Procédures de recrutements au sein du ministère de la Communauté française

Dans son rapport au Parlement de la Communauté française, la Cour des comptes a examiné la façon dont est mise en œuvre la délégation accordée en matière de recrutements aux fonctionnaires généraux du ministère de la Communauté française. Ses observations concernent essentiellement la gestion prévisionnelle des effectifs et la sélection du personnel. La Cour des comptes formule des recommandations en vue d’implémenter une gestion prévisionnelle performante des recrutements et mouvements du personnel, fondée sur un examen des besoins des services et en vue de garantir, dans les procédures de sélection, le respect du principe d’égalité dans l’accès aux emplois publics. Enfin, la Cour des comptes préconise de compléter l’arsenal réglementaire, d’une part, en adoptant à bref délai un arrêté déterminant les conditions d’engagement et la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel et, d’autre part, en actualisant le cadre organique du ministère.

Gestion prévisionnelle des effectifs Afin « d’assurer une organisation plus efficace des services de l’administration et une gestion plus adéquate du personnel », l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 a accordé au secrétaire général et aux administrateurs généraux du ministère de la Communauté française diverses délégations en matière de recrutement.  Ces délégations ne dispensent cependant pas les fonctionnaires généraux de faire rapport à l’autorité délégante quant à l’usage qui en est fait et quant aux résultats obtenus, tout comme elles n’habilitent pas l’autorité délégante à renoncer à tout contrôle des compétences ainsi déléguées.  Or, la Cour des comptes a constaté que le rapportage au gouvernement relatif aux délégations octroyées en vertu de cet arrêté tient dans un suivi budgétaire ne pouvant être considéré comme une justification suffisante de l’usage qui est fait des compétences déléguées. Celles-ci, sur le plan budgétaire, s’exercent dans les limites d’une enveloppe dont le montant global est déterminé en fonction des départs de membres du personnel. L’arrêté précité réserve un tiers de cette enveloppe à des recrutements qui sont proposés par le comité de direction du ministère mais approuvés par le gouvernement. Ce dernier est donc en mesure d’adopter un plan spécifique de recrutement en adéquation avec les politiques nouvelles qu’il entend mettre en œuvre. Outre que le système d’enveloppes budgétaires instauré par l’arrêté du 9 février 1998 ne concerne qu’une part réduite de l’effectif, excluant notamment les services dits « continus », la Cour des comptes a constaté qu’aucun plan spécifique de recrutement n’a été approuvé par le gouvernement pour le ministère de la Communauté française en 2012. Par ailleurs, le pilotage budgétaire de la gestion des effectifs n’a pas empêché le blocage de tout nouveau recrutement suite à l’avis rendu, le 10 août 2012, par l’Inspection des finances qui constatait l’insuffisance des crédits budgétaires dédiés aux rémunérations du personnel. Enfin, la Cour des comptes relève l’obsolescence du cadre organique, adopté le 7 juillet 1997, au regard des besoins en personnel et de l’effectif en fonction au sein du ministère. Un projet de cadre a été approuvé en première lecture par le gouvernement de la Communauté française le 26 mai 2011, mais n’a pas encore été adopté définitivement à ce jour. Procédure de sélection La Cour des comptes a constaté l’absence d’un arrêté réglementaire déterminant les conditions d’engagement et la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel. Le ministre de la Fonction publique a confirmé à cet égard qu’un projet d’arrêté, s’inspirant du dispositif réglementaire applicable en Région wallonne depuis 2003, a été adopté en première lecture par le gouvernement de la Communauté française le 14 novembre 2013. Dans sa réponse du 27 janvier 2014, le ministre souligne que, depuis l'entrée en fonction du gouvernement, en juillet 2009, le ministère de la Communauté française a été doté d’autres outils visant à améliorer, objectiver et professionnaliser les procédures de recrutement et de promotion : arrêté relatif aux concours de recrutement, protocole de collaboration avec le Selor, création d’un service général de la gestion des ressources humaines, partage des réserves de recrutement avec les autres entités. Considérant ses observations relatives à la gestion des réserves de recrutement, à l’organisation systématique des épreuves complémentaires, et compte tenu de la tenue approximative des dossiers des membres du personnel, la Cour des comptes relève que la procédure de sélection du personnel n’offre pas une assurance raisonnable quant aux garanties réglementaires « en matière d’égalité de traitement, d’interdiction de l’arbitraire, d’indépendance et d’impartialité ». La mise en œuvre, depuis 2009, de nouveaux instruments de gestion des ressources humaines n’a donc pas rencontré l’objectif visé par le gouvernement quant à l’objectivation des recrutements. La procédure de sélection ainsi mise en œuvre vise à atteindre les deux objectifs que l’administration s’est assignés, notamment dans le cadre du plan API (« Agissons, Progressons, Innovons ensemble »), à savoir la « stabilisation » et la « statutarisation » maximale du personnel contractuel. La Cour des comptes constate que ces deux objectifs sont poursuivis selon des procédés de sélection qui vont à l’encontre des droits des lauréats externes des réserves de recrutement constituées par le Selor, et méconnaissent les principes applicables en matière de recrutement et d’égalité d’accès aux emplois publics. Réponse du ministre Dans sa réponse du 27 janvier 2014, annexée au rapport, le ministre de la Fonction publique, sans contredire les constations ou les conclusions de la Cour des comptes, confirme son souhait d’assurer, par le biais des délégations, une meilleure gouvernance des services publics et met en évidence les initiatives, notamment réglementaires, prises par le gouvernement depuis son entrée en fonction en 2009 afin d’améliorer et d’objectiver les procédures de recrutement.  (Belga)