Le Conseil des ministres a
approuvé sur proposition de
Sabine Laruelle, Ministre des
PME et des Indépendants,un projet d'arrêté royal* qui maintient les
droits à la pension de l’indépendant, en cas de correction tardive dans son
dossier imputable à
l’administration.
Le droit à la pension des indépendants repose sur le
paiement complet de ses cotisations sociales, en ce compris
les suppléments qui seraient réclamés suite à une régularisation. En cas de
défaut de paiement d’un supplément, l’indépendant qui arrive à la pension n’a
pas droit à la partie de pension pour la période concernée par ce supplément
impayé. Et ce, même si le délai de prescription de 5 ans est écoulé ou que la correction
qui a amené cette situation est entièrement imputable à l’administration. Une
anomalie à présent corrigée.
La mesure adoptée en Conseil des ministres
vise à maintenir les droits de pension pour les périodes qui font l’objet d’une correction tardive -
après le délai officiel de prescription de 5 ans - imputable à la caisse d’assurances sociales, à l’INASTI (Institut National
d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants), à l’administration
fiscale ou à une autre administration. Dans ce cas, les droits de pension
restent entièrement ouverts sur la base des cotisations payées à l’origine.
Cette mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants qui n’ont pas
encore pris leur pension ainsi que pour toutes les régularisations qui
interviendraient après l’entrée en vigueur de l’Arrêté Royal soit courant du
mois de juillet.
A partir du moment où un indépendant paie ses
cotisations sociales, ses droits à la pension commencent à courir. Il est
dégradant, lorsque quelqu'un paie toute sa vie, de s’entendre dire à la fin de
sa carrière professionnelle qu'il n'a pas le droit à l’entièreté de sa pension
parce que l’administration a commis des erreurs dans ses
estimations.
EXEMPLE :
En 2000, Madame X paye
correctement les cotisations sociales réclamées par sa caisse d’assurances
sociales, à savoir 4.400 euros sur la base d’un revenu de référence de 20.000
euros. En 2012, le SPF Sécurité sociale effectue un contrôle administratif
auprès de la caisse d’assurances sociales : il s’avère que le revenu de
référence n’est pas de 20.000 mais de 25.000 euros. La caisse d’assurances
sociales est contrainte de corriger son erreur et de porter la cotisation à
5.500 euros pour l’année 2000.
Dans la situation actuelle, les 1.100
euros supplémentaires apparaissent dans le compte de Madame X, mais les règles
légales en matière de prescription en interdisent le paiement. En effet, le
délai de prescription (5 ans) est largement dépassé. Pour ce qui concerne les
droits de pensions, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être ouverts que si
l’entièreté des cotisations ont été payées pour la période, ce qui n’est pas le
cas. Et Madame X perd une année complète de carrière. En d’autres mots, ses
cotisations de 4.400 euros correctement payées en 2000 l’ont été à fonds perdus
en termes de
pension.
La mesure permet, dans cette situation imputable à la caisse
d’assurance sociale ou à un transfert tardif de la donnée par une autre
administration, que Madame X conserve les droits de pension ouverts par ses
cotisations de 4.400 euros pour l’année 2000. Les 4.400 euros restent valorisés
en termes de droits de pension.
(Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes
moyennes, des PME, des
Indépendants et de l'Agriculture)
