Éducation des adultes : financement du personnel

Le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes visait une flexibilité et un renouvellement très poussés de l’éducation des adultes. La Cour des comptes a examiné si le système d’encadrement du personnel et la réglementation en matière de personnel dans l’éducation pour adultes répondait à la flexibilité et à l’innovation visées par les pouvoirs publics et s’ils sont correctement appliqués.

Financement du personnel Le choix d’une organisation modulaire opéré par les autorités et les possibilités des centres de formation ouverts et de l’enseignement à distance rendent l’éducation des adultes particulièrement flexible. Quelques éléments de la réglementation relative à l’encadrement compliquent cependant la mise en œuvre de cette flexibilité. Ainsi, la participation régulière obligatoire des élèves ne correspond pas de manière optimale aux possibilités individuelles ou à la nécessité d’une présence ou non à tous les cours. Le taux d’abandon est généralement très important parmi les élèves et le critère de participation est vague et difficile à contrôler. Par ailleurs, lorsque les autorités ont décidé de s’appuyer sur une période de référence passée, le calcul a trop peu pris en considération la fluctuation annuelle du nombre d’élèves dans les centres de formation. La formule qui permet de fixer l’encadrement, et en particulier l’importance des diviseurs, pourrait être reconsidérée. L’administration effectue toutefois correctement le calcul de l’encadrement. En revanche, le contrôle du dépassement éventuel par l’encadrement réel de l’ensemble de l’encadrement accordé ne se déroule pas de manière concluante.      Statut juridique du personnel La nomination définitive et les avantages qui l’accompagnent constituent un atout important pour attirer du personnel dans les centres de formation pour adultes (CFA). En ce qui concerne la nomination définitive, les pouvoirs publics ont décrété une mesure spécifique afin d’empêcher que les centres de formation pour adultes ne procèdent trop rapidement à une nomination pour des formations nouvellement proposées, mais cette mesure ne tient pas compte de la difficulté accrue de nommer du personnel à temps plein  dans l’éducation pour adultes. Ils n’ont donc pris aucune mesure spécifique pour assouplir la réduction progressive des formations qui rencontrent moins de succès. Les pouvoirs publics ont par ailleurs bien adapté la réglementation des CFA en matière de personnel à l’organisation modulaire, notamment en ce qui concerne les prestations et les certificats de compétence. Mais ils ont moins bien adapté à la structure modulaire le droit au salaire des enseignants des CFA, pour lequel ils introduisent un fractionnement de la mission sans tenir compte de la période de prestation réelle. Cette manière de procéder pourrait être en infraction avec la loi sur la protection du salaire qui stipule que le salaire est payé immédiatement après les prestations réelles. En outre, les pouvoirs publics appliquent également le fractionnement de la fixation du salaire à la détermination des droits statutaires des enseignants alors que les décrets relatifs au statut ne règlent pas cette matière. Il existe une grande rotation des jeunes enseignants, qui risque dans le futur de mettre en péril l’embauche de personnel suffisant. Bien que le nombre d’échelles barémiques n’ait pas diminué, le pourcentage d’erreur lors de la fixation du salaire des personnels administratifs et enseignants des centres de formation pour adultes est aujourd’hui nettement inférieur à celui de 2003 à l’époque où la Cour des comptes a effectué son contrôle précédent. L’administration a donc en grande partie satisfait aux recommandations que la Cour des comptes avait alors formulées en vue de réduire le taux d’erreur. Le pourcentage d’erreur pour le personnel de l’enseignement de base est plus élevé. Il n’existe pas encore de dossier électronique pour ces membres du personnel.   Budget et justification des moyens  Le coût salarial d’une heure de cours dans les centres d’apprentissage pour adultes s’élevait en 2010-2011 à 70 euros. Compte tenu du nombre d’élèves pour lesquels cette heure est organisée, ils sont légèrement supérieurs à ceux de l’enseignement secondaire traditionnel de plein exercice, mais inférieurs à ceux de l’enseignement artistique à horaire réduit. L’élève qui suit cette heure de cours coûte à la collectivité 5,38 euros, hors frais d’inscription. L’administration estime correctement les moyens nécessaires pour le coût salarial, même si la méthode de calcul peut encore être perfectionnée. En 2009, l’administration a procédé à une évaluation intermédiaire du financement de l’éducation pour adultes. Le gouvernement flamand n’a pas encore effectué d’évaluation en 2012, bien que le décret y pourvoie. Réaction du ministre Le ministre de l’Éducation se rallie à la plupart des conclusions et recommandations du rapport. Il apporte des informations contextuelles qui nuancent ou complètent certaines conclusions et énumère les actions qu’il entreprend.   ( Belga )