La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir la conformité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État des plans slovènes d'octroi d'un financement public au constructeur automobile Revoz d.d., filiale de Renault S.A. (France), en vue d’un projet d’investissement dans la région de Novo Mesto. La Commission vérifiera notamment si les effets positifs du projet de développement régional l’emportent sur les distorsions de concurrence induites par l’aide publique. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen donne la possibilité aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure envisagée. Elle ne préjuge en rien de l’issue de l’enquête.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission est favorable aux aides destinées à encourager les projets d’investissement dans des régions défavorisées. Toutefois, les effets négatifs de ces investissements sur la concurrence ne doivent pas être plus importants que les effets positifs qu’ils produisent pour la région concernée, en particulier dans les secteurs souffrant de surcapacités.»
En 2011, la Slovénie a notifié des plans visant à accorder à Revoz d.d. une subvention directe de 40 millions d'euros pour un projet d'investissement de 300 millions d'euros relatif à la production de deux modèles de voiture (la nouvelle Renault Twingo et la nouvelle Smart 4 places). Ces deux modèles appartiennent au segment des minivoitures urbaines du marché des voitures particulières, qui accuse actuellement un déclin absolu significatif. L’investissement vise à créer quelque 162 emplois supplémentaires dans la région de Novo Mesto, qui peut bénéficier d’aides à finalité régionale en tant que zone avec un taux de chômage élevé et un niveau de vie inférieur à la moyenne [article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)].
Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale de l'UE exigent que la Commission ouvre une procédure formelle d'examen dans le cas de projets pour lesquels un investissement crée une capacité de production substantielle sur un marché en déclin (voir IP/09/993). La Commission va à présent examiner si l’aide est nécessaire pour favoriser l’investissement ou si le projet aurait aussi été réalisé en l’absence d’aide. La Commission vérifiera également les coûts d’investissement pour l’outillage des fournisseurs (les équipements spécialisés dans les usines des fournisseurs pour la fabrication des pièces de Renault) situés en dehors de la région de Novo Mesto.
Contexte
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33707 dans le registre des aides d'État qui figure sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.
