Mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine l’application de six mesures en faveur du contribuable à l’impôt des personnes physiques qui ne peut, de manière temporaire ou permanente, payer une dette fiscale. En général, l’administration fiscale applique les mesures auditées correctement. Cependant, des améliorations peuvent être apportées, en particulier sur le plan de l’encadrement législatif et réglementaire des mesures.

Des mesures sont prévues pour aider le contribuable qui se trouve dans l’impossibilité, temporaire ou permanente, de payer sa dette fiscale. Pour l’administration fiscale, ces mesures consistent en général à échelonner le paiement d’une créance fiscale, à suspendre son recouvrement ou à abandonner le recouvrement d’une partie ou de la totalité de celle-ci. La Cour des comptes a audité l’application de six mesures en faveur du contribuable à l’impôt des personnes physiques sous différents aspects (légalité et régularité, comptabilisation, efficience et égalité de traitement, publicité, encadrement). Si l’administration fiscale applique en général les mesures auditées de manière correcte, certains aspects sont à améliorer. Certaines mesures ne disposent pas d’une base légale ou réglementaire assez précise. Pour la Cour, l’annulation est le mode approprié d’extinction d’une créance dont l’irrécouvrabilité définitive a été constatée. Elle estime dès lors utile que le législateur définisse les conditions de l’annulation de créances fiscales. La commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale avait recommandé, en mai 2009, de réformer la remise des amendes fiscales et accroissements d’impôt. Cette recommandation n’est toujours pas rencontrée. Pour certaines procédures auditées, l’encadrement par des instructions administratives est incomplet ou dépassé. La Cour des comptes préconise en particulier de préciser la teneur de l’enquête de solvabilité qui permet à l’administration de se prononcer sur l’irrécouvrabilité, définitive ou temporaire, de la créance. Dans certains cas, l’usage de formulaires et la présence de pièces justificatives dans le dossier devraient être imposés.  En matière de statistiques, la Cour des comptes considère que l’administration devrait améliorer les chiffres qu’elle produit pour certaines mesures de faveur. Ces statistiques devraient être publiées dans le rapport annuel du SPF Finances. (Belga)