Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, de la
ministre de la Justice Annemie Turtelboom et de la secrétaire d'Etat à l'Asile
et la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième
lecture un avant-projet de loi visant à intensifier la lutte contre les mariages
de complaisance et à l'étendre à la lutte contre la cohabitation légale de
complaisance, conformément à l'accord du Gouvernement. L'avant-projet a été
adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
L'avant-projet modifie le Code civil,
le Code pénal, le Code judiciaire et le Code de droit international privé ainsi
que la loi sur les étrangers. L'innovation principale consiste en la définition
de la notion de "cohabitation légale de complaisance", à l'instar de ce qui
existe pour le mariage de complaisance. Une disposition permet aux officiers
d'état civil et au Parquet d'enquêter en cas de suspicion et de demander
l'annulation de la déclaration de cohabitation légale si nécessaire.
La
cohabitation forcée est également pénalisée et passible de peines
d'emprisonnement et d'amendes. Enfin, l'Office des Etrangers peut assortir une
décision d'éloignement d'une interdiction d'entrée de 5 ans en cas de mariage ou
de cohabitation de complaisance.
Avant-projet de loi modifiant le Code
civil, le Code pénal, le Code judiciaire, le Code de droit international privé,
la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers, et la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats
et la juridiction consulaire en vue de la lutte contre les mariages de
complaisance et la cohabitation légale de complaisance.
( Belga )
