Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi* qui vise à
transposer en droit belge la directive européenne 2009/119/CE** faisant
obligation aux Etats membres de
maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits
pétroliers.
Cette directive répond aux objectifs suivants
:
uniformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode
de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l'Agence
internationale de l'énergie (AIE) ;
augmenter de 10% le niveau des stocks que
les Etats membres doivent
détenir (pour tenir compte des 10 % retirés en tant que fonds de cuves
indisponibles) ;
augmenter la qualité et la disponibilité des stocks de
sécurité en encourageant entre autres la fondation d’agences chargées de la détention de stocks de sécurité
et de stocks en propriété et en imposant des règles plus strictes aux stocks de
sécurité ;
diminuer les charges administratives et mieux
faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des
agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres Etats
membres ;
intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne
dans la réglementation en rapport avec les stocks pétroliers de
sécurité.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* modifiant la loi du 26 janvier
2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits
pétroliers et à la création
d’une agence pour la gestion
d’une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au
régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à
accises (loi APETRA).
** du Conseil du 14 septembre
2009.
( Service de presse de M. Melchior
Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )
