Rapport au Parlement fédéral: Pensions militaires

La Cour des comptes publie sur son site internet un rapport d’audit consacré aux pensions militaires. Elle relève que la réforme des pensions militaires entrée en vigueur le 1er janvier 2009 n’a pas été évaluée financièrement, ni au moment de son adoption, ni par la suite, alors que, sur certains aspects, la charge des pensions va augmenter. Elle constate que la Défense et le Service des pensions du secteur public (SdPSP) ont pris des mesures efficaces pour la mettre en œuvre, mais que les contrôles du SdPSP restent insuffisants en matière de cumul avec un revenu professionnel ou de remplacement.

Les pensions militaires représentent près d’un quart des pensions gérées au niveau fédéral par le Service des pensions du secteur public (SdPSP) tant en nombre qu’en coût. Dans son rapport, la Cour des comptes a notamment examiné si l’incidence financière de la réforme des pensions militaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a été évaluée et si la Défense et le SdPSP ont pris des mesures suffisantes pour la mettre en œuvre.  Elle constate que l’incidence financière de la réforme n’a pas fait l’objet d’une évaluation, a priori ou a posteriori. Elle estime qu’à court terme, une augmentation de la charge des pensions militaires est certaine, notamment en raison de l’application des mesures transitoires prévues.  Pour la Cour des comptes, cette réforme aurait justifié qu’une évaluation de l’incidence financière de chaque modification projetée et de l’incidence cumulée de l’ensemble de ces modifications figure dans le projet de loi présenté au Parlement par le gouvernement.  Le rapport signale également que les mesures prises pour mettre en œuvre cette réforme sont efficaces et adéquates.  En ce qui concerne les situations de cumul d’une pension publique et d’un revenu professionnel ou de remplacement, leur gestion revêt une importance particulière dans les cas où, comme pour les militaires, les limites d’âge sont sensiblement inférieures à celles prévues par le régime général des pensions. La Cour constate que les contrôles mis en place au sein du SdPSP ne couvrent pas l’ensemble des situations et recommande au SdPSP de définir une politique de contrôle basée sur une évaluation des risques. Les échanges de données entre institutions de pension, annoncés par le SdPSP, devraient contribuer à améliorer cette situation. Belga