Quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être

La Cour des comptes a examiné la réglementation relative aux quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Elle a constaté que les pouvoirs publics flamands n’avaient pas de vue actuelle et complète du montant total des quotes-parts perçues ni du nombre total de bénéficiaires. Les différentes réglementations en la matière ne précisent pas suffisamment ce que le bénéficiaire doit payer ou non. La nature et le montant des quotes-parts facturées aux bénéficiaires reposent rarement sur une justification et les systèmes présentent des incohérences. Ainsi, la quote-part dépend du type d’établissements où le bénéficiaire est encadré sans que cette distinction ne soit pertinente. En outre, 43 % des quotes-parts payées par les bénéficiaires ne tiennent pas compte de leur capacité financière. Enfin, les mécanismes de subvention actuels sont susceptibles de désavantager certains établissements qui accueillent des groupes socio-économiquement défavorisés.

Description des cotisations des bénéficiaires dans le secteur du bien-être Le secteur flamand du bien-être compte 94 types d’établissements actifs dans cinq domaines : les soins aux personnes handicapées, l’aide spéciale à la jeunesse, l’aide familiale, la politique du bien-être social ainsi que les soins à domicile et les soins de santé. Parmi ces établissements, la Cour des comptes en a examiné 68 types, représentant environ 6.000 établissements individuels et environ 2,5 milliards d’euros de subventions de la Région flamande. En outre, plusieurs types d’établissements demandent une quote-part aux bénéficiaires. Les pouvoirs publics flamands ne connaissent pas le montant total des quotes-parts perçues auprès des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Selon une estimation grossière, il s’élève au moins à 360 millions d’euros par an. L’administration ne dispose pas davantage de chiffres actuels et complets du nombre de bénéficiaires. Le gouvernement flamand a, certes, élaboré une réglementation relative aux quotes-parts des bénéficiaires pour la plupart des établissements, mais celle-ci varie fortement en terme de niveau réglementaire, de degré de détail et d’actualisation. Quote-part dans le cadre d’une aide justifée socialement La réglementation ne précise généralement pas assez ce que la quote-part du bénéficiaire comprend ou pas, ce qui entrave son application uniforme. Dans le secteur des soins aux personnes handicapées en particulier, la réglementation imprécise ne permet pas d’exclure que les établissements demandent de nombreux suppléments. Il est dès lors possible que des bénéficiaires doivent payer des montants différents pour des services similaires dispensés dans un même type d’établissements.  En outre, il existe plusieurs incohérences entre les différents types d’établissements dans le secteur du bien-être. Ainsi, les quotes-parts peuvent varier fortement dans des formes similaires d’accueil résidentiel : un bénéficiaire du revenu d’intégration ayant un enfant à charge verse 89 % de ses revenus nets dans un centrum algemeen welzijnswerk (centre d’aide générale au bien-être) contre 38 % dans un centrum voor integrale gezinszorg (centre d’aide intégrale à domicile) La quote-part due pour un même service relevant des soins à domicile dépend du type d’établissements qui le fournit. Dans les établissements de soins ambulatoires aux personnes handicapées, les frais d’hébergement et d’entretien peuvent aussi varier fortement. La quote-part due par un jeune dans le cadre de l’aide spéciale à la jeunesse varie selon qu’il est placé dans une institution d’aide spéciale à la jeunesse ou dans un établissement similaire d’un autre domaine du bien-être. Dans ce dernier cas, les parents du jeune placé devront à nouveau payer une quote-part différente que les parents d’un jeune non-placé.  À quelques exceptions près au sein de Kind&Gezin, la nature et le montant des quotes-parts facturées aux bénéficiaires ne reposent sur aucune justification. Il n’est donc pas possible d’expliquer pourquoi les quotes-parts des bénéficiaires constituent une source de financement importante pour certains types d’établissements et pas pour d’autres.  À la lumière d’une aide socialement justifiée, le caractère payable des quotes-parts demandées aux bénéficiaires constitue aussi un élément important. Parmi les différents types d’établissements examinés, 43 % demandent aux bénéficiaires une quote-part qui ne tient pas compte de leur capacité financière, 28 % travaillent gratuitement et 29 % tentent de tenir compte de la capacité financière grâce à divers mécanismes de correction, parmi lesquels la mise en relation du montant de la quote-part et des revenus. Cependant, le degré de mise en œuvre et l’exhaustivité des mécanismes de correction varient fortement. Ainsi, certains règlements relatifs aux quotes-parts limitent les revenus aux revenus du travail repris sur une fiche de salaire tandis que d’autres tiennent compte des revenus immobiliers, des prestations sociales, des rentes viagères, etc. Décompte des quotes-parts des bénéficiaires Si les autorités publiques flamandes souhaitent garantir une aide sociale payable, un établissement ne peut pas subir de préjudice financier lorsqu’il accueille ou accompagne des groupes socio-économiquement défavorisés. Elles ne peuvent atteindre cet objectif qu’en diminuant les subventions versées aux établissements à concurrence des quotes-parts perçues auprès des utilisateurs et en couvrant le risque de non-perception. Cette pratique n’est utilisée actuellement que pour l’accueil d’enfants subventionné. Dans les autres types d’établissements, ce préjudice est probablement limité dans la pratique.  La Cour des comptes a constaté que les pouvoirs publics flamands opèrent un décompte uniquement pour un nombre limité d’établissements et qu’ils ne sont guère voire pas en mesure de motiver la décision de procéder à un décompte ou non. Les deux agences concernées par un tel décompte, à savoir Kind&Gezin et VAPH, y procèdent correctement. Cependant, la manière d’en faire rapport dans les comptes annuels varie. Réponse des ministres Le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille a remercié la Cour pour la vue d’ensemble utile dressée des quotes-parts des bénéficiaires dans le secteur du bien-être. Par ailleurs, il a souligné qu’un cadre de référence était en cours d’élaboration dans un souci d’uniformiser tant les fondements (définitions) que l’utilisation des notions. Il a ajouté que plusieurs initiatives législatives qui seront prises au cours de la dernière partie de la législature tiendront compte des quotes-parts des bénéficiaires. ( COUR DES COMPTES - REKENHOF )