Eurovignette

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) qui vise à modifier l'utilisation de l'Eurovignette. 

L'avant-projet de loi spéciale adapte le champ d'application de l'Eurovignette tel que défini par la directive européenne 2006/38/CE. L'Eurovignette n'existe désormais qu'en version électronique. Par ailleurs, seuls les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules (désormais désignés comme véhicules), qui sont destinés ou exclusivement affectés au transport par route de marchandises, et dont le poids total en charge autorisé est d’au moins 12 tonnes, doivent être couverts par une Eurovignette électronique.

L'Eurovignette est une autorisation pour les véhicules transportant des marchandises à l'utilisation du réseau routier en Belgique, aux Pays-Bas, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg et en Suède. Elle n'est plus disponible que dans sa version électronique. 

(*) avant-projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment à l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

(Source: 

Service de presse de M. Steven Vanackere, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) 

Prolongation du droit pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique d'être couvertes par une assurance hospitalisation

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit la prolongation, après le 30 juin 2012, du droit à une couverture d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées ayant moins de 65 ans.

Les personnes souffrant d'un handicap ou d'une maladie chronique éprouvaient souvent des difficultés à souscrire une assurance hospitalisation (à un prix raisonnable) auprès d'un assureur privé. Suite à une modification législative de 2007, ces personnes ont obtenu le droit de choisir une assurance hospitalisation sur le marché, à condition de ne pas avoir atteint l'âge de 65 ans à la signature du contrat. Leur prime est en identique à celle des personnes ne souffrant pas d'un handicap ou d'une maladie chronique, mais l'assureur garde néanmoins le droit d'exclure contractuellement de la couverture tous les frais médicaux liés directement ou indirectement à la maladie ou au handicap préexistant.

L’AR prévoit de prolonger ce droit au-delà du 30 juin 2012. Assuralia, l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, a marqué son accord sur cette prolongation.

(*) portant exécution de l'article 138bis-6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

 (Source: Service de presse de M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord 

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales )

Davantage de compétences pour la police et les services de sécurité afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun

Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux adaptations de loi afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun.

Ces mesures avaient par ailleurs été intégrées dans les propositions de décisions annoncées la semaine dernière, dans le cadre des négociations avec les syndicats et la direction de la STIB, suite à la mort tragique d’un superviseur de cette société.

1. Accès libre et gratuit aux images de caméra de surveillance des sociétés de transport pour les services de police

Depuis longtemps, les services de police sont demandeurs d’avoir un accès gratuit et libre aux images, en direct ou enregistrées, des caméras de surveillance des sociétés de transports en commun ainsi que de certains lieux stratégiques, en vue de renforcer l’efficacité de leurs missions de police administrative et judiciaire dans le but d’accroître la sécurité.

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

Grâce à ce texte, les services de la police fédérale et locale auront désormais un accès direct aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun. Cet accès sera possible dans le cadre strict et déterminé de leurs missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.

En outre, il est également prévu que les services de la police fédérale et locale aient un accès libre et gratuit aux images des caméras installées également dans les sites nucléaires.

Les conditions et les modalités de ce libre accès aux images par les services de police seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les modalités techniques seront précisées dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.

L’avis de la Commission de la protection de la vie privée sera demandé pour la seconde lecture.

2. Un renforcement des compétences des agents de sécurité dans les transports en commun

Dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement, un avant-projet de loi étendant les prérogatives des services de sécurité des sociétés de transport en commun était en préparation, avec l’objectif de renforcer la sécurité dans les transports en commun. Ce texte a été soumis, lors des négociations récentes suite aux événements liés à la STIB, aux partenaires concernés.

Ce second avant-projet de loi approuvé aujourd’hui par le Conseil des ministres, modifiant notamment la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, va permettre d’octroyer des compétences supplémentaires aux agents de sécurité des sociétés de transports en commun.

L’objectif est de leur permettre d’agir de manière plus efficace dans un périmètre territorial plus large et mieux défini, dans le respect de la philosophie de la loi actuelle qui encadre strictement les prestations exercées par les agents de sécurité, d’une part, et la répartition actuelle des rôles entre les services de police et de sécurité, d’autre part.

3. Mesures de renforcement des effectifs de la police des chemins de fer et Feres en vue de la sécurisation des transports en commun (150 policiers) 

Outre ces deux modifications de loi, les mesures suivantes ont été présentées en kern sur la base d’une note et d’un projet d’arrêté budgétaire déposés ce lundi 16 avril, projet qui vient de recevoir l’avis favorable de l’inspecteur des finances. Cet arrêté qui devait encore, selon les procédures classiques, recevoir l’avis du ministre du Budget, sera déposé, comme prévu, officiellement ce vendredi pour le prochain Conseil des ministres.

Pour rappel, il s’agit, pour le fédéral de :

l’engagement de 100 inspecteurs de police en 2012. Cette augmentation s’opérera par un prélèvement exceptionnel de 30 inspecteurs sur l’ensemble des aspirants arrivant en fin de formation en juin prochain et de 70 inspecteurs sur ceux qui achèveront leur formation en septembre 2012.

le recrutement et la formation de 50 policiers, opéré au 1er juin 2012, affectés à la reserve fédérale (FERES). Ce renforcement de FERES est en lien direct avec l’objectif, poursuivi par le gouvernement, de permettre à la police fédérale d’assurer un appui encore plus ciblé aux zones, ce qui aura comme conséquence, pour l’ensemble de la police intégrée, une mise en oeuvre plus efficiente et plus efficace des effectifs lors d’incidents, de catastrophes ou d’événements de grande envergure.

4. Un recrutement et la formation de 250 aspirants inspecteurs à destination des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale

Un recrutement exceptionnel, d’ici la fin de l’année, de 250 aspirants inspecteurs à destination des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce recrutement, en ce compris la formation et les équipements, sera financé par le transfert prévu de 30 millions vers la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de l’équilibre de la réforme institutionnelle.

(

Source: 


Service de presse de Mme Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances )

Date de publication: 

Ven, 20/04/2012 - 15:15 

Une rémunération plus juste des prestations de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS)

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à autoriser l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) à percevoir une meilleure rémunération pour ses prestations d’avis, de suivi et les inspections qu’elle réalise en vue d’une certification.

Le premier projet modifie la manière dont les demandes d'avis scientifiques sont rétribuées, selon les dossiers pour avis réglementaire, scientifique ou mixte. Cette modification devrait permettre de générer une recette supplémentaire de 305.550 euros en année pleine.

Le deuxième projet crée une nouvelle rétribution pour le dépôt d'un rapport (Development Safety Update Report) sur le suivi de des études cliniques en cours en matière d’expérimentations sur la personne humaine. Cette modification devrait permettre de générer une recette supplémentaire de 436.800 euros.

Le troisième projet vise à ce que l'ensemble des inspections effectuées par l'AFMPS fasse l'objet d'une rémunération. Lorsqu’une « nouvelle » ligne de production est créée, l’industrie fait une demande d’inspection à l’AFMPS pour faire certifier cette ligne. Or l’Europe exige que pour rester accréditées (renouvellement du certificat), ces « lignes » doivent être inspectées régulièrement et au minimum une fois tous les deux ans par l’AFMPS. Le présent projet d’arrêté royal vise donc à ce que l’ensemble des inspections effectuées par l’AFMPS fassent l’objet d’une rémunération. Cette rémunération devrait permettre de générer une recette supplémentaire de 853.468 euros en année pleine (en 2013), qui permettra à l’AFMPS de financer les inspecteurs supplémentaires nécessaires pour assurer ces inspections.
(*)

- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments

- projet d'arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'AFMPS conformément à l'article 30 §8 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
(Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales) 

Exposition à la Bibliothèque royale de Belgique pour commémorer Mercator

« Une source royale pour Mercator » montre le lien entre l’œuvre de Gérard Mercator et Christian Sgrooten

 
Cette année, nous commémorons le 500e anniversaire de la naissance du célèbre cartographe Gérard Mercator (1512-1594). A cette occasion, la Bibliothèque royale de Belgique organise une exposition intitulée « Une source royale pour Mercator » centrée sur le lien entre l’œuvre de Mercator et celle de son collègue-cartographe Christian Sgrooten (ca 1525-1603).

Le célèbre Atlas gravé de Mercator (édition posthume de 1595) et l’Atlas Bruxellensis (1573) manuscrit que réalisa Sgrooten sur ordre de Philippe II, roi d’Espagne sont deux œuvres maîtresses des collections de la Bibliothèque royale. La comparaison entre les deux documents révèle l’inspiration mutuelle des deux cartographes.

Ce sont souvent de petits détails, souvent révélateurs, qui « trahissent » les sources utilisées par le cartographe. L’exposition montre comment une carte soi-disant inédite est le résultat d’un travail de compilation. La carte, fruit de différents apports et d’une combinaison de choix personnels, devient alors un document original.

L’exploitation de l’atlas de Sgrooten, devenu « source royale » pour Mercator, s’inscrit dans ce processus de création cartographique. Dans la chapelle de Nassau, plusieurs cartes en provenance des deux atlas seront mises en parallèle pour permettre au visiteur de suivre pas à pas ce processus.

Mercator dans LIBRARIUM

LIBRARIUM, l’espace de découverte permanent autour de l’histoire du livre, de l’écrit et des bibliothèques de la Bibliothèque royale, sera placé sous le signe de Gérard Mercator dans les prochains mois. Vous y découvrirez de nombreux documents originaux qui vous permettront d’appréhender les étapes successives de l’édition du célèbre atlas de Mercator.

(Bibliothèque royale de Belgique) 

Réaction de l'AFSCA sur l'utilisation accrue d'activateurs de croissance illégaux (Porcs)

L’AFSCA souhaite réagir aux déclarations sur l’utilisation accrue d’activateurs de croissance chez les porcs. Les traces de prednisolone, dont il est question dans le rapport annuel de la Cellule Hormone, dont fait partie l’Agence alimentaire, ont été retrouvées dans des échantillons d’urine de porcs prélevée à l’abattoir et sont de l’ordre du ppb (parts par billion).

Comme aussi indiqué dans le rapport, le Comité scientifique de l’AFSCA a remis en décembre 2011 un avis indiquant clairement que les échantillons d’urine de porcs contenant des résidus de prednisolone doivent être considérés comme non conformes d’un point de vue analytique mais qu’il faut être prudent dans l’application des actions inhérentes au statut H.  Toutes les enquêtes complémentaires réalisées jusqu’à présent dans les exploitations ne mettent pas en évidence de traitements illégaux des animaux.  L’AFSCA, en collaboration avec le Comité Scientifique, réalise des études pour trouver l’explication définitive à la présence de ces faibles concentrations en prednisolone.  Il est possible que l’animal produise lui-même de la prednisolone naturellement suite à un stress. La cellule hormone a également été informée par l’AFSCA que ces traces de prednisolone retrouvées dans l’urine de porcs ne peuvent pas être considérées comme des résultats non conformes.  (Belga)

La Bibliothèque royale participe pour la première fois au « Erfgoeddag »

Des histoires de héros amènent les visiteurs sur des lieux inédits de la Bibliothèque

Le dimanche 22 avril a lieu la douzième édition du « Erfgoeddag », placé cette fois sous le signe des héros. Pas moins de 500 organisations ouvrent leurs portes à cette occasion pour permettre aux visiteurs de découvrir leurs offres variées. 

À la Bibliothèque royale, qui sera ouverte ce dimanche de 10 à 17h, un guide vous conduira pendant les « histoires de héros » vers quelques endroits moins connus de la Bibliothèque. Que pensez-vous de la Chapelle de Nassau, de la cave de la tour des livres ou de la cuisine de la cafétéria ? A chacun de ces endroits, vous en apprendrez plus sur un héros – fictif ou réel – lié à ce lieu. Des personnages tels que le Chat botté, Serge Reding et la comtesse d’Artois seront au rendez-vous.

Pour sa toute première participation, la Bibliothèque royale a reçu d’emblée une mention spéciale du Comité de qualité. Cette distinction récompense les organisations qui ont illustré le thème proposé de façon créative ou surprenante. Une raison de plus pour visiter la Bibliothèque royale le dimanche 22 avril !

À propos de “Erfgoeddag”

“Erfgoeddag” est une initiative de l’asbl FARO (Vlaams steunpunt voor cultureel erfgoed vzw) créée dans le but de faire découvrir à la population le patrimoine culturel dans son environnement et ce, de manière surprenante et qualitative. De nombreux musées, archives, bibliothèques patrimoniales, associations culturelles, etc. proposent un programme attrayant avec comme fil rouge, cette année, le thème des « Héros ».

(Bibliothèque royale de Belgique)