Echange automatique de renseignements financiers au niveau international à des fins fiscales

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges via le SPF Finances, dans le cadre de l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.

L’échange automatique de renseignements financiers au niveau mondial est considéré comme un outil particulièrement efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il est appelé à se généraliser. L’avant-projet de loi vise, dès lors, de manière générale, la mise en oeuvre de tout échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et une juridiction partenaire, organisé conformément à la législation européenne ou conformément à un accord administratif conclu en vertu de la Convention conjointe OCDE/Conseil de l’Europe du 25 janvier 1988 ou en vertu d’un traité bilatéral autorisant un tel échange. Un tel accord a notamment été conclu avec les Etats-Unis en 2014.

L’avant-projet de loi vise, essentiellement, à permettre à l’autorité compétente belge d’obtenir des institutions financières belges les renseignements qu’elle devra fournir à l’autorité compétente des juridictions étrangères concernées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Un projet d'arrêté royal sera soumis au Conseil des ministres, après avis de la Commission Vie privée, pour préciser que l’échange automatique de renseignements effectué par le SPF Finances avec des administrations fiscales étrangères dans le cadre de la loi ne requiert pas l'autorisation du comité sectoriel.

Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance

Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.

Après avoir recueilli l’avis du Collège du renseignement et de la sécurité, le Conseil des ministres a décidé du maintien du déploiement de maximum 210 militaires sur le terrain, pour un mois supplémentaire, à partir du 29 mai 2015.

L’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) effectuera une nouvelle évaluation globale de la menace en vue de préparer les travaux du Collège du renseignement et de la sécurité.

Une mesure d'économie provoque l'augmentation du coût de la maternité

Bruxelles, le 28 avril 2015 – Le Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes déplore la décision du gouvernement de réduire d’un jour la durée d’hospitalisation lors d’un accouchement. Ce retour précoce à la maison représentera une augmentation sensible du coût de la maternité. Le Conseil exige que cette mesure restrictive – qui s’applique aux mères – soit précédée de mesures complémentaires et indispensables en matière d’accueil de l’enfant au sein de la famille.

Cette mesure a pour but de réduire les frais hospitaliers liés à l’accouchement en se référant exclusivement aux aspects obstétricaux de celui-ci.

Le Conseil a approuvé l’avis n° 145 « relatif à la réduction de la durée d’hospitalisation après un accouchement ». Le Conseil s’étonne qu’une décision qui concerne exclusivement les femmes n’ait fait l’objet d’aucun « gender test » et n’ait été précédée d’aucune concertation avec les organisations de femmes ni avec le Conseil.

Cette mesure concerne une « privatisation familiale » de coûts théoriquement assurés aujourd’hui par la sécurité sociale. Pour toutes ces nouvelles mères, ce retour précoce à la maison représentera une augmentation sensible du coût de la maternité (frais de pédiatre, sages-femmes, kinésithérapeute,…). Beaucoup des femmes - dont certaines sont déjà atteintes par d’autres mesures d’austérité - chaque naissance se traduira par une aggravation du risque de pauvreté.

« Cette mesure est à tout le moins significative du peu d’intérêt accordé à la naissance et l’accueil de l’enfant, au moment où la « solidarité sociale » devrait se réjouir d’une nouvelle naissance » déclare Magdeleine Willame-Boonen, présidente du Conseil.

En publiant cet avis, le Conseil réclame instamment que des mesures complémentaires et indispensables soient prises en matière d’accueil de l’enfant au sein de la famille. Il faut garantir des soins de qualité comparables à ceux proposés à l’hôpital, avant et après l’accouchement. Le Conseil s’associe à la demande du Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé  (KCE) d’organiser un « itinéraire clinique » qui coordonnerait l’ensemble de ces soins. Il exige que cela soit mis en place avant toute mise en œuvre de cette mesure restrictive.

Le Conseil demande que la Ministre de la Santé publique et la Secrétaire d’État s’engagent à se concerter avec les entités fédérées belges à propos de cette problématique.

 Belga

 

Vers un octroi totalement automatique de droits sociaux aux personnes handicapées

Le 28 avril, le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale et la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSSZ) ont, lors d’une conférence, présenté quelques exemples pratiques d’échanges électroniques de données qui doivent permettre l’octroi automatique de mesures sociales aux personnes handicapées.

Une personne reconnue comme handicapée peut, sur la base de cette reconnaissance, demander à bénéficier de toutes sortes de mesures sociales et fiscales auprès d’autres organismes du secteur public, de réductions applicables par exemple à des attractions touristiques, d’un tarif avantageux auprès des fournisseurs d’énergie, etc.

Dans de nombreux cas, le citoyen doit encore produire une attestation en format papier à ces organismes ou entreprises afin de prouver qu’il est titulaire d’une reconnaissance de son handicap ou qu’il est bénéficiaire d’une allocation.

En vue de réduire au minimum les tracasseries administratives pour le citoyen, l’autorité fédérale recourt de plus en plus aux échanges électroniques de données avec les organismes et entreprises en question. Voici quelques exemples de mesures qui sont déjà automatiquement octroyées de cette manière :



La réduction des coûts correspondant aux dépenses médicales (‘intervention majorée de l’assurance’) pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.

Le forfait pour les malades chroniques,  attribué aux personnes qui, en raison de leur handicap, éprouvent des difficultés à exécuter des activités de la vie quotidienne telles que se laver, entretenir l’habitation, préparer les repas, …

L’abonnement De Lijn gratuit en Flandre pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.

La réduction du précompte immobilier en Flandre pour certaines personnes handicapées qui sont (co-)propriétaires d’une habitation.

L’exonération de taxe de circulation en Flandre pour certaines personnes handicapées.

L’ exonération de la taxe sur la pollution des eaux en Flandre pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.

Le tarif social gaz et électricité pour les personnes bénéficiant d’une allocation aux personnes handicapées.
Cette automatisation permet également à davantage de personnes handicapées de bénéficier  de certaines mesures. Celles-ci ne doivent plus essayer de découvrir elles-mêmes les mesures pour lesquelles elles entrent en ligne de compte ni d’entreprendre personnellement les démarches pour en faire la demande. Dans la pratique, l’impact de l’octroi automatique de droits est énorme. Un exemple concret : en 2009, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) a signalé que 256.000 personnes avaient bénéficié du tarif social gaz et électricité, alors qu’en 2012 (après l’automatisation de ce droit) 350.000 personnes en ont bénéficié !

La Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Elke Sleurs, veut développer fortement l’automatisation à court terme :

“Les échanges électroniques de données engendrent une situation win-win qui profite à tout le monde. Au citoyen, car nous réduisons ainsi fortement les tracasseries administratives et faisons en sorte que chacun bénéficie automatiquement des mesures auxquelles il a droit. Aux organismes qui sont véritablement à la source des données en question, car il n’est plus nécessaire de les contacter pour se faire délivrer toutes sortes de documents justificatifs et d’attestations. Aux organismes qui ont besoin de ces données, car des données numériques peuvent être traitées de manière plus rapide et plus commode que des supports papier.” 

Les initiatives concrètes suivantes sont déjà en préparation :

A partir de cette année, la réduction d’impôts sera automatiquement octroyée aux personnes :


Qui sont reconnues « incapables » à 66% au moins (par le SPF Sécurité sociale, ou suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou en qualité d’ouvrier mineur);

Qui, en raison de leur handicap, éprouvent de grandes difficultés à exécuter des activités de la vie quotidienne (et qui se sont donc vu attribuer par le SPF Sécurité sociale au moins 9 points pour le critère “réduction de l’autonomie”);

Qui, en raison de leur handicap, ne sont en mesure de gagner qu’un tiers ou moins de ce qu’une personne valide gagnerait;


Qui reçoivent de la mutuelle une indemnité d’invalidité.


Des pourparlers sont en cours avec la Ville d’Anvers afin, à titre de projet pilote, d’accorder automatiquement la réduction fiscale en matière de précompte professionnel aux travailleurs qui ont dans leur ménage une personne handicapée. Ceci pourra également s’appliquer à partir de 2016  au précompte professionnel sur les prestations de sécurité sociale, telles que le pensions. Les personnes concernées recevraient ainsi à chaque fois immédiatement la réduction et ne devraient pas attendre le décompte des impôts.

De même, les Régions pourraient octroyer automatiquement aux personnes handicapées qui ne sont pas (co-)propriétaires d’une habitation le droit à la réduction du précompte immobilier.

Les communes et les provinces qui accordent à des personnes handicapées une exonération ou une réduction de la taxe communale ou une prime pourraient à terme octroyer automatiquement ces mesures. Ceci devrait déjà être possible à compter de l’automne 2016.

La création de droits automatiques devrait également être possible en ce qui concerne le tarif social pour le téléphone et l’internet;

La réglementation relative au tarif social gaz et électricité doit encore être amélioré, car dans certains cas il est encore toujours nécessaire de produire une attestation papier (par exemple lorsque l’échange de données a échoué).
Le support technique des échanges électroniques de données est assuré par la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale, et ce toujours dans le respect le plus strict du caractère privé des données personnelles des citoyens.
Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale 

Nouveau Randonnée Pédestre 4 Jours en Luxembourg

Luxembourg,  20150428

 Le premier randonnée pédestre 4 jours est organisée dans la ‘‘Petite Suisse’’ en Luxembourg. Au cours de la première et troisième journée les randonneurs participants passeront également le ‘’Süd Eifel’’. Là ils trouvent des beaux sentiers de randonnée le long de formations rocheuses de grès sur les deux côtés de la fleuve  frontière ‘’la Sûre’’ (der Sauer). Ce ca forment le décor de-là première Randonnée Pédestre 4 Jours au Grand-duché de Luxembourg.

Le départ a lieu à ‘’Lac d'Echternach’’ une auberge de jeunesse moderne, situé sur l'idyllique Lac d ' Echternach.

Distances

Il y a 7 distances différents tracées et marquées selon le tradition Luxembourgeois avec des marques rouges au-dessus du sol et des signes de craie blanche sur le fond.  Les participants peuvent choisir entre  5 – 10 – 15 – 20 – 25 – 35 en 50 km.

Les distances plus courtes sont tracées dans les vallées, avec peu de différence d'altitude, tandis que les plus longues distances (à partir de  15 km) traverses des terrain plus accidentés. 

Mi-chemin il y a une poste grande de soins infirmiers.  De l'eau et des rafraîchissements  sont offerts

Frais de participation et inscription

L'inscription en ligne est ouverte. Le frais de participation est  € 25,00. Ca comprends la médaille commémorative et des rafraîchissements. Vous trouverez plus d'informations sur la nouvelle site internet www.w4dlux.nl.  Là on peut s’inscrire sur ligne en français  (‘’inschrijven’’),  remplir et télécharger la formulaire d’inscription .

Parcours 20 et 50 km

1er jour : le premier jour on passe la chute d’eau d’ Irrel et le ‘Luftkurort Irrel’ en suivant la petite rivière de ‘’Plum’’ avec des belle vues  à la vallée de ‘la Sûre’. 

2ème jour : on suit le ‘Mullerthal Trail’ dans la vallée Müller. Cet itinéraire de randonnée antique vous emmène les plus belles formations rocheuses du Luxembourg. 

3ème jour :  les randonneurs passent  la ‘Teufelsschlucht’ et le long de la ‘Türkenkopf’. Après une pause aux château de Weilerbach (en style Baroque) on continue en direction de Bollendorf . La route de retour à Echternach passe du côté de Luxembourg de ‘la Sûre’. 

4ème jour : les plus beaux itinéraires sont conservés pour le dernier jour. On passe la voie romaine et par la Zick Zack Schloeff on continue dans la Wanterbach sur la route à Berdorf.  Le long du château vieux de plusieurs siècles à Beaufort on continue à  Dillingen et Grundhof. Là le le Baron a 500 vaches noires, taureaux, et  veaux tout ensemble dans la prairie. Berdorf est le lieu privilégié pour laisser reposer les jambes et les randonneurs sont  invité par des associations villageoises. Sur le chemin du retour à la carrière de grès ancien ‘Hollay Echternach’ on passe un magnifique labyrinthe des ‘Höhlen’.  Aux retour  sur la place du marché médiévale à Echternach, il y aura une grande réception et tous les participants reçoivent une belle médaille.Quatre jours dans la Petite Suisse de Luxembourg du mardi 30 juin au vendredi 3 juillet 2015.

Belga