Le Conseil des ministres a
approuvé définitivement deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière
d'énergie.
Cet avant-projet exécute un partie importante de la note
portant un paquet global de mesures pour le marché du gaz et de l'électricité, approuvée par le Conseil des
ministres du 12 mars 2012 (voir communiqué de presse). En premier lieu, il
s’agit de l’abolition de
l’indemnité de rupture pour
tous les contrats de fourniture de gaz et d’électricité. En deuxième lieu, le
gouvernement a décidé
d’interdire aux fournisseurs de faire des marges sur les certificats verts. En
plus, l’avant-projet reprend les dispositions en matière d'énergie qui ont été
approuvées en première lecture par le Conseil des ministres du 17 février 2012
dans la loi portant des dispositions diverses urgentes.
L'avant-projet a
été adapté à l’avis du Conseil d'Etat et aux remarques des régions. Il sera
soumis au Comité de concertation pour être ensuite déposé au Parlement dans les
plus brefs délais. Pour le Gouvernement, cette mesure cruciale pour la mobilité
sur le marché de l’énergie est très importante et la procédure d’urgence au
Parlement sera dès lors demandée.
( Source: Service de
presse de M. Melchior
Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles
Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture )
