré de manière fréquente et régulière, ce qui ne garantit pas leur bon fonctionnement.  Concernant le subventionnement, la Cour a dénoncé différents manquements, les uns liés à la non-application de certains points de la réglementation, d’autres aux règles qui encadrent les interventions financières, ou encore à la faiblesse du contrôle administratif.  Enfin, la Cour a également fait observer que le contrôle interne s’est développé de façon inégale et est peu organisé. Elle a ainsi relevé plusieurs problèmes : description insuffisante des processus, formalisation partielle des procédures et de la jurisprudence, supervision des dossiers déficiente, formation des agents peu standardisée.  La Cour des comptes a donc recommandé de prendre les mesures adéquates pour remédier à ces carences et a notamment préconisé d’opérer un meilleur contrôle des subsides et des paiements. L’administration et le ministre ont annoncé leur intention d’adopter les mesures de contrôle interne pour répondre aux constatations formulées. Des réformes réglementaires ont également été mises en œuvre. Belga

Soins psychologiques : vers un remboursement ?

Anxiété, stress, burnout, sentiments dépressifs, soucis relationnels ou familiaux,… nous traversons tous des moments de vie difficiles, qui pourraient souvent être surmontés si nous avions l’aide d’un professionnel formé à cet effet. Mais les soins psychologiques ne sont généralement pas pris en charge par l’assurance maladie, et ils restent donc peu accessibles. Le Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a analysé les modèles d’organisation et de remboursement des soins psychologiques mis en place dans d’autres pays, pour ensuite élaborer un modèle adaptable à la réalité belge. Il propose un système à deux ‘étages’ : un premier niveau généraliste, largement accessible, pour accueillir sans restriction les problèmes courants et modérés, et un second niveau, d’accès plus restreint, mais permettant de délivrer des soins spécialisés à ceux pour qui le premier niveau n’est pas suffisant.

Des besoins importants…

La population belge exprime régulièrement, à travers divers chiffres et enquêtes, un degré croissant de détresse psychique. Il ne s’agit pas nécessairement de graves maladies mentales mais de problèmes dits ‘courants et modérés’ comme de l’anxiété, du stress, du burnout, des sentiments dépressifs, des soucis relationnels ou familiaux,… En d’autres mots, des moments de vie difficiles qui ne correspondent pas nécessairement à des diagnostics psychiatriques caractérisés. Cependant, si on n’intervient pas, cette détresse psychique peut s’installer dans la durée et devenir plus difficile à traiter. Au-delà des souffrances individuelles, elle viendra alors alourdir le fardeau social de l’absentéisme : d’après les chiffres de l’INAMI (2013), entre un tiers et la moitié des nouvelles demandes d’indemnités d’invalidité sont imputables à des troubles mentaux. C’est une hausse de près de 60 % en 10 ans.  

…mais une offre insuffisante.Pourtant, ces problèmes de vie sans réelle gravité peuvent souvent être surmontés avec l’aide d’un professionnel formé à cet effet. Mais l’offre actuelle de soins psychologiques ne rencontre pas la demande : le secteur de la santé mentale est complexe, les intervenants sont nombreux et mal connus du public, les temps d’attente peuvent être longs, les tabous autour de ces questions sont persistants et, par-dessus tout, ces soins ne sont généralement pas pris en charge par l’assurance maladie.

Un modèle à deux étages L’étude publiée aujourd’hui a été demandée par l’INAMI, le SPF Santé publique et une association professionnelle de psychologues, dans la foulée de la loi d’avril 2014 reconnaissant la profession de psychologue clinicien. Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a analysé les modèles d’organisation et de remboursement des soins psychologiques mis en place dans d’autres pays, pour ensuite élaborer un modèle adaptable à la réalité belge, en concertation avec tous les acteurs concernés, dont les représentants des principales associations professionnelles et des patients.

Il s’agit d’un système à deux ‘étages’ : un premier niveau généraliste, largement accessible, pour accueillir sans restriction les problèmes psychiques courants et modérés, et un second niveau, d’accès plus restreint, mais permettant de délivrer des soins spécialisés à ceux pour qui le premier niveau n’est pas suffisant.

Un premier accueil large et sans conditions.Le premier niveau, inspiré des projets pilotes de « psychologie de 1re ligne » (Eerste Lijns Psychologische Functie – ELPF) récemment menés en Flandre, se veut ouvert à tous, sans prescription, ni critère de diagnostic ou de gravité. Des psychologues spécifiquement formés à l’accueil et à la première prise en charge des problèmes psychiques les plus courants y recevraient rapidement, et pour une contribution financière très modique, tous ceux qui se présentent.

Ces prises en charge de 1re ligne seraient limitées à 5 séances ; leur but se borne en effet à évaluer le problème et à donner le ‘petit coup de pouce’ professionnel qui devrait suffire, dans la majorité des cas, à retrouver en soi les ressources nécessaires pour tenir tête aux aléas de la vie. L’expérience des projets flamands ELPF montre d’ailleurs que 88% des personnes qui y ont eu recours ont été aidées en (moins de) 5 séances. Cette approche permet également d’identifier et de réorienter plus rapidement les personnes nécessitant des soins plus soutenus ou plus spécialisés.

Les psychologues de 1re ligne pourraient exercer un peu partout : dans des cabinets de médecine générale ou des maisons médicales, des centres PMS, des plannings familiaux, etc. Cette grande flexibilité dans la localisation de cette fonction permettrait de lui garantir une large distribution géographique.

Toutefois, certaines personnes préfèrent aborder leurs problèmes psychiques dans le cadre familier du cabinet de leur médecin généraliste. Pour permettre à ces acteurs centraux des soins de santé – ou du moins à ceux qui le souhaitent – de continuer à tenir ce rôle, le KCE recommande qu’il leur soit permis de percevoir des honoraires augmentés pour ‘consultation de longue durée’. Pour le patient, la participation financière resterait équivalente à celle payée en 1re ligne de soins psychologiques.

Des soins plus spécialisés pour ceux qui en ont besoinPour certaines personnes, les cinq séances de la 1re ligne ne suffiront pas, parce qu’elles ont besoin d’une prise en charge plus spécifique ou de plus longue durée. Elles auraient alors accès à des soins plus spécialisés (dont les psychothérapies), sur prescription cette fois. Le besoin de soins spécialisés devrait être conjointementattesté par un médecin généraliste et un psychologue de 1re ligne. Le nombre de séances remboursées serait également limité mais suffisant pour donner des résultats, et renouvelable à certaines conditions.

Comme les acteurs de terrain ont marqué leur souhait de ne pas créer de nouvelles structures de soins dans un paysage déjà complexe, le KCE propose que les soins psychologiques spécialisés soient délivrés à partir des Services de Santé mentale (SSM) ou en collaboration avec ceux-ci. Les psychologues indépendants exerçant en privé seraient invités à signer une convention de collaboration avec un SSM pour avoir accès à l’intervention financière de l’INAMI. Il va de soi que tous les prestataires devront satisfaire aux critères de la loi sur les professions de la santé mentale (en cours de remaniement) et à un certain nombre de conditions destinées à garantir la qualité des soins.

Il resterait évidemment possible de consulter un psychologue privé en dehors de ce système, mais il n’y aurait alors aucun remboursement par l’assurance maladie (sauf l’assurance complémentaire de certaines mutualités, comme c’est déjà le cas actuellement).

Et le psychiatre ? La place et le mode de financement des psychiatres ne sont pas modifiés dans le nouveau système, mais ils pourraient mieux y retrouver le rôle pour lequel ils ont essentiellement été formés, c’est-à-dire la prise en charge des pathologies mentales lourdes et/ou complexes. Leur avis pourrait également être demandé, de façon ponctuelle, par les intervenants de 1re ligne, lorsqu’ils ont des doutes sur la conduite à tenir face à certains patients.

Les orthopédagogues. L’étude demandée au KCE portait également sur la place à donner aux  soins d’orthopédagogie. Les orthopédagogues sont des praticiens spécialisés dans l’accompagnement et le traitement de personnes dites ‘à besoins spécifiques’, c’est-à-dire présentant l’une ou l’autre forme de handicap mental, sensoriel, physique, de troubles de développement ou d’apprentissage. Étant donné la grande proximité entre les deux professions, le modèle proposé pour les soins psychologiques peut convenir pour les orthopédagogues, moyennant quelques adaptations en fonction de leurs publics et lieux de soins spécifiques.

Une réforme de longue haleine. Un tel bouleversement du paysage de la santé mentale ne se fera pas du jour au lendemain. Il faudra notamment former des intervenants en nombre suffisant, définir les critères de leurs formations spécifiques et accréditations, mettre en place les instances de régulation, et organiser l’accès aux (futurs) dossiers informatisés partagés.

Quant au nerf de la guerre… Le financement d’un tel système est compliqué à mettre en œuvre parce que la santé mentale est un secteur qui dépend à la fois des niveaux fédéral et fédérés. Le KCE a proposé des solutions créatives pour éviter l’apparition de deux systèmes parallèles. Ceci nécessitera une concertation entre les différents niveaux de compétence, et une volonté partagée de mettre sur les rails un système de soins psychologiques adapté aux besoins de  la population.

Reportage - KCE Reports 265B : Organisation des soins psychologiques en Belgique

La 1ère conférence européenne inaugurale sur les femmes dans l'informatique

Le Centre européen pour les femmes et la technologie (European Centre for Women and Technology – ECWT), animé par le désir d'afficher sa responsabilité de faire perdurer l'héritage d'Ada Lovelace, lance une nouvelle tradition en Europe. Il souhaite rassembler tous les ans la nouvelle et la future génération de femmes de talent du secteur de la technologie. L'objectif est d'augmenter sensiblement le nombre de femmes s'orientant vers des carrières STEM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques) et contribuant à l'amélioration du marché unique du numérique et de la compétitivité économique de l'Europe.

Les femmes sont essentielles à l'innovation, à la tête des entreprises et à la croissance économique en Europe. L'étude de la Commission européenne publiée fin 2014 montre que si les femmes bénéficiaient du même accès aux postes dans le numérique que les hommes, le PIB de l'Europe pourrait augmenter de 9 milliards d'euros par an. Le Centre européen pour les femmes et la technologie (European Centre for Women and Technology – ECWT), animé par le désir d'afficher sa responsabilité de faire perdurer l'héritage d'Ada Lovelace, lance une nouvelle tradition en Europe. Il souhaite rassembler tous les ans la nouvelle et la future génération de femmes de talent du secteur de la technologie. L'objectif est d'augmenter sensiblement le nombre de femmes s'orientant vers des carrières STEM (sciences, technologie, ingénierie, mathématiques) et contribuant à l'amélioration du marché unique du numérique et de la compétitivité économique de l'Europe. La 1ère conférence européenne inaugurale sur les femmes dans l'informatique (1st European Celebration of Women in Computing – ECWC) aura lieu les 25 et 26 avril 2016 à Bruxelles au Proximus Lounge d'Evere. L’événement s'inspire des conférences Grace Hopper aux États-Unis et sera organisé chaque année par l'ECWT dans des lieux différents en Europe. Les préparations de l'ECWC 2016 ont confirmé le bon timing de l'initiative de l'ECWT. 16 sociétés internationales, leaders en informatique et télécom, une université américaine et deux universités européennes ainsi que 10 ONG internationales et européennes sponsorisent l'évènement, projet phare sur la dimension sexospécifique de l'initiative e-skills for jobs 2016.  L’événement, organisé sur deux jours, rassemblera près de 350 femmes de talent du secteur de la technologie qui débutent leurs carrières et 150 représentants majeurs de la recherche et du secteur privé. Les participants pourront réseauter, s'inspirer de formidables parcours professionnels, en savoir plus sur les compétences remarquables en matière de leadership, trouver des modèles à suivre, comprendre la dimension ajoutée du genre dans l'innovation et présenter leurs propres innovations technologiques, avec pour but ultime de vivre une expérience unique afin de choisir une carrière dans la technologie. Ces deux jours proposeront une foire de l'emploi avec 50 ateliers interactifs, présentations et sessions plénières, intégrée au Salon Ada.Ada.Ada et à une expérience magique. Au cours de la soirée, la musique, des récits d'histoires, la direction créative, les décors ainsi que la nourriture et les boissons de l'époque victorienne ramèneront les participants près de 200 ans en arrière. Les invités seront impressionnés par l'ambiance inspirante, pédagogique et divertissante d'un salon du 19 eme siècle, animé par Ada Lovelace et présenté par Zoe Philpott, artiste invitée du Royaume-Uni. C'est dans cette atmosphère que seront désignées les gagnantes des trois nouvelles récompenses européennes en reconnaissance de la contribution significative des femmes dans le secteur informatique. Au cours de la conférence de presse du 26 avril 2016 seront présentées plusieurs initiatives nouvelles visant à soutenir plus de femmes dans le secteur de la technologie tout au long de leur carrière.  Belga

Faut-il élargir le remboursement des pompes d’assistance cardiaque ?

   Chaque année, plus de 10 000 Belges apprennent qu’ils sont en état de décompensation cardiaque. Un certain nombre d’entre eux, en décompensation sévère et évolutive, peuvent entrer en ligne de compte pour une transplantation cardiaque, mais étant donné la pénurie de donneurs, la liste d’attente est très longue. 

   Pendant la période d’attente, il est possible de leur implanter un dispositif d’assistance ventriculaire pour soutenir la fonction de leur cœur. L’INAMI rembourse 50 de ces dispositifs par an. Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a évalué dans quelle mesure il serait coût-efficace de placer aussi ce type d’appareil chez les patients qui n’entrent pas immédiatement en ligne de compte pour une transplantation.

   D’un point de vue médical, les dispositifs d’assistance ventriculaire apportent une réelle plus-valu car ils améliorent tant la survie que la qualité de vie des patients. Mais leur coût est très élevé en comparaison avec celui du traitement classique. D’un point de vue d’économie de la santé,  il n’y a donc pas d’arguments en faveur d’un élargissement de leur remboursement.

 Chaque année plus de 10 000 Belges en décompensation cardiaque.La décompensation cardiaque est une affection fréquente: on estime qu’elle touche plus de 10 000 Belges chaque année. On parle d’insuffisance cardiaque lorsque le cœur n’est plus capable de faire circuler un volume de sang suffisant dans l’organisme. Par conséquent, les différents organes sont moins bien approvisionnés en oxygène et en nutriments. Les personnes atteintes d’insuffisance cardiaque se fatiguent vite, sont vite essoufflées et peuvent présenter une accumulation de liquide (œdème) dans les poumons, les jambes et l’abdomen. L’intensité des symptômes est très variable : certains patients peuvent poursuivre leurs activités quotidiennes sans difficulté tandis que d’autres sont extrêmement limités, même au repos.

  Les transplantations cardiaques limitées par le manque de donneurs. L’insuffisance cardiaque ne peut généralement pas être guérie, mais ses symptômes peuvent être soulagés par des mesures adéquates, notamment la prise de médicaments et une adaptation du mode de vie. Les patients dont l’insuffisance cardiaque est sévère et évolutive peuvent être candidats à une transplantation cardiaque. Cette intervention améliore sensiblement leur survie et leur qualité de vie: plus de la moitié sont encore en vie 10 ans après l’intervention. Toutefois le nombre de transplantations cardiaques n’a plus augmenté depuis 20 ans, faute de donneurs d’organes. Pourtant, le nombre de demandes continue à croître. La liste d’attente est donc longue.

  Rembourser plus de 50 dispositifs d’assistance ventriculaire par an? Chez les patients pour qui le traitement médicamenteux classique ne suffit plus, on peut, en attendant la greffe, implanter un dispositif d’assistance ventriculaire gauche (DAVG). Il s’agit d’une petite pompe qui soutient la fonction cardiaque ; elle est placée à l’intérieur de la cavité thoracique ou dans le haut de la cavité abdominale. Le dispositif fonctionne grâce à des batteries que le patient transporte constamment avec lui.

  L’assurance maladie ne rembourse qu’un certain nombre de ces appareils par an, nombre qui n’a cessé d’augmenter suite aux  demandes des cliniciens : de 20 en 1999, il est passé à 50 en 2014. Jusque 2014, ces appareils n’étaient remboursés que pour les patients en attente de transplantation. Depuis lors, quelques-uns peuvent également être attribués chaque année à des patients chez qui on ne sait pas encore s’ils vont pouvoir être mis sur la liste d’attente. À l’heure actuelle, les dispositifs d’assistance ventriculaire ne sont pas remboursés s’il n’y a pas de perspective de transplantation cardiaque.

Les cliniciens demandent à présent une augmentation du chiffre de 50 appareils remboursés par an, de manière à pouvoir soigner davantage de patients qui n’entreront (probablement) pas en ligne de compte pour une transplantation. C’est pourquoi l’INAMI a demandé au KCE d’évaluer l’efficacité clinique et le rapport coût-efficacité de ces appareils pour cette catégorie particulière de patients.

  Amélioration sensible de la survie et de la qualité de vie…Les DAVG améliorent sensiblement la survie de ces patients : sous traitement médicamenteux, ils vivent encore en moyenne 9 à 10 mois tandis qu’avec un DAVG, leur espérance de vie monte à 4,8 ans. L’intervention améliore aussi considérablement leur qualité de vie, et ce en dépit des complications possibles (hémorragies, accidents vasculaires cérébraux, infections locales, insuffisance cardiaque droite, panne de l’appareil).

… mais à quel prix ? Le KCE a calculé que le coût total moyen d’un DAVG pour le reste de la vie du patient s’élève à environ 260 000 €, ce qui comprend le prix de l’appareil (environ 67 000 €), de l’intervention et des hospitalisations. En effet, après une implantation réussie, les patients passent environ 5 % de leur temps en nouveaux séjours hospitaliers, avec un coût moyen d’environ 26 000 € par mois d’hospitalisation. Le coût du traitement médicamenteux classique reste pour sa part largement inférieur (moins de 50 000 €) étant donné l’espérance de vie malheureusement limitée de ces patients.

Vers un débat de société ?Le KCE conclut que du point de vue médical, et donc du point de vue de la relation médecin-patient individuelle, les dispositifs d’assistance cardiaque apportent des bénéfices clairs : ils allongent la survie de 4 ans en moyenne et améliorent la qualité de vie des patients en insuffisance cardiaque sévère.

  Sur le plan de l’économie de la santé, les conclusions sont toutefois moins évidentes. Les DAVG représentent actuellement une très lourde dépense pour le système de santé. Et quand on les compare au traitement classique, leurs coûts additionnels sont très importants par rapport aux bénéfices qu’ils apportent. Du point de vue de l’économie de la santé, il n’y a donc pas d’arguments pour soutenir un élargissement du remboursement à plus de 50 DAVG par an.

  Le remboursement systématique d’interventions dont le rapport coût-efficacité est à ce point élevé pourrait, à terme, menacer la pérennité de l’assurance maladie. Le KCE ajoute donc que ce sujet mériterait de faire l’objet d’un débat éthique et sociétal.

Qu’est-ce que le rapport coût-efficacité ?

Une analyse du rapport coût-efficacité exprime les bénéfices d’un traitement donné en « gain d’années de vie » ou en « gain d’années de vie ajustées en fonction de la qualité » (ce que l’on appelle aussi Quality-Adjusted Life-Year ou QALY) pour le patient. Lorsqu’un traitement est moins onéreux que le traitement existant et qu’il donne un meilleur résultat pour le patient, le choix est facile. Mais bien souvent, les traitements qui apportent des bénéfices plus importants que l’approche classique sont aussi plus chers. Se pose alors la question clé : quels sont les coûts additionnels d’une année de vie supplémentaire (avec une bonne qualité de vie)?

Le KCE a calculé qu’un dispositif d’assistance ventriculaire représente, par rapport à un traitement médicamenteux classique, un surcoût de 82 000 € par QALY. Étant donné ce montant élevé, on peut  conclure qu’élargir le remboursement ne constituerait pas un usage efficient des ressources limitées de l’assurance maladie.