Citi annonce la vente de Citibank Belgium SA à Crédit Mutuel Nord Europe

Bruxelles - Citi a annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord définitif en vue de la vente de sa banque de détail belge, Citibank Belgium SA, à Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE), sous réserve des conditions d’usage et de l’approbation réglementaire.

Cette cession d’actions concerne l'ensemble des activités de la banque de détail de Citibank en Belgique, qui comprend actuellement 700 employés, 198 points de vente, 500.000 clients et un US GAAP Total Assets en Septembre 2011 de 4.1Bn USD (ou 3.1Bn EUR - Sept Fx Rate = 0.7406). Les conditions de la vente n'ont pas été révélées et la transaction ne devrait pas influencer les revenus nets de Citi. La transaction devrait être clôturée dans le courant du deuxième trimestre 2012. La vente est la preuve du succès continu de la stratégie de Citi visant à réduire les actifs et activités au sein de Citi Holdings d'une manière économiquement rationnelle tout en veillant à garantir une rentabilité et une croissance à long terme à partir des activités stratégiques au sein de Citicorp. Citi a réduit les actifs au sein de Citi Holdings de plus de 582 milliards de dollars depuis le pic du 1er trimestre 2008. Engagement envers la Belgique : Citi est présente en Belgique depuis 1919 et continuera à servir ses clients corporate et institutionnels en Belgique, clients parmi lesquels figurent de grandes entreprises, des institutions financières, des entités publiques et des filiales de grandes multinationales étrangères. Les divisions « Institutional Banking » et « Global Transaction Services » de Citi continueront à assurer pour ces clients des services de première qualité de même qu'une présence mondiale sans équivalent. Dans le cadre de cette transaction, Citi a été conseillée par son « Institutional Clients Group » et BNP Paribas. À propos de Citi Citi, leader des services financiers dans le monde, compte quelque 200 millions de clients et exerce ses activités dans plus de 160 pays. Citi offre aux particuliers, aux sociétés, aux gouvernements et aux institutions une large gamme de produits et services financiers, parmi lesquels les services bancaires et de crédit pour les particuliers, les services bancaires pour les sociétés, les ventes d’obligations, les services de transactions ainsi que la gestion de fortune. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet www.citigroup.com ou www.citi.com. À propos de Crédit Mutuel Nord Europe Crédit Mutuel Nord Europe (CMNE) est la plus grande banque du Nord de la France. CMNE est présent sur le marché avec des services bancaires de détail et d’entreprise, des activités d’assurances et de gestion de patrimoine. CMNE compte 300 agences, plus de 4000 employés et un portefeuille crédit de 12 milliards EUR. Son niveau de capitalisation est élevé avec un ratio Tier I de 18.7% fin 2010, selon les normes de Bâle II. En Belgique, CMNE est présente avec BKCP et son réseau de 43 agences. (Belga)

BNP Paribas Fortis lance le 900e distributeur pour clients souffrant d'un handicap visuel

BNP Paribas Fortis lance le 900e distributeur de billets pour les clients souffrant d'un handicap visuel, à l'agence de Neder-Over-Heembeek

BNP Paribas Fortis veut rendre les opérations bancaires aussi accessibles et conviviales que possible pour tous ses clients. Aussi la banque est-elle en train d'équiper son parc de distributeurs de billets d'une technologie de synthèse de la parole pour les personnes qui ont un handicap rendant la lecture difficile. Les aveugles et les malvoyants, qui ont des problèmes avec les écrans tactiles, sont dirigés, grâce à un accompagnement vocal, à travers les différentes étapes d'un retrait d'argent. Un an après le lancement, le 900e distributeur de billets a été équipé d'une assistance vocale à l'agence de Neder-Over-Heembeek. Peter Vandekerckhove, membre du Comité de Direction de BNP Paribas Fortis, explique: « L'accessibilité et la disponibilité sont très importantes pour nous en tant que banque. C'est dans cet objectif que nous voulons toujours améliorer davantage notre service aux clients handicapés. Ces adaptations apportées à grande échelle à nos distributeurs répondent à un besoin réel des aveugles et des malvoyants. » Après avoir branché ses propres écouteurs sur l'automate, le client est guidé, en toute sécurité, dans sa demande d'argent. Au cours de l'ensemble de la transaction, l'écran reste sombre afin d’éviter les regards « indiscrets ». Très prochainement, tous les automates situés aux façades de BNP Paribas Fortis ainsi que dans des endroits publics, seront équipés de manière à offrir un accès maximal aux aveugles et aux malvoyants. Mi-2012, ce service sera également ouvert aux clients d'autres banques. Christine Van Royen, une cliente souffrant d'un handicap visuel, témoigne: « En tant que personne atteinte d'un handicap visuel, je souhaite être aussi indépendante que possible et je tiens à ma vie privée. BNP Paribas Fortis fait de nombreux efforts pour nous aider sur ce plan. Ainsi, je devais souvent faire appel à d'autres pour retirer de l'argent, ce qui n'est pas toujours évident. Grâce à la guidance vocale, je peux à présent retirer moi-même, sans l'aide d'autres personnes et au moment qui me convient le mieux, de l'argent d’un distributeur. Cela procure un sentiment fantastique. La voix qui assiste est agréable et clairement compréhensible. De plus, savoir que personne ne peut sournoisement regarder au-dessus de votre épaule, est rassurant. » Outre, notamment, les extraits de compte en braille et les lecteurs de carte adaptés pour PC banking, BNP Paribas Fortis espère, grâce à ces automates Self équipés d'un accompagnement vocal, contribuer à rendre un peu plus d'autonomie aux aveugles et aux malvoyants. (Belga)

Nouvel accord BEI - BNP Paribas Fortis de 200 millions pour les PME et les hôpitaux

Bruxelles, Luxembourg, le 26 décembre 2011 Pour la troisième année consécutive, la BEI et BNP Paribas Fortis renouvellent leur collaboration par deux nouveaux prêts, respectivement de 150 millions d’euros pour les PME et de 50 millions d’euros pour le financement du secteur hospitalier en Belgique.

La Banque européenne d’investissement (BEI) et BNP Paribas Fortis ont signé un nouvel accord de partenariat portant sur un prêt BEI de 150 millions d’euros à l’intention des PME belges, suite à la forte demande des PME et à l’utilisation de la quasi totalité des prêts ouverts en août 2009 et décembre 2010. Dans la continuité des deux premières opérations, les agences du réseau BNP Paribas Fortis se chargeront de rétrocéder les fonds BEI sous forme de crédits aux petites et moyennes entreprises afin d’appuyer leurs projets d’investissement. Avec son programme de "Prêts pour les PME", la BEI, l’institution de financement de l’Union européenne, met des fonds à la disposition des petites et moyennes entreprises afin de soutenir leurs projets d’investissement. Pour atteindre les PME, la BEI travaille en collaboration avec des banques commerciales qui servent d’intermédiaires et utilisent leurs réseaux d’agences et leurs connaissances des PME. Pour rappel, le ‘prêt BEI pour les PME’ consiste en une ligne de crédit que BNP Paribas Fortis exploite au profit de petites entreprises comptant moins de 250 salariés et opérant dans un large éventail de secteurs économiques admissibles à un financement de la BEI. Les projets financés doivent être réalisés dans l’Union européenne et pour un montant de maximum 25 millions d’euros par projet. Il ne peut s’agir de refinancement ou de transactions purement financières ou immobilières. La nouvelle formule de prêts BEI destinés aux PME et introduite dans le cadre des mesures de soutien à la croissance est souple et transparente, y compris dans l’information donnée aux entrepreneurs. Les PME bénéficiaires ont l’assurance de percevoir les avantages d’un concours de la BEI, essentiellement sous la forme de taux d’intérêt réduits et ils en sont informés explicitement. La nouvelle ligne financière BEI- BNP Paribas Fortis prendra le relais des premières lignes d’un total de 300 millions utilisées en 2009, 2010 et 2011 pour les projets de PME belges. Par ailleurs, BNP Paribas Fortis fait partie des quatre banques belges bénéficiant d’un prêt de la BEI en vue de contribuer au financement de la modernisation ou de la construction d’infrastructures hospitalières de taille moyenne sélectionnées par les autorités régionales et fédérale compétentes.  Ici aussi, ce prêt de 50 millions d’euros  permettra à BNP Paribas Fortis d’offrir à ses clients des ressources à long terme dans un contexte difficile et des conditions plus favorables que celles du marché. Max Jadot, CEO de BNP Paribas Fortis commente: « Les prêts consentis depuis 2009 rencontrent beaucoup de succès auprès du monde entrepreneurial belge.  Au total, ce sont plus de 1.100 entreprises de tous les secteurs – services et industrie – qui ont pu en bénéficier, à des conditions très favorables.  Ces prêts sont en parfaite cohérence avec notre mission de banquier, qui est de financer l’économie belge en soutenant ses entreprises et son secteur public.» Philippe Maystadt, Président de la BEI,  insiste sur l’importance de ce secteur d’activité pour la BEI. Il souligne : « Le soutien aux projets des PME restera, en 2012 et les années à venir, une priorité pour la Banque européenne d’investissement, et cela tant que dureront les conditions de marché difficiles et l’accès limité aux crédits. Quant au programme ‘hôpitaux en  Belgique, il répond à un besoin important de modernisation des infrastructures de soins de santé le pays.». C’est un nombre croissant de projets de PME qui,  depuis le début de la crise ont bénéficié des prêts BEI pour les PME ; au total de 2008 à 2010 (chiffre 2011 non disponible) , ce sont plus de 160 000 projets de PME dans l’Union européenne, qui ont reçu, via leur banque,  un crédit alloué sur fonds BEI (d’en moyenne 150 000 euros). En Belgique, ce sont plus de 7000 PME qui ont bénéficié de ces prêts depuis 2008 (pour un milliard d’euros). La collaboration étroite avec la BEI permet à BNP Paribas d’accompagner les projets de développement de ses clients sur trois de ses marchés domestiques en Europe que sont la France, la Belgique et l’Italie. En octobre 2008, BNP Paribas avait mis en place en France le premier « prêt BEI pour les PME », dans le cadre du programme de soutien au financement des PME européennes, initié par la BEI. La Banque européenne d’investissement (BEI), dont les actionnaires sont les États membres de l’Union européenne (UE), est l’institution de financement à long terme de l’UE. La BEI met à disposition des financements à long terme destinés à appuyer des investissements de qualité afin de contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE. Pour plus d’informations sur la BEI, voir www.bei.org. BNP Paribas Fortis (www.bnpparibasfortis.com) commercialise sur le marché belge un éventail complet de services financiers auprès des particuliers, indépendants, titulaires de professions libérales, entreprises et organisations publiques. Dans le secteur des assurances, BNP Paribas Fortis opère en étroite collaboration avec AG Insurance, le plus grand assureur de Belgique. Au niveau international, la banque propose des solutions adaptées aux particuliers fortunés, aux grandes entreprises et aux institutions publiques et financières, en s'appuyant sur la compétence et le réseau international de BNP Paribas. BNP Paribas (www.bnpparibas.com) est l'une des  banques les plus solides du monde*. Le Groupe a une présence dans plus de 80 pays et plus de 200.000 collaborateurs, dont plus de 160.000 en Europe. Il détient des positions clés dans ses trois grands domaines d'activité : Retail Banking, Investment Solutions et Corporate & Investment Banking. En Europe, le Groupe a quatre marchés domestiques (la Belgique, la France, l'Italie et le Luxembourg) et BNP Paribas Personal Finance est numéro un du crédit aux particuliers. BNP Paribas développe également son modèle intégré de banque de détail dans la zone Europe Méditerranée et a un réseau important dans l'Ouest des Etats-Unis. Dans ses activités Corporate & Investment Banking et Investment Solutions, BNP Paribas bénéficie d'un leadership en Europe, d'une forte présence dans les Amériques, ainsi que d'un dispositif solide et en forte croissance en Asie. (Belga)

Craciun fericit, Merry Christmas, Joyeux Noel , Zalig Kerstfeest en Gelukkig nieuw jaar …!

GOUVERNEMENT CONJOINT RW-CG Préparation des nouveaux transferts de compétence

Conformément à la Déclaration de politique régionale wallonne du 16 juillet 2009 et aux revendications principales envers la Wallonie réitérées par l’Accord du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 juin 2009, il a été décidé, lors du Gouvernement conjoint du 4 février 2010, de mener au cours de la présente législature une discussion ouverte concernant la revendication de la Communauté germanophone d’un nouveau transfert de l’exercice de compétences de la Wallonie à la Communauté germanophone et de mettre en place un groupe de travail mixte chargé d’alimenter les discussions.

Ce groupe de travail ne s’est pas réuni depuis car il est apparu inopportun aux deux gouvernements d’entamer cette discussion sans avoir une vision claire sur la sixième réforme de l’Etat. L’Accord institutionnel « Pour un Etat fédéral plus efficace et des Entités fédérées plus autonomes », conclu le 11 octobre 2011, a balisé ce terrain, listant les compétences appelées à être communautarisées ou régionalisées. Parmi ces dernières une réflexion devra avoir lieu entre les gouvernements wallon et germanophone pour définir la localisation finale de certaines compétences transférées, au moyen de l’art. 139 de la Constitution.. Par souci de traiter les revendications de transfert dans leur globalité, ces nouvelles thématiques et les demandes formulées antérieurement par la Communauté germanophone seront examinées, au sein d’un même groupe de travail mixte, tel celui mis en place le 4 février 2010. Ce groupe sera composé d’un représentant de chaque ministre tant du Gouvernement wallon que du Gouvernement de la Communauté germanophone. Il sera chargé : - d’identifier le périmètre précis des matières à transférer, les éléments de financement ainsi que les synergies nécessaires à développer notamment au travers d’accords de coopération ; - de préparer des décisions de principe sur les demandes de nouveaux transferts de l’exercice de compétences de la Wallonie vers la Communauté germanophone et de présenter celles-ci dans un rapport commun d’ici au 30 juin 2012. (Belga)

Déchets : recyclage gagne du terrain - plus de réduction de CO2 - secteur sous pression

Le chiffre d’affaires du secteur belge des déchets est en hausse et la part du recyclage gagne du terrain sur d’autres activités telles que la mise en décharge et l’incinération. Le secteur contribue ainsi à réduire davantage les émissions de CO2, et ce de manière durable. C’est ce qu’annonce la Fédération des Entreprises de Gestion de l’Environnement (FEGE) dans son rapport de durabilité 2010-2011, qui vient d’être publié. La fédération avertit néanmoins que les marges bénéficiaires sont en baisse et que le climat est défavorable aux investissements.

Davantage de recyclage, moins d’émissions de CO2. Les entreprises actives dans le secteur de l’environnement ont réalisé en 2010 une augmentation globale de leur chiffre d’affaires, due principalement à la croissance des activités de recyclage. Les chiffres des autres activités sont restés stables (collectes) ou ont connu une diminution (décharges, incinérateurs). « Cette évolution est conforme aux attentes », affirme Werner Annaert, Directeur général de la FEGE. « Les collectes sont de plus en plus sélectives et le tri des déchets continue de s’améliorer. C’est pourquoi nos entreprises parviennent à recycler toujours plus de déchets et à les transformer en de nouveaux produits. L’environnement y gagne : elle a besoin de moins de matières premières primaires, ce qui réduit sa consommation d’énergie. » Dans son rapport de durabilité 2010-2011, la FEGE mentionne quelques résultats notables : le recyclage des déchets atteint ainsi 860.000 tonnes de CO2eq. Quant au recyclage du verre issu d’emballages, de déchets de construction et de vitrages automobiles, il permet d’économiser 270.000 tonnes de CO2. Par ailleurs, le secteur lui-même affiche de bonnes performances environnementales. Ses propres émissions de CO2 poursuivent leur baisse, tout comme celles de NOx, de SO2, de poussières et de dioxines. De même, sa consommation d’eau continue de diminuer. Le secteur sous pression La FEGE lance cependant un avertissement quant à l’avenir du secteur. « Ces dernières années, nous avons considérablement investi en matière d’efficacité et cela a porté ses fruits », dit Annaert. « Par exemple, les autorités s’en remettent de plus en plus aux entreprises privées pour la collecte et le traitement des déchets. D’un autre côté, nous avons atteint un plafond au niveau de cette efficacité et les marges bénéficiaires sont mises sous pression suite à une concurrence croissante. Par ailleurs, l’économie belge va peut-être au devant d’une période difficile et nous nous attendons à en ressentir les conséquences. Nos installations de biomasse et de biométhanisation sont d’ores et déjà en difficulté, en partie à cause de la diminution de la valeur de marché des certificats verts. » La FEGE représente environ 200 entreprises environnementales de droit privé actives dans la transformation de déchets en de nouvelles matières premières, en combustible et/ou en énergie. Ces entreprises réalisent ensemble un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros et emploient 10.000 personnes en Belgique. (Belga)

Successful conclusion of the WTO's government procurement negotiation: EU succeeds in gaining more market access

Internal Market Commissioner Michel Barnier, who was conducting these negotiations, declared today in Geneva :

"Today, we have agreed on a significant opening of public procurement markets. Despite the temptations of protectionism during these times of global crisis, we have broken down barriers, not increased them. This will lead to more trade and benefit all economies, including Europe 's.

We've won through on an important point. During the negotiations, the EU rightly insisted on a fairer global level playing field – keeping its markets open and ready to open them further, but only if other Parties did the same. In this spirit of mutual benefit and reciprocity, we have achieved good results for Europe 's businesses and citizens. The new public procurement opportunities on offer for companies will be worth 100 billion Euros.

On behalf of the European Union, I express my thanks and would like to acknowledge the excellent cooperation with all GPA members."

EU Trade Commissioner Karel De Gucht said:

 "Securing an international procurement deal during the WTO Ministerial meeting shows that the global trading family can and does deliver results to help boost our economies at this critical time. Today's deal is hard evidence of the relevance of the WTO and the global framework for trade. We wrapped up a decade of discussions and constructive engagement with all our GPA partners. Moreover, today's positive talks with our Japanese partners bode well for future specific trade discussions with us."

Opération solidarité de la Commission européenne

Le vendredi 16 décembre 2011, la Commission européenne organise une opération solidarité dans le cadre de la campagne belge "boîtes à chaussures". Ces boîtes, destinées aux sans-abris et démunis, rassemblent 8 ou 9 aliments et boissons non alcoolisés, non périssables, faciles à ouvrir, prêts à être consommés et accompagnés d'une petite carte de vœux. Les boîtes sont ensuite emballées comme des cadeaux de Noël.

À 10h30, des camions de la Commission européenne chargeront sur l'esplanade du Berlaymont plusieurs centaines de boîtes à chaussures. Les camions se dirigeront ensuite vers un dépôt à Evere où les colis seront réceptionnés par l'association Les Samaritains. Les camions effectueront plusieurs aller-retour durant la journée pour récolter des boîtes dans d'autres bâtiments des institutions européennes. Au total, plus de 3000 boîtes devraient être rassemblées grâce à l'opération de la Commission. Contexte Depuis plusieurs années, avant la période des fêtes, les membres de la Commission européennes se mobilisent pour aider l'association Les Samaritains. Preuve que les "eurocrates", comme ils sont souvent appelés, ont du cœur et sont sensibles aux réalités sociales parfois difficiles du pays dans lequel ils travaillent. En 2010, la Commission européenne a pu récolter près de 3000 boîtes en faisant appel à la solidarité des autres institutions européennes. Depuis 2006, ce sont presque 10 000 boîtes qui ont été offertes pL'asbl Les Samaritains, à l'origine de la campagne "boîtes à chaussures", distribue ces cadeaux à l'occasion du réveillon de Nouvel an aux démunis dans les couloirs de la gare centrale à Bruxelles, mais aussi à plusieurs autres associations caritatives. Site web: Campagne "boîtes à chaussures" – shoebox campaign: http://www.shoe-box.be/ ar les institutions européennes.

Întărirea legislației UE privind sănătatea și siguranța la locul de muncă

Efectele noilor tehnologii asupra sănătății trebuie evaluate și trebuie să fie acoperite de regulile UE privind sănătatea și siguranța, potrivit unei rezoluții adoptate joi, în cadrul unei evaluări a strategiei UE privind sănătatea și siguranța la locul de muncă pentru perioada 2007-2012.

În fiecare an, 168,000 cetățeni ai UE mor în accidente de muncă sau din cauza unor boli ocupaționale, iar 7 milioane de cetățeni europeni sunt răniți în accidente de muncă, arată rezoluția care a fost elaborată de Karima Delli (Verzi/EFA, FR) și adoptată cu 371 voturi pentru, 47 voturi împotrivă și 15 abțineri.

Efectele noilor tehnologii

Riscurile potențiale ale noilor tehnologii și substanțelor cu risc trebuie evaluate, iar legislația actuală trebuie adusă la zi pentru a asigura acoperirea noilor tehnologii care folosesc de exemplu nano-materiale.

Protecția lucrătorilor

Persoanele care semnalează în mod justificat riscuri la locul de muncă ar trebui să beneficieze de protecție pentru a se evita exercitarea de presiuni asupra lor, subliniază deputații, solicitând Comisiei să propună o directivă pentru protecția acestor persoane.

 Stresul la locul de muncă

Stresul la locul de muncă este recunoscut ca un obstacol major în ceea ce privește productivitatea, arată deputații europeni, solicitând Comisiei să ia toate măsurile necesare pentru implementarea acordului-cadru privind stresul la locul de muncă în UE din 8 octombrie 2004 în toate statele membre și invită organizațiile de angajatori și angajați să depună eforturi mai mari în sensul creșterii gradului de conștientizare și de înțelegere a stresului la locul de muncă în rândul angajaților.

Parlamentul European reiterează apelul pentru deschiderea piețelor muncii pentru români și bulgari

Toate statele membre ale UE ar trebui să ridice barierele de pe piața muncii pentru români și bulgari, se arată în rezoluția Parlamentului European adoptată joi, 15 decembrie. Nu există justificare economică reală pentru restrângerea dreptului lor fundamental de a munci și a locui în orice stat membru al UE, se spune în rezoluție.

Rezoluţia, depusă de grupurile politice PPE, S&D, ALDE şi Grupul Verzilor/ALE, invită toate statele membre să elimine toate "măsurile tranzitorii", astfel încât să permită intrarea bulgarilor şi românilor pe pieţele lor de muncă până la sfârşitul anului 2011. Acest apel reiterează apelul făcut prin rezoluția din 25 octombrie 2011 privind mobilitatea lucrătorilor în UE.

Ţările UE pot prelungi o interdicţie temporară pentru muncitorii români şi bulgari timp de 2 ani suplimentari, adică până în decembrie 2013, numai în cazul în care informează Comisia, până la 31 decembrie 2011, ca există o "amenințare serioasă" pentru pieţele lor de muncă.

Nici o justificare economică reală

Deputaţii europeni spun că nu s-au raportat efecte negative în acele state membre care au permis intrarea lucrătorilor din statele membre care au aderat la UE în 2004 şi 2007 pe pieţele forţei lor de muncă.

Cu toate acestea, un număr de state membre au decis să continue aplicarea restricţiilor pentru lucrătorii români și bulgari, mai mult din cauza unor presiuni politice decât a unor temeri justificate privind potențiale efecte negative asupra economiilor lor sau asupra pieţelor forţei de muncă, spune rezoluția.

Dimpotrivă, un raport al Comisiei din 11 noiembrie 2011 a constatat că lucrătorii din România şi Bulgaria au avut un impact pozitiv asupra economiilor statelor membre care le-au  permis să lucreze.

De asemenea, date recente de la Eurostat arată că muncitorii din România şi Bulgaria nu au avut un efect semnificativ asupra salariilor și ratei șomajului din țările gazdă. La sfârșitul anului 2010, lucrătorii din Bulgaria şi România având reşedinţa în altă ţară a UE reprezentau 0,6% din populaţia totală a UE.

Restricțiile trebuie justificate în mod clar

Parlamentul solicită Comisiei Europene să propună o definiţie clară a "perturbării grave a pieţelor forţei de muncă", necesară pentru a justifica restricțiile. Statele membre care menţin restricţii, fără "o justificare socio-economică clară şi transparentă a unei perturbări grave a pieţei forţei de muncă", în conformitate cu regulamentul Curții de Justiţie, încalcă tratatele, susțin deputaţii europeni, solicitând Comisiei să asigure conformitatea cu principiul liberei circulații.

Rezoluția a fost adoptată prin vot liber, cu ridicare de mâini.

Background

Austria, Belgia, Franţa, Germania, Irlanda, Italia, Luxemburg Malta, Olanda și Marea Britanie restricționează încă accesul lucrătorilor bulgari şi români pe pieţele muncii lor. Din cauza unor dereglări grave pe piaţa forţei de muncă, și Spania restricţionează accesul pentru lucrătorii români până la 31 decembrie 2012, dar cu aprobarea Comisiei.

Românii şi bulgarii sunt cetăţeni europeni şi nu trebuie să fie asociaţi cu forţa de muncă provenită din statele terţe

 Strasbourg, 15 noiembrie 2011

Parlamentarul european Viorica Dăncilă consideră că, românii şi bulgarii, care sunt cetăţeni ai Uniunii Europene, nu trebuie să fie asociaţi cu forţa de muncă provenită din state terţe, atunci când li se impun retricţii pe piaţa forţei de muncă din anumite state membre ale UE.

Deputatul român a făcut această declaraţie miercuri seara, la Strasbourg, în sesiunea plenară a Parlamentului European cu ocazia discuţiei cu reprezentanţii Comisiei Europene pe marginea Întrebării cu solicitare de răspuns oral privind libera circulaţie a lucrătorilor în Uniunea Europeană adresată executivului european.

"În prezent, există încă ţări ale Uniunii Europene care menţin restricţii pentru lucrătorii români şi bulgari pe pieţele forţei de muncă din aceste state. Deşi există semnale de deschidere, pentru că au fost reduse restricţiile în unele sectoare/ profesii sau au fost simplificate procedurile în comparaţie cu regulile aplicate anterior aderării României şi Bulgariei la UE, este de neînţeles faptul că românii şi bulgarii, care sunt cetăţeni ai Uniunii Europene, sunt asociaţi adesea cu forţa de muncă provenită din state terţe", a afirmat Viorica Dăncilă.

"Toţi cetăţenii europeni au de câştigat de pe urma unei pieţe deschise a forţei de muncă şi a unei pieţe interne europene puternice, iar cei care menţin aceste restricţii trebuie să înţeleagă că statele Uniunii nu sunt în competiţie între ele, ci Uniunea Europeană este în competiţie cu restul ţărilor şi ea trebuie să fie întotdeauna pe primele locuri în această competiţie", a mai spus parlamentarul român.

Informaţii de background

Potrivit Tratatul de aderare a României şi Bulgariei la Uniunea Europeană, ţările UE-25 pot să restricţioneze temporar accesul liber al lucrătorilor din România şi Bulgaria pe pieţele lor ale forţei de muncă. Perioada de tranziţie generală de şapte ani a fost împărţită în trei etape: 2+3+2. Pentru perioada 2007-2009, accesul liber al românilor şi bulgarilor a fost reglementat prin legislaţiile naţionale ale celorlalte state membre. Pentru etapa următoare, statele membre au putut extinde măsurile naţionale şi menţine restricţiile, cu condiţia notificării Comisiei Europene, iar pentru ultimii doi ani, executivul european are nevoie de dovezi clare ale existenţei unor eventuale perturbări grave ale pieţei forţei de muncă de pe teritoriul unui stat membru sau al pericolului unor astfel de perturbări, pentru a accepta o cerere de notificare în vederea aplicării, în continuare, a măsurilor respective până la sfârşitul perioadei de şapte ani de către un stat membru.

Măsurile tranzitorii se vor încheia în mod irevocabil la 31 decembrie 2013.

Orice suspect sau acuzat din UE trebuie să fie informat prompt despre drepturile sale procedurale într-un limbaj ușor de înțeles

Orice suspect sau acuzat din UE trebuie să fie informat prompt despre drepturile sale procedurale într-un limbaj ușor de înțeles, spune o nouă lege europeană adoptată de Parlamentul European marți, 13 decembrie. Orice suspect arestat sau deținut ar trebui să primească o „notă scrisă privind drepturile sale“. Deputații au completat textul adăugând dreptul de a nu spune nimic, dreptul la îngrijire medicală de urgență, precum și dreptul de a contacta rudele.

Această nouă directivă, pentru care a fost obținut acordul statelor membre, stabileşte standarde minime la nivelul UE pentru a asigura dreptul la informare în cadrul procedurilor penale.

Astăzi, cetăţenii arestaţi şi acuzaţi de o infracţiune nu pot fi siguri că vor fi corect informaţi despre drepturile lor în UE. În unele state membre, primesc doar informaţii verbale cu privire la drepturile lor procedurale, în timp ce în altele informaţiile le sunt prezentate în scris, dar sunt tehnice, complexe şi furnizate numai la cerere.

„Noua directivă reprezintă un punct principal în asigurarea unui proces echitabil pentru persoanele suspecte sau acuzate în UE, grație dezvoltării standardelor de egalitate. Drepturile cetățenilor noștri sunt consolidate. Oamenii nu   își pot exercita drepturile decât dacă știu care sunt acestea. Parlamentul European a reușit să extindă lista drepturilor în privința cărora trebuie furnizate informații la cele care se referă la îngrijire medicală de urgenţă şi dreptul de a contacta rudele“, a arătat Raportorul de la comisia pentru libertăți civile, social-democrata germană Birgit Sippel.

Informația este cerută înaintea primului interviu realizat de poliție

Orice persoană suspectată sau învinuită de comiterea unei infracțiuni trebuie să fie informată prompt cu privire la cel puțin următoarele drepturi procedurale:

• dreptul de a fi asistat de un avocat
• orice drept la consultanță juridică gratuită și condițiile pentru obținerea acesteia
• dreptul de a fi informat cu privire la învinuire
• dreptul la interpretare și traducere
• dreptul de a păstra tăcerea.

Informațiile trebuie furnizate oral sau în scris înainte de primul interogatoriu oficial al persoanei suspectate sau învinuite de către poliție sau de către o altă autoritate competentă.

O „notă scrisă privind drepturile“ din momentul arestării

• Autoritățile vor fi obligate să ofere oricărei persoane arestate, deținute sau care este subiectul unui mandat de arestare european o „notă scrisă privind drepturile“. Pe lângă informațiile menționate mai sus, nota privind drepturile trebuie să cuprindă și informații cu privire la: dreptul de acces la documentele cauzei
• dreptul de a informa o persoană sau autoritățile consulare
• dreptul de acces la asistență medicală de urgență
• numărul de ore/zile pentru care persoana poate fi privată de libertate înainte de a fi adusă în fața unei autorități judiciare.

Nota privind drepturile trebuie să cuprindă, de asemenea, informații de bază cu privire la orice posibilitate de contestare a legalității arestării, de obținere a unei revizuiri a reținerii sau de solicitare a eliberării provizorii.

Directiva oferă și un model indicativ pentru o astfel de notă privind drepturile. Statele membre nu sunt obligate să respecte acest model, putându-l modifica pentru a-l adapta la normele de drept intern și pentru a adăuga alte informații utile.

După adoptare, statele membre vor avea la dispoziţie doi ani pentru a transpune directiva în legislația națională

Drepturi comune, permis unic de muncă și rezidență pentru muncitorii non-UE

Migranţii din ţări non-UE care lucrează legal în cadrul UE se vor bucura de drepturi similare cu cele ale resortisanţilor UE în ceea ce priveşte condiţiile de muncă, securitatea socială şi accesul la serviciile publice. Toate acestea vor fi introduse în cadrul unei noi legislații, "permisul unic", votată marţi. Noua legislație va permite lucrătorilor străini să obţină permise de muncă şi de şedere printr-o procedură unică. Statele membre vor avea la dispoziție doi ani pentru a-și adapta legislația națională conform noilor reglementări.

Directiva "permisul unic" complementează alte măsuri privind migraţia legală, precum cartea albastra, si este concepută pentru a facilita migraţia necesară pentru a satisface nevoile de pe piaţa muncii din UE.

În cadrul dezbaterii de luni, raportoarea Véronique Mathieu (EPP, FR) a declarat: "Directiva privind permisul unic permite un răspuns parțial la criza de forță de muncă care se profilează la orizont. Ea permite de asemenea un control al forței de muncă. Este mai bine să avem o migrație legală, să dejucăm orice tentativă de fraudă și de migrație ilegală. În afara faptului că vom simplifica procedurile pentru permisul de rezidență și de muncă, permisul unic va permite o bază comună de drepturi pentru lucrătorii din statele terțe și lucrătorii din UE. Egalitatea de tratament a lucrătorilor este esențialul acestei directive" . 

Aceste reguli nu afectează puterea de decizie a ţărilor UE în ceea ce privește admiterea muncitorilor non-UE sau numărul celor admiși, ci vor trebui să decidă într-un interval de patru luni daca acordă sau nu aprobare pentru permis unic.

Directiva propusă ar reduce, de asemenea, procedurile administrative ale resortisanţilor ţărilor terţe, permițându-le acestora să obţină permise de muncă şi de şedere într-un stat membru printr-o procedură unică. Totodată, legea va permite completarea aplicației de către migranții din țări terțe sau de către angajatorii UE ai acestora.

Cine este inclus ?

Normele s-ar aplica cetăţenilor non-UE  care doresc să trăiască şi să lucreze într-un stat membru, sau care locuiesc și muncesc deja în mod legal într-o ţară UE. Noua lege nu ar include rezidenţii pe termen lung, refugiaţii şi lucrătorii detaşaţi (care sunt deja incluși în alte norme UE), lucrătorii sezonieri sau cei transferați în cadrul unei companii (de asemenea incluși în alte directive UE). Participanţii au pair şi navigatorii care navighează sub pavilionul unui stat membru sunt, de asemenea, excluși.

Un nou set de drepturi

Cei care deţin o singură autorizație ar beneficia de un set de drepturi similare cu cele ale lucrătorilor din UE, precum standarde de muncă fundamentale, recunoaşterea calificărilor, dreptul de a se afilia la sindicate, drepturi de pensie, asigurări sociale, servicii oferite de oficiile forţelor de muncă şi locuinţe publice. Ţările UE ar putea aplica propriile restricţii specifice pentru aceste drepturi.

Protecţie socială, locuinţe sociale şi pensii

Ca regulă generală, muncitorii non-UE se vor bucura de acelaşi acces la protecţie socială precum cetăţenii UE. Cu toate acestea, statele membre ar putea aplica restricţii pentru deţinătorii de contracte de muncă pe o durata mai mică de şase luni.  Pentru cetăţenii non-UE care urmează să studieze într-o ţară UE,   asistența socială ar putea fi de asemenea limitată. Statele membre vor avea totodată posibilitatea de a restricţiona accesul la serviciile publice, precum locuinţele publice, muncitorilor străinilor care au locuri de muncă.

La cererea deputaţilor europeni, directiva asigură faptul că lucrătorii non-UE îăi vor primi pensiile în tarile lor de origine, în aceleaşi condiţii şi la aceleaşi rate precum cetăţenii statelor membre.

Formarea profesională şi învăţământul

Tot la cererea deputaţilor europeni, cetăţenii non-UE şi cei care sunt înregistraţi ca şomeri vor beneficia de formare profesională şi educaţie. În timpul negocierilor, deputaţii au respins propunerea ţărilor membre de a limita aceste servicii doar la muncitorii străini angajaţi. În ceea ce priveşte accesul la învăţământul universitar sau la formare profesionala care nu se referă direct la ocuparea forţei de muncă, ţările membre ar putea impune condiţii specifice precum competenţa lingvistică.

Ce urmează

Având în vedere că legea adoptată de către Parlament marţi a fost deja aprobată de către statele membre, votul Parlamentului va încheia procedura legislativă. Odată ce directiva este publicată în Jurnalul Oficial al UE, statele membre vor avea doi ani pentru a o transpune în legislaţia națională.

(Serviciul de presa al PE)