Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant la date
d'entrée en vigueur des articles 35 et 23 de la
loi-programme* à la date du 1er juillet 2012. Les articles en question rendent
la notification sociale obligatoire pour les actes d'hérédité établis par les
notaires ou les receveurs de successions qui sont habilités à le
faire.
Lorsque ces personnes établissent un acte ou certificat d'hérédité, ils sont
tenus d'en aviser les organismes percepteurs des cotisations de
sécurité sociale. Dans un délai de 12 jours, les organismes percepteurs ont
la faculté de notifier leurs créances en cotisations de sécurité
sociale, couvertes par un titre ou dues en vertu de la déclaration effectuée par
l'employeur et dont ils disposent soit, dans le chef d'un défunt, soit dans le chef de ses
ayant-droits. Cette notification évite que des sommes soient versées à
l'ayant-droit d'un défunt avant qu'il soit déterminé si le défunt ou
l'ayant-droit ont des dettes à l'égard de ces organismes.
