Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du
vice-Premier ministre et ministre des Pensions Alexander De Croo, la
réforme de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA). Cette
réforme représente une importante simplification administrative et rend
l’octroi de la GRAPA plus juste et plus transparent. La nouvelle
réglementation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014, après
avoir été soumise à l’avis du Conseil d’État et approuvée définitivement
en seconde lecture. Les partenaires sociaux au sein du Comité de
gestion de l’Office national des Pensions (ONP) ont déjà marqué leur
accord unanime.
Instaurée en 2001, la Garantie de Revenus aux
Personnes âgées (GRAPA) est une aide financière destinée aux pensionnés
qui ne disposent pas de moyens suffisants. Elle peut être accordée à
partir de 65 ans après examen de l’ensemble des revenus et ressources du
pensionné (outre la pension, notamment aussi les revenus professionnels
et mobiliers). Depuis 2004, l’ONP vérifie automatiquement, à chaque
nouvelle demande de pension, si les personnes ont droit à ce supplément.
Depuis 2010, cet examen automatique a lieu aussi pour les personnes qui
prennent leur pension anticipée, pour les bénéficiaires d’une
intervention pour personnes handicapées et pour les bénéficiaires du
revenu d’intégration qui atteignent l’âge de 65 ans. La GRAPA a permis
ces dernières années de faire reculer le risque de pauvreté chez les
pensionnés.
La réforme de la GRAPA s’articule autour de trois grands axes :
anomalies corrigées de manière à ce que les personnes qui ont
réellement besoin d’aide financière ne restent pas sur la touche ;
la réglementation est simplifiée pour lutter plus efficacement contre la fraude ;
une simplification administrative est instaurée.
Concrètement, cela implique notamment les modifications suivantes :
Un contrôle renforcé de la résidence en Belgique, l’une des conditions
pour obtenir la GRAPA. Actuellement, la condition liée à la résidence en
Belgique est contrôlée par un certificat de résidence envoyé par la
poste au domicile de l’intéressé qui doit le renvoyer dans les 30 jours.
Ce dispositif est renforcé par un contrôle par échantillonnage :
l’ayant droit de moins de 80 ans et qui ne réside pas en maison de
retraite doit se présenter en personne à la commune. L’octroi de la
GRAPA est suspendu après un séjour de plus de 29 jours à l’étranger.
Des règles d’octroi plus strictes en cas de cohabitation avec des
personnes bénéficiant d’allocations familiales. Dorénavant, seuls les
propres enfants, les enfants adoptés ou les enfants placés seront repris
dans le diviseur des ressources. Auparavant, les petits-enfants et les
enfants sans lien de parenté résidant au domicile de l’ayant droit
étaient repris dans le calcul. De ce fait, les personnes disposant d’une
pension confortable percevaient quand même la GRAPA.
Si les
ayants droit à la GRAPA cohabitent avec des personnes qui ne sont ni
leur conjoint ni leur cohabitant légal, ces autres personnes ne sont
plus soumises à un examen des ressources. Cela permet d’éviter que
l’octroi de la GRAPA ne soit bloqué par le refus exprimé par ces
personnes de se prêter à l’examen des ressources. La réforme donne plus
de sécurité et de stabilité aux ayants droit à la GRAPA. En cas de
cohabitation avec un partenaire (marié ou cohabitant légal), l’examen
des ressources du partenaire est maintenu, car les conjoints ou
cohabitants légaux sont solidaires.
La GRAPA n’est pas réduite
ou supprimée si l’on intègre une maison de repos et l’on choisit de
rester domicilié chez soi. Tant que les deux partenaires (mariés ou
cohabitants légaux) habitent encore ensemble à la maison, ils ne peuvent
pas bénéficier d’un montant majoré. Ils perçoivent uniquement le
montant de base, diminué de la moitié des revenus et ressources. Un
montant majoré n’est accordé que lorsque l’on entre en maison de repos.
Auparavant, le calcul des pensions et des ressources était toutefois
aussi adapté : seuls les revenus et ressources propres étaient déduits
et non plus la moitié de la moitié des revenus et ressources communs.
Cela créait des situations dans lesquelles l’allocation de la GRAPA se
voyait réduite alors que les revenus et ressources restaient inchangés.
Désormais, en cas d’entrée en maison de retraite avec maintien du
domicile, le mode de calcul demeurera le même. Par conséquent, la GRAPA
sera toujours augmentée dans ce cas.
Une immunisation partielle
des revenus professionnels est instaurée. Les 5.000 premiers euros de
revenus découlant d’une activité professionnelle ne seront plus pris en
considération lors du calcul des ressources.
( Service de presse de M. Alexandre De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Pensions )
