Or, la Cour des comptes a constaté que le rapportage au gouvernement relatif
aux délégations octroyées en vertu de cet arrêté tient dans un suivi
budgétaire ne pouvant être considéré comme une justification suffisante de
l’usage qui est fait des compétences déléguées.
Celles-ci, sur le plan budgétaire, s’exercent dans les limites d’une
enveloppe dont le montant global est déterminé en fonction des départs de
membres du personnel. L’arrêté précité réserve un tiers de cette enveloppe à
des recrutements qui sont proposés par le comité de direction du ministère
mais approuvés par le gouvernement. Ce dernier est donc en mesure d’adopter
un plan spécifique de recrutement en adéquation avec les politiques nouvelles
qu’il entend mettre en œuvre.
Outre que le système d’enveloppes budgétaires instauré par l’arrêté du 9
février 1998 ne concerne qu’une part réduite de l’effectif, excluant notamment
les services dits « continus », la Cour des comptes a constaté qu’aucun plan
spécifique de recrutement n’a été approuvé par le gouvernement pour le
ministère de la Communauté française en 2012. Par ailleurs, le pilotage
budgétaire de la gestion des effectifs n’a pas empêché le blocage de tout
nouveau recrutement suite à l’avis rendu, le 10 août 2012, par l’Inspection
des finances qui constatait l’insuffisance des crédits budgétaires dédiés aux
rémunérations du personnel.
Enfin, la Cour des comptes relève l’obsolescence du cadre organique, adopté
le 7 juillet 1997, au regard des besoins en personnel et de l’effectif en
fonction au sein du ministère. Un projet de cadre a été approuvé en première
lecture par le gouvernement de la Communauté française le 26 mai 2011, mais
n’a pas encore été adopté définitivement à ce jour.
Procédure de sélection
La Cour des comptes a constaté l’absence d’un arrêté réglementaire
déterminant les conditions d’engagement et la situation administrative et
pécuniaire des membres du personnel contractuel. Le ministre de la Fonction
publique a confirmé à cet égard qu’un projet d’arrêté, s’inspirant du
dispositif réglementaire applicable en Région wallonne depuis 2003, a été
adopté en première lecture par le gouvernement de la Communauté française le
14 novembre 2013.
Dans sa réponse du 27 janvier 2014, le ministre souligne que, depuis l'entrée
en fonction du gouvernement, en juillet 2009, le ministère de la Communauté
française a été doté d’autres outils visant à améliorer, objectiver et
professionnaliser les procédures de recrutement et de promotion : arrêté
relatif aux concours de recrutement, protocole de collaboration avec le
Selor, création d’un service général de la gestion des ressources humaines,
partage des réserves de recrutement avec les autres entités.
Considérant ses observations relatives à la gestion des réserves de
recrutement, à l’organisation systématique des épreuves complémentaires, et
compte tenu de la tenue approximative des dossiers des membres du personnel,
la Cour des comptes relève que la procédure de sélection du personnel n’offre
pas une assurance raisonnable quant aux garanties réglementaires « en matière
d’égalité de traitement, d’interdiction de l’arbitraire, d’indépendance et
d’impartialité ». La mise en œuvre, depuis 2009, de nouveaux instruments de
gestion des ressources humaines n’a donc pas rencontré l’objectif visé par le
gouvernement quant à l’objectivation des recrutements.
La procédure de sélection ainsi mise en œuvre vise à atteindre les deux objectifs
que l’administration s’est assignés, notamment dans le cadre du plan API («
Agissons, Progressons, Innovons ensemble »), à savoir la « stabilisation » et
la « statutarisation » maximale du personnel contractuel. La Cour des comptes
constate que ces deux objectifs sont poursuivis selon des procédés de
sélection qui vont à l’encontre des droits des lauréats externes des réserves
de recrutement constituées par le Selor, et méconnaissent les principes
applicables en matière de recrutement et d’égalité d’accès aux emplois
publics.
Réponse du ministre
Dans sa réponse du 27 janvier 2014, annexée au rapport, le ministre de la
Fonction publique, sans contredire les constations ou les conclusions de la
Cour des comptes, confirme son souhait d’assurer, par le biais des
délégations, une meilleure gouvernance des services publics et met en
évidence les initiatives, notamment réglementaires, prises par le
gouvernement depuis son entrée en fonction en 2009 afin d’améliorer et
d’objectiver les procédures de recrutement.
