Deux types d'aides au secteur agricole - Audit de suivi

Après la publication, en juin 2005, d’un rapport d’audit consacré aux aides à l’installation et à l’investissement dans le secteur agricole de la Région wallonne, la Cour des comptes a réalisé un audit de suivi afin d’examiner la prise en compte des recommandations formulées à l’époque et la mise en œuvre des mesures alors annoncées par le ministre de l’Agriculture.

Gestion budgétaire et financière des aides Les aides à l’investissement et à l’installation de jeunes agriculteurs relèvent du financement du développement rural, dans lequel l’Union européenne intervient par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).  L’enveloppe budgétaire prévue pour la programmation 2007-2013 de ces aides s’élève à 180,9 millions d’euros, dont 55,lions de contribution du FEADER. Ces moyens financiers servent tant à la mise en œuvre de nouvelles mesures qu’au financement des charges du passé : le respect des engagements financiers pris à l’égard des bénéficiaires au cours des programmations précédentes représente 46,4 % de l’enveloppe globale.  Considérant les difficultés rencontrées afin de réconcilier les dépenses imputées pour la période 2007-2010 dans les comptes de la Région wallonne et les sommes déclarées auprès de la Commission européenne, la Cour considère que les informations relatives à l’exécution des paiements devraient être transférées au sein de l’application de gestion des aides afin de permettre une liaison directe avec les informations concernant la demande d’aides et aussi de vérifier plus aisément l’exactitude des déclarations de dépenses transmises à la Commission européenne.  Instruction des demandes d’aides La Cour a constaté plusieurs évolutions positives : ainsi, le rôle de l’administration a été amélioré par l’instauration du principe de l’antériorité de la décision d’octroi de l’aide à la réalisation de l’investissement.  De même, le processus d’harmonisation des données provenant des comptabilités agricoles a abouti en 2009. Un cadre commun de traitement des données des comptabilités analytiques a été défini de façon à garantir une lecture uniforme et une meilleure compréhension des résultats comptables. La Cour a aussi constaté qu’il subsistait des zones susceptibles d’amélioration. Ainsi, depuis le démarrage du PwDR 2007-2013, le dispositif réglementaire a connu de nombreuses modifications, qui rendent son application complexe pour les agents traitants et donnent lieu à l’octroi d’aides illégales.  L’examen du processus de contrôle de certaines mesures a mis en évidence des lacunes. Entre autres, le contrôle a posteriori des engagements souscrits par les bénéficiaires ne porte que sur les aides cofinancées par le FEADER, à l’exclusion des aides qui sont totalement à la charge de la Région wallonne.  Par ailleurs, la Cour recommande de prendre rapidement des mesures pour assurer le suivi annuel de l’exécution des plans d’investissement et de développement, afin d’éviter de continuer à soutenir des investissements qui n’y seraient pas conformes.  Subventions en intérêt La Cour relève l’évolution de la structure des aides accordées : les subventions en capital sont privilégiées, tandis que l’octroi d’aides sous la forme de subvention en intérêt est appelé à disparaître dès 2013.  Si le paiement anticipé des subventions en intérêt aux organismes bancaires a débuté, l’absence d’actualisation des montants versés anticipativement en 2009 est contraire au règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission et aboutit à accorder un avantage injustifié aux organismes bancaires concernés.  Enfin, la révision, suivant les recommandations de la Cour, du mécanisme de calcul des subventions en intérêt a limité les risques de dérive.  En revanche, certains constats formulés lors de l’audit initial demeurent d’actualité : ainsi, le montant engagé des subventions en intérêt n’est pas calculé correctement et le contrôle automatique des dépassements du montant engagé de l’aide n’est pas intégré dans l’application informatique pour empêcher tout paiement d’une subvention en intérêt excédant ce montant.  Garantie régionale Cette aide, qui garantit une partie du remboursement en capital, intérêts et accessoires des prêts consentis aux personnes physiques et morales pour la réalisation d’opérations d’investissement en matériel ou en équipement, intervient en cas de défaillance des débiteurs.  La Commission européenne considère que, pour être admissible, la garantie doit être quantifiée en équivalents-subventions de façon à être intégrée au montant total des aides accordées à un bénéficiaire. À ce jour, la garantie n’est toujours pas intégrée dans ce montant.  Quant à la préservation des intérêts financiers de la Région wallonne, la situation demeure inchangée par rapport à l’audit initial.  Tout d’abord, les organismes de crédit sont tenus d’introduire une demande de provision dans les trois mois de la date de dénonciation du crédit afin de limiter les intérêts qui continuent à courir jusqu’au paiement de la garantie par la Région. Cependant, le versement d’une provision est peu fréquent. En outre, la législation ne précise pas le montant de la provision ni son affectation.  Par ailleurs, les sommes récupérées par les banques auprès des débiteurs sont imputées en faveur des organismes de crédit, c’est-à-dire sur les intérêts, et ensuite sur le capital non garanti par la Région. La Cour a réitéré sa recommandation d’imposer aux banques une répartition des sommes récupérées de manière proportionnelle entre la part garantie et la part non garantie du crédit.  Enfin, alors que la Région est subrogée dans les droits du créancier bancaire, aucune démarche n’a été entamée pour récupérer, auprès des débiteurs, les sommes versées par la Région au titre de la garantie.  Au terme du présent audit, la Cour relève également que l’administration n’a pas mis en œuvre les procédures et systèmes d’information lui permettant de connaître les valeurs totale et actualisée des garanties accordées.  Informations pour la presse La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à l’amélioration de la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle. Le rapport Deux types d’aides au secteur agricole : les aides à l’investissement et à l’installation de jeunes agriculteurs, la synthèse et ce communiqué de presse sont disponibles sur la page d’accueil du site internet de la Cour des comptes : www.courdescomptes.be (Belga)