Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joelle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui dresse la liste des professions et activités à exclure du champ d’application de la loi réglementant la sécurité privée et particulière.
Les professions qui ne tombent pas sous le champ d'application de loi réglementant la sécurité privée et particulière sont :
es membres d'un service de police
les gardiens de la paix
les gardes champêtres
les stewards
les membres du cadre actif des Forces armées
les officiers de protection
les agents de sécurité
Le projet vise à apporter une sécurité juridique aux personnes qui exercent les activités ou professions reprises dans la liste. Le projet évite à ces personnes tout risque d'être soumises à des réglementations professionnelles contradictoires.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l’article 1er de la loi réglementant la sécurité privée et particulière
