Sur proposition du secrétaire
d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté
royal* qui vise à suspendre, pour l'année 2013, l'alimentation du fonds Kyoto
via la cotisation fédérale.
Le Conseil des ministres du 12 mars 2012
avait approuvé un paquet de
mesures pour le marché du gaz
et de l'électricté dont l'une d'elle visait à suspendre l'alimentation du fonds
Kyoto par la cotisation fédérale pendant les trois derniers trimestres de
l'année 2012. L'évolution de l'alimentation du fonds dépendra de la répartition
interne des charges pour le paquet énergie-climat dans le cadre des Objectifs 20/20/20 de
l'Union européenne. Etant
donné qu'un accord n'a
toujours pas été obtenu, le Conseil des ministres a décidé de ne pas redémarrer
l'alimentation du fonds en 2013.
* modifiant l’arrêté royal du 24 mars
2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de services public et des coûts liés à la
régulation et au contrôle du marché de l’électricité.
( Service de presse de M. Melchior
Wathelet, secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, et
secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles )
