La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles strictes pour l’établissement, le suivi de la qualité et la communication des statistiques relatives à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Ces règles visent à garantir que les données utilisées pour la PDM sont comparables, fiables et de la plus haute qualité, de façon à repérer efficacement les déséquilibres macroéconomiques des États membres et à s’y attaquer le plus rapidement possible. Eurostat sera chargé de veiller à ce que les statistiques transmises par les États membres respectent les critères de qualité requis; il s’occupera aussi de les traiter et de les communiquer. La proposition prévoit des sanctions dans l’hypothèse où un État membre dénature délibérément les données destinées à la PDM.
Le commissaire européen chargé des statistiques, M. Algirdas Šemeta, a déclaré à ce sujet: «Une bonne gouvernance économique repose sur une base statistique solide. Les nouvelles règles proposées aujourd’hui permettront d’inscrire dans la loi la nécessité de disposer d’indicateurs macroéconomiques appelés à être aussi solides que les données utilisées pour évaluer le niveau de la dette et du déficit publics. Ces nouvelles règles apporteront, à ce titre, une contribution essentielle au renforcement de la gouvernance économique au sein de l’UE.»
L’approche adoptée dans le projet de règlement s’inspire largement des procédures statistiques éprouvées déjà utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Les États membres seront tenus de fournir à Eurostat les statistiques macroéconomiques requises conformément aux critères de qualité communs établis par le règlement sur les statistiques européennes. Ils devront également informer Eurostat des sources et méthodes utilisées pour établir ces données. Eurostat examinera les statistiques transmises par les États membres, veillera à ce qu’elles soient notifiées en temps utile et les communiquera pour les besoins de la PDM.
Si Eurostat estime que les statistiques relatives à la PDM qu’il a reçues posent problème, il pourra exprimer une réserve ou modifier les données si nécessaire. En outre, il sera habilité à se rendre dans les États membres s’il a des doutes sur le respect des normes statistiques de l’Union. Dans l’hypothèse où un État membre dénature délibérément les statistiques destinées à la PDM, des amendes «effectives, dissuasives et proportionnées» pouvant atteindre 0,05 % du PIB pourront lui être infligées.
La proposition est également suffisamment souple pour pouvoir adapter les procédures aux évolutions de la situation économique et du domaine statistique. Les nouvelles règles s’appliqueront ainsi sans plus de difficulté s’il s’avérait nécessaire d’apporter des modifications aux statistiques utilisées aux fins de la PDM.
Contexte
Dans ses conclusions de novembre 2012, le Conseil a souligné qu’il «importait, pour la crédibilité de la PDM, de disposer de statistiques actualisées et de la plus grande qualité pour être prises en compte dans le tableau de bord et qu’il était nécessaire que la Commission poursuive toutes les initiatives destinées à garantir une procédure fiable concernant l’établissement de ces statistiques et améliorer constamment les données statistiques de référence».La proposition présentée aujourd’hui répond directement à cette demande.
