Sur proposition
du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil
des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime de facto ce qu’on
appelle les mini-crédits.
La Belgique compte aujourd’hui des fournisseurs
de crédits qui
proposent ce qu’on appelle des mini-prêts. Les ménages peuvent emprunter un menu
montant (de 50 à 200 euros) pour une courte période (de quinze à trente jours).
Le contrat y
afférent est conclu par sms ou par internet et le taux d’intérêt
est de zéro pour cent. S’y ajoute cependant une série de frais supplémentaires.
Et c’est bien là que le bât blesse. Ainsi, pour un montant de 200 euros emprunté
pendant 30 jours, on facture des frais à concurrence de 49,90 euros. Des taux
annuels effectifs globaux de plus de 300% ne sont pas l’exception.
Ce
type de pratiques sont possibles aujourd’hui du fait que les entreprises de
crédit en question parviennent à s’organiser de telle sorte qu’elles ne tombent pas sous la loi
relative au crédit à la consommation. Cette loi prévoit en effet une exception pour les
prêts sans intérêt devant être remboursés dans les deux mois et dont les coûts
sont inférieurs à 50 euros. Dans ce cas, le prêteur ne doit pas satisfaire aux
conditions strictes prévues par la loi relative au crédit à la consommation. Il
n’est par exemple pas tenu de consulter la centrale des crédits, de contrôler si le
crédit correspond aux besoins du client, de respecter les règles relatives au
taux annuel
effectif global
maximum, …
L'avant-projet vise à rendre les mini-crédits moins
attractifs sur le plan financier. Pour cela, il resserre la loi sur le crédit à
la consommation de sorte que celle-ci est dorénavant aussi applicable aux
mini-crédits. Seuls les prêts dont les coûts sont "insignifiants", comme prévu
par le législateur européen, restent exclus de la loi sur le crédit à la
consommation.
Concrètement, pour ne pas tomber sous l’application de la loi,
les frais facturés pour un contrat d’un mois devront
être inférieurs à 4,17 euros (50 euros divisé par 12). Comme cela n’est pas
viable en termes commerciaux, cela revient donc à une interdiction des mini-crédits. Si le coût
facturé dépasse 4,17 euro, la loi sur le crédit à la
consommation est d’application, ce qui veut dire que le prêteur doit parcourir
une procédure d’agrément sévère et observer un devoir strict d’information et de
conseil et le taux annuel effectif global maximum autorisé est limité par la
loi.
( Source: Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre
et ministre de
l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord )
