Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le
Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à
contrer la fraude sociale en matière d'allocations familiales des
indépendants. Les indépendants qui n'ont pas de résidence principale en
Belgique ne pourront percevoir d'allocations familiales tant qu'ils
n'auront pas payé leur première cotisation à la caisse d'assurance
sociale.
Le projet a pour but d'éviter que les travailleurs
indépendants qui n'ont pas de résidence principale et qui n'exercent pas
d'activité professionnelle en Belgique ne s'affilient à une caisse
d'assurance sociale pour indépendants dans le but de bénéficier de
droits aux soins de santé et aux allocations familiales. Aucune
allocation familiale ne pourra être perçue avant le paiement de la
cotisation du premier trimestre d'assujetissement.
Projet
d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le
régime des prestations familiales en faveur des travailleurs
indépendants
( Belga)
