La profession d'agent immobilier est réformée et reçoit une réglementation
particulière. Jusqu'à présent, la profession d'agent immobilier était régie par
la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services
(*). Cela change désormais suite à l'approbation par le Conseil des ministres de
l'avant-projet de loi proposé par la ministre des Classes moyennes, des PME et
des Indépendants Sabine Laruelle.
Les principaux éléments de la réforme
sont les suivants :
une différenciation est faite entre les
agents immobiliers syndics et agents immobiliers intermédiaires. Ces deux
catégories pourront faire l’objet d’obligations spécifiques, en termes
d’assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation
professionnelle ;
des sanctions lourdes sont expressément prévues dans la
loi, en cas de détournement par le syndic et l’intermédiaire ;
des
dispositions sont prises afin de faciliter l’accès pour le plaignant, voire pour
les tiers, des éléments d’une décision disciplinaire prise à l’encontre d’un
agent immobilier ;
au niveau des chambres exécutives, il est désormais
possible de désigner plusieurs assesseurs juridiques afin d'accélérer le
déroulement des procédures disciplinaires ;
il est également possible de
limiter la responsabilité professionnelle dans le cadre de l’exercice en société
de l’activité ;
les règles minimales de déontologie sont complétées par
l’obligation d’informer immédiatement le client et l'Institut professionnel des
agents immobiliers (IPI) de toute situation de conflit d’intérêt ;
les
règles de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel
et l’exercice de la profession d’agent immobilier restent d’application pour ce
qui concerne les exceptions dont bénéficient les personnes qui exercent une des
activités d’agents immobiliers en vertu des dispositions légales ou
réglementaires ou d'usages professionnels constants ;
la loi-cadre reste
d'application pour ce qui concerne le cadre légal des structures internes de
l'IPI.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(Source: Service de presse de Mme Sabine Laruelle, ministre des
Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture)
