Zones de secours : clé de répartition des voix au sein du conseil de zone

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Le projet a pour objectif de tenir compte également de la dotation de la province lors de la détermination de la clé de répartition des voix au sein du conseil de zone, dans le cas où celle-ci contribue au financement de la zone de secours.

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit en effet que chaque zone de secours est dirigée par un conseil de zone composé des bourgmestres des communes qui font partie de la zone de secours. Toutefois, la loi permet également aux provinces de contribuer au financement de la zone. Dans ce cas, le conseil peut décider d'accorder à un membre du conseil provincial la qualité de membre du conseil de zone.

Dans sa version initiale, la loi prévoyait que lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels, chaque membre pouvait disposer d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Il n'était pas fait référence à une éventuelle dotation de la province.

La loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur a modifié la législation et prévoit désormais que chaque membre dispose, lors des votes relatifs à l'établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels d’une voix pondérée proportionnelle à la dotation de sa commune ou de sa province.

Le projet d'arrêté royal, approuvé aujourd'hui, modifie l'arrêté royal du 10 juillet 2013 en ce sens. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. (Belga)