Bruxelles, le 5 juin 2013
La Commission européenne a approuvé
un projet de la Région wallonne de convertir en capital une créance
subordonnée de 43,5 millions d'euros qu'elle détient à l'égard de
l'entreprise aéronautique belge Sonaca dont elle est actionnaire à
92,29%. La Commission a en effet estimé que cette conversion ne
constituait pas une aide d'Etat parce qu'elle correspond au comportement
qu'aurait adopté un investisseur privé placé dans les mêmes conditions.
Les
informations soumises par les autorités belges démontrent qu'un scénario
de liquidation forcée de l'entreprise ne permettrait la récupération
que d'une partie très réduite de la créance publique. Au contraire, en
cas de conversion, les perspectives de retour sur investissement de la
Région wallonne sont bonnes, notamment au regard des commandes déjà
enregistrées et escomptées par Sonaca.
La Belgique a
ainsi démontré qu'un investisseur privé placé dans les mêmes conditions
que la Région wallonne à l'égard de la Sonaca procéderait à la
conversion en capital de sa créance subordonnée de 43,5 millions
d'euros. Par conséquent, la conversion ne
procure pas un avantage économique indu à la compagnie et ne constitue,
de ce fait, pas une aide d'Etat au sens des règles européennes.
Contexte
La société
Sonaca est active dans le domaine de l’aviation commerciale et produit
des éléments entrant dans la fabrication d’avions moyen et
long-courriers. Pour 75% de sa production environ, Sonaca produit des
bords d’attaque d’ailes d’avions. Les 25% restants de sa production sont
relatifs à diverses pièces du fuselage des avions et aux systèmes de
dégivrage.
Les interventions des pouvoirs publics
en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être
considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles
de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur
privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de
l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n’est pas
respecté, ces interventions constituent des aides d’État au sens de
l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique
dont ne bénéficient pas ses concurrents. La Commission examine alors si
les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles communes de
l’UE qui autorisent certaines catégories d’aides.
