La Commission a décidé hier 4 juin 2013, d’instituer des droits antidumping provisoires sur les importations de panneaux solaires, de cellules et de wafers en provenance de la Chine.
Cette décision est l’aboutissement
d’une enquête approfondie et rigoureuse et de contacts suivis avec les
acteurs du marché. Compte tenu de la taille du marché des panneaux
solaires dans l’UE et du volume des importations de ces produits, il est
essentiel que l’instauration du droit ne cause pas de perturbations sur
ce marché. Par conséquent, une approche par étapes sera suivie. Le taux
du droit sera d’abord fixé à 11,8 % jusqu’au 6 août 2013. Ensuite, à
partir de cette date, il sera porté à 47,6 %, niveau requis pour mettre
fin au préjudice causé à l’industrie européenne par le dumping en
question.
La Commission
réaffirme sa volonté de poursuivre les discussions avec les exportateurs
chinois et avec la chambre de commerce chinoise en vue de trouver une
solution qui soit compatible avec l'article 8 du règlement de base antidumping et qui permette de suspendre les droits et d’arriver à une solution négociée.
La Commission
européenne réaffirme qu’elle est prête à participer à une réunion du
comité mixte UE-Chine dans les prochaines semaines, à une date fixée
d’un commun accord, afin de discuter d’une manière constructive de tous
les aspects de nos relations commerciales, dans le respect de nos
engagements communs pris dans le cadre de l’OMC et dans l’esprit de
notre partenariat stratégique.»
Contexte
Cette décision intervient après neuf mois d’une enquête, ouverte en septembre 2012 ,
qui a permis à la Commission de constater que certaines sociétés
chinoises vendaient des panneaux solaires en Europe à des prix nettement
inférieurs à leur valeur marchande normale, au détriment des fabricants
de panneaux solaires de l’Union européenne. À leur juste valeur, les
panneaux solaires chinois devraient être vendus en Europe à un prix
supérieur de 88 % à celui facturé en réalité. Les produits exportés par
la Chine et vendus à des prix de dumping ont exercé abusivement des
pressions sur les prix sur le marché de l’Union, portant ainsi gravement
préjudice à la situation financière et aux performances opérationnelles
des producteurs européens.
Les droits seront institués en deux étapes, à hauteur de 11,8 %
pendant les deux premiers mois et de 47,6 % pendant les quatre mois
suivants, afin de compenser le préjudice que cause à l’industrie
européenne cette pratique commerciale déloyale appelée dumping. Au
total, le droit provisoire sera appliqué pendant une période maximale de
six mois. Les droits provisoires sont d’un taux nettement inférieur aux
88 % de dumping constatés sur les ventes de panneaux solaires; la
raison en est l’application, par l’Union, de la règle dite «du droit
moindre», selon laquelle le droit institué doit tout juste permettre de
rétablir des conditions de concurrence équitables. La mesure provisoire
vise non seulement à restaurer le jeu loyal de la concurrence, mais
aussi à permettre au secteur innovant de l’énergie verte de continuer
son expansion dans l’Union.
La Commission
va poursuivre son enquête et entendre l’ensemble des parties
intéressées. Elle reste disposée à intensifier le dialogue avec la Chine
en vue d’aboutir à d’autres solutions satisfaisantes par la
négociation. Le 5 décembre prochain au plus tard, l’Union devra se
prononcer sur l’institution, pour une période de cinq ans, de droits
antidumping définitifs.
Le marché des panneaux solaires
Des
entreprises très innovantes de l’Union sont, pour l’heure, exposées à un
risque de faillite en raison de la concurrence déloyale d’exportateurs
chinois, qui se sont arrogé plus de 80 % du
marché de l’Union et affichent des capacités de production actuellement
égales à 150 % de la consommation mondiale. En 2012, les capacités
excédentaires de la Chine avoisinaient le double de la demande totale de
l’Union. L’analyse réalisée par la Commission montre que l’institution
des mesures provisoires permettra non seulement de préserver les
25 000 emplois existants dans le secteur européen de la production
d’énergie solaire, mais aussi d’en créer de nouveaux.
À court terme,
des licenciements ne sont pas à exclure dans certaines sociétés
installatrices de panneaux solaires. Toutefois, ces emplois perdus
pourraient être recréés ensuite, à mesure que la situation des
producteurs de l’Union s’améliorera et que les importations d’autres
pays augmenteront. Les pertes d’emplois seraient quoi qu’il en soit
nettement inférieures aux 25 000 emplois de
la filière européenne de la production d’énergie solaire qui pourraient
disparaître irrémédiablement si des mesures n’étaient pas prises.
La décision d’aujourd’hui devrait en
outre contribuer à rétablir, au bénéfice de l’industrie européenne des
sources d’énergie renouvelables, des conditions de concurrence
équitables sur le marché, qui sont essentielles pour que l’Union puisse
atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés en la matière. Les pratiques
commerciales déloyales concernant les panneaux solaires ne sont pas
favorables à l’environnement et sont incompatibles avec une industrie de
l’énergie solaire en bonne santé à l’échelle mondiale. Pour la
Commission, les importations en dumping risquent d’amener les
producteurs locaux à mettre la clé sous la porte et de décourager les
fabricants de l’Union de concevoir des technologies de pointe dans le
secteur des sources d’énergie renouvelables.
L’enquête
Au cours de
l’enquête, la Commission a procédé à une analyse pour déterminer à
partir de quel niveau les droits infligés pourraient contrebalancer les
effets préjudiciables du dumping. Le niveau des droits n’est donc
nullement à caractère punitif: il correspond au taux minimal strictement
nécessaire pour rétablir des conditions de concurrence équitables pour
les entreprises de l’Union concernées. En
appliquant systématiquement la règle du droit moindre, l’Union va
au‑delà des obligations qui lui incombent dans le cadre de l’OMC. Tel
n’est pas le cas d’autres membres de l’Organisation comme la Chine ou
les États-Unis, qui se fondent dans chaque cas sur la totalité du niveau
de dumping constaté.
L’enquête a tenu pleinement compte des
intérêts de toutes les parties concernées. La Commission a envoyé des
questionnaires à nombre de ces parties, notamment des
producteurs-exportateurs, des producteurs de l’Union, des importateurs,
des opérateurs en amont et en aval ainsi que les associations qui les
représentent.
Comme dans toute enquête en la matière, la Commission a appliqué le critère dit «de l’intérêt de l’Union». L’Union est le seul membre de l’OMC qui applique systématiquement un tel critère.
La Commission a estimé, à titre provisoire, que les éventuels effets
négatifs que pourraient avoir les mesures seraient compensés par les
avantages économiques qu’en retireront les fabricants de l’Union.
L’enquête va
se poursuivre et d’éventuelles mesures définitives devront être
instituées dans les quinze mois suivant son ouverture, à savoir au plus
tard le 5 décembre 2013. En parallèle, la Commission est disposée à
discuter d’autres types de mesures qui équivaudraient au droit de 47 %.
Tant les règles de l’OMC que le droit de l’Union prévoient une telle
possibilité sous la forme d’un engagement de prix, à savoir la promesse
de ne pas pratiquer des prix de vente inférieurs au niveau convenu.
Une enquête
antisubventions parallèle, ouverte le 8 novembre 2012, est en cours sur
le même produit, à la suite de la plainte déposée par le même
intervenant. Les éventuelles mesures antisubventions provisoires
devraient, le cas échéant, être décidées au plus tard le 7 août 2013. La
décision d’instituer des mesures antisubventions définitives devra être
prise d’ici à décembre 2013.
