La gestion du contentieux de la trésorerie au sein du service public de Wallonie

La Cour des comptes a réalisé un audit de la gestion du contentieux juridique et administratif de la trésorerie au sein du service public de Wallonie (SPW).

La gestion du contentieux de la trésorerie a pour objet les opérations de détection, de conservation et de paiement des dépenses dans tous les cas où le paiement d’une somme due par l’administration, à titre contractuel, de subventions ou de rémunérations, se heurte à un obstacle juridique (saisie, cession de créance, faillite etc.) ou administratif (décès, report en compte).  Les sommes qui ne peuvent ainsi être versées directement au bénéficiaire initial sont transférées sur le compte du comptable du contentieux (obstacle juridique) ou du comptable des fonds en souffrance (obstacle administratif). Ces comptables sont alors chargés d’identifier les bons bénéficiaires et de procéder aux paiements.  En 2016, le total des montants versés sur les deux comptes contentieux approchait les 80 millions d’euros. Les risques de non-détection d’un contentieux ne sont pas totalement maîtrisés. La Cour préconise dès lors de diffuser à l’ensemble des services du service public de Wallonie une information actualisée sur le circuit de transmission et la nature des éléments à communiquer. La Cour des comptes n’a pas détecté d’erreur dans l’identification des bénéficiaires parmi les dossiers analysés.  Cependant, les paiements sont effectués dans des délais particulièrement longs pour certaines catégories de dettes, notamment les sommes destinées aux sociétés et les primes aux particuliers. Par ailleurs, le compte du contentieux enregistre un encours important. Considérant que l’organisation, le fonctionnement et la mise en œuvre des contrôles effectués au sein du service constituent des facteurs prépondérants d’explication des délais de traitement et de l’ampleur de l’encours, la Cour des comptes formule une série de recommandations concrètes, en termes d’organisation, de suivi des activités et de gestion. Par ailleurs, en matière de gestion des ressources humaines, bien que de nouveaux recrutements aient été autorisés en 2010, la situation demeure problématique : d’une part, les appels à candidatures attirent trop peu de postulants et, d’autre part, des problèmes de gestion et d’organisation ainsi que de mauvaises descriptions de fonction peuvent également être à l’origine du départ prématuré de nombreux agents. Quoi qu’il en soit, le taux de rotation du personnel, en particulier des juristes, est important. La Cour recommande donc d’améliorer les descriptions de fonction en vue de recruter des agents au profil mieux adapté pour limiter la démotivation des agents et le nombre des départs volontaires.  Réponse du ministre Le ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Énergie relève que le projet de rapport ne met pas suffisamment en évidence les observations des représentants de son administration et il en reprécise certaines. Son administration ne manquera pas d’informer la Cour des mesures concrètes mises en œuvre en corrélation avec les recommandations retenues, afin de continuer à garantir, en toutes circonstances, la destination correcte des paiements effectués en matière de dépenses contentieuses.  sender: COUR DES COMPTES -REKENHOF