Mesures fédérales belge de soutien indirect à la recherche et au développement technologique

La Cour des comptes a examiné les mesures de soutien fiscales et parafiscales que l’État fédéral utilise pour encourager la recherche et le développement (R&D) de manière indirecte. Elle a accordé une attention particulière à la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs et à la déduction des revenus de brevets. La Cour constate que la législation est imprécise. Elle laisse une marge d’interprétation trop large et son respect est difficile à contrôler. Elle n’est pas assez encadrée par une politique de promotion de l’innovation liée à la réalisation d’objectifs, dont l’exécution serait programmée et ferait l’objet d’une évaluation régulière.

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, l’État fédéral et les entités fédérées se sont engagés à investir au moins 3 % du produit intérieur brut dans la recherche scientifique d’ici 2020. La Cour des comptes s’est intéressée, dans son audit, aux mesures fiscales et parafiscales qui ont été élaborées au niveau fédéral pour encourager la recherche et le développement. Ces dernières années, les mesures ont fortement augmenté sur le plan budgétaire. En 2011, elles ont représenté un soutien indirect de plus d’un milliard d’euros pour l’État. Elle a constaté que les mesures de soutien accordées par les différents niveaux de pouvoir ne sont pas suffisamment harmonisées, ce qui les rend complexes et morcelées. Des lacunes et manquements sont observés au niveau de l’élaboration, du pilotage, de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien. Les mesures de soutien indirect ont généralement été prises à la demande d’un (sous-)secteur et en fonction des moyens budgétaires disponibles. La Cour recommande à l’État fédéral de relier les mesures à des objectifs concrets et d’élaborer un plan pluriannuel fédéral pour la promotion du climat d’innovation. De même, l’administration doit être davantage associée à la préparation de la politique, la qualité de la législation doit être améliorée et les tâches doivent être clairement attribuées. Deux mesures fiscales de soutien indirect ont été examinées plus en détail dans le cadre de l’audit : la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs et la déduction des revenus de brevets. La Cour des comptes a constaté que le contrôle de ces deux mesures importantes d’un point de vue budgétaire n’est pas piloté au niveau central et qu’il n’existe pas de documents de contrôle standardisés, ce qui entrave l’égalité de traitement entre les contribuables. Lorsqu’un employeur applique la dispense partielle de versement du précompte professionnel, l’agent de contrôle n’en est pas informé. Le bureau de contrôle ne peut en prendre connaissance qu’après avoir contrôlé la comptabilité de l’entreprise. La Cour des comptes recommande au SPF Finances de ne pas postposer le contrôle fiscal jusqu’à l’examen général du dossier, mais de l’avancer pour qu’il corresponde à l’introduction des déclarations mensuelles relatives au précompte professionnel. Ceci permettrait un contrôle plus efficace, car il est quasiment impossible de vérifier a posteriori les documents produits à l’appui des programmes de R&D, ainsi que le temps que les chercheurs y ont consacré. En effet, les agents de contrôle sont largement tributaires des informations fournies après coup par l’entreprise. En ce qui concerne l’emploi du temps, les preuves contraires sont pour ainsi dire impossibles à apporter et les contrôles se limitent dès lors généralement à la vérification des diplômes requis.  La qualité de la législation relative à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pourrait être améliorée. Les notions de « chercheur » et de « recherche scientifique » ne sont pas définies, ce qui entraîne des divergences de vues entre le SPF Finances et le SPP Politique scientifique et, par conséquent, de nombreux problèmes d’application dans la pratique. La Cour des comptes recommande au Parlement, au gouvernement et au SPF Finances d’augmenter l’uniformité des contrôles en éliminant les problèmes de la législation et en organisant des contrôles fiscaux au niveau central. Le SPF Finances et le SPP Politique scientifique doivent rechercher une solution durable aux points de désaccord et mettre en place une collaboration systématique en vue de l’exécution des contrôles fiscaux.  Pour ce qui est de la déduction des revenus de brevets, la Cour des comptes a également constaté des problèmes dans la législation. La qualification de « centre de recherche », qui conditionne le bénéfice de la déduction, repose sur des faits à évaluer par les bureaux de contrôle locaux. Le risque de divergences de vues est réel. La détermination des revenus entrant en ligne de compte pour la déduction parce qu’ils sont liés exclusivement au brevet est elle aussi loin d’être aisée. Afin de prévenir les abus, il faut vérifier si les rémunérations pour brevets payées sont bien conformes au marché. Bien que la constitution d’une capacité d’expertise soit requise à cet effet, la Cour constate que la cellule Prix de transfert du SPF Finances n’a été sollicitée que dans un seul cas.  Pour la mise en œuvre concrète de cette mesure fiscale de soutien indirect, la Cour des comptes recommande ici aussi d’associer étroitement l’administration en vue de contribuer à rendre la réglementation plus facile à exécuter et à contrôler. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )