COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
Luxembourg, le 7 juin 2013«Les chercheurs qui s'adressent à l'UE pour obtenir un financement restent confrontés à une charge administrative excessive», selon l'auditeur externe de l’UE.
La Commission européenne a pris un certain nombre de mesures pour dynamiser sa gestion du septième programme-cadre de recherche (7e PC), selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Toutefois, les chercheurs sollicitant un financement au titre du 7e PC se heurtent inutilement à des incohérences. La Cour a également constaté que les processus du 7e PC visent à garantir que les fonds sont investis dans une recherche de qualité, mais qu’ils n’accordent pas la même importance à l’efficience. Celle-ci pourrait être considérablement améliorée par la mise au point de meilleurs outils de gestion des subventions, par la réaffectation de ressources humaines, par le raccourcissement des délais de traitement et par la mise en adéquation du modèle de contrôle financier avec le risque d’erreurs.
Le 7e PC est l’un des instruments clés de l’UE pour le financement de la recherche. Il vise à renforcer la compétitivité industrielle et à répondre aux besoins en matière de recherche dans le cadre d'autres politiques de l'Union. Il couvre la période 2007-2013 et son budget total s’élève à plus de 50 milliards d’euros. Ce budget est principalement dépensé par la Commission ou par ses agences exécutives, sous la forme de subventions.
L'audit de la Cour a permis de constater que la Commission a introduit un certain nombre de simplifications des règles de participation au 7e PC et qu’elle est parvenue, dans certains cas, à mettre les dispositions de celui-ci en adéquation avec les pratiques des bénéficiaires, mais que des efforts supplémentaires seront nécessaires à l’avenir. La gestion du 7e PC assurée par la Commission est rigoureuse dans trois domaines, à savoir la conception des processus, les activités d’amélioration et les informations de gestion, mais elle l'est moins en ce qui concerne les outils et les ressources. Les délais de traitement des demandes de subventions ont été raccourcis, mais ils n’ont été ramenés à neuf mois qu’en 2012. L’audit a permis de mettre en évidence de bonnes pratiques pour raccourcir encore les délais d’engagement. Les contrôles portant sur la qualité de la sélection et du suivi des projets fonctionnent convenablement. Cependant, le modèle de contrôle financier du 7e PC ne tient pas suffisamment compte du risque d’erreurs. Il s’en suit que les chercheurs bénéficiant du 7e PC qui présentent un risque faible sont soumis à de trop nombreux contrôles.
«Le bien-être économique à long terme de l’Europe passe nécessairement par une recherche de qualité supérieure, et la Commission va clairement dans le bon sens» a déclaré Ladislav Balko (SK), Membre de la Cour responsable du rapport. «Mais en période de pression croissante sur le budget de l'Union, la Commission doit rationaliser sa gestion du programme-cadre. En mettant en œuvre nos recommandations, la Commission peut non seulement améliorer sa propre efficience, mais aussi réduire la charge administrative qui pèse sur les chercheurs et, partant, rendre le programme-cadre plus efficace».
La Commission a mis en place le mécanisme de financement avec partage des risques et les initiatives technologiques conjointes avec un certain succès. Toutefois, la Cour a constaté que la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes a pâti de la complexité excessive du cadre juridique et que la Commission n’avait pas suffisamment fait la preuve que les financements octroyés par l'intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques donnaient lieu à des investissements supérieurs à ceux que les bénéficiaires auraient réalisés sans aide publique.
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Les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne, publiés tout au long de l’année, présentent les résultats d’audits sélectionnés portant sur des domaines spécifiques du budget de l’UE ou sur des questions de gestion particulières.
Ce rapport spécial (RS n° 2/2013) est intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche». La Cour a examiné si la Commission a assuré une mise en œuvre efficiente du 7e PC. L’audit a porté sur les règles de participation, sur les processus de la Commission et sur la mise sur pied de deux nouveaux instruments. Ses résultats seront utiles non seulement pour le reste de la période couverte par le 7e PC, mais aussi pour la mise en place opérationnelle du prochain programme-cadre de recherche, Horizon 2020.
L’audit a permis de constater que la Commission a apporté, dans le cadre du 7e PC, un certain nombre de changements qui ont simplifié les règles de participation. En particulier, la Commission a rationalisé les conditions posées et amélioré ses documents d’orientation à l’intention des bénéficiaires de manière satisfaisante. La Commission est parvenue, dans certains cas, à mettre les dispositions du 7e PC en adéquation avec les pratiques des bénéficiaires, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires à l’avenir. Les bénéficiaires du 7e PC sont confrontés à des incohérences concernant certains aspects des règles de participation. La création du comité de clarification pour la recherche est un pas dans la bonne direction pour corriger ces incohérences, mais les dispositifs permettant de mettre au jour les pratiques divergentes sont déficients.
La gestion, par la Commission, des processus du 7e PC est rigoureuse dans trois domaines, à savoir la conception des processus, les activités d’amélioration et les informations de gestion, mais elle l'est moins en ce qui concerne les outils et les ressources. Les outils existants ne permettent pas une mise en œuvre efficiente et il semble que certains thèmes du programme spécifique «Coopération» mobilisent trop de ressources humaines, au détriment des autres.
L’examen, par la Cour, du mécanisme de financement avec partage des risques et des initiatives technologiques conjointes montre que ces deux instruments ont répondu aux besoins pour lesquels ils ont été conçus. Ils ont permis d’attirer des groupes de bénéficiaires particuliers, comme les petites et moyennes entreprises. Toutefois, la mise en œuvre des initiatives technologiques conjointes a pâti de la complexité excessive du cadre juridique et la Commission n’a pas suffisamment fait la preuve que les financements octroyés par l'intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques donnaient lieu à des investissements supérieurs à ceux que les bénéficiaires auraient réalisés sans aide publique.
La Cour a formulé les recommandations suivantes:
- s’agissant des règles de participation, la Commission devrait consentir des efforts supplémentaires pour s’assurer que les pratiques des bénéficiaires peuvent être utilisées dans le cadre d’«Horizon 2020» et pour gérer le 7e PC de façon plus cohérente;
- pour améliorer la gestion des processus, la Commission devrait déployer des outils informatiques intégrant toutes les fonctionnalités et examiner le problème des déséquilibres en matière de charge de travail du personnel;
- pour raccourcir les délais de traitement, la Commission devrait veiller à ce que les processus soient automatisés et appliqués de manière uniforme dans tous ses services;
- la Commission devrait s’assurer que les contrôles qu’elle opère avant et après paiement soient davantage fondés sur une analyse des risques afin de mieux orienter ses activités de contrôle;
- le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission devraient rendre le cadre juridique des initiatives technologiques conjointes plus adapté aux effectifs de celles-ci. Afin de maximiser l'incidence du mécanisme de financement avec partage des risques, la Commission devrait démontrer qu’elle cible les bénéficiaires ayant difficilement accès au financement.
