Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à répartir les missions de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la Protection civile.
La réforme de la sécurité civile est l'occasion d'assurer une meilleure complémentarité des missions des unités opérationnelles de la Protection civile et des zones de secours et d'intégrer leur tâches sur une base fonctionnelle.
Le projet répond aux objectifs suivants :
fixer les missions de base des zones de secours en tenant compte des conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide. Pour l’exécution de ces missions, la zone peut faire appel à une autre zone de secours ou à une unité opérationnelle de la Protection civile
fixer les missions d’appui technique spécialisé de la Protection civile
déterminer les modalités de départ en intervention des unités opérationnelles
donner un cadre réglementaire aux conventions de collaborations entre zones et unités opérationnelles
donner un cadre clair pour les cas où une unité opérationnelle remplit certaines missions urgentes d’une zone de secours en tant que poste avancé
créer un cadre pour l’organisation future de missions supra-zonales que certaines zones de secours et unités opérationnelles pourraient remplir : produits dangereux, accident de chemin de fer...
préciser que, en cas d’intervention de renfort d’une autre zone ou de la Protection civile, c’est toujours l’officier de la zone qui conserve le commandement de la direction opérationnelle, quel que soit le grade porté par l’officier de l’autre équipe
préciser que le directeur du poste de commandement des opérations sera le plus haut gradé de la zone concernée, présent sur les lieux de l'intervention, quel que soit le grade porté par les autres officiers
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
