Le citoyen qui avait déclaré, afin d’obtenir une réduction d’impôt, une dépense
de sécurisation contre le vol et l’incendie d’une habitation, va recevoir son
avertissement-extrait de rôle dès ce mois-ci.
A cet effet, une loi
devait être votée et celle-ci l’a été le 13 décembre 2012. Les 80.000
avertissements-extrait de rôle seront donc envoyés les 21 et 25 janvier
2013.
Un arrêt de mars 2012 de la Cour constitutionnelle est à l’origine
de ce retard d’envoi; arrêt qui dénonce la différence de traitement fiscal entre
les couples mariés ou cohabitants légaux propriétaires et les locataires mariés
ou cohabitants légaux.
Pour le couple propriétaire, les dépenses
étaient réparties en fonction de leur part respective dans l’habitation. Dans
certains cas, il apparaissait que ce système était désavantageux par rapport à
la division appliquée auprès des couples locataires, division opérée
automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun.
Les 21 et
25 janvier 2013, les 80.000 avertissements-extrait de rôle de l’exercice
d’imposition 2012, seront donc envoyés pour les contribuables qui avaient
remplis, dans leur déclaration, un montant dans la rubrique des réductions
d’impôt pour les dépenses de sécurisation contre le vol ou l’incendie d’une
habitation (codes 1382 et 2382).
Pour les exercices d’imposition
précédents, l’administration procède, sans l’intervention des citoyens, à des
rectifications qui sont en faveur des citoyens.
Le contribuable qui
le souhaite peut, dès aujourd'hui, via Tax-on-Web ou Tax-Calc, calculer le
résultat attendu.
( Belga )
