Sur proposition
de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a
approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services, en exécution de la décision du conclave
budgétaire.
Le projet stipule que 60 % des nouveaux emplois titres-services
doivent être accordés aux chômeurs complets indemnisés
et/ou aux bénéficiares d'un revenu d'intégration.
L’entreprise ou le
travailleur doit être en possession d’une attestation de l’ONEM ou du CPAS attestant qu’il remplit
les conditions. Les entreprises seront en outre obligées de tenir une comptabilité
distincte concernant les activités titres-services et de déposer un plan
d’entreprise approuvé par un comptable ou un comptable-fiscaliste agréé
quand elles demandent l’agrément.
Le projet prévoit également une augmentation du prix
d’achat du
titre-service de 7,50 euros à 8,50 euros à partir de 2013, afin de diminuer
l’intervention
fédérale.
Enfin, l’arrêté royal prévoit que tous les titres-services
achetés ou échangés à partir du 1er août 2012 et jusqu’au 31 décembre
2012 seront valables jusqu’au 30 avril 2013.
Le projet est transmis pour
avis au Conseil
d'Etat.
( Service de presse
de Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi )
