Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, a déposé au
Conseil des Ministres de ce vendredi 22 févier, un projet d’arrêté royal
visant à lier l’octroi des prestations sociales au paiement de la
première cotisation sociale. Cette mesure, adoptée par le Gouvernement,
s’inscrit dans la mise en œuvre du budget initial de 2013. Elle vise à
lutter contre la fraude sociale.
Dès lors, toute personne qui n’a
pas de résidence principale en Belgique verra ses droits aux
allocations familiales conditionnés au paiement de la première
cotisation sociale à sa caisse d’assurances sociales (premier trimestre
d’assujettissement). Cette mesure vise à éviter que des personnes qui
n’ont pas de résidence principale chez nous s’affilient à une caisse
d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le seul but
de bénéficier de tels droits, alors qu’elles n’exercent pas ou ne
comptent pas exercer d’activité professionnelle en Belgique.
Cette mesure rentre en vigueur avec un effet rétroactif au 1 janvier 2013.
Pour
Sabine Laruelle : « Cette mesure devrait rapporter 4,5 millions en
année pleine. Elle met fin à une fraude à l’encontre du statut social
des travailleurs indépendants et répond à une demande forte des
secteurs. Prochainement, un arrêté sera déposé par ma collègue en charge
de la Santé publique en ce qui concerne les soins de santé. Au total,
ces mesures de lutte contre la fraude sociale rapporteront près de 8
millions d’euros».
( Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture )
