Dispositions diverses visant à renforcer la stabilité du secteur bancaire et financier

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses qui s’inscrit dans la continuité de l'avant-projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit (avant-projet de loi bancaire) et de l'avant-projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle, que le Conseil des ministres a approuvé le 31 décembre 2013.
Une grande partie des dispositions de l'avant-projet procède à l’adaptation technique de la législation financière, notamment en termes de références, rendue nécessaire à la suite des avant-projets précités.
Il comporte en outre des dispositions visant à aligner les dispositions des autres lois de contrôle des entreprises relevant du secteur financier sur les principes de l'avant-projet de loi bancaire, en ce qui concerne les dirigeants et les responsables des fonctions de contrôle indépendantes et en ce qui concerne la constitution d’un comité de direction.
Enfin, l'avant-projet précise le statut et la composition du Collège de résolution (le collège qui sera chargé de la résolution ordonnée de banques défaillantes) et vise à remédier à l’incompatibilité des dispositions fiscales relatives aux dépôts d’épargne réglementés au regard de la libre prestation des services au sein de l’Espace économique européen.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.