Service bruxellois francophone des personnes handicapées - Contrôle des comptes 2008-2010

La Cour des comptes présente les résultats de son contrôle des comptes des années 2008 à 2010 du Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH). Elle en a examiné la comptabilité et la situation financière. La Cour a également analysé la gestion des subsides salariaux pour les travailleurs des centres de jour et d’hébergement, ainsi que celle des subsides relatifs aux prestations individuelles.

Institué sous la forme d’un service à gestion séparée par le décret de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 1998, le SBFPH, actuellement connu sous le nom de service PHARE , assure diverses missions au profit des personnes handicapées et est chargé de l’agrément d’institutions dans ce secteur. Le budget du Service comporte presque exclusivement des dépenses de subventions aux personnes ou acteurs du secteur des handicapés et, très accessoirement, quelques menues dépenses et recettes de fonctionnement.  Le budget et le compte d’exécution, qui utilisent, le premier, des crédits non dissociés et le second, des crédits dissociés, doivent être cohérents : si des subventions s’étalent sur plusieurs exercices, le budget doit, pour ces dépenses, prévoir des crédits dissociés. Par ailleurs, le SBFPH doit faire apparaître, dans son bilan et son compte de résultats, l’ensemble de ses dettes et de ses créances ainsi que l’ensemble des charges, qu’il se doit de rattacher à l’exercice concerné, afin de dégager un résultat comptable aussi fidèle que possible. En outre, le compte d’exécution du budget doit rendre compte de l’ensemble des engagements pris et des dépenses ordonnancées durant l’exercice. En ce qui concerne les subsides salariaux, la Cour des comptes recommande de revoir le système de comparaison effectuée pour calculer le pécule de vacances : la globalisation actuelle du double pécule et des rémunérations variables dans le tableur électronique peut occulter les montants réellement versés par les employeurs et donc permettre de dépasser le plafond de subventionnement imposé par la réglementation dans le secteur non marchand. Afin de garantir l’exactitude des montants de charges patronales réellement versés par les employeurs, les documents des institutions indiquant des montants différant de ceux mentionnés dans les comptes individuels des travailleurs devraient être appuyés par des pièces en provenance de l’ONSS. De plus, le taux de charges patronales devrait être mentionné systématiquement dans les fichiers informatisés du tableur, afin de constituer une clé de contrôle de l’encodage des données relatives aux montants des salaires et des charges patronales, issues des comptes individuels fournis par les institutions subsidiées. Enfin, la Cour des comptes recommande au SBFPH de signaler à ces institutions que les indemnités versées à certains travailleurs pour des séjours dans des centres de vacances pour personnes handicapées peuvent être imposables sous certaines conditions. Ces indemnités devraient alors être reprises dans les comptes individuels des travailleurs et pas seulement sur les récapitulatifs établis par les institutions. Quant aux subsides relatifs aux prestations individuelles, le mode d’engagement de ces dépenses ne permet pas de rendre compte du montant total des obligations réellement contractées durant l’année par le Service. En effet, celui-ci ne tient pas toujours compte du caractère pluriannuel des décisions et n’engage qu’un coût moyen par dossier, basé sur des données de paiement obsolètes, nettement inférieur au montant maximum auquel peuvent prétendre les bénéficiaires. La Cour recommande au Service d’engager les montants réels ou estimés d’intervention sur lesquels portent les décisions, pluriannuelles ou non, notifiées aux bénéficiaires. La ministre membre du collège de la Commission communautaire française chargée de cette matière a reconnu le bien-fondé des observations de la Cour des comptes et évoqué quelques mesures concrètes de nature à remédier, à plus ou moins court terme, aux carences ainsi constatées. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )